ACTE

 Rédigé à Madrid le six février de l’année deux mille huit.

I.              LES FAITS.

 1. A la date de ce jour, il y a des indices rationnels et fondés  que, à partir du mois d'octobre 1990, un groupe à structure  politico-militaire, fortement armé et organisé, a entamé une  série d'activités à caractère criminel sur le territoire  rwandais, à partir d'Ouganda. Au cours des quatre premières  années, se sont déroulées différentes actions organisées  et systématiques dont le but était l'élimination de la  population civile, tant par l'ouverture des hostilités  belliqueuses contre l'armée rwandaise, que par la réalisation  d'actes terroristes d'amplitude et d'intensité diverses,  exécutés sur le territoire du Rwanda, principalement dans la zone  septentrionale et centrale, toute cette activité en profondeur  étant sous commandement structuré, stable et tant  stratégiquement que fortement organisé. Une fois le pouvoir obtenu  par la violence, ils ont mis sur pied avec les mêmes méthodes un  régime de terreur et une structure criminelle parallèle à  l'Etat de droit avec pour but planifié et préétabli la  séquestration, ainsi que le viol des femmes et des fillettes, ainsi  que la réalisation d'activités terroristes (tantôt conduits  avec le but de faire croire qu'ils avaient été réalisés  par leurs ennemis), ainsi que l'incarcération de milliers de  citoyens sans la moindre instruction judiciaire, ainsi que  l'assassinat sélectif de personnes, ainsi que la destruction et  l'élimination systématique des cadavres par l'entassement  dans des fosses communes sans identification aucune,  l'incinération massive des corps ou leur précipitation dans  les lacs et rivières, ainsi que les attaques non sélectives contre  la population civile sur base de sa présélection ethnique dans le  but d'éliminer l'ethnie majoritaire, et incluant aussi la  réalisation d'actions à caractère belliqueux tant au  Rwanda que dans le pays voisin le Zaïre (actuellement République  Démocratique du Congo), produisant des massacres indiscriminés et  systématiques de la population réfugiée ainsi que des actes de  pillage à grande échelle dans le but de pourvoir à  l'autofinancement de telles activités criminelles, en plus de  l'enrichissement illicite des responsables.
 
 2. Ainsi, si l'on remonte en arrière de la consignation de  la plainte qui est à l'origine de cette procédure, en  remontant à la décade antérieure à l'année 1990, de  nombreux Rwandais de l'ethnie Tutsi, principalement des fils de  réfugiés résidant en Ouganda, ont reçu une instruction  militaire dans la National Resistance Army (NRA). Bon nombre de ces  recrues ont occupé de hauts rangs dans la NRA et ont donné leur  aide en 1986 afin que cette organisation prenne le pouvoir et la  présidence du pays en faveur de son chef Museveni. A partir de cette  plateforme, et avec l'appui initial militaire, logistique et  financier du gouvernement de l'Ouganda, un nombre important  d'extrémistes rwandais Tutsi basés en Ouganda ont fondé le  Front Patriotique Rwandais (F.P.R.), et ce afin d'atteindre trois objectifs :
 i.
 Eliminer le plus grand nombre de personnes de l'ethnie Hutu,  principalement dans son pays d'origine.
  ii.
 Prendre le pouvoir par la force.
  iii.
 Constituer une alliance stratégique de l'ethnie Tutsi, en  collaboration d'autres alliés occidentaux, pour terroriser en  premier lieu la population du Rwanda, puis ultérieurement toutes les  populations de la région des Grands Lacs, afin d'élargir son aire  de puissance, de contrôle et d'influence, et d'envahir la région du Zaïre pour s'approprier ses richesses naturelles.
 
 De cette manière s'est constitué un groupe à structure  politico-militaire, constitué par un appareil militaire sous le nom  d'Armée Patriotique Rwandaise (A.P.R.), et par un bras politique  sous le sigle du Front Patriotique Rwandais (F.P.R.).
 
  3. Le 1er octobre 1990, environ 3.000 militants de  l'A.P.R./F.P. R., entraînés militairement, disciplinés et  bien équipés, ont traversé de manière organisée la  frontière ougandaise, occupant une grande partie du nord-est du  Rwanda. Au cours des trente premiers jours, ils sont parvenus à  envahir une grande partie du nord rwandais, arrivant à quelque 100 kilomètres de la capitale Kigali, éliminant dès les premiers  instants un nombre important de civils, et provoquant une gigantesque  vague de déplacés internes parmi la population persécutée.
 Dans le chef même de l'A.P.R., les recrues Tutsi sont  classifiées en fonction de cinq catégories, selon leur origine,  soit :
 
 i.
 Catégorie 1 : originaires de l'Ouganda (les mieux  considérés)
  ii.
 Catégorie 2 : originaires de Tanzanie.
  iii.
 Catégorie 3 : originaires du Burundi.
  iv.
 Catégorie 4 : originaires du Zaïre.
 v.
 Catégorie 5 : originaires du Rwanda (les moins considérés).
 
 4. Entre les mois de novembre 1990 et juillet 1991,  l'A.P.R./F.P. R., changeant de stratégie et se repliant en  Ouganda, ont commencé à perpétrer des attaques et attentats  terroristes organisés selon l'appellation « Hit and Run Op.  » (opérations éclairs). A cette époque, s'est  constitué un groupe parallèle à l'appareil militaire de  l'A.P.R./F.P. R., formé de militaires sélectionnés sous le  sigle Directorate of Military Intelligence (D.M.I.), unité qui, sous  l'apparence officielle de se charger du renseignement militaire,  s'est occupé en réalité de la planification, de  l'organisation et de l'exécution de crimes systématiques,  conçus par le haut Etat-major (High-Command) et exécutés par  les Intelligence Officers (I.O.) et leurs Intelligence Staffs (I.S.). Le  D.M .I. a constitué pour lui-même un réseau parallèle à  la hiérarchie officielle, à l'exception du fait qu'il  agissait en secret au service de la hiérarchie, afin d'effectuer  des missions opérationnelles spéciales avec une grande rapidité  et efficacité, et sans passer par la chaîne classique de  commandement. Ainsi qu'il sera exposé plus avant, des preuves ont  été colligées, indiquant de nombreux crimes planifiés par le  D.M.I. dans les zones du nord du Rwanda, en particulier à Kiyombe,  Muvumba, Cyumba, Kivuye, Butaro et Nkana, crimes destinés à  réaliser des opérations d'élimination systématique de  membres de l'ethnie Hutu, intellectuels et dirigeants Hutu,  témoins gênants, opposants à l'A.P.R./F.P. R., ainsi que les  religieux et missionnaires considérés comme étant des  collaborateurs des Hutu.
 
 
  5. Ensuite, entre les mois de juillet 1991 et août 1993,  l'A.P.R./F.P. R. a changé de stratégie en privilégiant  l'attaque ouverte des villes en vue de les contrôler  définitivement, perpétrant alors de véritables massacres de la  population civile, principalement, ainsi qu'il en sera question,  dans la région de l'Umutara, dans les localités de Muvumba,  Kiyombe et Mukarange, ainsi qu'à Ngarama, Mukingo, Kinigi, Kigombe,  Matura et Kirambo. Comme il ressort de cet acte, la population civile de
 ces localités fut décimée de manière planifiée par le  biais d'attaques systématiques. Dans la majorité des cas, les  cadavres ont été incinérés. Les camps de déplacés ont  aussi été la cible d'attaques, incluant l'utilisation  d'armement lourd comme les mortiers de 120 mm, des « Katiuska  » (lanceur de projectiles multiples de 107 mm) et autres armements  lourds de 23 mm, 37 mm et 14,4 mm. En parallèle à ces attaques  ouvertes, ils ont réalisé des attaques à caractère  terroriste dans le but de démoraliser la population et de montrer la  force dont ils disposaient. Dès le début des pourparlers de paix  d'Arusha, et afin de renforcer sa position de force face à leurs  partenaires, l'A.P.R./F.P. R. a créé en secret un groupe appelé  « Commando Network » dont les objectifs et fins seront  détaillés plus avant. De plus, ont été réalisées des  opérations ponctuelles, comme l'attaque de la ville de Byumba le  5 juin 1992, attaquant de manière indiscriminée la population,  sans respecter l'accord de cessez-le-feu existant. En février  1993, l'A.P.R./F.P. R. a commencé le massacre systématique de  la population civile de la ville de Byumba et de ses environs, et de la  même manière se sont produites des attaques indiscriminées  contre la population civile de Ruhengeri. Le fruit de telles attaques se  calcule par le massacre de plus de 40.000 personnes et la fuite de plus  d'un million de personnes. Entre le 7 et le 10 mars 1993,  l'A.P.R./F.P. R. s'est activé à enterrer et brûler les  cadavres de la population civile massacrée dans les régions  contrôlées par ladite organisation.
 
  6. A partir des opérations militaires ouvertes et autres types  d'attaques planifiées, sélectives et systématiques, depuis  juillet 1991 jusqu'à septembre 1992, ont été enregistrés au  moins 45 attentats terroristes sur l'ensemble du territoire. Une  seconde campagne d'actes terroristes a été réalisée entre mars et mai 1993, la majorité d'entre eux étant  perpétrés sur des marchés, bureaux de poste, minibus, taxis,  hôtels et bars, et ce afin d'occasionner le plus grand  préjudice possible au sein de la population civile.
 
  Pour sa part, le M.R.N.D., le parti auquel appartenait le président  de l'époque, Juvénal Habyarimana, a créé ses propres milices, qui depuis lors sont connues sous le nom « interahamwe », lesquelles ont perpétré de nombreuses attaques contre la  population Tutsi du pays. La création de telles milices reçut  l'approbation de l'A.P.R./F.P. R. afin de semer le chaos et la  confusion, chargeant le « Commando Network » de réaliser de  nombreux attentats qui ont été immédiatement attribués de
 manière stratégique aux « interahamwe ».
 
  A partir de là, l'A.P.R./F.P. R., au travers du « Commando  Network » et d'autres cellules des renseignements militaires, a  réalisé des attentats sélectifs contre la vie des leaders  intellectuels Hutu déterminés, dans le but de les éliminer  de la vie sociale, de provoquer la terreur et de provoquer la  réaction de la population civile (qui à l'occasion a  perpétré des massacres en réaction), en conjonction avec une  attaque de grande échelle, comme celle qui se produisit avec  l'attentat contre l'avion présidentiel au cours du mois  d'avril 1994.
 
  Deux leaders populaires furent assassinés : le 8 mai 1993, peu avant  la confirmation des accords de paix d'Arusha, a été  assassiné Emmanuel Gapyisi, dirigeant du « Mouvement  Démocratique Républicain » -MDR (un parti d'opposition au  président Habyarimana) et leader du Forum pour la Paix et la  Démocratie. Cet attentat a été réalisé par un groupe de  quatre personnes réparties sur deux motocyclettes, couvertes par  deux  autres personnes à bord d'une voiture de tourisme. Ont été  récoltés 6 douilles ainsi que le projectile retiré du corps de  la victime, de calibre 9mm. Avec la mention « Israël Military  Industries », date de fabrication en 1964, faisant partie des lots  achetés précédemment par le gouvernement ougandais, pourvoyeur  d'armes et de munitions pour l'A.P.R./F.P. R.
 
  De la même manière, Félicien Gatabazi (fondateur et  président du Parti Social Démocrate) fut assassiné le 21  février 1994, au moment où il s'approchait en voiture de son  domicile vers 22 :45 heures après avoir assisté à une  réunion politique à l'Hôtel Méridien de Kigali.
 
  Ces deux leaders politiques avaient repoussé ouvertement une alliance  de leurs deux partis avec le F.P.R. lors des négociations de paix  à Arusha.
 
  De même, ont été réalisés les assassinats de Martin  Bucyana (président de la CDR), le 22 février 1994, et de Fidèle  Rwambuka (membre du Comité National du MRND), au cours de la nuit du  25 au 26 août 1993.
  Les massacres et attaques contre les personnes de l'ethnie Tutsi se  sont déroulés à chaque assassinat d'un leader Hutu ou à  l'occasion des attaques contre la population civile dans le nord du  Rwanda.
 
 7. Entre août 1993 et mars 1994, l'A.P.R./F.P. R. s'est  préparé à planifier l'assaut final pour prendre le pouvoir  par la force. Dès la signature des Accords de paix d'Arusha  (Tanzanie), le 4 août 1993, l'A.P.R./F.P. R. a suspendu ses  actions ouvertes.
 
  En application desdits accords, l'A.P.R. a installé son 3^ème  Bataillon dans la capitale Kigali, lequel était composé de 600  membres et avait pour mission la protection des personnalités  politiques de l'A.P.R./F.P. R., selon les Accords.
 
  L'A.P.R. a profité de cette période de trêve pour  s'approvisionner en matériel de guerre nécessaire pour  subvenir à l'assaut final, parvenant à cacher dans des  excavations cachées sous terre une quantité approximative de 500  tonnes d'armes, matériel qui fut transporté en camions  remorques depuis l'Ouganda et déposé sur une colline proche de  la frontière rwandaise, d'où il fut acheminé et caché  dans diverses cachettes par des militaires de l'A.P.R./F.P. R., et ce  avant l'arrivée des observateurs internationaux et de la MINUAR.
 
  De même, cette période a été mise à profit pour organiser  l'entrée des fonds économiques, compléter  l'entraînement et la formation des militaires, la reconnaissance  du terrain et une méthode de pénétration des bataillons par  l'infiltration des partis politiques et dans le groupe « interahamwe ».
 
  Ainsi donc ont été réalisés les assassinats sélectifs de  leaders Hutu, ainsi que les attaques contre les localités de Cyeru,  Nyamugali et Kidaho au cours de la nuit du 17 au 18 novembre 1993, ou  contre les populations de Gisenyi et de Ruhengeri le 8 février 1994.
 
 Le 21 février 1994, le ministre Félicien Gatabazi a été  assassiné par des éléments de l'A.P.R./F.P. R.
 
  Le 14 mars 1994, a eu lieu une réunion des membres du Hight Command,  des commandants de bataillons et d'unités de l'A.P.R. à  Mulindi, siège de l'A.P.R./F.P. R., ordonnant l'élimination ou  « gukubura » de tout élément Hutu des régions de Byumba,  Umutara et Kibungo aux unités du Karama Training Wing, au colonel  Kayumba Nyamwasa et au colonel Mugambage.
 
 8. Dans le but de préparer l'assaut final pour la prise du  pouvoir, et de créer une situation de guerre civile, ont eu lieu  diverses réunions à Kabale, plus tard à Mbarara, et plus tard  encore à Bobo-Dioulasso (Burkina Faso), entre les hauts commandants  et les dirigeants de l'A.P.R./F.P. R., toutes ces réunions ayant  pour objectif la préparation d'un attentat visant à supprimer  la vie du Président Juvénal Habyarimana, la dernière de ces  réunions ayant eu lieu à Mulindi le 31 mars 1994 à 14 :30  heures. Assistaient à cette réunion le général Paul Kagame,  le colonel Kayumba Nyamwasa, le colonel Théoneste Lizinde, le  lieutenant-colonel James Kabarebe, le major Jacob Tumwine et le  capitaine Charles Karamba.
 
  Au cours de cette réunion, ont été mis au point les détails  ultimes de l'attentat contre l'avion présidentiel, comme le  choix du site à partir duquel il fallait lancer les missiles sol/air,  et la composition du commando chargé d'exécuter  l'attentat.
 
 Le jour suivant, le 1er avril 1994, ordre a été donné depuis le  High Command de changer tous les codes et fréquences des  transmetteurs militaires HF et VHF, les remplaçant par de nouveaux codes.
 
  Le 5 avril 1994, le Président de la République du Rwanda,  Juvénal Habyarimana, a effectué un voyage éclair au Zaïre,  rencontrant le Président Mobutu qui lui déconseilla  d'introduire des membres du FPR dans le gouvernement rwandais.
 
 Le jour suivant, 6 avril, après avoir assisté à une réunion  régionale, l'avion présidentiel, à bord duquel voyageaient :
  - pour la délégation rwandaise : le Président  Juvénal Habyarimana, le général-major Déogratias Nsabimana,  l'ambassadeur Juvénal Renzaho, le colonel Elie Sagatwa, le  docteur Emmanuel Akingeneye et le major Thaddée Bagaragaza,
 
 - pour la délégation burundaise : le Président Cyprien  Ntaryamira, le secrétaire Bernard Ciza et le Ministre Cyriaque  Simbizi
 
 - et pour la partie française : le colonel Jean-Pierre  Minaberry, le major Jack Héraud et le sergent-major Jean-Marie  Perine,
 
 a quitté l'aéroport de Dar-es-Salaam vers 18 :30, de sorte que  vers 20 :20 heures, l'avion présidentiel, un Falcon-50, a  entamé les manœuvres d'approche de l'aéroport de  Kigali.
 
  Depuis la colline de Masaka, deux missiles de précision SA 16 ou IGLA  ont été lancés contre lui, le premier missile s'impactant  en partie dans l'appareil, et le second provoquant un impact  décisif dans l'avion, provoquant sa chute et la mort  instantanée de tous ses occupants.
 
  Cet attentat est l'objet d'une enquête judiciaire depuis le  27 mars 1998, de la part des autorités judiciaires françaises.
 
  Entre autres, un rapport du Rapporteur Spécial de la Commission des  Droits de l'Homme au Rwanda, E/CN.4/1995/ 7 du 28 juin 1994, et le  rapport A/49/508,S/1994/ 1157 du 13 octobre 1994, concluent que cet  attentat a entraîné la reprise de la guerre et des crimes de  génocide qui ont commencé au cours de cette même nuit du 6  avril 1994, signalant en particulier : « l'attaque de l'avion
 du 6 avril, au cours de laquelle ont perdu la vie le Président de la  République rwandaise, Juvénal Habyarimana, et le Président de  la République burundaise, Cyprien Ntaryamira, diverses personnes de  leur suite, ainsi que l'équipage de l'avion, paraît être  la cause immédiate des événements douloureux et dramatiques que  vit actuellement le Rwanda… la mort du Président Habyarimana fut  le facteur déclenchant (chispa) qui provoqua l'explosion et  initia les massacres de civils ».
 
  9. A partir de ce moment, depuis le Haut Commandement Militaire,  Paul Kagame et James Kabarebe ont donné les ordres précis pour  attaquer les Forces Armées Rwandaises (FAR), et donc, en une  opération planifiée auparavant, comme déclenchement de la phase  finale de prise de pouvoir, tout en sachant fort bien que ses missions  ne pourraient pas empêcher le massacre prévisible des personnes  Tutsi qui n'avaient pas quitté le pays en 1959, et qui ont  été assassinés les jours suivants de manière prévisible,  surtout dans les zones de concentration (Tutsi) de Kibuye, Gikongoro,  Gitarama, Bugesera et Kibungo, principalement depuis les réactions  violentes qui ont fait suite aux attaques terroristes provoquées par  l'A.P.R./F.P. R., spécialement au cours des deux années précédentes.
 
  A partir de ce moment, se sont déroulés les massacres planifiés  auparavant, des centaines de milliers de personnes fuyant vers les pays  voisins, surtout via les postes frontière de Cyangugu et Gisenyi en  direction du Zaïre.
 
  Ainsi qu'il sera exposé plus avant, des témoins avec  d'importantes responsabilités politiques et administratives ont  rapporté l'existence d'informations selon lesquelles la  partie de l'A.P.R./F.P. R. a massacré plus de 30.000 personnes de  l'ethnie Hutu, en moins de deux mois, dans trois préfectures du  pays. Soit la rédaction de listes nominatives et détaillées de  104.800 personnes assassinées par l'A.P.R./F.P. R. depuis sa prise  de pouvoir par la force en juillet 1995, parmi un total de 312.726
 personnes assassinées de manière sélective et  délibérée, liste qui a été portée à notre connaissance, quoique sous une forme moins exhaustive, et selon les  détails suivants :
 
 - Kigali capitale : 19.331 personnes
 
 - Kigali rural : 37.410 personnes
 
 - Gitarama : 39.912 personnes
 
 - Butare : 33.433 personnes
 
 - Gikongoro : 17.545 personnes
 
 - Kibuye : 23.775 personnes
 
 - Gisenyi : 3.100 personnes
 
 - Ruhengeri : 8.750 personnes
 
 - Byumba : 73.365 personnes
 
 - Kibungo : 39.745 personnes.
 
  De la même manière, ont été détaillées 173 fosses  communes réparties sur l'ensemble du territoire, ainsi que  diverses méthodes pour faire disparaître les cadavres, comme  l'incinération après leur acheminement en camions en des  endroits dont l'accès était interdit aux membres de la MINUAR,  des ONG ou des observateurs internationaux des Droits de l'Homme, et  comme le déversement des corps dans les rivières, etc…
 
  Pour conquérir le pouvoir, au travers du corridor partant de la  localité de Kisaro et passant par Buyoga, Muynaza, Mugambazi,  Rutungo, Kabuye, Gizozi et Kinyinya, les forces de l'A.P.R./F.P. R.,  principalement le Bataillon Alpha, dirigé par le colonel Sam Kaka, et  le Bataillon Bravo, dirigé par le colonel William Bagire, et la  Military Police dirigée par le colonel Augustin Gashayija, ont  massacré la population civile, concrètement dans les localités  de Muntanza, Kinyanza, Rutongo et Kibuye, de même que le colonel  Charles Ngoga a reçu des ordres bien précis du Haut Commandement  d'empêcher la fuite de la population déplacée qui se  trouvait dans le camp de Nyacyonga, en faisant usage d'armes lourdes  mises en place sur le mont Jali, ce qui provoqua la mort de milliers de  civils. Des opérations systématique de « nettoyage ethnique  » (limpieza de poblacion) des Hutu ont été réalisées dans  de très nombreuses localités. Les cadavres ont été  incinérés ou enterrés dans les camps de Bigogwe, Mukamira,  tandis que d'autres ont été transportés par camion vers des  fosses communes ou des fours crématoires dans la forêt de  Gishwati.
 
  Il a été calculé que seulement à Masaka, entre juillet 1994  et le premier trimestre de 1995, ont été assassinés près de  50.000 personnes, et dans le but de procéder à  l'incinération des cadavres, les lieutenants- colonels Jackson  Rwahama Mutabazi et Karake Karenzi ont organisé deux livraisons par
 semaine de camions pleins de barils d'essence.
 
  A cette époque, des massacres systématiques ont été  effectués à Ndera, Gabiro, Rwinkwavu, Nasho, Kidaho, Nkumba et  Ruhengeri.
 
  Entre avril et juin 1994, des militaires du FPR, appartenant au Gabiro  Training Wing, se sont adressés à la population civile en leur  promettant d'offrir des aliments, de l'aide et des vêtements,  laquelle population s'est déplacé en grand nombre vers le Parc  National de l'Akagera, puis les ont massacrés à la  mitraillette avant de jeter les corps dans d'immenses fosses  creusées dans le sol par des engins de terrassement.
 
  10. Le diocèse de Byumba, situé au nord du Rwanda, était une  zone contrôlée absolument par l'A.P.R./F.P. R. A cet endroit,  et seulement au cours des deux premiers mois suivant l'attentat  présidentiel en date du 6 avril 1994, ont été assassinés des  milliers de personnes, et parmi elles, 64 membres Hutu du clergé  chrétien ainsi que leurs collaborateurs, parmi lesquels l'on  compte Alexis Havugimana, Athanase Nkundabanyanga, Joseph Hitimana,  Faustin Mulindwa, Fidèle Milinda, Christian Nkiliyehe, Ladislas  Muhayamengu, Gaspard Mudashimwa, Eustache Ngenzi, Célestin Muhayimana  et Augustin Mushyenderi.
 
  11. Le 23 avril 1994, près de 2.500 personnes ont été  rassemblées de force dans le stade de football de Byumba, et  malgré qu'ils eurent reçu l'ordre de se coucher sur le  sol, des militaires de l'A.P.R./F.P. R. ont ouvert le feu contre  elles, les assassinant. Les corps sans vie ont été jetés dans  les fosses septiques de la Minoterie appartenant à l'homme  d'affaire Félicien Kajuga, et d'autres ont été  transportés en vie d'être incinérés dans les camps  militaires de Byumba, sous les ordres du colonel colonel Jackson Rwahama  Mutabazi et de Dan Munyuza, lequel a été identifié comme ayant  ordonné le massacre du jour suivant, le 24 avril 1994 dans  l'Ecole Sociale du Bon Conseil et dans le Centre Scolaire de  Buhambe, à Byumba, ces opérations provoquant des milliers de  morts.
 
  12. Le 25 avril 1994, a débuté une opération de recherche et  de sélection de réfugiés Hutu intellectuels, autorités,  jeunes et hommes valides, afin de procéder à leur exécution.
 
  13. Le 26 avril 1994, a été réalisée une opération dans  les écoles primaires de Kibali, Kageyo, Rwesero, Kisaro et Muhondo  (nord-est du Rwanda), opération au cours de laquelle la population
 civile de ces localités a été rassemblée de force pour  être exécutée à l'arme à feu de manière non
 discriminée, ce qui causa près de 1.500 morts.
 
  14. Le 1er mai 1994, et durant les cinq jours suivants, des militaires  de l'A.P.R./F.P. R. ont encerclé la frontière avec la Tanzanie  afin d'empêcher la fuite des réfugiés Hutu originaires des  localités de Rusumo, Nyakarambi, Kirehe, Birenga, Rukira et environs,  procédant ensuite au massacre de près de 6.000 personnes, dont les  corps ont été ultérieurement incinérés ou jetés dans  la rivière Akagera.

 15.  Le 2 juin 1994, le Bataillon 157 Mobile, sous le commandement du colonel Fred Ibingira, s'est dirigé vers Gitarama, commençant par capturer Kabgayi. Une fois la ville investie, et obéissant aux instructions du Haut Commandement, trois évêques catholiques, Vincent Nsengiyumva, Archevêque de Kigali, Thaddée Nsengiyumva, Evêque de Kabgayi, Joseph Ruzindana, Evêque de Byumba, ainsi que neuf prêtres, Innocent Gasabwoya, Jean-Marie-Vianney Rwabilinda, Emmanuel Uwimana, Silvestre Ndaberetse, Bernard Ntamugabumwe, François-Xavier Mulingo, Alfred Kayibanda, Fidèle Gahonzire et Jean-Baptiste Nsinga, ont été emmenés en secret en divers lieux au cours de la nuit, puis exécutés ultérieurement à Gakurazo, au cours de la journée du 5 juin 1994.

16.  Le 1^er juillet 1994, a été exécuté à Save l'ecclésiastique Chris Mannion, de nationalité britannique, Conseiller Général de la Congrégation des Frères Maristes, et ce en compagnie du religieux Joseph Rushigayiki.

17. Dans la soirée du 17 octobre 1994, a été assassiné l'ecclésiastique catholique Claude Simard, de nationalité canadienne, dans sa paroisse de Runyenzi.

18.  Après le massacre et l'assassinat de centaines de milliers de citoyens, appartenant tant à l'ethnie Hutu que Tutsi, entre les mois d'avril et de juillet 1994, l'A.P.R./F.P. R. ayant exclusivement pris le pouvoir par la force, des centaines de milliers de citoyens d'ethnie Hutu avaient besoin de protection dans des camps de déplacés internes principalement situés dans la zone occidentale du Rwanda, tandis que plus d'un million de Hutu rwandais avaient traversé les frontières avec les pays limitrophes, en particulier le Zaïre ; selon le rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mr. René Degni-Segui, le nombre de réfugiés était de 2.500.000 personnes à la fin de juillet 1994.

 Le régime mis en place de l'A.P.R./F.P. R. a déclaré ouvertement et sans ambiguïté sa volonté de procéder à la fermeture des camps de déplacés internes.

 Au cours de la nuit du 6 au 7 janvier 1995, des militaires de l'A.P.R./F.P. R. ont attaqué le petit camp de déplacés de Busanze, où étaient rassemblés entre 3.000 et 4.000 déplacés, provoquant morts et blessés.

 La nuit du 4 au 5 mars 1995, des militaires de l'A.P.R./F.P. R. ont assassiné le Préfet de la Préfecture de Butare, Pierre-Claver Rwangabo, ainsi que son fils aîné et son chauffeur.

 Le 12 avril 1995, des militaires de l'A.P.R./F.P. R., menaçant les habitants du camp de Rwamiko (5.000 déplacés), ont encerclé le camp de Kibeho, afin de s'assurer que les réfugiés ne disparaissent pas au cours des jours suivants.

 Au cours de la nuit du 11 au 12 avril 1995, des militaires de l'A.P.R./F.P. R. ont attaqué le camp de réfugiés de Birava (au Zaïre), massacrant 31 personnes et blessant 54 réfugiés, compte tenu du fait que la majorité des victimes étaient des femmes et des enfants.

19.  Au cours de la nuit du 17 au 18 avril 1995, environ 2.500 militaires de l'A.P.R./F.P. R. ont pénétré dans le camp de N'Dago (40.000 personnes), Munini (15.000) personnes et Kibeho (plus de 100.000 personnes ; que l'A.P.R./F.P. R. appelle « iriimbi y' Bahutu », « le cimetière Hutu »).

 Le 18 avril, le cordon militaire s'est resserré et des tirs d'armes à feu ont été effectués, avec pour conséquence le meurtre de 10 personnes dont 8 enfants.

 L'apport d'eau et d'aliments, ainsi que l'accès aux organisations humanitaires ont été supprimés.

 Le 20 avril, la situation était tellement grave qu'elle a été dénoncée par Médecins Sans Frontières et par l'UNICEF, quoique cette dénonciation n'a pas empêché le massacre, au cours des jours suivants, d'environ 8.000 personnes, abattues par les forces de l'A.P.R./F.P. R.

 Le 23 avril, environ 80.000 déplacés ont été conduits en marche forcée en camion vers la localité de Butare. Un grand nombre de personnes, des femmes et des enfants, tombèrent tout au long de la colonne, par manque d'eau et de nourriture. Et à Butare, aux environs de l'aérodrome, quelques 2.000 personnes ont été massacrées par des tirs indiscriminés de membres de l'A.P.R./F.P. R.

 20.  A l'aube du 12 septembre 1995, un massacre a été effectué dans la localité de Kanana, au cours de laquelle au moins 110 civils ont été assassinés au cours de cette attaque préparée, organisée et perpétrée par des éléments de l'A.P.R./F.P. R.

 21.  Au cours de l'année 1996, peuvent être signalés les actes suivants, assassinats, attentats et massacres, apparemment réalisés en vertu de la stratégie ordonnée et dirigée par l'A.P.R./F.P. R.

 -          Le missionnaire espagnol Jose Ramon Amunarriz a échappé à une tentative d'enlèvement et/ou d'assassinat lorsqu'un groupe de cinq militaires de l'A.P.R./F.P. R. ont pénétré dans sa maison, et comme il ne s'y trouvait pas, ils ont fouillé le domicile puis interrogé et torturé sept religieuses franciscaines qui vivaient dans une communauté voisine.

-          Le 19 mars 1996, la religieuse espagnole Carmen Olza a été tuée en dépassant un véhicule à bord duquel avait été placée une mine (à vérifier).

-          Au cours des 10 et 11 avril 1996, au moins 40 personnes ont été assassinées à Gisenyi par des attaques aussi perpétrées par des militaires de l'A.P.R./F.P. R.

-          Au cours des 5, 9 et 10 juin 1996, 22 personnes ont été assassinées dans le secteur de Muhungwe.

-          Le 7 juillet, 18 personnes ont été assassinées dans les municipalités de Rushashi et Tare.

-          Entre les 5 et 13 juillet, 170 autres personnes ont été tuées en divers endroits des préfectures de Gisenyi et Ruhengeri, au cours d'opérations exécutées par des effectifs de l'A.P.R./F.P. R.

-          Les 9 et 10 juillet 1996, une centaine de personnes ont été attaquées et assassinées à Giciye et Nyamutera.

-          Le 13 juillet 1996, dans le secteur de Bayi, dans le village de Ramba, au moins 47 civils ont été mis à mort par des militaires de l'A.P.R./F.P. R., trois enfants et deux bébés figurant parmi les victimes.

22.  Au cours de l'année 1997, ont été organisées des attaques contre la population civile Hutu, au cours desquelles a été utilisée une nouvelle technique, inventée au Bureau des Renseignements, consistant en une simulation d'attaques contre la population civile par des rebelles ou infiltrés (extrémistes Hutu), lesquels attaquaient une population civile sélectionnée dans la zone de Ruhengeri, comme des témoins gênants ou des ennemis politiques, attaques justifiant une intervention rapide de la part de l'armée de l'A.P.R./F.P. R. contre la population Hutu, sous le prétexte d'éliminer autant d'extrémistes.

 Sous cette forme, et sans affecter ce qui sera détaillé plus avant sur la mise à mort de trois coopérants espagnols de Médecins du Monde (témoins gênants), diverses opérations d'attaques ont été réalisées le 18 janvier 1997 contre des réfugiés qui venaient de rentrer en provenance de la République Démocratique du Congo, parmi lesquels des militaires de l'ancien régime comme l'ancien militaire Jean-de-Dieu Bizabarimana.

Le 2 février a été assassiné le prêtre canadien Guy Pinard.

Le 5 février, a été perpétré une attaque planifiée contre cinq agents de la Mission des Observateurs appartenant au Haut Commissariat pour les Droits de l'Homme des Nations Unies, lesquels ont été assassinés dans la localité de Karengera, soit Sastra Chim-Chan, de nationalité cambodgienne, Graham Turnbull, de nationalité britannique, ainsi que les interprètes rwandais Jean-Bosco Munyaneza, Aimable Nsengiyumva, et Agrippin Ngabo.

Entre les 2 et 3 mars 1997, s'est produit un massacre de plus de 1.000 personnes dans la localité de Musanze (Ruhengeri).

Au cours de la nuit du 27 au 28 avril 1997, l'A.P.R./F.P. R. a organisé le massacre de plus de 22 personnes à Muramba : ont été assassinés 17 élèves, la directrice et quatre autres personnes de l'Ecole Normale Primaire de Muramba.

Au cours de la nuit du 27 au 28 avril 1997, fut assassiné Emmanuel Sendahawarwa, de même que son épouse et sa petite fille, pour avoir réalisé des enquêtes sur les assassinats de Ruhengeri.

 Le 9 juin 1997, une grande quantité de gens ont été rassemblés dans le stade de Ruhengeri, sous le motif de détenir des « infiltrés ». Ont été exécutées au moins 70 personnes.

 Le 10 juin 1997, ont été simulées des attaques contre les bâtiments de l'administration municipale de Gatonde et Nyamutera. La « réaction » de l'A.P.R./F.P. R. a entraîné la mort d'un total de 294 personnes dans les localités limitrophes : Gatonde, 143 civils ; Kinigi, 80 civils ; Nyamutera, 40 civils ; Ndusu, 31 civils.

 Le 8 août 1997, jour de marché dans la localité de Kanama, l'A.P.R./F.P. R. a réalisé une simulation d'attaque d' « infiltrés », avant laquelle, les militaires de l'A.P.R./F.P. R. avaient encerclé le marché, et ont attaqué les personnes qui s'y trouvaient, provoquant la mort de plus de 300 victimes. Ensuite, dans la soirée, des centaines de détenus ont été assassinés, 200 à Kanama et entre 200 et 300 à Rubavu. Les populations (oblaciones !) voisines ont été attaquées à l'arme lourde (mortiers de 82 mm ).

 Le 3 octobre 1997, des militaires de l'A.P.R./F.P. R. ont attaqué deux familles de Gisenyi, en assassinant les 12 membres.

 Entre les 8 et 9 octobre 1997, l'A.P.R./F.P. R. a assassiné une centaine de civils à Byahi.

 Entre les 24 et 27 octobre 1997, furent assassinés entre 5.000 et 8.000 civils qui s'étaient réfugiés dans la grotte de Nyakimana et environs. Au cours des quatre jours que dura l'attaque, la zone fut bombardée au moyen de grenades, mortiers et tir de mitrailleuses, assassinat de manière indiscriminée hommes, vieillards, femmes et enfants, tant dans la caverne que sur les chemins de fuite.

 Le 8 octobre 1997, ont été massacrés des centaines de civils à la frontière entre le Rwanda et le Zaïre, dans la localité de Gisenyi (Gisengy ?).

 Le 16 octobre 1997, ont été abattus par balles plus de 390 personnes à Kirere, sous l'action des membres du détachement de Gendarmerie de Ruhengeri.

 Le 31 octobre 1997, des centaines de civils ont été massacrés de manière indiscriminée au cours d'une opération militaire également effectuée par des effectifs de l'A.P.R./F.P. R., dans les secteurs de Rwinzovu, Busogo et Nyabirehe, de la localité de Mukingo.

 Le 9 novembre, des soldats de l'A.P.R./F.P. R., après avoir encerclé le lieu-dit Gashyushya, secteur de Ntaganzwa, localité de Kibuilira (Gisenyi), ont tiré de manière indiscriminée contre les personnes qui se trouvaient en ce lieu, y compris des vieillards, des femmes et des enfants. Ont été comptées 150 victimes mortes.

 D'autres opérations similaires ont été réalisées au cours des 12, 13, 15, 16, 17 et 21 novembre, ainsi que les 3, 9 et 11 décembre 1997, en diverses communes du nord-est du Rwanda ; ainsi les 13, 14 et 16 novembre, des hélicoptères militaires ont ouvert le feu contre différentes zones des localités Gaseke, Giciye, Karago, Kanama et Satinsyi, en préfecture de Gisenyi, de même que dans les localités de Ndusu et Gatonde, en préfecture de Ruhengeri, entraînant plus d'un millier de victimes mortes.

 Les 10 et 11 décembre, s'est produit un massacre dans la localité de Mudende (Gisenyi), dans le camp de réfugiés installé à l'Université, causant au moins 300 victimes mortes.

23. L'A.P.R./F.P. R. a mis sur pied une structure militaire  parallèle chargée de la réalisation des assassinats  sélectifs, massacres systématiques ou actions d'infiltration.
 
  Cette structure parallèle était constituée par les groupes  suivants :
 
 - « Escadrons de la Mort » qui se sont formés pour la  réalisation d'une action spécifique et qui se sont dissous  immédiatement ;
 
 - La « Local Defense Force » (LDF) aussi connue sous  l'appellation « Reserve Forces » et qui incluait les  enfants-soldats âgés de 15 ans ou moins que l'on appelait « kadogo » ;
 
 - Le réseau de commandos « Network Commando », créé  en 1992, avec pour mission la réalisation des opérations de « nettoyage » (limpieza) et des actes terroristes contre la population  Hutu et les autres personnes désignées ;
 
 - Le « Directorate Military Intelligence » (DMI), branche  chargée officiellement des services de renseignement militaire, quoique non-officiellement chargée de la planification et de  l'organisation des crimes systématiques, et tout spécialement  par le biais des « Intelligence Officers » (I.O.) et le «
 Intelligence Staff » (I.S.), ainsi que sa branche extérieure  l' « External Security Office » (E.S.O.) ;
 
 - Le « Criminal Investigation Department » (C.I.D.), groupe paramilitaire chargé de la réalisation les captures  massives de populations dans le but de les interroger et de les  torturer, afin d'obtenir des informations sur les victimes suivantes ;
  - Le « Surveillance and Security » aux ordres du DMI et  chargé des travaux de renseignement dans les grandes villes ;
  - Et finalement cette structure parallèle comprennait les  citoyens appartenant aux cadres locaux du FPR, connus comme les « Comités de Sécurité » (constitués par quatre militaires  du FPR), les Chefs de Zone qui contrôlent une portion limitée du  territoire, ainsi que les « abakada », informateurs occasionnels  dans le but de préciser les crimes.
 
 24. Au cours de l'année 1995, ont eu lieu les premiers contacts  entre les hauts commandants de l'A.P.R./F.P. R. et les militaires  Tutsi Banyamulenge de l'est du Zaïre, afin de planifier, étudier et organiser de manière stratégique la prise du pouvoir  par la force au Zaïre. En mai 1996, Laurent Désiré Kabila (Haut  représentant du Parti de la Révolution Populaire – PRP) le  général-major André Kisase Ngandu (Haut représentant du  Conseil de Résistance de la Démocratie – CNRD), Déogratias  Bugera (représentant de l'Alliance Démocratique des Peuples  – ADP) et Bizima Karaha se sont déplacés au Rwanda afin de  rencontrer les militaires qui étaient spécialement entraînés  dans les localités de Nasho et Gashora. James Kabarebe accompagna  personnellement cette délégation afin de présenter ses futures  forces armées.
 
  En juillet 1996, les éléments militaires spécialement  recrutés dans ce but ont été déplacés à Cyangugu (à  la frontière sud-est du Rwanda avec le Zaïre), s'intégrant  dans les bataillons de l'A.P.R./F.P. R. numéro 101 et 157.
 
 En août 1996, le général-major André Kisase Ngandu, originaire du Zaïre, se rend au Rwanda avec 600 combattants du  Zaïre afin de compléter leur formation.
 
 En date du 18 octobre 1996, se crée l'Alliance des Forces  Démocratiques pour la Libération du Congo-Zaïre (AFDL), désignant comme porte-parole Laurent Désiré Kabila, lequel, dix  jours plus tard, s'auto-proclame président de l'AFDL. En  seulement neuf mois depuis sa formation, l'AFDL, conjointemant à  l'A.P.R./F.P. R., conquiert l'immense territoire du Zaïre qui  devint alors la République Démocratique du Congo.
 
  A partir de l'année 1994, des centaines de milliers de Rwandais  ayant fuit leur pays s'étaient réfugiés dans le Zaïre  voisin. A la fin d'août 1994, la majeure partie de plus d'un  million de réfugiés s'étaient installés dans une vingtaine  de camps répartis à la frontière orientale du Zaïre avec le Rwanda.
 
  En août 1995, ont commencé les manœuvres de rapatriement  forcé des réfugiés des camps du Nord-Kivu et du Sud-Kivu,  obligeant de nombreux réfugiés de monter de force dans les camions  sous la menace des armes, pour être convoyés à la frontière  du Rwanda. Plus de 16.000 Rwandais ont été forcés de rentrer au  pays, et plutôt que d'affronter la persécution et dans de  nombreux cas la mort, certains ont préféré se suicider, en se  jetant (du camion) pendant le trajet vers la rivière Ruzizi.
 
 Les autorités zaïroises et rwandaises ont établi la date du 31  décembre 1995 comme la date limite de la fermeture et de  l'abandon de tous les camps de réfugiés, quoique ces plans ont été interrompus par l'explosion du conflit belliqueux.
 
  Le 28 octobre 1996, plus d'un million de personnes ont commencé  un exode personnel ou collectif, abandonnant les camps dans diverses directions.
 
 Entre le 28 et le 29 octobre 1996, la ville de Bukavu a été  conquise par les forces de l'ADFL, appuyées par  l'A.P.R./F.P. R., procédant à l'attaque des camps de Panzi,  ceux qui étaient situés dans la plaine de la Ruzizi, puis plus  tard ceux de Nyamiragwe et Nyangezi, provoquant des marées de  réfugiés fuyant sans aucune aide, se divisant en deux groupes,  l'un qui prit la direction de Shabunda et Lalima, afin de rejoindre  l'Angola, et l'autre qui tenta de suivre la route  Bukavu-Kisangani.
 
 Une de ces victimes, Marie-Béatrice Umutesi, a relaté devant ce  juge les détails de sa fuite qu'elle a faite à pied sur  environ 2.000 km, ainsi qu'il sera détaillé plus avant.
 
  25. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés  (UNHCR = ACNUR) ont décidé de mettre en marche un programme de  rapatriement forcé. Quand la délégation de l'UNHCR arriva  à Mbandaka, elle décida de mettre en marche son plan, forçant  les réfugiés à monter dans les camions, menaçant de revenir  le lendemain avec des soldats de Kabila.
 
  Vu que les membres de l'UNHCR ne pouvaient guère atteindre tous  les endroits où s'étaient rassemblés les réfugiés, ils  ont instauré un système de récompenses en argent et pièces  de monnaie pour les Zaïrois. La récompense était de 10 $ US  pour chaque réfugié rwandais livré. C'est dans ce cadre que  se produit une véritable « chasse » aux réfugiés.
 
 A la mi-février 1997, Madame Sadako Ogata, Haut Commissaire des  Nations Unies pour les Réfugiés, visitant le camp improvisé de  Tingi-Tingi, déclara qu'elle ne pouvait pas garantir ni la  survie, ni la sécurité, ni la protection des réfugiés, et  pouvait offrir uniquement de l'aide humanitaire à condition  qu'ils remplissent les formulaires de rapatriement immédiat.
 
  Le 28 février 1997, les forces de l'A.P.R./F.P. R. ont commencé  à attaquer le camp de Tingi-Tingi, le détruisant complètement  le 1er mars et provoquant la mort d'un nombre indéterminé de  réfugiés.
 
  Il fut fait de même contre les camps de Chimanga et Shabunda.

26.  Après avoir réalisé les premières attaques contre les camps de réfugiés au-delà de la frontière orientale de ce qui était à l'époque le Zaïre, quelques pays de la communauté internationale se sont mobilisés pour créer une force multilatérale d'interposition.

 Les chiffres officiels de l'ACNUR/HCR démontraient manifestement que la situation des réfugiés au Zaïre était la suivante :

-          Réfugiés dans la région de Bukavu :     316.348 personnes,
-          Réfugiés dans la région de Goma :       717.991 personnes,
-          Réfugiés dans la région d'Uvira :           180.144 personnes.

Parmi eux, il y avait 117.316 citoyens du Burundi tandis que les autres, soit 1.095.167, étaient des réfugiés rwandais.

 En novembre, du 15 au 19, s'est effectué un retour massif de réfugiés depuis le camp de Mugunga, chiffrant le nombre de Rwandais rentrant au pays entre 450.000 et 700.000 personnes. Ce retour, effectué sous les caméras de télévision internationale, a provoqué la paralysisde la mission de paix internationale précédemment mentionnée.

 En décembre 1996, se rendant compte de l'absence de conséquences suite au non respect des préceptes des conventions internationales concernant le Statut des Réfugiés et en particulier l'obligation de « non refoulement », le gouvernement de Tanzanie a donné un ultimatum pour que les réfugiés rwandais rentrent au pays dans les trois semaines.

 Après qu'ils fussent rentrés, la plupart des cas de manière forcée, il restait des fosses communes emplies de cadavres dans les camps du Nord Kivu et du Sud Kivu, Kibumba, Katale, Kahindo et Kalima.

 Parmi ceux qui rentrèrent au Rwanda, bon nombre furent assassinés, d'autres détenus, et d'autres disparus dans des centres d'internement clandestins, perdant tous leurs biens, propriétés et équipements, tandis que les centaines de millier qui n'ont pas choisi ou n'ont pas eu la possibilité de retourner au Rwanda, ont été traités par les autorités de l'A.P.R./F.P. R. de « génocidaires ».

  27.  En République Démocratique du Congo, en plus des massacres systématiques et planifiés des réfugiés, attaques généralisées et indiscriminées, exécutions et assassinats sélectifs de la part de l'A.P.R./F.P. R., les deux conflits ayant été conduits à terme dans ladite république avaient pour objectif le pillage systématique et organisé des ressources naturelles richissimes, entièrement détournées à l'avantage des forces armées, des groupes politico-militaires rebelles, des autorités civiles et des entreprises complexes liées à toutes ces forces armées.

 Ainsi, par exemple, peu après la capture de Kinshasa, furent découvertes à Lubumbashi environ 300 tonneaux remplis de diamants, prêts à l'exportation ; à peine découvertes, ces pierres précieuses ont été transportées par avion à Kigali.

 De même, dans la même région de Lubumbashi, ont été perpétrés des pillages importants d'or, de diamants et de coltan.

 Les actes de pillage ont servi, tantôt au financement de la guerre et des opérations militaires subséquentes, de même que pour l'enrichissement personnel des hauts commandants militaires de l'A.P.R./F.P. R.

II.                  LES VICTIMES ESPAGNOLES.

 1.      Joaquim Vallmajo I Sala, né à Navata, Figueres (Girona), le 21 mars 1941. Ce missionnaire d'Afrique (Pères Blancs) fut ordonné à Girona le 27 juin 1965, partant en voyage au Rwanda la même année. Est reconnue sa lutte en faveur des Droits de l'Homme.

 Au cours de ses dernières années, il a assumé la responsabilité des œuvres sociales et du développement dans le diocèse de Byumba, au nord du Rwanda, ainsi que l'aide aux déplacés de guerre, organisé dans les camps de Rebero, Kabondo, Muhura et Bugarura.

  A cette époque, il a dénoncé ouvertement les situations d'injustice dont le peuple souffrait, en particulier les déplacés et les réfugiés, quelque soit leur origine ethnique, dénonçant les graves responsabilité s de l'une ou l'autre bande, et annonçant qu'il serait difficile d'empêcher en ce moment « la zaïrianisation du conflit », et venant à écrire « les Tutsi ont lancé une campagne mondiale de désinformation pour faire croire que les assassins sont les victimes et les victimes les assassins ».

 Quelques jours avant sa disparition, il a fait une déclaration à un journal dénonçant qu'à diverses occasions avaient été intentionnellement filmés des cadavres identifiés comme des victimes Tutsi, alors qu'il s'agissait en réalité de victimes Hutu.

 Vers 14 :20 heure, le mardi 26 avril 1994, des militaires de l'A.P.R./F.P. R. ont arrêté Joaquim Vallmayo dans le village de Kageyo (Byumba). Depuis lors, il n'a jamais plus été vu ni son corps récupéré.

 Trois jours auparavant, le 23 avril, un de ses collaborateurs a été assassiné, ce pour quoi il avait demandé des explications aux militaires de l'A.P.R.

 Le lundi 25 avril, à l'occasion de la libération d'une jeune religieuse qui avait été appréhendée dans une zone de combat, il fut intercepté pour un contrôle du FPR, au cours duquel le responsable le reconnut et l'accusa d'être « un disciple d'André Perraudin », et l'accusant de « dans tes homélies, tu as parlé en mal de nous… tu as dit que ceux du FPR se condamnaient… tu payeras un de ces jours ».

En ce même 26 avril, trois autres prêtres (Hutu) qui l'accompagnaient le 25 (Joseph Hitimana, Faustin Mulindwa et Fidèle Milinda), ont disparu sans laisser de traces, de la même manière que Joaquim Vallmajo.

Jusqu'à ce jour, les autorités rwandaises n'ont donné aucune explication concernant la conduite d'enquêtes pouvant servir à la découverte des auteurs de ce fait.

 2.  Servando Mayor Garcia, né à Hornillos del Camino (Burgos) le 20 juillet 1952,

    Julio Rodriguez Jorge, né à Piñel de Arriba (Valladolid) le 20 octobre 1956,

     Miguel Angel Isla Lucio, né à Villalain (Burgos) le 8 mars 1943,

     Fernando de la Fuente de la Fuente, né à Burgos le 16 décembre 1943,

 Tous religieux maristes, faisant partie de la Communauté que cet ordre avait implanté dans le camp de réfugiés de Nyamitangwe (à quelque 20 kilomètres à l'ouest de la ville de Bukavu, dans la partie orientale du Congo).

Dans ce camp, étaient rassemblés environ 30.000 réfugiés rwandais, la majorité d'entre eux étant des jeunes de moins de 25 ans, presque tous des enfants. Ce camp était administré par la Croix Rouge sous le parrainage de l'ACNUR/HCR.

 Les quatre religieux vivaient à quelque 3 kilomètres du camp dans le hameau de Bugobe et avaient organisé une école pour environ 5.000 réfugiés Hutu mineurs, reçus pour suivre l'enseignement primaire et secondaire en parallèle à celui des mineurs congolais. Cette initiative fut fortement combattue par les gouvernements du Zaïre et du Rwanda du FPR, les religieus espagnols dénonçant la situation que vivaient les réfugiés, spécialement lorsqu'en juin 1996, l'ACNUR/HCR décida de suspendre l'aide alimentaire, étant donné la situation dans laquelle demeuraient les réfugiés refusant de rentrer dans leur pays.

 A la fin du mois d'octobre 1996, à l'annonce des informations concernant l'avance des militaires des rebelles Banyamulenge, appuyés par l'A.P.R./F.P. R., les religieux espagnols ont décidé de rester unis aux réfugiés qui n'avaient pas pu fuir, afin de leur apporter aide et assistance.

 Le 30 octobre 1996, Servando Mayor Garcia, via l'émission de Radio Cadena COPE en Espagne, a formulé, au nom des réfugiés, une demande urgente d'aide afin d'établir un corridor humanitaire avant l'extermination des réfugiés.

 Le lendemain, 31 octobre, les militaires rebelles et de l'A.P.R./F.P. R. ont pénétré dans le camp de Nyamitangwe. Au cours de cette matinée, Servando Mayor a donné un coup de téléphone, informant que le camp était vide, qu'ils étaient seuls et qu'ils s'attendaient à une attaque d'un moment à l'autre.

A 20 heures, il parlait avec un proche au moment duquel des personnes ont pénétré dans l'endroit où ils se trouvaient, la communication rapportant : « Je te quitte, nous avons de la visite… », « Bonne ou mauvaise ? »… « Il semble qu'elle est mauvaise… »

On ne sait pas davantage des quatre religieux espagnols. Quelques Zaïrois ont entendu des cris et des coups de feu.

Le 9 novembre 1996, à quelque 20 à 30 mètres de la maison, dans un puits fermé de quelque 12 mètres de profondeur, ont été découverts les corps sans vie des quatre religieux, présentant des signes de torture, d'impacts de balles et des blessures profondes de machettes.

3.      Mme Flors Sirera Fortuny, née à Tremp (Lleida) le 25 avril 1963,
                   Manuel Madarazo Osuna, né à Séville le 14 septembre 1954,
                   Luis Valtuena Gallego, né à Madrid le 7 février 1966,

 Etaient membres de l'organisation humanitaire « Medicos del Mundo ».

 Après avoir effectué diverses œuvres d'aide humanitaire dans le camp de Mugunga (où étaient réfugiés environ 250.000 réfugiés Hutu), entre la fin décembre 1996 et les premiers jours de janvier 1997, ils ont transféré le projet d'aide médicale dans la ville de Ruhengeri. Après des pourparlers difficiles avec les autorités sanitaires, a été approuvé un projet d'appui sanitaire dans une circonscription comprenant une population de 200.000 personnes, dont 40.000 réfugiés rentrés dans leur lieu d'origine, l'objectif du projet étant la formation et la motivation du personnel de santé local, l'amélioration des infrastructures sanitaires de base, des activités curatives et préventives en matière de santé, et, de manière intensive à partir de janvier 1997, la participation à la distribution des médicaments vers divers dispensaires de la zone.

  Le 16 janvier 1997, ils sont allés au dispensaire situé dans la localité de Kabere, afin d'y distribuer les médicaments. Ils arrivèrent dans la localité quelques heures après qu'un massacre y avait coûté la vie à plus de 50 personnes. Ils portèrent alors assistance à la population et portèrent secours aux blessés. Alors qu'ils s'adonnaient à cette tâche, une personne leur fit part qu'elle connaissait un endroit où se trouvaient des personnes moribondes et de nombreux cadavres qui n'avaient pas été emmenés après le massacre. Les coopérants accompagnèrent ladite personne qui leur montra ce dont elle avait parlé, ainsi qu'une fosse commune d'un autre massacre qui avait eu lieu à cet endroit le 14 janvier, avec des centaines de cadavres.

 Le fait de leur présence en ce lieu et leur témoignage oculaire du résultat des massacres ne fut pas porté à l'attention des agents du DMI.

 Le 18 janvier, se produisirent trois attaques successives dont l'objectif était les organisations humanitaires internationales de Ruhengeri Save the Children (Reino unido), Medicos del Mundo (España) et Médecins sans Frontières (Hollande).

Les résidences de ces organisations étaient réunies dans la même zone, séparées l'une de l'autre d'une de l'autre d'environ 100 mètres .

Dans cette même zone, à proximité d'elles, se trouvaient les bâtiments de la Gendarmerie Nationale où travaillaient plus de 250 policiers et d'effectifs militaires de l'A.P.R./F.P. R., l'Ecole Militaire avec plus de 120 effectifs, divers établissements militaires, le camp militaire de Muhoza ainsi que le bureau de l'opération sur le terrain au Rwanda du Haut Commissariat pour les Droits de l'Homme (HRFOR).

 L'attaque contre les coopérants eut lieu pendant une période de temps de deux heures, sans réaction aucune de la part d'aucune des effectifs précités.

 Les premiers tirs ont commencé vers 19 heure, quelques minutes après le couvre-feu.

 Après avoir éteint les lumières, évité les espaces ouverts et les fenêtres et fermé les portes, Manuel Madrazo eut un contact téléphonique avec Carmen Coll Capella et Cristina Pardo, elles-mêmes membres de Medicos del Mundo et qui se trouvaient au camp de base à Nairobi (Kenya), donnant leur témoignage qu'ils avaient essuyé des coups de feu et donné l'alerte.

Aux environs de 19 :40 heure, la résidence de Save the Children subit une première attaque, recevant un nombre indéterminé de balles contre la porte métallique de la maison. Peu après se produisirent deux fortes explosions, l'une résultant du lancement d'une grenade qui provoqua des dommages à la maison et aux véhicules parqués à l'extérieur de la maison. Quelques minutes après l'attaque, sont arrivés des militaires affirmant appartenir à l'APR et interdisant aux membres de l'ONG d'ouvrir la porte de la maison.

 Vers 20 heure, un groupe composé de 8 à 12 hommes armés, la majorité d'entre eux avec des uniformes militaires, se présentèrent à la résidence de Medicos del Mundo, qui était fermée et surveillée par un gardien du nom de Jean de Dieu Batuye.

Quatre hommes en uniforme de camouflage, appartenant à l'APR et portant trois armes longues et une arme courte, dirent au gardien d'ouvrir afin de garantir la sécurité des coopérants espagnols, et passèrent sans ménagement pour le gardien, ouvrant l'entrée de l'accès extérieur tandis que le reste des militaires restaient à l'extérieur de la maison.

 Ces quatre hommes entrèrent à l'intérieur de la maison où ils s'entretinrent avec les occupants, Mme Flors Sirera, Manuel Madrazo, Luis Valtuena et un citoyen des Etats-Unis Nitin Madhav. Tandis qu'ils s'entretenaient, un des hommes prit quelque chose de faible valeur en inspectant la maison (vêtement et monnaie). Ensuite, le militaire qui semblait être le chef leur demanda de présenter leurs passeports qu'il examina, ce après quoi et apparemment sans problème, il ordonna de quitter la maison.

Au moment de partir, des coups de feu furent tirés à l'extérieur, Manuel Madrazo et Nitin Madhav se couchant par terre, tandis que Flors Suirera et Luis Valtuena choisissaient de fuir en direction contraire, vers la partie arrière de la maison.

Ensuite, le chef militaire qui venait de sortir de la maison voulut y rentrer à nouveau, et, sans mot dire, tira sur Manuel Madrazo et Nitin Madhav, tandis que d'autres militaires entraient dans la maison en tirant sur Flors Sirera. Depuis l'extérieur de la maison, fut tirée une rafale de coups de feu vers l'intérieur, dans la zone de la cuisine, atteignant Luis Valtuena.

 Manuel Madrazo, Flors Sirera et Luis Valtuena perdirent la vie à cause de leurs blessures par balles. Nitin Madhav fut gravement blessé à sa jambe gauche qui dut être amputée en urgence au cours de cette nuit.

 Vers 20 :15 heure, ont été tirés quelques coups de feu à proximité du siège de Médecins sans Frontières, tirs effectués par un groupe de 8 à 10 militaires appartenant à l'APR du détachement de Ruhengeri. Après avoir tenté en vain que les gardiens leur ouvrent la porte et en les menaçant en tirant quelques balles, battirent en retraite ( ?) en quittant les lieux.

Les autorités rwandaises n'ont pas répondu à la demande d'information effectuée par ce juge concernant l'enquête qui, eût égard aux circonstances, à la nature et aux responsables des faits, pouvait être réalisée par elles.

 4.      Isidro Uzcudun Pouso, n » à Pasaia (Guipuzcoa) le 24 janvier 1931. Ordonné prêtre en 1957, parti en mission au Rwanda en 1963. Il a presté service dans les paroisses de Kayensi et Mugina (Rwanda Central). Promoteur de la paix et de la réconciliation, défendeur des Droits de l'Homme, il s'est singularisé par la dénonciation sociale de l'injustice et de la défense des personnes soumises aux abus.

Il a dénoncé de manière significative l'existence d'affrontements avec les autorités de l'APR.

Rien que dans la localité de Mugina, ont été assassinés par l'A.P.R./F.P. R. 1.325 personnes entre mai 1994 et août 1995.

En 1996 et 1997, les autorités militaires de l'APR commencèrent à qualifier les prêtres de la localité d' « interahamwe » (extrémistes Hutu), ayant recours également à des attaques verbales et à des menaces, avec pour motif les explications que les prêtres exigeaient sur la situation des réfugiés qui arrivaient à Mugina.

 Le 10 juin 2000, un jeune du nom de Sylvain Rulinda, qui était arrivé vers 10 heure à bord d'un véhicule Toyota en compagnie du sergent Marcel Kalisa et de deux civils non identifiés, ont interrogé à trois reprises Isidro Uzcudun.

En arrivant à la paroisse vers 18 heure, le sergent Marcel Kalisa et l'un des civils utilisèrent la porte d'entrée de Janvier Ndayambaje et s'introduisirent à l'intérieur par une porte latérale. Après avoir immobilisé le domestique du prêtre, ils se dirigèrent vers ceux qui se trouvaient dans la salle à manger. Le civil portait un pistolet et le sergent un Kalachnikov. Après avoir pris les clés de la voiture, d'Isidro Uzcudun, ils demandèrent de l'argent, libérant celui qui était sous une caisse. Devant la demande de plus d'argent, le prêtre refusa en disant que s'ils avaient à le tuer, qu'ils le fassent rapidement, ce après quoi, le sergent Marcel Kalisa le pointa et l'abattit d'un coup de feu dans le thorax, provoquant la mort d'Isidro.

 Aucune information n'a été obtenue de la part des autorités du Rwanda, en référence à l'enquête qui aurait pu servir à l'élucidation des faits ayant entraîné l'assassinat d'Isidro Uzcudun.

III.                  LES PREUVES PRATIQUES.

 Les indices rationnels de criminalité que sous-entend la présente résolution se fondent sur les preuves pratiques des enquêtes actuelles, initiées en date du 28 février 2006, lorsque ont commencé les déclarations sous serment par la partie demanderesse (parte acusadora).

 1.      Le témoin TAP-006, civil, appartenant à l'ethnie Hutu, a témoigné dans sa déclaration judiciaire avec une connaissance extensive des faits criminels qui se sont déroulés au Rwanda, et surtout en particulier depuis la date du 19 juillet 1994, date à laquelle il fut nommé Secrétaire Général du Gouvernement du Rwanda, jusqu'à la date du 22 août 1994 où il fut nommé chef des Services Secrets Civils du gouvernement politico-militaire de l'A.P.R./F.P. R. (Armée Patriotique Rwandaise / Front Patriotique Rwandais), exerçant en parallèle la charge de chef du Bureau Central National d'INTERPOL, siégeant dans la capitale rwandaise, Kigali, ces deux charges ayant été exercées de manière continue sur le territoire du Rwanda jusqu'en date du 31 août 1995, date à laquelle il décida de démissionner de ses charges, après avoir pris le chemin de l'exil. Les faits qu'il déclare connaître le sont de manière directe, lors de l'exercice de ces deux hautes charges.

TAP- 006 a donné des détails sur les responsabilité s des crimes de ceux qu'il arriva à connaître, distinguant les faits de ceux qui furent témoins oculaires ou qui parvinrent à être au courant par leurs propres voies, des faits qui furent portés à la connaissance de manière indirecte ou via des tierces personnes qui méritent la confiance, identifiant de manière claire les personnes responsables des crimes concrets, comme dans les rapports des organisations internationales qui ont contribué à la plainte ayant initié la procédure présente.

Dans sa déclaration, TAP- 006 a expliqué comment il fut témoin direct des kidnappings et exécutions sommaires de la population civile et des déplacés de guerre, particulièrement au cours des années 1994 et première moitié de 1995, et ce en divers endroits du territoire du Rwanda. Ainsi que pour les attaques systématiques contre la population civile, particulièrement au nord et au centre du pays, au cours de ladite période.

En sa qualité du plus haut responsable des « Services Secrets civils, il a pu connaître et établir des listes bien détaillées, avec prénom et nom de famille de 104.800 personnes mortes de façon violente en diverses circonstances et lieux, à cause du pouvoir politico-militaire de l'A.P.R./F.P. R., et ce pendant une année entière, c'est-à-dire depuis la prise violente du pouvoir en juillet 1994, jusqu'à peu de temps avant la date de son exil et de sa démission en juillet 1995 (parmi un total de 312.726 victimes connues de l'A.P.R.). De même, il a pu déterminer de manière détaillée le nombre et la localisation de 173 fosses communes utilisées par l'A.P.R./F.P. R. pour se débarrasser des cadavres, faisant référence au fait qu'à d'autres occasions les cadavres furent massivement incinérés dans des endroits comme le Parc National de l'Akagera ou dans la Forêt de Nyungwe (respectivement au nord-est et au sud-ouest du pays, ces endroits étant des zones naturelles et pratiquement dépeuplées, d'accès difficile et qui furent l'objet d'un contrôle militaire strict par l'APR), ainsi que d'autres localités comme Mutara, Dirima, Kabutare, Save et Nshili. Ces informations furent ultérieurement corroborées et amplifiées par quelques déserteurs membres de l'APR, et plus spécialement par les témoins protégés TAP-003, TAP-043 et TAP-002, pour ne citer que les plus importants.

 Il a identifié les 10 responsables criminels les plus importants selon l'information à laquelle il avait accès en tant que chef des Services Secrets rwandais, tout en gardant à l'esprit que les crimes concrets dont il a reçu l'information se sont déroulés entre août 1994 et juillet 1995.

 -    Le général-major Paul Kagame, en sa condition de Commandant en chef de l'A.P.R. (High Command Officer – HCO). TAP- 006 a distingué clairement entre les faits criminels qui sont attribués à la décision personnelle et directe du général-major Paul Kagame, lesquelles décisions étant orientées afin de couvrir les crimes commis par ses subalternes hiérarchiques avec son ordre, sa connaissance ou son accord, selon les cas. Les trois faits criminels clairement identifiés sont concrètement les massacres de la population civile de la ville de Byumba et environs (ville au nord du Rwanda), séparant les épisodes de massacres dans le Stade de Byumba et Nyinawimana à la fin d'avril 1994, les massacres des évêques et religieux près de Kabgayi du mois de juin 1994 (les révélations en relation avec lesdits crimes et leurs responsables –avec le général-major Paul Kagame en tête- ont été ultérieurement confirmées et complétées tout spécialement par les témoins TAP-002 et TAP-043, coïncidant avec le territoire assigné pour ses opérations). Il a également identifié un troisième crime attribuable à l'ordre direct du general-major Paul Kagame : les massacres de civils à Kibeho et environs, en dates du 21 au 23 avril 1995.

Et quant à la couverture des responsables criminels  hiérarchiquement subalternes, ainsi que le camouflage des crimes perpétrés, il a également identifié les personnes suivantes : colonel Twahirwa Dodo, lieutenant-colonel Fred Ibingira, colonel Kayumba Nyamwasa, lieutenant-colonel Charles Kayonga et colonel Bagire, pour donner les exemples les plus éloquents. Ainsi que nous le verrons, ces responsables semblent suffisamment cités par les autres témoins protégés et non protégés.

-          Le général-major Kayumba Nyamwasa, en sa condition de Chef des Services Secrets Militaires (Commanding Officer of the Directory of Military Intelligence – D.M.I.) jusqu'au jour de juillet 1994 où la guerre s'est terminée officiellement. Il lui a attribué la responsabilité directe pour les massacres commis sous son ordre direct ou celui de ses militaires hiérarchiquement inférieurs comme le lieutenant-colonel Jackson Rwahama Mutabazi, le lieutenant-colonel Jack Nziza, le colonel Dan Munyuza, le capitaine Charles Karamba, le capitaine Joseph Nzabamwita, le major Steven Balinda et le lieutenant Alphonse Mbayire, entre autres.

 -          Le général de brigade Karenzi Karake, en sa condition de Chef des Services Secrets Militaires (Commanding Officer of the Directorate of Military Intelligence –D.M.I.) depuis juillet 1994 (en remplacement du général-major Kayumba Nyamwasa) jusqu'au mois de mars 1997 (en conformùité avec le témoin et d'autres témoins comme TAP-043 et TAP-002, qui ont complété les informations relatives à sa responsabilité criminelle au cours des périodes postérieures) . Lui ont été attribuées les responsabilités directes au cours des massacres commis par le DMI au cours de cette période. TAP- 006 a spécialement témoigné sur les crimes commis à Kigali et dans le reste du pays au cours de la période où il a exercé ses fonctions auparavant détaillées, c'est-à-dire au cours des années 1994 et 1995. De même, lui a été attribuée la responsabilité criminelle directe des assassinats sélectifs – et stratégiques -  de personnalités politiques assassinées durant la guerre et ses diverses trêves, c'est-à-dire entre 1990 et 1994 (il a été fait références aux opérations terroristes d'assassinats politiques comme ceux d'Emmanuel Gapyisi ou Félicien Gatabazi, respectivement en 1993 et 1994, entre autres, alors que l'A.P.R./F.P. R. n'avait pas encore accédé au pouvoir par la force et était encore un groupe rebelle politico-militaire. D'autres témoins ont également fait référence à la responsabilité criminelle directe pour ces crimes, comme par exemple TAP-043).

 -          Le colonel Fred Ibingira, à qui ont été attribuées les responsabilités directes dans les massacres commis contre la population civile au Bugesera, au Mayaga et à Butare en 1994 ainsi qu'à Kibeho en 1995.

 -          Le général de brigade Sam Kanyemera « Kaka », à qui sont attribuées les responsabilités directes pour les massacres commis par les troupes du Bataillon Alpha au cours de son avance militaire violente vers Kigali au cours du mois d'avril 1994.

 -          Le colonel Twahirwa Dodo, à qui ont été attribuées les responsabilités directes pour les massacres commis par la Brigade de l'axe Umutara-Kibungo au cours des années 1994 et 1995.

 -          Le lieutenant-général de brigade Charles Kayonga, à qui ont été attribuées les responsabilités directes pour les massacres commis dans la ville de Kigali en 1994, ainsi qu'à Gitarama et Kibuye en 1995.

 -          Le colonel Charles Ngoga, à qui ont été attribuées les responsabilités directes pour les massacres commis par la Brigade de l'axe Gitarama-Kibuye en 1994 et par la Brigade de l'axe Butare-Gikongoro- Cyangugu en 1995.

 -          Le colonel Caesar Kayizari, à qui ont été attribuées les responsabilités directes pour les massacres commis dans la ville de Cyangugu (ville frontière située à l'ouest du Rwanda, sur la rive du Lac Kivu et près du Zaïre à l'époque).

Dans sa déclaration, au cours de son audition judiciaire, il a détaillé et étoffé l'objet de son témoignage, apportant des indices clairs de criminalité en ce qui concerne lesdits responsables énumérés, et plus particulièrement en relation avec les quatre premiers. TAP-006 assume que, dans les années 1997 et 1998, alors qu'il était déjà en exil, il a fait part de sa collaboration avec celui qui occupait le poste de Ministre de l'Intérieur, Monsieur Seth Sendashonga (assassiné le 16 mai 1998 à Nairobi par un commando de l'External Security Office appartenant à l'A.P.R. et sous le commandement de Jack Nziza, selon le témoin TAP-002, comme il en sera question plus avant), œuvré afin que soit accrédité la mort de 1.325 personnes entre mai 1994 et août 1995 dans la zone de Mugina (Préfecture de Gitarama située dans le Centre du Rwanda, là où fut assassiné en l'an 2000 le prêtre espagnol Isidro Uzcudun, probablement à cause de la connaissance qu'il avait d'une grande partie de victimes Hutu, de même que des victimes Tutsi), et rédigeant des rapports qui furent remis à l'ONU à l'époque. Quand le témoin TAP-006 fut interrogé spécifiquement sur la disparition forcée et le meurtre probable du prêtre espagnol Joaquim Vallmajo ainsi que des autres religieux Hutu rwandais dans la zone de Byumba à la fin d'avril 1994, il a déclaré en avoir pris connaissance indirectement et postérieurement aux faits, depuis que le témoin était dans un camp de réfugiés de Byumba, affirmant sans ambages qu'il ne faisait aucun doute –par les informations ultérieures dont il disposa en qualité de Chef des Services Secrets Civils- que derrière ces morts violentes se trouvaient au moins le général-major Kayumba Nyamwasa (en tant que premier responsable du DMI du pays), le capitaine Denys Karera (en sa qualité de Security Officer et responsable en chef  de la Sécurité de Byumba), le sous-lieutenant ou capitaine Joseph Nzabamwita (membre du DMI et personne supervisant les exécutions et ayant les fonctions ultérieures de récupération des corps), ainsi que l'Intelligence Officer (I.O.) de la ville de Byumba, Mbayire Alphonse, alias « Mbandahe », comme responsable de l'information spéciale de la ville de Byumba, ce qui correspond fondamentalement avec les témoins directs comme TAP-002 et TAP-003, entre autres. Le témoin TAP-006 a pu témoigner comment, durant la période pendant laquelle il était le chef des Services Secrets Civils, il avait reçu des ordres précis d'économiser les munitions au cours des opérations militaires qui étaient exécutées à l'époque –connaissant des cas de punitions contre des militaires ayant désobéi-, et plus particulièrement au cours des exécutions des personnes ou des groupes, ce qui lui a fait penser que Joaquim Vallmajo et les autres prêtres ont été torturés et mis à mort sans balles, techniques de mise à mort qui ont été confirmées et précisées par les témoins protégés TAP-002 et TAP-003. Le témoin TAP-006 a confirmé dans son témoignage bon nombre des derniers exposés dans la plainte dans les paragraphes six et sept, ainsi que ses responsables, et plus particulièrement les informations contenues aux pages 60, 86-87 et 88 des actes.

 2.    Le témoin TAP-004, militaire de l'APR appartenant à l'ethnie Tutsi, dans son audition judiciaire –à la demande du Procureur Général (Ministerio Fiscal) et du Magistrat des Accusations Particulières et Populaires personnelles- a révélé de la même manière sa connaissance extensive des faits criminels survenus au Rwanda , et plus particulièrement depuis qu'en 1990 il est entré dans l'A.P.R. en Ouganda, où il a commencé sa formation militaire, rejoignait ultérieurement le front de Gashenyi (commune de Muvumba dans la Préfecture de Byumba) après l'invasion du Rwanda par l'A.P.R. à partir de l'Ouganda, jusqu'à la date du 25 février 2001, à laquelle s'est effectué sa démission et sa démobilisation de son poste dans l'armée de l'A.P.R., en partant sur le chemin de l'exil.

 De manière analogue au témoin précédent, le témoin TAP-004 a confirmé intégralement en comparution judiciaire –reconnaissant également la signature consignée sur toutes ses pages comme étant la sienne- un document original de témoignage écrit qui correspond à un autre document original déposé –en concordance avec son désir de témoigner- en enveloppe fermée devant le Notaire de Barcelone, Don Lorenzo P. Velverde Garcia, sous le numéro 672 de son protocole en date du 8 avril 2004.

 Le témoin TAP-004 est témoin de la planification et/ou de l'exécution de nombreux crimes au Rwanda dans la période d'environ 10 années (1990-2001) au cours de laquelle il a servi comme militaire dans diverses unités de l'armée de l'A.P.R. (que son propre témoignage définit comme la branche militaire du Front Patriotique Rwandais / F.P.R.), selon le détail des affectations militaires successives qui sont détaillées dans ce document. Dans sa déposition devant cette juridiction judiciaire, il a fait référence aux opérations militaires ouvertes et systématiques contre la population civile dans la zone septentrionale du Rwanda, et en particulier dans la zone de Mutara (Muvumba/Byumba), où la population civile majoritairement Hutu fut systématiquement attaquée et massacrée, de sorte que certaines localités ont été complètement vidées de leurs habitants, fait qu'a pu confirmer et détaillé le témoin TAP-007. Il a de même expliqué comment il a effectué des opérations de renseignements de l'A.P.R. sous les ordres directs de Charles Kayonga et de Hubert Kamugisha, depuis novembre 1993 jusqu'au 6 avril 1994 : il a expliqué en détails comment, au cours de multiples opérations de renseignement, il s'est fait passer pour un taximan, vêtu de vêtements civils, afin de rédiger des rapports secrets concernant des informations stratégiques importantes juste avant et pendant l'attentat contre celui qui était à l'époque le Président du Rwanda, Juvénal Habyarimana. En particulier, le témoin TAP-004 a expliqué en détails comment, le jour de l'attentat, le 6 avril 1994, il a été affecté en vêtements civils à des opérations de renseignement et de sécurité orientées vers la sécurisation des environs de l'endroit sélectionné pour le lancement des missiles par un commando de l'A.P.R. contre l'avion présidentiel. En résumé, le témoin TAP-004 a confirmé de diverses manières et à divers moments de son témoignage les objectifs généraux de l'A.P.R. et de ses hauts commandants militaires afin de conquérir le pouvoir par la force en éliminant le plus grand nombre possible de personnes de l'ethnie Hutu, en ayant recours à des opérations supposées ou simulées, si nécessaire.

Malgré qu'il fût au courant de beaucoup d'autres faits criminels dans cette longue période de guerre et postcritique officielle, le témoin TAP-004 s'est concentré sur les faits pour lesquels il fut témoin direct et concernant la responsabilité dans la mort violente des membres espagnols de Médecins du Monde –Manuel Madrazo, Flors Sirera, Luis Valtuena- en date du 18 janvier 1997 dans la ville de Ruhengeri, ainsi que pour les massacres systématiques de la population civile Hutu à Ruhengeri et environs durant les premiers mois de 1997. Selon les déclarations qu'il a faites devant cette juridiction judiciaire, le témoin TAP-004 a déclaré qu'il a été affecté en août 1996 dans la ville de Ruhengeri, étant nommé au cours du mois de décembre de la même année Intelligence Officer (I.O.) de la Gendarmerie de Ruhengeri, dans le cadre de la stratégie militaire –tant officielle que secrète- mise au point avant le retour massif des réfugiés rwandais Hutu en provenance des camps de réfugiés et les quelques attaques de ceux qui furent appelés « infiltrés », ainsi que son utilisation en faveur de l'A.P.R. (soit directement, soit à partir des Services Secrets Militaires du Directorate of Military Intelligence, soit la Police Nationale via la Gendarmerie) dans des opérations simulées d'attaque provoquant en dernière instance les « réactions nécessaires » à l'avantage de l'armée régulière de l'A.P.R. Le témoin TAP-006 a décrit en détails les diverses opérations de massacres contre la population civile dans la région septentrionale du Rwanda à partir de décembre 1996. De même, il a pu témoigner que certains agents humanitaires ont commencé à se poser des questions sur la responsabilité qui se cachait derrière ces massacres. Dans ce cadre, le témoin TAP-006 a eu connaissance que les trois coopérants « blancs » qui travaillaient pour l'organisation espagnole Médecins du Monde s'étaient rendus –ainsi qu'ils l'avaient fait précédemment- au dispensaire situé dans le petit Centre de Kabere (faisant partie de la localité de Nyakimana) afin de distribuer des médicaments. Selon ce que le déclarant sait, deux jours après la réunion où cela s'est dit, les coopérants ont été contactés par un paysan faisant partie de cette communauté, étant donné qu'à peine une heure auparavant s'était produit le massacre d'une cinquantaine de personnes en un lieu très proche de l'endroit où se trouvaient le dispensaire, le paysan affirmant que les cadavres étaient restés dans la même position et qu'ils avaient des blessés, parmi lesquels se trouvaient le même paysan. Selon ce qu'il sait, le témoin TAP-004 –à partir de révélations de camarades appartenant au Directorate of Military Police vêtus en paysans qui suivaient toute la scène ainsi qu'avec l'interrogatoire que subit ultérieurement ledit paysan dans le Camp Militaire de Muhoza- le paysan a relaté aux coopérants de Médecins du Monde le déroulement du massacre, en donnant des détails et expliquant que ce massacre était l'œuvre de l'A.P.R. Ce paysan demanda aux trois membres de Médecins du Monde de montrer le résultat encore visible d'un autre massacre qui avait eu lieu deux jours auparavant, c'est-à-dire le 14 janvier 1997 dans le Campus universitaire de Nyakinama, se déplaçant en voiture dans cette localité proche, afin de pouvoir visualiser les innombrables cadavres dans les fosses communes, massacre dont il semble que le même paysan soit a été mis au courant, soit a réussi à s'enfuir.

Tout ce qui a pu être porté à la connaissance du témoin TAP-004 le fut lorsqu’il fut convoqué à une réunion urgente avec d'autres membres de l'A.P.R., appartenant soit à l'armée régulière, soit à la Gendarmerie. Ont été convoqués et ont assisté à cette réunion urgente qui se tint en fin d'après-midi début de soirée en date du 16 janvier 1997 à Ruhengeri, les personnes suivantes :
-         Général Kayumba Nyamwasa – Commanding Officer des opérations militaires de la zone nord-est du Rwanda, avec rang de Chef d'Etat-major.
-         Colonel William Bagire – Commandant de la Brigade 408 de l'A.P.R.
-         Lieutenant-colonel Augustin Gashayija – Commandant de l'Unité militaire de l'A.P.R. détachée dans la ville de Ruhangeri.
-         Major Firmin Bayingana – Commandant du Groupe de Ruhengeri et membre de la Gendarmerie.
-         Capitaine Evariste Kabalisa – Commandant du Groupe et membre de la Gendarmerie.

-         Capitaine Justus Majyambere – Intelligence Officer /I.O. de la Brifade 408 de l'A.P.R.
-         Sous-lieutenant Evariste Karenzi – Intelligence Officer / I.O. du Groupe de Gendarmerie de Ruhengeri.
-         Sous-lieutenant Kubwimana Médard – Intelligence Officer / I.O. de la Gendarmerie.
-         TAP-004 – Intelligence Officer / I.O. de la Gendarmerie.
-         Capitaine Edmond Karake – Intelligence Security / I. S. du Groupe de Ruhengeri.

 Le témoignage direct transmis par le témoin TAP-004 au siège de cette juridiction confirme et détaille les conclusions détaillées dans la rédaction de la plainte, et plus particulièrement, confirme qu'au cours de cette réunion il fut constaté le fait que les trois membres de Médecins du Monde disposaient d'information sensible concernant les massacres que l'A.P.R avait fini de perpétrer par rapport à la population civile Hutu en relation sous une certaine forme avec le dispensaire et les localités voisines qui étaient l'objet du projet d'assistance sanitaire de ladite organisation aux environs de Ruhengeri, information reçue directement de la part d'un témoin/survivant présent qui a accompagné les Espagnols aux deux endroits des faits, décidant à partir de cette constatation de procéder à leur élimination stratégique dans le contexte d'une stratégie plus vaste visant à forcer les ONG et autres agents et observateurs internationaux à abandonner la zone nord-est du Rwanda ainsi que la zone frontalière avec le Zaïre (objectifs particuliers et généraux que le témoin TAP-004 s'est chargé de confirmer avoir été réalisés jusqu'au bout). La décision d'élimination des trois membres de Médecins du Monde a été prise par les quatre premiers, c'est-à-dire le général Kayumba Nyamwasa, le colonel William Bagire (décédé), le lieutenant-colonel Augustin Gashayija et le major Firmin Bayingana, correspondant à l'organisatiuon de deux commandos et l'exécution conjointe de l'opération –avec des ordres complémentaires de simulation d'une attaque et d'une contre-attaque supposée- le capitaine Evariste Kabalisa et le capitaine Justus Majyambere, appartenant de manière combinée à la Gendarmerie (Police Nationale) et à la Brigade n0 408 de l'A.P.R. (Armée régulière de l'Armée Patriotique Rwandaise), respectivement. Ces deux derniers capitaines ont reçu les ordres précis de l'opération d'élimination des Espagnols, dès qu'ils étaient seuls en présence des commandants, à la fin de la réunion. Selon les révélations du témoin TAP-004, le responsable ultime de l'organisation et de l'exécution de l'opération fut le capitaine Justus Majyambere, en sa qualité d'Intelligence Officer de la Brigade 408 de l'A.P.R., devant toujours et en toute circonstance recevoir la supervision et la décision en ultime instance de la part du général Kayumba Nyamwasa. En accord avec l'expérience du témoin TAP-004 ainsi que son devoir militaire et sa qualité d'Intelligence Officer affecté à la Gendarmerie, et malgré qu'il n'était pas présent physiquement à la réunion secrète entre les deux capitaines et ses supérieurs, immédiatement après la réunion générale de sécurité à laquelle ces faits font référence, il a fait part au cours de son audition judiciaire être certain qu'il n'était pas nécessaire de donner aux capitaines des instructions plus précises, vu le fait que les deux exécutants avaient une large expérience  dans ce type de missions de nature combinée entre les deux corps de l'APR, et rapides dans leur exécution. Jusqu'à présent, cependant, on ignore la composition et l'identification des soldats qui furent finalement sélectionnés par les deux capitaines mentionnés pour exécuter la mission, sélectionnés dans la Brigade 408 et dans la Gendarmerie. Il faut aussi mentionner que le témoin TAP-004 fut spécifiquement interrogé quant à savoir s'il connaissait un certain « major E. Ndahiro » supposé appartenir à l'A.P.R. de Ruhengeri –selon le rapport technique de travail à la page 516- manifestant en tant que Intelligence Officer ne pas avoir connaissance de ce militaire. Cela corrobore les doutes non seulement sur l'identité mais aussi sur la véracité d'un supposé militaire avec lequel s'étaient entretenus les membres de la Police Judiciaire espagnole lors de leur enquête de terrain réalisée en mai 1997, permettant ainsi de mettre en évidence l'absurdité de ses déclarations publiques. Le témoin TAP-004 a examiné divers plans séparés de la situation de Ruhengeri, plans élaborés soit par la Police Judiciaire espagnole (document de travail à la page 551 des Actes), soit par le Bureau des Nations Unies sur le terrain (document de travail à la page 486 des Actes), le témoin identifiant tous les emplacements précis où étaient imbriqués les différentes unités militaires, de la Gendarmerie, de l'Ecole Militaire et de la Gendarmerie Nationale et autres résidences de militaires répartis de long en large dans la ville, sans que –selon TAP-004- aucune de ces unités militaires ne soit intervenue en rien dans cette opération, à l'exception du groupe commandé par les deux capitaines précités et l'intervention ultérieure de la Gendarmerie l'opération une fois terminée, ainsi cela fut déjà rapporté en détail.

Le témoin TAP- 004 a aussi pu révéler le type de matériel dont dispose une cellule ou unité d'intervention rapide comme décrite, signalant le type d'armes qui étaient utilisées à cette époque à Ruhengeri pour ce type de mission : en pratique AK 47 (Kalashnikov) , ou celles connues comme « machine gun », soit le MMG (M16-A1) et le CPMG (M16-A2), ou RPG. Ainsi que nous le verrons ultérieurement, ces armes sont compatibles et correspondent parfaitement avec les balles trouvées sur les lieux des faits (entre autre pour un membre de Médecins du Monde transféré en urgence depuis le lieu des faits vers Nairobi le lendemain) et analysées ultérieurement par les experts espagnols appartenant à la Police Judiciaire, qui l'ont aussi déclaré lors de leur audition judiciaire dans la présente instruction légale.

 Le témoin TAP- 004 a aussi expliqué que l'opération simulée d'envoi d'unités de police pour réprimer la supposée attaque d' « infiltrés » (qui en réalité se traitait conjointement avec le groupe d'intervention rapide de l'A.P.R., commandé par le capitaine Justus Majyambere et le capitaine Evariste Kabalisa) fut confiée à l'Intelligence Officer, le sous-lieutenant Evariste Karenzi, affecté à la Gendarmerie, qui devait accourir sur le lieu des faits, une fois l'opération complètement exécutée, afin de simuler que les forces de l'ordre de la Gendarmerie avaient réagi contre les « supposées attaques ennemies » pour protéger la population. Cela est aussi compatible, ainsi que nous le verrons ultérieurement, avec ce qui a été déclaré par les membres de la Police Judiciaire au sujet de l'information obtenue par eux de la part des témoins oculaires présents dont le sentiment était qu'à aucun moment ils n'ont observé le moindre épisode de tirs croisés entre groupes armés, ou une supposée attaque et une supposée répression armée de l'attaque, sinon qu'ils ont bel et bien observé trois attaques successives de l'ONG avec des rafales d'armes à feu toujours unidirectionnelles, et clairement visibles par la déflagration en période d'obscurité –et de couvre-feu effectif- au cours de laquelle elles ont été effectuées.

 Le témoin TAP- 004 a aussi expliqué que pour ce type d'opérations, étaient utilisées des fréquences radio complètement secrètes qui n'étaient connues que par les intervenants. TAP- 004 a pu néanmoins entendre, sur la fréquence habituelle, l'envoi des effectifs de la Gendarmerie une fois l'opération « finalisée », ainsi que plus tard, la communication faite par le capitaine Justus Majyambere au lieutenant-colonel Augustin Gashayija, indiquant que l'opération était terminée (selon l'expression utilisée en swahili : « kazi imeyisha ») et qu'il retournait à la base. Selon le point de vue du témoin TAP-004, cette opération d'attaques en cascades contre trois ONG basées à Ruhengeri avait au moins deux objectifs : leurrer les agents humanitaires  et observateurs internationaux en montrant que l'attaque n'était pas exclusivement dirigée contre Médecins du Monde / Espagne, et d'un coup terroriser les expatriés et la population en général afin de provoquer le départ des ONG et desdits observateurs hors de Ruhengeri en créant une situation de panique généralisée. Par les témoins nous savons que ces objectifs ont été réalisés rapidement car toutes les ONG et les organismes de l'ONU sur le terrain se sont rapidement repliés vers la capitale Kigali, depuis que ces faits et d'autres faits concomitants, voisins en temps et lieu, fait confirmé oculairement par les membres de la Police Judiciaire espagnole lors de son enquête réalisée en mai 1997, ainsi qu'il en sera question plus tard. Le témoin TAP- 004 a exposé avec une parfaite clarté l'objectif réel et final de ce type d'opérations : empêcher les observateurs étrangers d'êtres témoins des massacres que l'APR avait effectués dans la région de Ruhengeri (et de manière simultanée dans les deux villes frontalières de Gisenyi et Cyangugu). Le témoin TAP- 004 a désigné sans le moindre doute le capitaine Justus Majyambere et le lieutenant-colonel Augustin Gashayija comme étant les hauts responsables des opérations militaires dans la région de Ruhengeri, et qu'ils avaient reçu les ordres d'éliminer toute la population civile, majoritairement Hutu, lesquels étaient tous globalement considérés comme ennemis, comme l'exemple concret du massacre  d'environ dix mille (10.000) personnes éliminées dans la localité de Nyakinama (lieu visité, ainsi que cela a été dit, par les membres espagnols de Médecins du Monde), ou le massacre organisé dans la localité de Mukingo après qu'un grand nombre de personnes avaient été convoquées pour un meeting au marché, lesquels étaient la continuation des massacres sous les ordres du lieutenant-colonel Augustin Gashayija. Ainsi que nous tenterons de le voir ultérieurement, le témoin TAP- 002 a complété l'information tant pour cette opération que pour d'autres opérations d'élimination systématique de la population civile Hutu, ainsi que comment les expatriés étaient sélectionnés selon le risque qu'ils constituaient de transmettre l'information à l'extérieur ou d'autres évaluations de risque, signalant comment hauts responsables de toutes ces opérations accomplies entre la fin 1996 et le début de 1997 au nord-est du pays, le général Kayumba Nyamwasa, en sa qualité de Commanding Officer des opérations militaires dans la zone nord-est du Rwanda, ainsi que le lieutenant-colonel Karake Karenzi, en sa qualité de responsable principal du Directory of Military Intelligence (Services Secrets Militaires), le tout sous le Haut Commandement politico-militaire du général-major Paul Kagame. Tant le témoin TAP-002 que le témoin TAP-004, entre autres, ont affirmé qu'il était impossible que la décision d'éliminer les citoyens espagnols ait été prise sans la connaissance préalable ou l'ordre du général-major Paul Kagame en personne.

 1.     Le témoin TAP-003, militaire de l'A.P.R., appartenant à l'ethnie Tutsi, a fait état au cours de son audition judiciaire, de sa connaissance étendue de faits criminels qui se sont déroulés au Rwanda, et plus particulièrement depuis qu'en date du 6 octobre 1990, il a été incorporé dans l'APR –cinq jours après le début de l'invasion du Rwanda à partir de l'Ouganda par un groupe de 6 bataillons de l'APR, soit un effectif de 4.000 personnes- étant intégré à partir de ce moment dans diverses unités militaires spéciales et d'élite de l'APR, soit concrètement le 9^ème Bataillon, la Yankee Combined Mobile Force, la Sierra Mobile Force, le 59^ème Bataillon, le Network Commando, plus tard comme membre du Directorate of Military Intelligence, intégré dans le département du Criminal Investigation Department (CID), pour continuer dans le département du Counter Intelligence, et terminer dans les unités de combat qui ont opéré en République Démocratique du Congo, jusqu'à la date du 4 février 2001, où il a décidé de prendre le chemin de l'exil vers l'Ouganda. Les faits qu'il a déclaré connaître le sont de manière directe lors de l'exercice de son métier de militaire en activité dans les diverses unités susmentionnées, corroborant et détaillant avec un grand luxe de détails un bon nombre de responsables et d'actions criminelles commises en cette période.

  Ledit témoin TAP- 003 a confirmé intégralement lors de son audition judiciaire –reconnaissant également comme sien propre le rapport consigné et toutes ses pages- un document original de témoignage écrit qui correspond à un autre document original déposé –selon ce qu'il a manifesté- en enveloppe fermée devant le Notaire de Barcelone Don Lorenzo P. Valverde Garcia, sous le numéro 120 de son protocole en date du 7 juillet 2003.

  Le témoin TAP- 003 a exposé de manière synthétique les faits très importants dont il fut le témoin direct comme l'organisation et l'exécution de l'attentat présidentiel contre celui qui était à l'époque Président du Rwanda, Juvénal Habyarimana, sa participation centrale à et sa connaissance du Commando Network dans lequel il fut intégré, ainsi que les diverses phases de la guerre auxquelles il a participé : en résumé, la première phase, d'octobre à décembre 1990 ; la seconde phase, de décembre 1990 à août 1991 ; la troisième phase, d'août 1991 à août 1993 ; la quatrième phase, d'août 1993 à avril 1994 ; la cinquième phase, l'attentat présidentiel et la prise de pouvoir ; la sixième phase, de la prise de pouvoir jusqu'à son exil.

 Il a confirmé avec clarté tout au long de son témoignage détaillé les principales stratégies de l'A.P.R./F.P. R. comme groupe politico-militaire structuré et organisé, sous une supra structure bien définie et fortement hiérarchisée, développant et explicitant cette stratégie qui, en résumé, selon le témoignage du témoin TAP-003, était depuis son commencement en octobre 1990 :
-         éliminer le plus grand nombre possible de personnes Hutu du Rwanda ;

-         prendre le pouvoir par la force –même en sacrifiant les Tutsi qui étaient demeurés au Rwanda, considérés comme étant des traîtres- et, plus tard, en fonction de l'évolution des faits ;

-         constituer une alliance stratégique des Tutsi avec les alliés occidentaux pour brutaliser et terroriser le Rwanda et après toute la zone des Grands Lacs, envahir le Zaïre et s'approprier les ressources naturelles.

Le témoin TAP- 003 a expliqué, pour leur importance, quelles furent les consignes et activités militaires très importantes qui ont été également effectuées depuis le début de la guerre, c'est-à-dire l'invasion militaire de l'APR du Rwanda à partir de l'Ouganda, étant donné qu'au cours des cinq jours qui ont suivi l'assassinat de Fred Rwigyema, le commandant militaire en chef de ladite invasion, s'est établi à cette période une situation de confusion complète. Selon ce qu'a pu déclarer le témoin TAP-003, il a pris connaissance de rumeurs non confirmées que Fred Rwigyema avait été assassiné par les majors Peter Bayingana et Chris Bunyenyezi, initiant une lutte pour le pouvoir au sein de l'APR qui marque les faits importants jusqu'au jour d'aujourd'hui : l'établissement du commandement militaire de l'APR a été imposé par le Président de l'Ouganda, à l'époque et encore actuellement, Yoweri Museveni. Le témoin TAP- 003 a exposé comment il fut témoin direct de l'arrivée le 13 octobre 1990 de celui qui était major à l'époque, Paul Kagame, dans le territoire sous contrôle de l'APR, entendant personnellement –pour être présent- comment le major Peter Bayingana a littéralement dit à Paul Kagame lors de son arrivée, envoyé par Museveni pour prendre le Haut Commandement (High Command) : « … tu es physiquement et mentalement inepte… comment peux-tu diriger des gens, Pilate ? Vas dire à Museveni qu'il nous envoie un soldat privé ougandais pour nous diriger, s'il n'a pas confiance en nous… ». Selon le témoin TAP-003, Paul Kagame est partir rouspéter auprès de Museveni selon lequel il assurait la relève au Haut Commandement militaire de l'APR depuis la mort de Fred Rwigyema, alors qu'il était en formation militaire aux Etats-Unis d'Amérique (USA), apparemment à Fort Bragg. Le témoin TAP- 003 a pu décrire la dépendance logistique, matérielle, politique, économique et diplomatique de l'A.P.R./F.P. R.par rapport à l'Ouganda et son président Museveni, raison pour laquelle l'A.P.R./F.P. R. n'a pas pu trouver d'autre solution que d'accepter la nomination de Paul Kagame comme Haut Commandant militaire –en raison de quoi il y eut une forte opposition publique-, de sorte qu'un peu plus d'une semaine après, en date du 22 octobre 1990, ce dernier fut escorté par 12 véhicules de la Presidential Protection Unit ougandaise (PPU : unité chargée de la protection du Président ougandais), sous le commandement du général-major Salim Saleh, demi-frère du président ougandais Museveni (qui ultérieurement, a été amplement cité par les rapports des Nations Unies dans les opérations de pillage de guerre dans le Zaïre / République Démocratique du Congo).

Coïncidant avec l'arrivée sur le terrain de Paul Kagame au Haut Commandement de l'APR, le même jour, en date du 22 octobre 1990, les majors Peter Bayingana et Chris Bunyenyezi ont été assassinés dans des circonstances peu claires, ce qui, selon le témoin TAP-003, engendra l'instauration de la terreur interne, ainsi que le caractère incontestable et indiscutable des ordres émis par Paul Kagame, basé totalement sur la crainte de subir le même sort ou un sort analogue (comme dans d'autres multiples cas de militaires qui se sont succédés à partir de ce moment et au cours des années ultérieures). Selon le point de vue du témoin protégé, tout cela est important à savoir pour comprendre et analyser les évidences concernant les actes criminels qui continuent à sévir.

 Le témoin TAP- 003 a signalé les énormes mesures de surveillance qui existaient au début de la guerre au sein de l'APR, surveillance qui variait en intensité en fonction du lieu d'origine des effectifs militaires. De cette manière, on commença à classifier les militaires selon le type de classification suivante et selon les codes internes suivants :

-         « positive 1 », militaires originaires de l'Ouganda (la majorité et les mieux considérés)

-         « positive 2 », militaires originaires de Tanzanie,

-         « positive 3 », les militaires originaires du Burundi,

-         « positive 4 », les militaires originaires du Zaïre, et

-         « positive 5 », les militaires originaires du Rwanda (qui étaient les moins considérés et qui, à cause du manque de confiance initiale contrairement à ce quoi ils s'attendaient en venant massivement du Rwanda, furent malgré tout utilisés de manière stratégique au Rwanda).

Ainsi qu'a pu en témoigner le témoin TAP-003, il fut considéré comme « positive 5 » en raison de son lieu de naissance à Gitagata, un village situé dans la Préfecture de Kigali-Rural (la même chose que pour le témoin précédent TAP-004, lui aussi né au Rwanda).

Après avoir expliqué les premiers mouvements de la guerre qu'il a vécue ainsi que le massacre systématique de la population civile du nord du Rwanda au cours des premières semaines des avances militaires,  le témoin TAP-003 s'est étendu dans ce qu'il a appelé la seconde phase de la guerre, soit, plus exactement, les actions de guérilla dénommées « Hit and run operations » (dont la traduction serait « opérations attaquer puis courir »), consistant en des opérations rapides de commandos spécialisés qui partaient d'Ouganda et effectuaient de telles actions dans le nord du Rwanda, soit en pratique les localités de Kiyombe, Muvumba, Cyumba, Kibuye, Butaro, et décrivant, entre toutes, la « boucherie », selon ses propres termes, qui fut effectuée dans la localité de Nkana. Ce changement de stratégie n'est pas uniquement explicable dans une perspective militaire, sinon selon le point de vue des victimes : il sert d'exemple au témoignage ultérieur de Marie-Béatrice Umutesi, au travers du document qu'elle a apporté lors de son audition judiciaire (et concrètement le livre qu'elle a apporté lors de cette audience, témoignage auquel il sera fait référence plus tard).

 Le témoin TAP- 003 a expliqué clairement la composition de la structure de commandement, créée à cette époque pour ce type d'actions stratégiques décrites au paragraphe précédent et qui –selon son témoignage- est demeurée pratiquement de manière inaltérée jusqu'en 2001, au moment de son exil, s’offrant uniquement un changement de grades militaires, d'unités militaires régulières ou secrètes et de tâches concrètes en fonction des nécessités du moment. A la tête de la structure politico-militaire, se trouvait le C.H.C. (Chairman of High Command, le Commandant en chef du Haut Commandement militaire) en la personne du général-major Paul Kagame. De lui fusaient directement les ordres précis de la majorité des opérations militaires ou de renseignement, ou, dans son cas, il était le responsable ultime auprès de qui étaient reçues les instructions dans le cas où il n'y avait pas d'ordres précis préexistants, ainsi que le témoin s'est chargé de donner un compte rendu en de multiples occasions, parfois en relation avec des crimes contre des Rwandais, comme des expatriés, ou des Congolais (et comme les autres témoins TAP-004, TAP-002 et TAP-043, pour ne citer que les plus importants, ont pu décrire de la même manière). A partir du général-major Paul Kagame, se sont créés deux canaux de transmission des ordres militaires : d'une part, l'armée régulière de l'APR attribuée au C.O.H.C.U. (Commanding Officer of High Command Unit, ou commandant de l'Unité du Haut Commandement militaire) en la personne du général-major James Kabarebe, et d'autre part, les services de renseignement militaire ou services secrets de l'APR appelés, ainsi que le répéta le témoin, Directorate of Military Intelligence, dont le haut responsable ou chef suprême était le général-major Kayumba Nyamwasa (jusqu'en juillet 1994, au moment où il fut remplacé par le lieutenant-colonel Karake Karenzi, ainsi que le précisera ultérieurement le témoin TAP-002).

Ainsi qu'il est formulé, ces quatre hauts responsables politico-militaires apparaissent constamment cités de manière précise dans les crimes internationaux détaillés par les témoins et les documents et autres missions d'investigations réalisés jusqu'à ce jour, crimes opérés tantôt au Rwanda comme au Zaïre, ultérieurement République Démocratique du Congo.

Les deux réseaux, l'armée régulière de l'APR et le DMI, branche de l'APR, se sont chargés de planifier et d'exécuter les ordres militaires ou terroristes précis : le témoin TAP- 003 a expliqué l'itinéraire, le type et la rapidité avec lesquels un ordre émanait de James Kabarebe, en réalité en tant qu'assistant militaire direct de Paul Kagame, descendant vers les commandants de bataillons et leurs unités respectives, jusqu'aux sections, descendant jusqu'au niveau le plus bas de l'armée de l'APR. Le témoin TAP- 003 a corrélé les commandants des grands bataillons ou unités les plus importantes des actions criminelles ainsi réalisées : Fred Ibingira, William Bagire, Mubarak Muganga, Kadaffi Kazintwali, Caesar Kayizari, Bagabo Sindikubwabo, Zigira, Murangira ; Mutagomwa, Rutara, Cyiiza et Alexis Kagame.

 Pour sa part, dans le cas où le général major Paul Kagame avait décidé qu'une action déterminée devait passer par le réseau parallèle à l'armée régulière, le témoin TAP- 003 a expliqué comment il avait recours au chef de la DMI, c'est-à-dire à Kayumba Nyamwasa (ou Karake Karenzi, selon la période historique correspondante) . Le témoin a expliqué que, tandis que l'armée gardait le commandement sur les grandes opérations militaires, le DMI se réservait pour des actions à objectifs spécifiques, réalisées par des commandos hautement qualifiés dans le but d'attaquer des personnes ou des objectifs préétablis. Le témoin TAP- 003 a pu révéler que la DMI se chargeait officiellement du service de renseignement militaire au service direct de Paul Kagame, quoique la mission réelle du DMI était d'organiser et d'exécuter des crimes systématiques contre la population civile sous les ordres de ce dernier. Ces crimes étaient planifiés par le Haut Commandement (High Command) et exécutés par les Intelligence Officers et leurs Intelligence Staffs. Le témoin TAP- 003 a nommé les plus importants responsables/ agents de la DMI de ces actions criminelles ainsi réalisées : Kayumba Nyamwasa, Gacinya Rugumya, Kayonga Charles, Rwahama Jackson Mutabazi, Silas Udahemuka, Dan Munyuza, Gasana Rurayi, Jack Nziza, Charles Karamba, Kamugisha Hubert, Gumisiliza Wilson, Rubimbura Moses, Steven Rwabika, Donah et Alex Shumba.

Ainsi qu'il est visible, certains noms propres sont explicitement cités par les autres témoins protégés, en tant que responsables de crimes précis, à des dates précises, qu'il appartiennent soit à la structure régulière de l'armée de l'APR, soit à la structure parallèle du DMI au sein de l'APR, des noms qui en tout cas sont cités expressément par le témoin TAP-003 comme étant les responsables majeurs sous les ordres du général major Paul Kagame, chargés de planifier et d'exécuter les opérations d'élimination systématique de la population civile, ou de personnes qualifiées de dérangeantes ou opposées aux stratégies ou souhaits de l'APR/FPR, donnant comme exemples concrets les dirigeants du parti politique MRND qui détenait le pouvoir à l'époque, les religieux considérés comme collaborateurs du régime politique qu'ils prétendaient combattre, les responsables locaux ou des personnes simplement défavorables au FPR.

 Ensuite, le témoin TAP- 003 a décrit le changement de phase de la guerre qu'il a appelé troisième phase, entre août 1991 et août 1993, coïncidant avec l'abandon des opérations de guérilla « Hit and run » pour passer à des opérations militaires ouvertes de grande envergure, effectuées en majorité contre la population civile, en plus de l'attaque spécifique contre les positions militaires gouvernementales. Il a cité comme crimes à grande échelle ceux nouvellement commis dans le nord du Rwanda, et, en particulier, dans les trois localités occupées au nord de Byumba, c'est-à-dire Muvumba, Kiyombe et Mukarenge, ainsi que les massacres commis dans les secteurs Shonga, Bushara, Tabagwe, Nyarurema et le petit centre de Rukomo que le témoin a identifié de son propre chef comme un centre de réfugiés ou de déplacés de guerre d'une zone à très intense concentration de personnes appartenant à l'ethnie Hutu. Il est admissible de considérer pour certain que, malgré que le témoin TAP-003 ignorait qui était Joaquim Vallmajo, il a cependant fait état avec clarté avoir reçu des informations de renseignement militaire en l'année 1992, lesquelles faisaient référence à un prêtre espagnol ou un prêtre blanc qui fréquentait les centres de distribution de médicaments et les centres de déplacés de guerre coïncidant précisément avec les localité précédemment citées, coïncidant avec des lieux réellement fréquentés par le prêtre espagnol à cette époque. Ces rapports de renseignement étant connus du témoin TAP-003 comme relevant de sa zone opérationnelle, il a fait état dans sa déclaration que ces informations de renseignement étaient véhiculées par les membres de l'APR qui signalaient constamment que le prêtre espagnol transmettait des informations à l'extérieur du Rwanda (ainsi qu'a pu être confirmé plus tard grâce au témoin Josep M^a Bonnet, à qui il sera fait référence plus avant, ainsi que par les lettres originales rédigées par la victime Joaquim Vallmajo, lettres apportées à la cause par ce témoin qui en était le destinataire final). Le témoin TAP- 003 a identifié au moins un des commandants importants de ces opérations contre la population civile –à majorité Hutu- du nord du pays, étant une de celles signalées auparavant, entre les composantes de l'armée régulière de l'APR, le lieutenant colonel Mutagomwa, lequel a utilisé de l'armement lourd, en pratique des mortiers de 120 mm , sous les ordres directs du général major James Kabarebe ou de Steven Ndugute (adjoint de Paul Kagame), sous les ordres du H.C.H. le général-major Paul Kagame. De même, il a fait référence à une attaque militaire contre la ville de Byumba et les localités voisines en date du 5 juin 1992, sous les ordres du colonel Dan Gapfyizi, au cours de laquelle ont été commis des massacres systématiques de la population civile et le pillage des biens.

  Selon le témoin TAP-003, on était à la même époque, à la mi-1992, quand fut créé le groupe d'élite appelé « Network Commando », mis au point pour réaliser des opérations spéciales d'élimination de leaders politiques Hutu choisis comme représentant tous un potentiel futur, pour infiltrer stratégiquement la trame sociale rwandaise à caractère militaire (incluant ouvertement l'ennemi, comme les bases arrières, les opérations de reconnaissance des zones ennemies ou comme cela se fera plus tard s'infiltrant dans les milices Hutu extrémistes « Interahamwe »), politique (leaders politiques, cadres des partis) et social (activistes de la société civile et de défense des droits de l'homme, religieux, leaders d'opinion y compris d'ethnie Tutsi s'il convenait d'en faire endosser la responsabilité à l'armée ou aux forces gouvernementales) , portant toutes des fruits au début des négociations de paix à Arusha (Tanzanie). Selon le témoin TAP-003, le H.C.H., le général major Paul Kagame. souhaitait disposer d'une organisation « forte, secrète, efficace et directement contrôlée par lui-même ». Selon ce témoin, il s'y traitait des opérations spéciales qui étaient planifiées par le général major Paul Kagame en personne, son assistant militaire le général major James Kabarebe et son chef des services Secrets Militaires de la DMI, le général major Kayumba Nyamwasa. Les membres du « Network Commando » ont reçu diverses appellations (comme l'ont entre autres signalé de manière concordante les témoins TAP-002 et TAP-043) : « techniciens », « commando » ou « CDR ». Le témoin TAP- 003 a signalé avoir formé une partie du « Network Commando », étant donné qu'il a participé à la seconde formation réalisée à Muvumba en août 1992, étant donné les formateurs –dont le nombre résultait de leur expertise dans d'autres opérations), Rwahama Jackson Mutabazi (officiel de la DMI), Udahemuka Silas (Intelligence Officer of the High Command Unit) Charles Karamba (Intelligence Officer du DMI,  et le sergent Gahonzire Rutinywa, alias « Maître », étant donné que le « Network Commando » devait être composé d'environ 300 membres, tous ces groupes n'ayant aucun contact entre eux. Il a confirmé ce qu'il avait dénoncé dans la plainte initiale, le sentiment que les membres du « Network Commando » avaient été spécialement entraînés pour tuer froidement, avec des techniques mortelles comme le ligotage des victimes et l'utilisation d'Agafuni qu'il a décrit comme consistant à donner un coup sec sur la tête ou plusieurs coups afin d'en provoquer la rupture en d'innombrables morceaux de crâne, les techniques d'asphyxie en utilisant des sacs de polyester après avoir ligoté la victime ainsi que d'autres techniques spécialisées pour tuer sans provoquer d'écoulement de sang et sans laisser de traces dans le corps de la victime, devant les garder entièrement secrets (en sous-main du contenu des opérations spéciales) au risque de se faire exécuter. Le fait que ce groupe spécialisé en massacres existait, n'empêchait nullement (ainsi que le détaillèrent ultérieurement les témoins TAP-002 et TAP-043) qu'à des moments précis il fut assisté par une compagnie de l'armée régulière afin de conduire aussi des opérations de ramassage des corps, d'enterrement collectif dans des fosses communes, d'incinération massive de corps et de transport des cendres ou d'autres techniques de camouflage des traces des opérations de massacres.

  De sa propre initiative, le témoin TAP- 003 a confirmé qui étaient les commandants et les officiels principaux parmi les membres du réseau « Network Commando » :

-         le général major Paul Kagame, en tant que responsable suprême et planificateur en chef des opérations,

-         le général major James Kabarebe, comme planificateur des actions,

-       le général major Kayumba Nyamwasa, comme planificateur des actions, et spécialement en donnant les ordres aux Intelligence Officers (I .O.) chargés d'exécuter les ordres reçus. Le témoin TAP- 003 a identifié ce général comme le plus haut responsable des attaques sélectives de personnes, comme ont pu le confirmer les témoins protégés TAP-004, TAP-002 et TAP-043 en relation aux trois premiers cas des Espagnols.

-         Le général de brigade Charles Kayonga, comme planificateur des actions,

-         Le lieutenant colonel Rwahama Jackson Mutabazi, comme planificateur et exécuteur des actions,

-         Le lieutenant colonel Gasana Rurayi, comme exécuteur des actions,

-         Le lieutenant colonel Karamba Charles, comme exécuteur des actions,

-         Le major Silas Udahemuka, comme exécuteur des actions,

-         Le capitaine Kamugwisha Herbert (depuis décédé), comme exécuteur des actions,

-         Le capitaine Gatasha, comme exécuteur des actions,

-         Le capitaine Godefroid Ntukayajemo, alias « Kiyago », comme exécuteur des actions.

 Le témoin TAP-003 s'est étendu sur certaines des opérations très importantes de préparation d'une nouvelle phase de la guerre, alors qu'étaient négociés et signés les Accords de Paix d'Arusha (Tanzanie), comme phase préliminaire à la planification, l'organisation et l'exécution de l'attentat contre l'avion du Président Habyarimana. Le témoin TAP-003 a fourni les détails essentiels concernant l'exécution de cet attentat en tant que témoin direct de [p.53] l'attentat présidentiel et membre du commando chargé de la sécurité du lieu de tir ainsi que des personnes qui devaient lancer les missiles. De même, il a pu communiquer l'information qu'il a obtenu du témoin TAP-002 en relation avec la dernière réunion préparatoire de cet attentat, signalant avec tous ces éléments et beaucoup d'autres détails préparatoires, pouvoir affirmer que cet attentat présidentiel a été ordonné par le général major Paul Kagame par l'intermédiaire du général major James Kabarebe au général de brigade Charles Kayonga, le sous-lieutenant Frank Nziza et le caporal Eric Hakizimana étant tous deux chargés d'effectuer les deux lancements des deux missiles qui finalement abattirent l'avion présidentiel. De manière concordante, le témoin TAP-00 –et ultérieurement le témoin TAP-002, entre autres- ont expliqué que le général major Paul Kagame avait planifié l'attentat afin d'éliminer physiquement le président d'alors, Habyarimana, créer le chaos dans le pays, générer la confusion dans l'armée gouvernementale, provoquer une impasse politique, situation qui, sans aucun doute, fut responsable d'épisodes violents difficiles à contrôler dans le pays, au cours desquels les victimes pouvaient être majoritairement les Tutsi de l'intérieur du pays (vu l'expérience des deux dernières années et la réaction du peuple suite à l'assassinat de leaders politiques Hutu importants, ainsi que les témoins TAP-004 et TAP-002 l'expliciteront plus tard), tout cela dans le but de se concentrer sur la prise du pouvoir de manière militaire et violente, par le biais d'une opération de guerre planifiée bien avant cet attentat. Ainsi que le témoin TAP-003 a fait sa déclaration sous serment devant Notaire, et qu'il l'a déclaré lors de son audition judiciaire devant ce Tribunal Central d'Instruction n°4, il n'existait aucune information officielle concernant l'enquête qui fut réalisée en parallèle par les tribunaux français au sujet de cet attentat présidentiel. Ce Tribunal Central d'Instruction n°4 a envoyé une Commission Rogatoire Internationale auprès des tribunaux français sur base de ces faits exposés dans la plainte initiale (exposé n°6, page 81 et suivantes des Actes Judiciaires) . Il est important de pouvoir constater qu'à la page 1307 des Actes Judiciaires, la traduction en castillan de l'Acte du Tribunal de Grande Instance de Paris est particulièrement claire (remis par le Premier Vice Président, Monsieur Bruguière), remise en date du 1^er août 2005 en réponse à la Commission Rogatoire Internationale pour ce Tribunal Central n°4, signalant que :

« …J'informe que cette délégation judiciaire internationale se réfère à la procédure incluse en mon tribunal sous la référence n° 141 relative à l'attentat [p.54] dont furent victimes le 6 avril 1994 à Kigali (Rwanda) le Président de la République du Rwanda et son homologue du Burundi. Que cette procédure demeure ouverte et que jusqu'à cette date, elle n'a pas été incluse dans le rapport et dans aucun rapport d'enquête. Qu'en particulier, il n'existe aucun rapport du 30 janvier 2004, au sujet duquel la presse s'est permise de donner une information erronée. Par conséquent, j'affirme ne pas pouvoir renseigner (no poder tramitar) la Commission Rogatoire Internationale présente… » (sic).

 Malgré l'importance de ces faits qui furent révélés par le témoin TAP-003 (et ultérieurement par le témoin TAP-002), et tenant compte du fait que cet attentat présidentiel est l'unique fait criminel, objet de témoignage en ce Tribunal Central n°4, qui soit actuellement investigué par un autre tribunal, dans ce cas par le Tribunal de Grande Instance de Paris (France), et que, à la date du 17 novembre 2006, le Premier Vice Président de cette juridiction a signé et rendu publique sa décision au moyen d'une Ordonnance de 64 pages en relation avec cette enquête, délivrant ensuite neuf Mandats d'Arrêt International contre 9 personnes identifiées, c'est pourquoi que s'est avéré nécessaire toute autre information ou procédure d'investigation en relation avec cet homicide, afin d'être l'objet d'une autre poursuite judiciaire ouverte et en cours. A l'actif de cette preuve évidente, publique, notoire et relevante, sont décrites les personnes suivantes contre lesquelles pèse l'Ordre d'Arrêt International publié par les Tribunaux français concernant cet attentat : James Kabarebe (identifié comme étant l'actuel Chef d'Etat Major Général de l'Armée Rwandaise « Forces Rwandaises de Défense ») ; Faustin Nyamwasa-Kayumba (identifié comme étant l'actuel Ambassadeur du Rwanda en Inde) ; Charles Kayonga (identifié actuellement comme étant le Chef d'Etat Major de l'Armée de Terre Rwandaise) ; Jackson Nkurunziza aussi nommé Jack Nziza (identifié actuellement comme assigné à la « Garde Présidentielle » des « Forces Rwandaises de Défense ») ; Samuel Kanyemera, aussi appelé Sam Kaka (identifié dans la résolution comme Député du Front Patriotique Rwandais – FPR, quoique actuellement, il ne montre guère de preuve de cette condition) ; Rose Kabuye (identifiée actuellement comme Directrice Générale du Protocole d'Etat) ; Jacob Tumwine (identifié actuellement comme lieutenant colonel démobilisé) ; Franck Nziza (identifié actuellement comme capitaine de la Garde Présidentielle) ; et Eric Hakizimana (identifié comme assigné au Département G2 du Directorate  [p.55] for Military Intelligence – DMI). Dans cet Acte, concrètement aux pages N° 61 et 62, il a été fait référence à Paul Kagame comme la dixième personne investiguée et suspecte, au sujet de qui le Juge Bruguière décida en fin de compte de ne pas rédiger un Ordre d'Arrestation International, en raison de sa condition actuelle de Président de la République Rwandaise (en vertu du fait qu'il existe le bénéfice de l'immunité accordée par les autorités françaises aux Chefs d'Etat en exercice), malgré la présomption de sa participation dans cet attentat, sollicitant cependant, par la voie diplomatique, auprès du Procureur en Chef du Tribunal Pénal International pour le Rwanda –TPIR- via le Secrétaire Général des Nations Unies, de commencer formellement les investigations qu'il estime compétent sur le plan du temps, du lieu et de la fonction, quant à pouvoir investiguer et juger tout suspect de crime international, et ce y compris les Chefs d'Etat.

 De nombreux préparatifs militaires ont été effectués en prévision de cet attentat : une des missions secrètes préparatoires a consisté à creuser des excavations sous terre afin d'y entreposer munitions et bombes afin de préparer l'assaut final. Le témoin TAP-003 fut affecté à ces excavations qui mesuraient en moyenne 50 mètres x 30 mètres x 7 mètres, y entreposant bombes et munitions de tous types (7,62 mm, 11,5 mm, 12,7 mm, 14,5 mm, 23 mm, 37 mm, 76 mm principalement) . Ce matériel fut transporté en secret en camions depuis l'Ouganda et conduit vers diverses places militaires avant l'arrivée des observateurs internationaux de la MINUAR (à Kinyabishenge, Karama, Bungwe, entre Kaniga et Gatonde, Cyondo, Muvunga, parmi d'autres lieux situés au nord du Rwanda à la frontière ougandaise). Selon le témoin TAP-003, ces opérations furent planifiées et organisées par un groupe plus restreint, parmi lequel Paul Kagame, James Kabarebe, Kayumba Nyamwasa et le colonel Ngoga.

Après le témoignage sur les circonstances et les responsables de cet attentat, le témoin TAP-003 a fait état de la stratégie bien planifiée auparavant de la prise de la capitale, Kigali, changeant les codes et fréquences radio juste avant l'attentat, étant donné que les bataillons et unités de l'A.P.R. ont repris les combats immédiatement après l'attentat, signalant à nouveau les principaux responsables de ces opérations de guerre : Steven Ndugute, Sam Kaka, Twahirwa Dodo, Gashumba, Ngoga Charles, Bagire William, Fred  [p.56] Ibingira, Kayumba Nyamwasa, Frank Mugambagye, tous sous le commandement de Paul Kagame. En même temps, il a signalé la responsabilité criminelle des extrémistes Hutu qui ont commis à partir de ce jour et durant trois mois, des massacres à grande échelle qui depuis lors ont reçu la dénomination officielle de « le génocide ». Ainsi que le détaille le témoin TAP-006 et plus tard le témoin TAP-007, Jean-Marie Ndagijimana, TAP-002 et TAP-043, pour en citer quelques uns, à de nombreuses occasions s'est retrouvée parmi les victimes la population civile innocente, soit à cause des opérations militaires ouvertes, soit à cause d'attaques systématiques et planifiées d'une population prédéterminée ou réunie dans ce but, en plus des disparitions, exécutions extra-judiciaires sommaires et autres opérations similaires, signalant spécialement les lieux suivants, connus de première main par le témoin, comme Munyanza, Kiyanza, Rutongo, Kabuye, et par-dessus tout, ce qui est appelé comme « authentique boucherie » dans le camp de Nyacyonga. En rapport avec cette opération militaire relative au massacre du camp de Nyacyonga à la mi-avril 1994, le témoin TAP-003 a consigné par écrit un autre document sur la manière où le camp fut stratégiquement encerclé, étant donné que les militaires de l'APR tiraient dans toutes les directions dans le but de regrouper les déplacés au centre du camp. Tous ceux qui tentèrent de fuir furent liés et assassinés à coups de machettes. Une fois qu'une partie du groupe des déplacés a tenté de forcer le dispositif pour se sauver du camp, ont été utilisées des armes automatiques de manière indiscriminée contre les déplacés qui tentaient de fuir. Quant aux survivants, ils furent acheminés vers Byumba, tombèrent dans une embuscade de militaires de l'A.P.R. et massacrés. Selon le témoin TAP-003, toute cette opération militaire fut commandée par l'Intelligence Officer – I.O. le capitaine Gacinya Rugumya, appartenant à l'Unité Bravo Mobile (ce à quoi fit référence ultérieurement le témoin TAP-038, entre autres).

Le témoin TAP-003 –de la même manière que les témoins TAP-043 et TAP-002 le révélèrent ultérieurement en termes homologues- a entendu de ses propres oreilles par radio les ordres express du général major Paul Kagame, ordonnant un massacre indiscriminé de la population civile de Kigali : de manière concrète, il a relaté le moment précis de la prise de Kigali et comment une grande partie de la population civile ayant l'intention d'échapper aux combats et de s'enfuir de la ville via les flancs du Mont Kigali (à l'ouest et légèrement au sud de la ville, 1852 mètres) afin [p.57] de descendre près du carrefour des grands routes qui mènent vers Ruhengeri et Gitarama, donnant les ordres précis par radio au colonel Charles Ngoga de tirer et tuer sans distinction, et d'empêcher immédiatement et par tous les moyens la population de fuir, utilisant pour cela, en parfaite application de ces ordres, de l'armement lourd –armement de 14,5 mm, 12,7 mm, 122 mm et 107 mm principalement- qui était positionné sur le Mont Jari (situé au nord-est de la cité, 2070 mètres). Le résultat de cette opération fut des milliers de morts au pluriel. En plus, ce dont le témoin TAP-003 fut témoin direct, fut rapporté pour d'autres épisodes militaires similaires sur l'axe Kigali-Ruhengeri- Gisenyi-Goma et sur l'axe Kigali-Gitarama- Kibuye. Au cours de toutes ces opérations, ont été données des instructions expresses de massacrer le plus possible de personnes appartenant à l'ethnie Hutu, opérations qui continuèrent depuis la prise violente du pouvoir jusqu'à la fin de l'année 1994, incluant l'année 1995, ainsi que l'avais signalé le témoin présent. Il a aussi confirmé les opérations de transport massif de cadavres à Nasho, situé dans le parc de l'Akagera (voir la carte, Parc National situé à la limite orientale du Rwanda) -de la même manière que l'on signalé avant pour le témoin TAP-006 ou depuis lors les témoins TAP-043 et TAP-002- tandis que l'on procédait à l'incinération massive des cadavres, jetant les cendres dans les lacs.

Enfin, il a fait référence expresse à quelques opérations au cours des années 1995 et 1996-1997. Après cela, il a relaté de manière générique les opérations spéciales réalisées à cette même époque par des agents de renseignement ou des membres du « Network Commando », au cours desquelles ont été attaqués divers objectifs d'organisations des droits de l'homme, des Eglises –spécialement l'Eglise catholique-, des coopérants étrangers, des missionnaires et autres personnes et organisations qui travaillaient en faveur ou au service des Rwandais appartenant à l'ethnie Hutu. Il a voulu insister sur les opérations réalisées durant l'année 1995, de destruction des camps de déplacés internes au Rwanda, signalant de manière précise les camps de Kibeho et de Kibuye, dans lesquels camps le témoin a fait état que la population a été attaquée massivement et assassinée massivement de manière clairement préméditée. En particulier, et en relation avec le camp de Kibeho, le témoin TAP-003 a confirmé la participation directe du colonel Fred Ibingira, à nouveau sous les ordres de Paul Kagame, confirmant partiellement les informations contenues dans la plainte concernant cette attaque.

 Enfin, le témoin TAP-003 a déclaré spécifiquement sur les attaques réalisées par l'A.P.R. à la fin octobre 1996, qu'il s'agissait d'une offensive majeure contre les camps de réfugiés qui se trouvaient sur le territoire zaïrois, signalant les attaques à Kibumba, Mubunga, Lac Vert et plus tard Tingi-Tingi, Kindu et Mbandaka. Ces attaques correspondent en grande partie à l'axe principal suivi par les témoins protégés Marie Béatrice Umutesi, TAP-041, TAP-013, TAP-018, parmi de nombreux autres, lesquels l'ont déclaré ultérieurement devant ce Tribunal Central d'Instruction. Il a nommé les bataillons responsables de ces attaques qui furent les plus signalés, à savoir les bataillons 5, 15, 59 et 3 au nord du Lac Kivu, le bataillon 31 pour le centre, et les bataillons Alpha, 101 et 157 pour Cyangugu, au sud du Lac Kivu, signalant aussi leurs principaux responsables qui, ainsi qu'il se verra à nouveau coïncider à de multiples occasions, seront ultérieurement confirmés et amplifiés par les témoins TAP-002 et TAP-003 : colonel Charles Kayonga, colonel James Kabarebe, colonel Caesar Kayizari, major Dan Munyuza, major Jacques Nziza, major Ruvusha, colonel Karyango, colonel Mubarak Muganga (ainsi que nous le  verrons plus avant dans d'autres rapports d'enquêtes de témoignages et de documentations, ces hauts responsables sont cités de manière itérative non seulement par les témoins en relation avec les bombardements ouverts avec de l'armement lourd, les opérations de massacres systématiques avec de l'armement léger, la persécution implacable, la soumission à des conditions qui ont conduit à la mort des centaines de milliers d'êtres humains, ce qui a spécialement été cité par le Groupe des Experts des Nations Unies en relation avec les crimes de guerre de pillage systématique des ressources naturelles, spécialement minières. Le témoin TAP-003 a fait plus explicitement référence à deux hauts responsables dans les opérations dirigées contre la population civile à la fin 1996 et au début 1997, se référant au colonel Kayumba Nyamwasa et au colonel Karake Karenzi, en compagnie de leurs agents du renseignement militaire.

Enfin, malgré qu'il ne fut pas témoin direct de la mort des espagnols signalés dans la plainte, il a confirmé non seulement la ligne des instructions militaires générales, mais aussi le territoire, les dates et le type d'opérations des responsables signalés par ses compagnons d'armes de l'A.P.R.

4. Le témoin TAP-007, militaire de profession appartenant à l'ethnie Hutu, réfugié en Ouganda en l'année 1973 et appartenant depuis l'année 1990 à l'organisation politique du Front Patriotique Rwandais – F.P.R. en Ouganda jusqu'à ce qu'il démissionne de son poste de secrétaire de la logistique du F.P.R. à Jinja/Ouganda en octobre 1993 (quoique décidant de rester membre de l'organisation du F.P.R. afin de ne pas être éliminé, selon ses dires), a exposé au cours de son audition judiciaire sa connaissance étendue des faits criminels perpétrés au Rwanda, et plus particulièrement depuis qu’à cette période, en plus de servir l'appareil politique du F.P.R., il servait d'appui de réserve à l'A.P.R. depuis son lieu de résidence en Ouganda à la même époque (concrètement à Jinja).

 Le témoin TAP-007 a dit confirmer intégralement lors de l'audition judiciaire –reconnaissant aussi le rapport consigné à toutes ses pages comme sien propre- un document original de témoignage écrit ainsi qu'une copie originale d'une carte remise par ce témoin depuis Cotonou (Bénin) en date du 10 août 1999 et envoyée à la Commission de l'ONU chargée d'enquêter sur le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans le drame rwandais, documents qui correspondent avec chacun des documents originaux déposés –selon ce qu'il a pu démontrer- en enveloppe fermée devant le Notaire de Barcelone D. Lorenzo P. Valverde Garcia, sous le numéro 35 de son protocole en date du 13 juin 2003.

 Le témoin TAP-007 était d'une importance stratégique pour l'A.P.R./F.P. R. parce qu'il s'agissait d'un militaire de l'opposition à partir de l'extérieur du Rwanda contre le Président de l'époque Habyarimana, tout en conservant de bonnes relations et des contacts avec les membres des Forces Armées Rwandaises – F.A.R. à l'intérieur du pays. Au cours de l'année 1990, il a fait connaissance avec les futurs officiels de l'A.P.R. qui étaient à ce moment membres de la National Resistance Army – N.R.A. (l'armée de l'Ouganda), comme par exemple Wilson Rutayisire, Alphonse Furuma, Frank Mugambaje et Joseph Karemera.

Selon les explications du témoin, déjà depuis le début, les membres de l'A.P.R./F.P. R. lui demandèrent de faire des efforts pour contacter les militaires su Rwanda afin de les attirer aux propres objectifs de l'organisation, tentant de faire oublier que deux années auparavant, soit vers 1988, l'A.P.R./F.P. R. naissante avait assassiné au moins un militaire Hutu. Il a expliqué les débuts de la guerre d'octobre  [p.60] 1990 de manière plus complémentaire que le témoin TAP-003, témoignant que le général major Fred Rwigyema (qu'il a identifié comme le commandant en second de la N.R.A. et vice ministre de la Défense de l'Ouganda sous les ordres de Museveni ; et à quel moment de la guerre il était Président de l'A.P.R. et du F.P.R.) voulait éviter au maximum les victimes civiles. De manière complémentaire au témoin TAP-003, il a expliqué que, une fois mort, Rwigema fut remplacé par Paul Kagame comme Chef du Haut Commandement militaire de l'A.P.R., tandis que le colonel Alexis Kanyarengwe (militaire Hutu de l'A.P.R. comme le témoin TAP-007, actuellement décédé) occupait le poste de Président de l'organisation politique F.P.R. Le témoin TAP-007 a dit avoir commencé à recevoir en Ouganda des informations relatives aux massacres de population civile parmi les populations conquises, commençant à découvrir un A.P.R./F.P.R. différent de ce qu'il avait imaginé, utilisant l'image des deux faces de la monnaie.

Plus tard, en août 1992, alors qu'il assistait à une réunion au Quartier Général situé à Mulindi (Rwanda), il a constaté que le F.P.R. ne souhaitait pas rechercher la paix, selon les propres paroles prononcées par Paul Kagame, affirmant utiliser les négociations de paix pour tirer profit de ses avantages, dans des buts strictement militaires, orientés dès le début sur la prise du pouvoir par la force. Ayant constaté comme témoin direct que, depuis le poste frontière de Gatuna jusqu'à   Mulindi (poste frontière au nord du Rwanda avec l'Ouganda, les deux localités  étant situées au nord de Byumba et Cyumba) toutes les localités par lesquelles il passait étaient complètement vidées de populations civiles (maisons abandonnées, champs non cultivés, absence de bétail), et il confirma comme témoin oculaire les consignes politico-militaires qu'il a entendues dans ce Quartier Général de Mulindi.

 Le témoin TAP-007, lors de son retour en Ouganda, choisit de comparer ses appréciations avec des gens en qui il considérait avoir confiance, entre autres Murefu Leonard, le beau-père de Paul Kagame. Le témoin TAP-007 a confirmé lors de son audition militaire que le beau-père de Paul Kagame l'avait informé de toutes les stratégies élaborées par le FPR afin de s'assurer une victoire militaire, disant carrément que « Kagame ne peut pas travailler avec Habyarimana ; il fallait que l'un des deux (Kagame ou Habyarimana) doive mourir… », révélant les lignes de base de l'époque des stratégies politico-militaires de l'A.P.R./F.P. R., stratégies qu'il [p.61] a confirmé et détaillé lors de l'audition judiciaire et qui se trouvaient contenues dans le document notarial prémentionné, et dont les principes de base peuvent se présenter de la manière suivante :

-        Stratégie adoptée sur le plan militaire :
-        Stratégie adoptée sur le plan politique :
-         Stratégie adoptée sur le plan diplomatique et médiatique :

 -         Stratégie adoptée sur le plan militaire : former des cadres politico-militaires pour les envoyer sur le terrain dans le but de véhiculer l'idéologie du F.P.R. chez les Tutsi à moitié convaincus (entornos) ; infiltrer des petits groupes de 6 à 10 personnes avec une formation militaire spécialisée sur tout le territoire rwandais dans le but de perpétrer des actions terroristes planifiées en cascade contre la population, semer la panique, le chaos et le désordre afin d'obtenir un pays ingouvernable ; infiltrer aussi en secret de petites brigades de militaires préparés à agir au jour « J » ; rassembler le maximum d'équipement militaire.

 -         Stratégie adoptée sur le plan politique : diaboliser le régime de Habyarimana ; provoquer la colère des Hutu en massacrant leurs congénères (plus particulièrement, tuer les leaders politiques Hutu en attribuant la responsabilité au régime Habyarimana et à son parti, le Mouvement Révolutionnaire National pour le Développement – M.R.N.D.) ; éveiller et exploiter la haine interethnique Hutu-Tutsi ; camoufler l'identité ethnique du F.P.R. en recrutant des Hutu et rechercher un Hutu populaire pour le placer à la tête du mouvement politico-militaire du F.P.R. dans le but de créer l'image d'un mouvement fédérateur ; infiltrer tous les partis politiques et mouvements de jeunesse ; calomnier l'Eglise Catholique qui prêche en faveur de l'égalité des hommes et qui a contribué à l'éducation des masses populaires ; liquider les prêtres Hutu ; terroriser les missionnaires et religieux catholiques pour qu'ils abandonnent le Rwanda et assassiner les vieux missionnaires qui connaissent l'histoire du Rwanda et ceux qu'ils considèrent comme responsable de la perte du pouvoir après des siècles de domination Tutsi ; menacer les troupes étrangères et manipuler la MINUAR.

 -         Stratégie adoptée sur le plan diplomatique et médiatique : infiltrer les missions diplomatiques étrangères accréditées à Kigali dans le but de filtrer les informations préalablement élaborées par la tête pensante du F.P.R./A.P.R. ; informer les missions diplomatiques de toutes les actions criminelles perpétrées par le même A.P.R./F.P.R et [p.62] en attribuer la responsabilité aux extrémistes Interahamwe ; mettre en fonction une station de radiodiffusion pour véhiculer l'idéologie du mouvement politico-militaire de l'A.P.R./F.P. R., diabolisant le régime de Habyarimana et son parti MRND, rompre l'unité en exacerbant un ethnisme destructeur contre les Hutu, le régionalisme et les haines entre partis politiques… (cette radio fut appelée « Radio Muhabura » et fut dirigée par un extrémiste Tutsi, le commandant Shabani Ruta –qui sera identifié plus avant comme étant le major Rutayisire Wilson-, une radio qui eut pour contre effet la création en réaction de la Radio des extrémistes Hutu, connue comme étant la Radio Télévision des Mille Collines – RTLM- et conçue pour faire le contrepoids en chemin inverse de « Radio Muhabura » et fomenter la haine ethnique contre les Tutsi).

 Le témoin TAP-007 fut particulièrement explicite en relation avec les intentions de l'A.P.R./F.P. R. d'attaquer les membres de l'Eglise Catholique et plus spécialement les missionnaires qui avaient consacré de nombreuses années à servir le pays, institution à qui les membres de l'A.P.R./F.P. R. attribuent la responsabilité de la perte du pouvoir en l'année 1959 après des siècles d'exercice quasi exclusif du pouvoir, fait que l'on peut vérifier ultérieurement dans les faits criminels qui se succédèrent dans le pays contre les prêtres et les missionnaires, tant rwandais qu'étrangers, ainsi que le confirmeront et le détailleront aussi plus tard les témoins TAP-043 et TAP-002. Le beau-père de Paul Kagame a illustré sur un diagramme pour le témoin TAP-007 qu'il fallait procéder à l'élimination des trois « P », référés dans son témoignage écrit, et qui, de manière univoque, faisait référence aux actions de prise de contrôle contre l'Eglise et ses membres spécifiques ou symboliques. Le témoin TAP-007 a fait une référence explicite à des religieux rwandais et étrangers, dont il savait qu'ils furent assassinés, donnant comme exemple l'archevêque Mgr Nsengiyumva et les autres évêques, prêtres et religieux (crime au sujet duquel les témoins TAP-004 et TAP-002 ont apporté non seulement les faits, mais aussi les responsables directs, ainsi qu'il sera mentionné plus avant), Isidro Uzcudun (crime au sujet duquel le témoin TAP-038 rapporta non seulement les faits, mais aussi les responsables principaux), Joaquim Vallmajo (crime au sujet duquel les témoins TAP-002 et TAP-043 ont rapporté non seulement les faits, mais aussi les responsables  [p.63] principaux), le prêtre canadien Claude Simard, le prêtre croate Vijeko et la religieuse belge Griet Bosmans.

 Le témoin TAP-007 a fait référence explicite aux attaques de l'A.P.R./F.P. R. en février 1993, à Byumba et Ruhengeri (au sujet de quoi le témoin TAP-043 fit ultérieurement ample référence, en étant présent dans une des unités qui opéra l'attaque contre Byumba), coïncidant avec le témoin TAP-003 dans la reconnaissance de ce qu'il qualifia d'authentique boucherie humaine dans les massacres de Nyacyonga, une fois que la population civile fut regroupée en cet endroit.

Avant de donner sa démission comme logisticien du F.P.R. en Ouganda en octobre 1993, le témoin TAP-007 a comparé avec diverses personnes la situation au Rwanda, les massacres connus, la réalité de l'A.P.R./F.P. R., détaillant entre autres une conversation qu'il eut avec Rutayisire Wilson (en ce moment chef de la radio de l'A.P.R. « Radio Muhabura »), où en s'interrogeant sur les massacres de la population civile, il lui fut répondu que cela ressortait de la « même sagesse de Kayumba Nyamwasa et de Paul Kagame », ce qui signifie que le massacre de la population civile faisait partie de la politique officielle quoique discrète du F.P.R. et de ses dirigeants.

 Ensuite, le témoin TAP-007 a fait référence dans son témoignage aux révélations du militaire de l'A.P.R., Lizinde Théoneste, et du major Furuma.

Lizinde Théoneste fut un militaire de l'A.P.R. de l'ethnie Hutu qui fut libéré par l'A.P.R. de son emprisonnement à Ruhengeri, afin de pouvoir l'incorporer parmi ses cadres, au point de l'inclure comme un des rares membres Hutu du High Command (Haut Commandement Militaire) et de l'avoir assassiné ultérieurement lors de son exil, de la même manière que l'ancien ministre de l'Intérieur du F.P.R., Seth Sendashonga (lui aussi de l'ethnie Hutu), apparemment par un commando spécial de l'A.P.R. (External Security Operations - E.S.O., sous le commandement de Jack Nziza, ainsi que le révéla le témoin TAP-002 dans son témoignage dont nous ferons connaissance ultérieurement) , tous deux considérés comme « ennemis ». e même que les témoins TAP-003, TAP-043 ou TAP-002, Théoneste Lizinde a fait part à TAP-007 avant de fuir en décembre 1995, qu'il avait entendu Paul Kagame ordonner personnellement les massacres de civils à partir des appareils de télécommunication de l'A.P.R.  [p.64], disant littéralement « Débarrassez ces imbéciles ». Théoneste Lizinde a également confirmé au témoin TAP-007 que Paul Kagame avait ordonné personnellement l'assassinat des évêques, prêtres et religieuses à Kabgayi, Gakurazo en 1994 (ce qui coïncide avec les témoins TAP-003, TAP-043 et TAP-002).

 Le témoin TAP-007 a ensuite signalé les personnes qui, selon ce qu'il sait des faits en question, sont responsables de crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité, se concentrant sur les plus communs : Paul Kagame, Kayumba Nyamwasa, Charles Kayonga, James Kabarebe et Fred Ibingira.

5.    Le témoin TAP-038, pour lequel il y a un intérêt en rapport à cette cause, fut nommé en 1996 Procureur Adjoint du Procureur de la République, appartenant à l'ethnie Hutu, séquestré et torturé à la fin 2002 dans le Centre Militaire de Kami (Rwanda), et actuellement en exil en Europe. Au cours de son audition judiciaire, il a pu faire part de sa connaissance des faits criminels qui se sont produits au Rwanda, et plus particulièrement l'enquête qu'il a réalisé en sa qualité de Procureur en relation avec la mort du prêtre espagnol Isidro Uzcundun en date du 10 juin 2000, ses auteurs matériels possibles et les principaux responsables de la planification de cet assassinat, ainsi qu'il sera analysé à la suite.

Le témoin TAP-038 a expliqué devant ce Juge la manière avec laquelle il a procédé à l'enquête –en phases- sur la mort violente d'Isidro Uzcundun. Il a expliqué clairement comment, au début de 2002, il fut le responsable de la réouverture du dossier de l'assassinat d'Isidro Uzcundun, malgré les pressions exercées en ce sens par les autorités rwandaises, au nom de l'Ambassadeur d'Espagne au Rwanda (avec résidence à Dar-es-Salam – Tanzanie) et pour l'Union Européenne dont la présidence était exercée par l'Espagne, tout cela afin de connaître les causes et motifs de la mort des Espagnols au Rwanda, et, en particulier, la plus récente en l'année 200 du prêtre espagnol Uzcundun. Dès janvier 2002, l'Union Européenne était représentée par l'Espagne, tandis que le Rwanda recevait beaucoup d'aides internationales en provenance de cette institution.

 C`est dans ce contexte que, selon le témoin TAP-038, que s'est opéré au début de janvier 2002 une réunion d'urgence des hauts responsables rwandais de la justice : Secrétaire Général du Ministre des Affaires Etrangères (Mutababa), Ministre de la Justice (Jean de Dieu Mucyo), Procureur Général de la Cour Suprême (Gahima Gérard), et le Procureur Général de la Cour d'Appel de Nyanza (Mbarushimana Jean-Marie Vianney). On suppose que cette réunion fut la dernière de plusieurs réunions au cours de laquelle il fut décidé de rouvrir l'enquête.

 Au début de son enquête, le témoin TAP-038 prit connaissance du fait que la Police de Gitarama avait ouvert un dossier et que trois personnes avaient été incarcérées initialement : Sylvain Rulinda –dont la famille vivait plus à proximité des prêtres espagnols et en particulier d'Isidro Uzcundun-, Janvier Ndayambaje –assistant d'Isidro Uzcundun- et Rwabuyuza –le cuisinier d'Isidro Uzcundun-. Il apprit de même que le lieutenant Kayijuka avait été libéré sur ordres supérieurs de Kigali (en toute probabilité en provenance du major Rugumya Gacinya, chef du département des Services de Renseignement de la Police), enregistrant cette affaire.

 Au cours de l'année 2002, le dossier se retrouvait à la Gendarmerie, c'est-à-dire dans les mains du lieutenant Kayijuka, lequel dès le début niait avoir fait partie de l'expédition. Il dut remettre le dossier suite à l'intervention du Procureur Général Mbarushimana. Ce qui est intéressant pour la suite de l'enquête, c'est qu'il faut rappeler que le lieutenant Kayijuka fit comprendre que tout ce qui concernait cette affaire était sous le contrôle du major Rugumya Gacinya (« byavuye kure Gacinya » en kinyarwanda) . L'assassinat fut considéré et traité en ce temps comme un simple acte de délinquance commune, dont le mobile du crime était le vol. Selon son point de vue, le témoin TAP-038 a expliqué comment, fruit de ses enquêtes ultérieures, il a constaté que, malgré avaient volé initialement de la monnaie au prêtre, celui-ci fut rapidement exécuté au moyen d'une arme à feu, pouvant ultérieurement découvrir et confirmer qu'il y avait d'importantes quantités de monnaie facilement localisable dans le bureau de la paroisse d'Isidro Uzcundun, bureau qui ne fut pas réellement l'objet de fouilles par les attaquants.

 Selon ce qu'il a pu témoigner, le témoin TAP-038 a considéré qu'à première vue le coupable principal était Sylvain Rulinda. Selon l'enquête qu'a réalisée de son propre chef le témoin TAP-038, Sylvain Rulinda était originaire de Mugina (lieu des faits). Sa famille était voisine d'Isidro Uzcundun et il fut en fin de compte inclus comme pupille. Il apparaît que sa famille fut aidée en diverses occasions par Isidro Uzcundun.

 Le témoin TAP-038 a expliqué de manière synthétique le résultat d'interrogatoires successifs réalisé auprès dudit Sylvain Rulinda, une fois qu'il put procéder à sa seconde arrestation malgré qu'il eut été initialement libéré. Le témoin a expliqué comment ce Sylvain Rulinda, malgré plusieurs entrevues et sa déception pour sa nouvelle détention, se demandant « si on avait détenu les autres… », qu'il avait été contacté par le chauffeur personnel de Fred Ibingira, spécialement en vue de réaliser une mission spéciale, prenant en compte la connaissance qu'il avait du prêtre (selon les propres déclarations du témoin TAP-038, il ne s'agissait rien de plus que d'une tentative de se décharger de sa responsabilité , si ce n'était pour les faits que dut subir ultérieurement le témoin TAP-038 en raison de ses enquêtes). Selon les aveux que Sylvain Rulinda fit au témoin TAP-038, il avait été transféré à Kigali, et il avait accepté la mission pour survivre économiquement. Il lui fut demandé de les accompagner jusqu'au bureau du prêtre espagnol à Mugina. Selon ses aveux, il a dit qu'il avait volé l'argent (mais pas commis d'assassinat) .

 Selon les déclarations du témoin TAP-038, fruit de ses enquêtes, il a supposé que Sylvain Rulinda était arrivé à Mugina le jour des faits au matin, sans visiter à aucun moment sa famille (qui vivait en un lieu très proche de la paroisse) ; Sylvain Rulinda est arrivé après 10 heures du matin le 10 juin 2000, en compagnie d'autres personnes non connues dans la région, dont un militaire avec une barrette rouge (utilisée normalement par la Police Militaire de l'A.P.R.) et un autre, une personne habillée en paysan, qui portait un sac avec un fusil Kalashnikov démonté, utilisant une voiture Toyota Corolla identifiée par les témoins qui en avaient noté la plaque. Selon ce qu'il a pu savoir de par son enquête, ils ont offert à Sylvain Rulinda 50.000 Francs rwandais et une motocyclette Yamaha AG100 de couleur rouge que le témoin TAP-037 a pu localiser ultérieurement en possession de son frère.

 En plus d'avoir expliqué sans hésitation d'autres détails concernant les étapes de la procédure légale, il a expliqué l'objet de son enquête et comment il est arrivé à une conclusion motivée par les indices rationnels de criminalité sur deux personnes : le major Rugumya Gacinya (lequel, sans aucun doute, a été chargé de l'enquête officielle depuis Kigali, immédiatement après l'attentat, selon ce que nous avons pu savoir ultérieurement) et le général Fred Ibingira.

 En relation avec ce dernier, il est particulièrement intéressant à ce moment de pouvoir préciser ce qu'a déclaré le témoin TAP-038 lors de son audition judiciaire, signalant avoir reçu diverses visites du général Fred Ibingira en personne, lequel s'intéressait à l'enquête sur la plainte, à Rulinda Silvain, et spécialement au contenu de ses déclarations et s'il avait dénoncé d'autres personnes. Utilisant des moyens de cœrcition, le général Fred Ibingira parvint à savoir de la part du témoin TAP-038 qu'il y avait des références directes à sa personne et au personnel de son escorte dans la déclaration écrite de Sylvain Rulinda. Le général Fred Ibingira a exhorté, sans succès, le témoin TAP-038 à supprimer ces références, avec des menaces explicites.

 Comme conséquence de ces derniers faits, selon ce qu'a dit lui-même le témoin TAP-003, deux jours après la dernière visite du général Fred Ibingira, concrètement le jeudi 7 novembre 2002, après 22 heures, se sont présentés à son domicile quatre militaires du Camp Militaire de Kami (Camp Militaire spécial, plus spécifiquement connu comme lieu de torture selon ce que détailla ultérieurement le témoin TAP-002). Sans réellement tenir une conversation, ils l'ont réprimandé en l'exhortant à dire comment il s'était aventuré à dire que l'Afandi (faisant référence au terme consacré qui s'utilise pour désigner un supérieur militaire) avait tué le prêtre espagnol (en version française et littérale : « Comment tu as osé dire que Afandi a tué le prêtre ? »). Selon ce qu'a déclaré le témoin, ils ont arraché la ligne téléphonique, lui ont pris son ordinateur portable et diverses documentations (entre lesquelles se trouvaient celles relatives à l'enquête sur l'assassinat du Père Uzcundun, ainsi que ses annotations personnelles) , l'ont séquestré, l'ont emmené de force dans une voiture et l'on conduit au Centre Militaire Kami, pour l'enfermer immédiatement dans  [p.69] un cachot obscur et dans des conditions déplorables. Deux jours après son incarcération, à partir du 9 novembre 2002, le témoin TAP-038 a subi des tortures de la part de militaires non identifiés, des mauvais traitements de toute sorte sur son corps, des traitements inhumains et dégradants. Parmi toutes ces tortures, la plus représentative est constituée par des actes de brûlures réitérées sur ses organes génitaux, produisant de graves lésions qui n'ont pas guéri, se sont dégradées et se sont infectées, tout cela dans des conditions d'hygiène déplorables, et lui donnant à manger tous les deux jours (le témoin a apporté de lui-même à l'Acte des certificats médicaux témoignant de l'extrême gravité des lésions et des tortures physiques subies). Selon ce qu'il a pu savoir après, ils ont menacé, battu et terrorisé l'épouse du témoin TAP-038, lui interdisant de dénoncer la disparition de son mari, ni d'en faire part à ses parents et amis, sous la menace de l'assassiner, elle et ses enfants. Le témoin TAP-038 a révélé aussi que, une fois qu'il a pu s'enfuir et se réfugier en Europe, sa fille de 11 ans a été séquestrée au Rwanda en novembre 2004, sans que à la date de l'audition judiciaire, c'est-à-dire le 2 mars 2006, il n'ait pu savoir où elle se trouvait et si elle était en vie.

Le témoin TAP-038 a pu faire connaître à ce Juge Central les investigations qu'il a pu comparer en relation avec les motifs des faits : il a ainsi fait part de sa constatation de toutes les informations dont il disposait et du réseau de relations sociales et communales qu'entretenaient les prêtres espagnols, et en particulier Isidro Uzcundun en relation aux événements concernant le Rwanda au cours des dernières années et spécialement à partir de 1994, tout particulièrement dans les Préfectures au centre du pays (il est important de signaler ici que Fred Ibingira, colonel à l'époque, avait aussi, ainsi que cela fut aussi exprimé par d'autres témoins antérieurement, organisé les opérations militaires dans les préfectures centrales de Gitarama et Kigali, en plus de celle de Butare, étant donné que ce militaire s'est distingué par des massacres systématiques contre la population Hutu, laquelle était spécialement assistée en l'année 2000 quand il fut assassiné).

 Suivant la même ligne, il a constaté les critiques que faisait publiquement Isidro Uzcundun contre les autorités locales de l'A.P.R./F.P. R. de Mugina/Kabgayi, non seulement pour la gestion publique qui eut lieu dans le passé après les événements de l'année 1994 (incluant le meurtre des évêques, [p.69] religieux et religieuses de Kabgayi, faits qui ont été rapportés par d'autres témoins), mais aussi depuis les dernières années avant d'être assassiné.

6. Le témoin Madame le Dr. Carmen Coll Capella a fait sa déposition devant ce Juge en date du 14 juin 2006. Madame le Docteur Carmen Coll était en 1997 membre de Médecins du Monde –Espagne, et se trouvait au camp de base d'appui logistique et organisationnel situé à Nairobi (Kenya), en compagnie avec l'autre témoin Cristina Pardo Alvarez. Elle a donné son témoignage concernant la situation des coopérants à Ruhengeri, ainsi que des formalités et efforts divers mis en œuvre après l'assassinat de 3 des coopérants de Médecins du Monde le 18 janvier 1997.

 En résumé, elle a confirmé avoir constaté que les membres de Médecins du Monde avaient réalisé des visites dans divers centres aux environs de Ruhengeri, incluant la visualisation de fosses communes à la prison, constatant la situation difficile qui prévalait à Ruhengeri à cette époque.

Elle a confirmé aussi qu'au jour des faits vers 19:35 heure, Manuel Madrazo avait communiqué par radio avec le témoin, Dr. Carmen Coll, ainsi qu'avec l'autre témoin Cristina Pardo qui se trouvait à Nairobi (Kenya), faisant d'abord part qu'ils avaient entendu des tirs pas très loin, et qu'ils se trouvaient avec les lumières éteintes en attente de l'évolution de la situation, se mettant d'accord d'allumer la radio à 21 heures pour informer de la suite des événements. Elle a aussi confirmé qu'elle ne parvint plus à communiquer avec eux. Le témoin a expliqué comment, un jour et demi après cette conversation, le matin du 20 janvier, elle s'est rendue à Kigali puis plus tard à Ruhengeri, au nom de Médecins du Monde, pour se charger des formalités de rapatriement des cadavres, opérer personnellement une inspection oculaire du lieu des faits, ainsi que gérer le matériel qui était resté sur place. Elle a reconnu avoir personnellement dessiné le plan de situation qui se trouve à la page 436, une fois qu'elle eût personnellement fait une inspection oculaire du lieu des faits, le siège de Médecins du Monde / Espagne à Ruhengeri, signalant les emplacements des impacts de [p.70] balle, sans que le reste de la maison ne montre d'autres signes de fusillade, de désordre ou de fouille indiscriminée.

Elle a pu témoigner qu'elle a personnellement prélevé une douille de balle qu'elle a trouvé dans le sofa de la salle de séjour (où furent abattus Manuel Madrazo et Nitin Mahdav), cartouche qu'elle a porté au bureau sur le terrain des Nations-Unies, désirant enregistrer tout ce qui avait une relation avec les faits avec un inspecteur des Nations Unies d'origine latino-américaine du nom de Javier Hernandez. 

Ensuite, ont été montrées au témoin les pages 437 et suivantes de l'Acte, expliquant la localisation du siège, les circonstances, ce qui était relatif à la transcription de la bande enregistrée du survivant nord-américain Nitin Mahdav (transcription que le témoin le Dr. Coll affirme avoir réalisé elle-même ; se référant à la page n° 442 des Actes), l'envoi par fax de la part du témoin déclarant le Dr. Coll à l'autre témoin Katy Saba, concernant un rapport d'évolution des faits qui fut délivré à la première de la part de coopérants du siège de Médecins Sans Frontières qui fut lui aussi attaqué au cours de cette nuit (référant à la page n° 444 et suivantes des Actes), en plus des documents suivants. Elle a expliqué de manière prolixe des détails pertinents, comme par exemple le fait que l'anesthésiste de l'hôpital, que le survivant Nitin Mahdav assistait, pu trouver sans difficulté une somme de trois mille dollars américains (3.000 $) ainsi que quelques francs rwandais dans la maison de celui-ci, somme d'argent qui fut confiée à la déclarante. De même, le témoin déclarant, le Dr. Coll, a confirmé avoir pu récupérer une grosse liasse de francs rwandais de même que des dollars américains dans le tiroir du meuble du salon, lorsqu'elle s'est rendue au siège de Médecins du Monde en dates du 20/21 janvier 1997. Le Dr. Coll a aussi expliqué comment elle s'est rendu compte qu'il manquait uniquement un ordinateur portable, vu qu'elle avait pu personnellement récupérer les autres. De même, elle a observé que le téléphone fixe de la maison avait été arraché et avait disparu (au cours de la première phase de la rencontre entre les militaires et les membres de Médecins du Monde, selon le témoignage de Nitin Mahdav), ne parvenant pas à trouver au siège de Médecins du Monde la valise téléphone satellite –encore recherchée-. Enfin, elle a aussi constaté que rien d'important ne manquait dans les tentes arrières du siège, où se trouvait le  [p.71] dépôt de médicaments –de grande valeur- destiné à assister la population des centres de santé et dispensaires.

7. Le témoin Madame le Dr. Cristina Pardo Alvarez a fait sa déclaration devant ce Juge en date du 14 juin 2006. Cristina Pardo était en 1997 membre de Médecins du Monde –Espagne, et se trouvait dans le camp de base d'appui logistique et organisationnel situé à Nairobi (Kenya), conjointement avec le témoin précédent, le Dr. Coll.

 Elle a confirmé et complété le témoignage donné par le Dr. Coll, signalant qu'elle fut –conjointement avec l'autre membre de Médecins du Monde, Christian Fuster- de l'enregistrement de la version des faits par le survivant Nitin Mahdav, bande enregistrée qu'elle a fait immédiatement déposer au siège de Médecins du Monde –Espagne. Elle a affirmé avoir été présente lors des autopsies des trois espagnols, réalisée à Nairobi (Kenya) en présence d'un autre membre de Médecins du Monde, Camilo Tomé, les rapports d'autopsie se trouvant aux pages 460 et suivantes des Actes.

8. Le témoin Madame le Dr. Marina Katlyn Saba a déposé devant ce Juge en date du 14 juin 2006. Marina Katlyn était en 1997 membre de Médecins du Monde –Espagne, et se trouvait à Madrid.

Elle a relaté comment, à partir du siège central de l'organisation à Madrid, elle a entrepris toutes les formalités possibles pour rapatrier les cadavres et autres démarches importantes associées. Elle a affirmé avoir reçu le fax envoyé par le Dr. Coll depuis l'Afrique, relatif à la description de l'évolution des faits, réalisée par les membres de Médecins Sans Frontières –M.S.F. Une fois les corps réceptionnés, elle a entrepris de nombreuses démarches ultérieures, incluant diverses réunions –à l'occasion accompagnée par le Directeur administratif et juridique de l'organisation internationale française Médecins du Monde, François Rubio- avec les fonctionnaires de la Police Judiciaire Espagnole qui feront ultérieurement leur enquête sur les faits, l'Inspecteur en chef du Corps [p.72] National de Police, Mr. Juan Lopez Palafox et le Premier Sergent de la Garde Civile, Mr. Cristobal Espinosa Martinez.

 9. Le témoin D. Hector Alonso a déposé lui aussi devant ce Juge en date du 14 juin 2006. Hector Alonso était en 1997 membre de Médecins du Monde –Espagne et se trouvait à Madrid.

Il a déclaré avoir personnellement réceptionné les cadavres des trois Espagnols à Madrid, ainsi que leurs effets personnels et autre matériel rapatrié, offrant un témoignage complémentaire aux précédents, dont d'autres faits, surtout ceux qui sont strictement liés aux indices de criminalité et qui seront révélés en temps opportuns au cours de l'enquête judiciaire.

10.  Le témoin D. Fernando Rodriguez Arroyo a aussi déposé devant ce Juge en date du 14 juin 2006.

Fernando Rodriguez est actuellement membre des Nations Unies au Darfur (Soudan) et était en 1997 membre de Médecins du Monde –Espagne, se trouvant à Madrid au moment des faits. Il était un ami intime de la victime Luis Valtuena et a réceptionné à Madrid son cadavre et ses effets personnels. En plus de compléter ce qui a été déclaré par les autres témoins, il a décrit en détails l'épisode qu'il a subi au cours des quelques semaines où il séjourna dans le Zaïre de l'époque, lorsqu'il eut la vie sauve par deux fois le 1^er novembre 1996, lorsque fut attaqué le camp de réfugiés de Kahindo (pratiquement le lendemain du jour où ont été exécutés les quatre frères maristes dans le camp de réfugiés encerclé de Nyamirangwe, ainsi que purent depuis lors en faire part d'autres témoins). Il a de fait déclaré comment par deux fois il fut sur le point de perdre violemment la vie par arme à feu, de la part d'un petit groupe de militaires provenant du Rwanda, faisant référence face à lui à ceux qui à ce moment dirigeait le Rwanda, confirmant ce qu'il a déclaré concernant le plan général de l'attaque [p.73] systématique des camps de réfugiés rwandais dans l'est de la République Démocratique du Congo.

 11.   Le témoin D. Josep M^a Bonet Puigvert a fait sa déclaration devant ce juge en date du 14 juin 2006.

Selon son témoignage fait devant ce Juge, il était un ami personnel de la victime espagnole Joaquim Vallmajo, et par ailleurs était –et est encore- membre d'Amnesty International en son siège de Figueres (Girona).

 Dans le but de confirmer et de corroborer les indices de criminalité déjà signalés, il a complété le témoignage présenté par le témoin TAP-003, qu'il a déclaré connaître certainement depuis au moins l'année 1992, au sujet de la recherche et de l'information de renseignements opérées par les services secrets de l'A.P.R. qui avaient enquêté et connaissaient l'activité de rédaction et de transmission de l'information faite depuis le Rwanda par le prêtre Joaquim Vallmajo. Entre autres choses, le témoin Josep M^a Bonnet a confirmé les déclarations extrêmes précédentes, expliquant au Juge comment Joaquim Vallmajo lui avait envoyé non seulement des lettres personnelles au sujet de son point de vue concernant ce qui se passait au Rwanda et au Burundi, de même qu'une information concrète relative aux faits bien connus dont il souhaitait qu'ils soient diffusés par les canaux adéquats de sensibilisation nationale et, par-dessus tout, internationale, connaissant son appartenance à l'organisation Amnesty International dont il était membre représentant de la section de Figueres. Le renseignement militaire de l'A.P.R., ainsi que l'expliqua le témoin TAP-003, a considéré comme un risque que les attaques contre la population civile et les autres violations des droits de l'homme soient connues en dehors du Rwanda, connaissant par ailleurs l'énorme influence des organisations comme celles citées dans la création de l'opinion internationale, spécialement en ce qui concerne un groupe rebelle comme l'A.P.R./F.P. R. en ces périodes initiales de la guerre. [p.74]

 Dans ce but, le témoin Josep M^a Bonnet a apporté une sélection de lettres et d'informations qui lui ont été remises directement par Joaquim Vallmajo dans le but de leur diffusion internationale à d'autres organisations internationales comme la presse internationale, tous ces documents figurant aux pages 1.427 et suivantes de l'Acte : dans une lettre du 19 octobre 1990, envoyée de Nyagahanga, à peine deux semaines après les premières opérations d'invasion dans le nord du pays, Joaquim Vallmajo informa qu'il pouvait témoigner entre autres extrêmes que les envahisseurs cherchaient le pouvoir à tout prix, que le pays vivait dans la terreur, que « … l'armée qui a attaqué bénéficie d'une grande expérience et d'un entraînement depuis que bon nombre d'entre eux ont combattu avec Yoweri Museveni pour conquérir le pouvoir en Ouganda… », que « …depuis quelques mois, ils ont introduit des armes et du matériel au Rwanda, le distribuant entre amis, spécialement à Kigali… », demandant finalement de rendre publique cette lettre au monde entier afin que le peuple prenne connaissance de ces « informations fraîches » ; une autre lettre en date du 2 juin 1992, dans laquelle il écrivait qu'il s'était replié vers Byumba alors qu'on se battait à Rukomo, il voulut témoigner comment il avait trouvé par terre sa lettre fermée d'un « ennemi mort » ; et une circulaire en sens contraire, concernant une circulaire d'Amnesty International qui avait été envoyée à Joaquim Vallmajo dans une lettre de Madame le Premier Ministre du Burundi au Secrétaire Général d'Amnesty International, dont Joaquim Vallmajo conteste la valeur à destination de Josep M^a Bonnet, en tant que membre d'Amnesty International, pour ne citer que quelques exemples. Dans ce sens, et plus particulièrement quelques références explicites que Joaquim Vallmajo a envoyé à Amnesty International comme destinataire final de ses lettres, on peut relever les points suivants : « …le texte que je vous envoie peut être publié et envoyé à Amnesty International et au Secrétaire Général. Sans doute sera-t-il bon de faire savoir à Amnesty International que les Tutsi ont lancé une campagne mondiale de DESINFORMATION pour faire croire que LES ASSASSINS SONT LES VICTIMES ET LES VICTIMES SONT DES ASSASSINS, comme cela eut lieu en 1962, 1965, 1969, 1972, 1988 et 1991. Vous recevrez davantage d'informations dans quelques jours… » (ont été reprises les lettres majuscules utilisées par Joaquim Vallmajo lui-même dans la lettre), pour déclarer enfin : « … Au Rwanda, la situation est d'une tension extrême, de crainte, de misère et de déception politique. Les semaines prochaines peuvent être désastreuses. Allons-nous vers la guerre civile comme au Burundi ? Aurons-nous le [p.75] temps d'éviter le génocide ?... » (sic) ; de même, ainsi qu'on peut le voir à la page 1445, pour citer un exemple, Joaquim Vallmajo a demandé explicitement de faire envoyer son manuscrit au journal El Pais, Le Monde Diplomatique, La Vanguardia, El Periodico, Mundo Negro et d'autres revues spécialisées en matière d'Afrique, de Justice et de Paix de Gerona et Barcelone, comme par exemple Amnesty International, ce qui fut accompli, selon ce qu'a confirmé le témoin Josep M^a Bonnet, à toutes les occasions où Vallmajo le lui avait demandé.

12.          Les témoins D. Juan Lopez Palafox et D. Cristobal Espinosa Martinez ont fait leur déposition devant ce Juge en date du 15 juin 2006. Les témoins ont ratifié et complété lors de leur audition judiciaire le document « Rapport technique concernant l'enquête sur les homicides de Ruhengeri (Rwanda) perpétrés le 18 janvier 1997 », se trouvant dans les Actes en pages 500 et suivantes.

 Juan Lopez Palafox était en 1997 Inspecteur en chef du Corps National de Police, Docteur en Odontologie, spécialiste en Anthropologie médico-légale et Nécro-identification du Commissariat Général de la Police Scientifique, attaché à la Direction Générale de la Police. Au moment de sa déposition, il n'était plus en activité comme fonctionnaire de la Police.

D. Cristobal Espinoza Martinez était en 1997 1^er Sergent de la Garde Civile, diplômé en Police Judiciaire et responsable de l'unité de Lofoscopie du Service de la Police Judiciaire de la Direction Générale de la Garde Civile.

Selon les déclarations des deux témoins, ils ont réalisé une enquête au Rwanda sur la mort des coopérants de Médecins du Monde le 18 janvier 1997, sur requête des autorités espagnoles (en pratique, la Secrétaire d'Etat pour la Coopération Internationale via le Ministère de l'Intérieur). Ils se sont rendus au Rwanda du 7 au 17 mai 1997, étant accompagnés par la représentante de l'Ambassade d'Espagne en Tanzanie, Cristina Latorre Sancho, jusqu'à la date du 15 mai, afin d'effectuer l'enquête de terrain puis ultérieurement, [p.71] ils ont poursuivi les investigations, incluant des démarches réalisées auprès de l'organisation Médecins du Monde (témoin Katlyn Saba).

Même s'ils n'ont pas pu déterminer avec certitude les auteurs du crime, comme résultat de l'enquête policière effectuée, ils ont néanmoins présenté des détails qui complètent le témoignage du témoin TAP-004 en relation avec les faits et avec les indices rationnels de criminalité qui se détachent de la déclaration de ce dernier.

 En premier lieu, les témoins Juan Lopez Palafox et Cristobal Espinoza Martinez ont constaté personnellement –en plus de récolter le témoignage d'autres personnes et institutions comme l'Ambassadeur et le Consul de France, à la page 507 des Actes- que les organisations des Droits de l'Homme, depuis l'attaque et jusqu'au mois de mai 1997, s'étaient complètement retirées de la zone nord-est du Rwanda, s'étant repliées vers la capitale Kigali. C'était une des stratégies militaires commandées par l'A.P.R. selon le témoin TAP-004 : les deux témoins ont constaté non seulement qu'il en était ainsi, mais que cette stratégie militaire de l'A.P.R. trouvait ainsi son application et logiquement ses effets.

Les témoins ont confirmé et détaillé le compte-rendu de leur inspection oculaire du siège de Médecins du Monde à Ruhengeri (Rwanda), ainsi que le plan de cette inspection, figurant à la page 552 des Actes. De même, ils ont ratifié les traces d'impact de balles existant dans la cuisine et la porte d'entrée de la cuisine, confirmant la thèse des fonctionnaires eux-mêmes ainsi que de la doctoresse Carmen Coll, que les membres de Médecins du Monde avaient bel et bien été attaqués et mitraillés depuis l'extérieur au moment de leur fuite -objectivant une rafale en forme d'éventail dans le mur de la cuisine-, en plus d'avoir été mitraillés depuis l'intérieur du siège.

Les deux témoins ont ratifié et complété dans leur déposition au cours de leur audition judiciaire quelques détails importants et révélateurs de leur compte-rendu des résultats obtenus, lesquels, en comparaison au témoignage du témoin TAP-004, confirment et amplifient les indices rationnels de [p.77] criminalité déjà exposés : en premier lieu, que les attaques contre les trois O.N.G. ne présentent pas les caractéristiques typiques d'une attaque de guérilla, sinon d'une « patrouille de garde », constatant qu'au moins les soldats à l'extérieur du siège de Médecins Sans Frontières –Hollande ont pu être identifiés comme membres de l'A.P.R. ; que les assaillants du siège de Médecins du Monde ont été identifiés par le survivant Nitin Mahdav comme porteurs d'uniformes militaires, casquettes et bottes de type militaire inclus, les fonctionnaires en action ayant constaté que cette description est compatible avec ce qui est habituellement utilisé par les soldats de l'A.P.R. (selon les photographies incluses qu'ils ont apporté en annexe à leur rapport), tout cela complété par la contribution d'un témoin indigène non identifié, offerte à la missionnaire Isabel Sanjuan qui était présente sur le lieu des faits, identifiant les assaillants comme porteurs de vêtements militaires et comme membres de l'A.P.R. ; que, de l'analyse des douilles (casquillos) disponibles, les tirs ont été effectués au moins avec deux armes différentes, l'une avec un fusil d'assaut AK-47 et l'autre avec un fusil d'assaut M-16 ; que selon des preuves fiables obtenues par les fonctionnaires, qu'il n'existait à aucun moment des affrontements entre groupes ou éléments ennemis, tout cela dans un espace de temps s'étendant sur trois heures, constatant l'absence de réaction de la part des soldats de Ruhengeri (dans le contexte de ce qui a été déclaré par le témoin TAP-004, quant à la planification et à l'exécution de ce type d'opérations, et au fait de la quantité de détachements militaires, de la Gendarmerie et de résidences de militaires dans les environs immédiats du siège de Médecins du Monde et dans le territoire exigu de Ruhengeri, ceci se positionne comme une preuve évidente mais aussi incontournable) ; qu'ils ont constaté que dans l'obscurité de la nuit, il existait des rafales d'armes à feu dans une seule direction, sans riposte ou contre-attaque, et des déflagrations avec une origine et une direction unique ; qu'ils ont objectivé des réponses inexactes et sur la défensive d'un officiel supposé de l'A.P.R. lors de l'enquête réalisée par les fonctionnaires espagnols à Ruhengeri présents sur le lieu des faits, et qui ont pu non seulement être mises en doute par ces fonctionnaires, mais être rejetées par le seul survivant (au sujet duquel, il faut aussi ajouter que le témoin TAP-004 ignorait complètement l'identité et l'existence, eût égard au fait que ce témoin avait la qualification d'Intelligence Officer de la Gendarmerie) .

 Les fonctionnaires espagnols ont pu constater la partialité, le manque de transparence et la subjectivité de la majorité des personnes entrevues dans le but de réaliser l'enquête (autorités rwandaises à Kigali et à Ruhengeri incluses), y compris la mise en évidence de la falsification manifeste des preuves présentées, ce qui a compliqué énormément leur travail. Enfin, il faut signaler les impressions des témoins Juan Lopez Palafox et Cristobal Espinoza Martinez qui ont eux-mêmes qualifié comme subjectifs, lorsque les deux fonctionnaires espagnols se sont déplacés de Kigali à Ruhengeri –accompagnés par des éléments de la Gendarmerie dans deux véhicules « pick-up »- afin de réaliser l'inspection oculaire des lieux des faits, considérant comme un « montage » l'incident de la supposée insécurité qui prévalait à mi-chemin.

13.          L'expert Matias Moreno Andres a fait sa déposition devant ce Juge en date du 15 juin 2006.  Matias Moreno Andres était en 1997 Chef de la Section de Balistique du Commissariat Général de la Police Scientifique. Ce témoin a ratifié et complété son rapport d'expertise figurant aux pages 554 et 555 des Actes.

 L'expert a donné des explications concernant l'enquête réalisée en relation à trois éléments balistiques qualifiés comme « douteux », en relation avec la mort des trois Espagnols de Médecins du Monde, démontrant et expliquant les conclusions de son étude : en résumé, à partir des deux douilles disponibles, on peut conclure que les tirs ont été effectués avec au moins deux armes différentes, une avec un fusil d'assaut AK-47 ou modèles apparentés, et l'autre avec un fusil d'assaut M-16, possiblement soit avec son modèle initial (A1), soit avec son modèle actuel (A2) ou leurs modèles dérivés (des armes qui –quoique pas exclusivement- étaient préférentiellement utilisées par les commandos de l'A.P.R. à cette époque et dans cette zone, selon ce que le témoin TAP-004 a témoigné par lui-même).

  14.          Le témoin Hubert Sauper a fait sa déposition devant ce Juge en date du 4 décembre 2006. Le témoin est Directeur des Documentaires sur le terrain pour grands écrans (cinéma) et petits écrans (télévision). La diligence de l'investigation pratiquée lors de l'audition judiciaire revêt dans ce cas précis d'une double nature : d'une part, il s'agit d'une preuve probante relative aux faits qui se sont produits entre la fin mars et le début d'avril 1997 dans les environs de [p.79] la ville zaïroise de Kisangani (capitale de la Province Orientale, zone située au nord-est du Zaïre de l'époque) ; d'autre part, il revêt aussi une nature documentaire, vu que le témoin est Directeur du documentaire « Journal de Kisangani » (document remis devant le Secrétariat Judiciaire selon un accord avec ce Juge, comme on peut le voir à la page 1012 des Actes, correspondant au Document n° 74 apporté en ce jour avec la Plainte initiale), qui est le reflet pratiquement sans commentaires personnels des atrocités subies par les réfugiés rwandais à Kisangani et environs, à 1.000 kilomètres au nord de la frontière avec le Rwanda, le long d'une voie de chemin de fer qui fait 160 kilomètres de long entre la ville de Kisangani et la localité d'Ubundu (au sud de Kisangani).

 Le témoin a ratifié ce document au cours de l'audience judiciaire. Dans un même sens, il a accepté de procéder à l'enregistrement de sa déclaration, comme dans tous les cas antérieurs, quoique dans ce cas concret, de manière à ce que l'enregistrement se fasse simultanément à l'émission du document au format d'un ordinateur portable, instrument grâce auquel le témoin put, en visualisant ce document, se mettre à relater de manière ordonnée et chronologique les faits présentés, étant donné qu'il était interrogé sur les faits au fur et à mesure qu'avançait la visualisation de ce document.

 En résumé, son témoignage traite de la volonté manifeste des fonctionnaires des Nations Unies d'agir à l'encontre des réfugiés au sud de Kisangani, et des manifestations de ces fonctionnaires signalant qu'il serait difficile de les rencontrer, car, toujours selon ces fonctionnaires : « Il n'existe que quelques rares réfugiés dispersés dans la forêt, alors que la grande majorité d'entre eux étaient retournés volontairement au Rwanda » (sic) ; il a déclaré comment, dans la majorité des zones qu'il souhaitait visiter, l'accès était impossible pour des raisons supposées de sécurité ; il a déclaré comment, grâce à son insistance, et après avoir parcouru une longue distance, il a découvert non pas des dizaines, ni des centaines, ni des milliers, mais plus de cent mille (100.000) réfugiés rwandais (majoritairement Hutu, quoique souvent accompagnés par quelques réfugiés congolais) ; il a parlé sur les circonstances de son périple dans la zone où se trouvaient les réfugiés en date du 27 mars 1997 et les semaines suivantes, ainsi que les difficultés immenses qu'il rencontra pour arriver jusqu'à l'endroit où se trouvaient les réfugiés ; il a déclaré comment, [p.69] malgré le grand nombre de réfugiés et l'état déplorable de la majorité d'entre eux, ainsi que le montrent bon nombre d'images obtenues, aucune aide alimentaire ne leur est arrivée en raison de supposés « problèmes logistiques » ; il a constaté non seulement l'assujettissement à des conditions extrêmes de carence alimentaire et de maladie à cause des conditions de la marche, des conditions atmosphériques environnantes, le manque de médicaments de base qui provoqua la mort de bon nombre d'entre eux, mais il a aussi et surtout constaté les blessés et morts par arme à feu, tout cela en conséquence des attaques nocturnes systématiques qu'ils subissaient de la part de soldats rwandais parlant le kinyarwanda ; il a témoigné comment les déplacements en train étaient toujours réalisés avec –on le suppose- une escorte de militaires de l'A.F.D.L., qui, en réalité, étaient à majorité sinon entièrement des soldats rwandais, et ce pour des raisons supposées de sécurité ; il a constaté comment, le long du chemin de fer Kisangani-Ubundu, des employés de l'organisation humanitaire A.C.N.U.R. appartenant à l'O.N.U. (U.N.H.C.R. destiné à l'assistance des réfugiés) étaient parfois utilisés par les soldats tant des forces rwandaises que de l'A.F.D.L. pour localiser leurs objectifs militaires, tantôt, selon ses renseignements, par inconscience ou faute professionnelle des membres de l'A.C.N.U.R. , et tantôt, à d'autres occasions, en connaissance de cause et intentionnellement de la part des membres de l'A.C.N.U.R. ; il a déclaré comment il a appris que les avions d'aide humanitaire étaient chargés avec des cargaisons d'aide alimentaire et aussi, en même temps, de l'armement qui était caché au milieu de la cargaison, ainsi que le confessa un des pilotes russes des avions qui transportaient ces chargements ; il a déclaré avec clarté comment, lors des nombreux contacts qu'il pu avoir avec des soldats soit rwandais, soit appartenant à l'A.F.D.L., à toutes les occasions, les militaires qui étaient les cerveaux et/ou les commandants des opérations où il était présent étaient toujours des soldats rwandais, y compris lorsqu'il fut détenu par des militaires rwandais lorsqu'il fut vu en train de filmer des images sur l'aérodrome de Kisangani, pensant qu'il filmait le transport d'armement qui, à de nombreuses occasions, arrivait en complément de l'aide alimentaire qui était l'objet du chargement ; il a déclaré comment ces militaires rwandais étaient ceux qui contrôlaient tous ceux qui se rendaient à l'aérodrome, tantôt concernant le matériel, comme les personnes ; il a expliqué comment, lors de l'un des déplacements en train, il était accompagné par une vingtaine ou une trentaine de soldats à majorité rwandais ; il a relaté comment certains réfugiés, survivant aux attaques militaires nocturnes, lui ont raconté certaines techniques  [p.81] utilisées pour massacrer, comment le fait d'être convoqués durant le jour en une zone de la forêt pour soit disant recevoir à manger, ils étaient continuellement mitraillés, ou du fait de disposer de nourriture en un lieu de la forêt préalablement signalé, qui engendrait un arrêt provisoire des réfugiés pendant le jour, entraînant ultérieurement une attaque nocturne par armes à feu automatiques contre ce bivouac de réfugiés, particulièrement sur les rives du fleuve Congo ; devant une carte du Zaïre de l'époque, il a dessiné de sa propre main la localisation des « camps » de Kasese (très proches de Kisangani) et de Biero (très proches d'Ubundu), où se trouvaient la majeure partie des réfugiés rwandais. Il a montré comment bon nombre de ces camps et bivouacs principaux avaient perdu et dispersé sur toute la zone forestière environnante beaucoup de morts pour diverses causes, d'autres sans espoir physique ou mental suite à des kilomètres et des kilomètres de marche, sans la moindre alimentation et sans médicaments ni assistance adéquate ; il a montré qu'étaient affectées des personnes de tous âges, sans distinction, incluant bébés, enfants, femmes et vieillards ; il a montré des images d'enfants moribonds espérant de mourir en chemin ou en forêt –de manière semblable ce que depuis lors ont relaté les témoins Marie Béatrice Umutesi et le témoin TAP-041 lors de leur audition judiciaire- ; il a de même montré sur l'ordinateur certaines images qu'il n'a pas montré dans ce document, en raison de leur caractère insupportable à voir, et qu'il choisit de montrer dans ce tribunal lors de son audition judiciaire –dans laquelle on voyait une femme morte violemment et qui, en plus de montrer qu'elle avait été violée, avait aussi été abattue par arme à feu dans ses organes génitaux pour être ensuite jetée au milieu de la forêt ; il a montré et expliqué la souffrance et la mort par maladies et par arme à feu de milliers et de milliers de réfugiés rwandais Hutu en un temps court et en un espace plus concret au sud de Kisangani, au cours de ces semaines de mars/avril 1997, ce qui constituait une sorte de petit passage de fuite vers l'est, le nord est et le sud est d'une masse de réfugiés rwandais ; il a expliqué enfin comment il fut arrêté par des soldats rwandais avant son retour et comment il fut libéré après deux jours sans rien, ni argent, ni passeport, et, après avoir été libéré, comment il fut ultérieurement arrêté par le même groupe de soldats rwandais, puis sauvé ultérieurement par un ami pilote qui facilita sa fuite vers Entebbe (Ouganda).

15.          Le témoin Madame Marie Béatrice Umutesi a témoigné devant ce Juge en date du 5 décembre 2006. Le témoin Marie Béatrice Umutesi a ratifié intégralement le contenu de la plainte dans laquelle il lui est directement fait référence.

 A la différence du témoin antérieur, Marie Béatrice Umutesi a apporté un document qui ne présente pas de force probatoire en soi (vu qu'il s'agit d'une présentation factice des faits qu'elle a subis), mais qui présente une nature complémentaire de témoignage pour tous les événements. De même, elle a ratifié le contenu de ce complément de témoignage documenté. Sont relevés ici exclusivement les faits les plus relevant qu'elle a révélé au cours de son audition judiciaire.

 Selon sa propre déclaration, Marie Béatrice Umutesi est née à Byumba (nord du Rwanda) le 19 mai 1959. Elle a subi une formation en Afrique et en Europe. Au Rwanda, elle a occupé une charge de responsable dans le Centre de Service aux Coopératives (C.S.C.) dans la ville de Gitarama. Elle a relaté certains faits dont elle eut connaissance de bonne source, concernant la manière avec laquelle commença la guerre d'octobre 1990 dans la zone septentrionale du pays, d'où elle et sa famille sont originaires, de même que la manière avec laquelle des actes prédéterminés de terrorisme ont été organisés depuis 1992 au centre et au nord du pays, dans le but de créer le chaos dans le pays, de rallumer la guerre, manifestant son impression que bon nombre de ces attaques étaient en réalité un test pour soupeser la réaction de la population locale face à l'assassinat d'un leader local (impression que, par ailleurs, le témoin TAP-043 a confirmé comme stratégie politico-militaire) .

 Marie Béatrice Umutesi a expliqué en détail ce dont elle se souvenait concernant l'attaque et les massacres systématiques perpétrés en date du 8 février 1993 –se souvenant qu'il s'agissait d'un lundi- dans la ville de Byumba d'où elle est originaire et de ses environs : elle a expliqué comment, au cours de cette attaque (que le témoin TAP-043 a par ailleurs expliqué en tant que témoin direct en sa qualité de militaire de l'A.P.R. présent sur le terrain au cours de ces opérations), ont péri de mort violente certains de ses proches cousins et oncles, donnant comme noms de victimes Laurent Bizimana (fils aîné de sa tante) et Kazimana, faisant part de sa connaissance concernant le [p.87] massacré perpétré à cette même date dans un camp de déplacés de guerre situé à  3 kilomètres, où ont été massacrés sans distinction hommes, femmes, enfants et vieillards. Elle a aussi expliqué, grâce au témoignage d'un survivant du camp de déplacés internes de Gaseke, qu'après trois jours, un jeudi, ont été organisées à Muhendo de prétendues « réunions d'information » convoquées par des militaires de l'A.P.R., réunions qui furent utilisées pour exécuter arbitrairement toutes les personnes qui s'étaient rassemblées là, soit par arme automatique, soit par grenade.

Elle a aussi expliqué que le jour de l'attentat présidentiel du 6 avril 1994, elle était à Kigali ; comment elle a fui à pied, comment elle put s'éloigner des attaques qui commencèrent à se produire dans la périphérie de Kigali où elle vivait, immédiatement après que la Radio Nationale eût annoncé la nouvelle de l'attentat contre le Président de l'époque, fuyant vers l'ouest à Gitarama, puis Cyangugu et la frontière rwandaise avec le Zaïre de l'époque ; comment elle s'est installé dans le camp de réfugiés d'Inera (Zaïre), depuis les semaines suivant l'attentat jusqu'à février 1996, organisant un service d'auto-organisation des femmes (ce qui sera témoigné ultérieurement par d'autres témoins, comme le témoin TAP-018, par exemple). Que dans ce camp, il y avait, entre autre, le prêtre espagnol Carlos Oliveras, appartenant à Caritas-Espagne. Elle a fait part qu'elle avait pris connaissance des assassinats et massacres qui se produisirent dans son pays le Rwanda, et que cela la dissuada, elle et des milliers de réfugiés, de retourner dans son pays d'origine. Elle a aussi relaté l'attaque dont elle fut victime tandis qu'elle se trouvait dans le camp de réfugiés de Panzi, le jour international de la femme de l'année 1995, soit le 8 mars 1995, ainsi que l'attaque ultérieure en date du 12 avril 1995 du camp de réfugiés de Birava, où elle a noté qu'il y avait au moins 160 victimes, la majorité d'entre elles étant des mineurs d'âge et des femmes.

Marie Béatrice Umutesi a expliqué comment les principaux camps de réfugiés de l'est du Zaïre de l'époque ont été attaqués militairement à partir du Rwanda, tant avec de l'armement lourd, qu'avec des armes automatiques. Le témoin a fuit immédiatement de Bukavu où elle se trouvait à ce moment, le lundi 28 octobre 1996, quand la ville était quasiment investie suite aux bombardements, se rendant peu après vers un lieu en direction de l'ouest, où s'étaient rendus et rassemblés [p.84] des milliers et des milliers de réfugiés provenant en majorité des camps de réfugiés d'Inera, Kashusha et Adi-Kivu. Le témoin a calculé entre 100.000 et 200.000 les réfugiés qui s'étaient rassemblés à l'improviste à cet endroit. Elle s'est souvenue que la majorité des camps ont été détruits entre la fin octobre et le 2 novembre 1996, au cours d'opérations coordonnées et en forme de tenaille, dans le but de provoquer un maximum de victimes parmi les réfugiés. Interrogée quant à savoir si elle connaissait les quatre frères maristes espagnols qui étaient dans le camp de réfugiés de Nyamirangwe, elle a répondu ne pas les connaître directement, vu qu'elle était prioritairement dans le camp d'Inera, quoiqu'elle apprit ultérieurement sur le chemin de la fuite –grâce au témoignage de réfugiés- qu'ils avaient été assassinés au cours des mêmes dates que celles des attaques des camps. De la même manière, elle a pris connaissance de la mort de l'évêque de Bukavu Christophe Munzihirwa, lequel, quelques jours avant l'attaque avait plaidé pour une aide urgente en faveur des réfugiés, signalant publiquement que des agents déterminés du F.P.R. s'étaient infiltrés dans le Zaïre de l'époque afin de préparer des opérations militaires, dénonciations qui mirent fin à sa vie la veille de la mort des quatre maristes espagnols.

 Marie Béatrice Umutesi a fait part ensuite de tout l'itinéraire de la fuite désespérée qu'elle entreprit jusqu'aux abords de Mbandaka (extrême ouest du Zaïre d'alors), à plus de 2.000 km de Bukavu, fuite désespérée de centaines de milliers de réfugiés, avec des marches journalières de 25 à 40 kilomètres de distance, au cours desquelles bon nombre d'entre eux perdirent la vie par suite des conditions humaines extrêmes de manque d'alimentation, d'eau, des maladies et des attaques systématiques ou délimitées contre les réfugiés, au milieu d'une forêt zaïroise en grande partie inhospitalière et où, sous diverses manières, ils furent repoussés par les attaques de militaires rwandais (A.P.R. et A.F.D.L.).

 Marie Béatrice Umutesi a expliqué avoir décidé d'entrer le 3 novembre 1996, ensemble avec environ 10.000 réfugiés, dans le Parc National de Kahuzi Biega, déconseillé et sauvage, poursuivis par les attaques militaires. Lorsqu'elle fut interrogée comment elle savait qu'il s'agissait de militaires rwandais (A.P.R.), elle répliqua de manière illustrée en signalant que les seuls à parler le kinyarwanda en [p.85] Afrique Centrale sont les Rwandais, vu qu'en Ouganda on parle le luganda (ou kiganda) et que les Congolais parlent soit le swahili, soit le lingala, ce pour quoi les militaires provenant du Rwanda sont facilement reconnaissables vu qu'ils parlent kinyarwanda entre eux et qu'ils sont les uniques militaires rwandais officiels appartenant à l'A.P.R.

Le témoin a diverses références pour les identifications réalisées par des réfugiés compagnons de route, se remémorant par exemple l'attaque contre le pont de la Ruzizi qui fut bombardé avec l'appui de militaires tantôt de Cyangugu comme de Bukavu (une fois capturée), ainsi que du camp de Tingi-Tingi ultérieurement. Le témoin a expliqué comment par après les centaines de milliers de réfugiés survivants aux attaques, tant ceux qui provenaient de la région de Bukavu (d'où elle était originaire), que les réfugiés provenant de la région de Goma (ville située au nord du Lac Kivu), se sont progressivement rassemblés aux environs de Lubutu (voir la carte signalant la grand route de l'axe Bukavu-Lubutu- Kisangani, en direction du nord-ouest). Selon ce témoin, aux environs de Lobutu (à une distance approximative de 20 kilomètres), se sont rassemblés les réfugiés qui s'étaient progressivement rendus dans une zone qui est connue depuis lors comme le camp de Tingi-Tingi. Le témoin a déclaré qu'entre décembre 1996 et la fin de février 1997, se sont rassemblés à cet endroit environ 200.000 personnes dans des conditions humaines extrêmes, signalant spécifiquement qu'on enterrait une moyenne de 50 personnes par jour, étant donné que tous les enfants de moins de 2 à  ans mouraient inexorablement.

Le témoin a fait part de sa surprise et de son indignation, comme ce fut le cas pour de nombreux réfugiés de Tingi-Tingi, devant les nouvelles internationales qui affirmaient que tous les réfugiés étaient rentrés au Rwanda et qu'il n'y avait plus de réfugiés au Zaïre (alors qu'en réalité étaient morts près de 500.000 personnes, ce qui revient à rayer le Luxembourg de la carte. Elle a témoigné de la cruelle et dure réalité que vivaient les réfugiés chaque jour. Elle a témoigné se souvenir de vols de reconnaissance d'avions de chasse et d'hélicoptères de combat au dessus du camp. Elle a décrit comment la visite de Madame Emma Bonino (en sa qualité de [p.86] Commissaire Européenne de l'Action Humanitaire de l'Union Européenne -E.C.H.O.), faite au camp de réfugiés de Tingi-Tingi au milieu du mois de février 1997, fut d'un grand secours et une joie pour elle et les autres réfugiés. Et dans sa déclaration, elle a mis en contraste la visite faite deux semaines plus tard par le Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR), Madame Sadako Ogata, non seulement pour le rôle funeste qu'elle joua lors de cette visite officielle, mais aussi pour le rôle joué par l'organisation qu'elle représentait (U.N.H.C.R.) au cours de l'ensemble de la crise des réfugiés, exhortant dès le début et ce jusqu'à Tingi Tingi, ceux qui retournaient au Rwanda, les traitant collectivement de « génocidaires ». Plus au début de sa déclaration, les accusations contre des membres de l'U.N.H.C.R. furent d'ailleurs  très concrètes. Marie Béatrice Umutesi a confirmé comment ses suspicions et celles de nombreux réfugiés (plus avant sont enregistrées celles faites par le témoin TAP-018 lui-même en tant que secrétaire du camp de Tingi-Tingi) se sont réalisées : en date du 28 février 1997, à peine trois jours après la visite de Sadako Ogata, le camp de Tingi-Tingi fut attaqué militairement et détruit, ce qui provoqua un nombre incalculable de victimes mortes. Marie Béatrice Umutesi a décidé de fuir juste avant, au cours de la nuit, en voyant la fuite des soldats zaïrois en cours de journée, et suite aux rumeurs de l'avance des troupes de l'A.P.R./A.F. D.L. (commandées par des militaires rwandais) à quelques kilomètres de Tingi-Tingi.

 Marie Béatrice Umutesi a expliqué alors comment beaucoup de réfugiés se sont dirigés vers Lobutu où ils se sont faits attraper dans un entonnoir à hauteur d'un pont, où ils sont restés bloqués debout un long moment sans pratiquement pouvoir bouger ni avancer. Là, elle a de nouveau survécu à une attaque militaire, avec des rafales d'armes automatiques, de nombreuses personnes mourant par balle ou se noyant dans la rivière, concrètement beaucoup d'enfants, de vieillards et de personnes qui ne savaient pas nager. Marie Béatrice Umutesi a déclaré avoir perdu en cet endroit deux des enfants qui marchaient avec elle. Elle ne les a plus vu depuis lors. Le témoin a pu avoir la vie sauve en compagnie d'une fille de 8 ans du nom de Zuzu, cachée dans la forêt. Le témoin a déclaré d'elle-même comment au cours de sa fuite, elle a enjambé de nombreux cadavres et des moribonds. [p.87]

 Le témoin a pu faire part d'épisodes toujours plus durs à mesure qu'elle avançait sur le chemin de la fuite en compagnie de deux autres personnes et d'une fillette (Virginie, Marcelline et Zuzu), passant par Obilo (80 kilomètres au sud de Kisangani), Boende (déjà à la limite de ses forces et avec deux semaines suivantes de délires dans une situation de maladie grave) où elle a dit ne plus peser que 35 kilogrammes et où elle fut contrainte de devoir abandonner la fillette Zuzu, gravement malade (qui mourut trois jours après selon ses déclarations) , pour arriver au bout de ses forces près de Mbandaka, où elle fut localisée par des membres d'une O.N.G. par laquelle sa compagne Marcelline fut rapatriée au Rwanda et dont elle put apprendre qu'elle était vivante, faisant part pour les autres des nombreux détails des pénuries endurées par elle et les autres réfugiés, ainsi que décrits dans la plainte, et que nous donnons ici dans le but de les reproduire dans la suite du processus légal. Elle a insisté à la fin de sa déclaration, comment elle fut au point d'être rapatriée de force comme conséquence d'une stratégie perverse offerte par le personnel de l'U.N.H.C.R. au peuple zaïrois miséreux et pauvre, expliquant que ce personnel de l'U.N.H.C.R. offrait 10 dollars américains à tout qui révélerait où se trouvaient les réfugiés rwandais, le témoin évitant de se faire rapatrier de force en se faisant passer pour une citoyenne zaïroise. En résumé, elle a expliqué comment elle fut implacablement persécutée avec des milliers de réfugiés rwandais Hutu le long de plus de 2.000 kilomètres et comment beaucoup de ses compagnons de voyage ont perdu violemment la vie à cause des attaques militaires subies et à cause des nombreuses pénuries physiques et psychiques que des centaines de milliers ont souffert au cours de l'itinéraire connu et porté à connaissance.

16.   Le témoin TAP-041 a fait spontanément sa déposition devant ce Juge en date du 5 décembre 2006.

 Le témoin TAP-041 a ratifié intégralement le contenu de la plainte à laquelle il fit directement référence.

 A l'égal de Marie Béatrice Umutesi il a apporté un document qui consiste en la description des faits endurés par lui et par d'autres [p.88] réfugiés comme complément à son témoignage. Il a aussi ratifié dans son contenu ce complément de témoignage documenté.

 Le témoin TAP-041 est né au Rwanda en date du 28 juin 1969. Ainsi qu'il en a fait part au cours de son audition judiciaire, il a fui de son village natal (Kinyamakara, Préfecture de Gikongoro) juste après l'attentat présidentiel et avant l'avance de l'A.P.R./F.P. R. dans la région. Il a pris la route occidentale en direction de Cyangugu (voir la carte, ville frontalière avec le Zaïre, située sur le Lac Kivu au sud-ouest du Rwanda), parvenant à traverser le pont sur la Ruzizi à la fin du mois de juin 1994 et s'installant comme il put dans la ville zaïroise de Bukavu.

Le témoin TAP-041 a reçu une aide en management au camp de réfugiés installé à Kashusha, camp de réfugié où il s'était installé initialement. Plus tard, il a déclaré avoir bénéficié d'une formation dans le camp d'Adi-Kivu, sous la coordination du Service Jésuite des Réfugiés, coordonné par le jésuite espagnol Lluis Magrina.

Quand il fut interrogé s'il avait connaissance de l'existence des quatre frères maristes espagnols, il a affirmé connaître le camp de réfugiés de Nyamirangwe où il s'était déplacer pour constater de visu les énormes difficultés qui empêchaient ces religieux de pouvoir réaliser les tâches éducatives de base en faveur des réfugiés, difficultés provenant tantôt des autorités congolaises –sous pression rwandaise-, tantôt de la part du U.N.H.C.R., devant la volonté manifeste, en diverses occasions, de fermer les camps de réfugiés et de forcer leur retour au Rwanda. Il a été mis au courant de leur mort ultérieurement, en cours de chemin lors de sa fuite vers l'ouest du Zaïre, de même qu'il apprit aussi la mort de l'évêque zaïrois Christophe Munzihirwa.

 Le témoin TAP-041 a expliqué lors de son audience judiciaire comment il est demeuré principalement dans le camp de Kashusha jusqu'à ce que ce camp fut attaqué en date du 2 novembre 1996. Cette attaque se produisit au moment où il s'apprêtait à manger sa petite ration de nourriture, devant l'abandonner lorsque furent tirés, contre lui et les autres réfugiés du  [p.88] camp, des rafales d'armes automatiques dans toutes les directions, voyant comment certaines touchaient certains compagnons réfugiés et notant comment une balle faillit le toucher. Il a affirmé avec clarté, avec tout un luxe d'explications, que furent utilisées au cours de cette attaque et d'autres attaques des armes automatiques Kalashnikov, un son qu'il reconnaissait lui être familier. Lors de l'attaque du camp de Kashusha, il a affirmé avoir subi une attaque d'obus Katiuska, de l'armement lourd. E plus, il a affirmé que cette attaque fut réalisée par des éléments militaires rwandais sans uniforme, donnant la même explication que Marie Béatrice Umutesi en relation à la méthode d'identification par la langue, c'est-à-dire le kinyarwanda.

Selon ce qu'il a déclaré de son propre chef, le témoin TAP-041, il a pu fuir après cette attaque pour aboutir, à l'égal de Marie Béatrice Umutesi dans le Parc National de Kahuzi-Biega, racontant comment il l'a traversé en quatre jours –sans pratiquement manger-. Il a précisément raconté comment, en présence du témoin TAP-010, ils ont rencontré en chemin Marie Béatrice Umutesi, parvenant finalement à la reconnaître. Elle était inconsciente et malade, couchée à même le sol, avec les gencives fortement enflammées, le témoin TAP-010 lui portant secours avec une pièce de monnaie afin de pouvoir extraire les molaires infectées. Plus tard en chemin, après des jours sans pratiquement voir la lumière à cause de la densité de la forêt et avoir avancé le long de ruisseaux parce qu'il n'y avait pas de chemins, ils finirent par rencontrer à nouveau Marie Béatrice Umutesi, tout en avançant vers Hombo, tout heureux de la retrouver en meilleure forme.

 Tandis qu'ils avançaient en fuyant les attaques des militaires rwandais qui les persécutaient implacablement, selon sa déclaration, ils ont perdu des gens qui sont restés en arrière par fatigue, par maladie, par manque d'alimentation, tandis qu'ils rencontraient de nouveaux compagnons en chemin ou re-rencontraient d'autres connus. Quelques exemples : au cours de la nuit du 7 au 8 décembre 1996, des soldats de l'A.P.R., cheminant via l'axe Bukavu-Miti- Bunyakali ont coupé le pont Chambuca à Hombo, l'unique voie de salut des réfugiés qui se sauvaient vers la forêt, en particulier par l'axe Nyabibwe-Shanje. Le témoin TAP-041 a rencontré plus tard au cours de sa fuite un homme du nom de témoin TAP-011, faisant partie du groupe qui venait de Shanje, et il raconta comment il put échapper à un [p.90] massacre qui se produisit au carrefour de Hombo, au pont de référence où il y eut de nombreuses victimes mortes –au moins deux cent, dont deux amis du témoin TAP-041-, ainsi que des blessés de diverses gravité. E la même manière, il a raconté un autre massacre qui eut lieu à Tebero : cela a coïncidé avec ce que d'autres réfugiés ont réfugié sur les attaques contre les camps du Nord-Kivu, région de Goma, dans une dynamique parallèle à ce qui a été subi par le témoin TAP-041. Lui ainsi que les autres réfugiés qui fuyaient en se dirigeant vers le village de Tebero, ont rencontré une grande quantité de cadavres, parmi lesquels il put reconnaître l'un de ses compagnons du camp d'Inera –du nom de Théophile- assassiné par balles, ainsi que l'épouse de Manase (auteur d'une chanson populaire rwandaise renommée). Ce fut dans la poursuite de sa fuite qu'il rencontra deux survivants du massacre précité de Tebero, les témoins TAP-012 et TAP-013, qui lui racontèrent comment, depuis Hombo à Tebero, des soldats cachés dans la forêt avaient tendu diverses embuscades tantôt dans la forêt, tantôt lors de la marche des réfugiés vers Tebero. Ces réfugiés ont marché dans la forêt en file indienne, le témoin TAP-012 relatant le massacre qui se produisit le 19 décembre 1996. Il s'est souvenu avec précision de l'expression du visage de deux enfants abandonnés qui pleuraient sur le bord du chemin en fuyant. E groupe de réfugiés fut attaqué par surprise durant les premières heures de la matinée par des éléments de l'A.P.R. avec des tirs de balle et d'obus, fuyant terrorisés dans toutes les directions, de sorte que le témoin TAP-012 se coucha finalement sur le sol, désespéré et immobilisé, et espérant rencontrer la mort, voyant comment les corps tombaient sur lui, les blessés criant en vain au secours, les femmes abandonnant les enfants pour courir plus vite. Après cette attaque armée qui se prolongea au moins pendant quatre heures, le feu cessa, et après une période de prudence, les survivants se levèrent, le témoin TAP-012 essayant de retrouver sa mère et sa femme qui étaient près de lui, ne pouvant trouver le corps d'aucune des deux. Jusqu'à présent, il ignore ce qu'il est advenu de sa mère et de son épouse. Selon ce qu'a relaté le témoin TAP-012, il a pu voir environ 500 cadavres de réfugiés à Tebero. En des modalités quasi semblables, se produisit un massacre analogue par des éléments militaires de l'A.P.R. en provenance de Bukavu, pouvant compter environ 500 victimes, selon la déclaration du témoin TAP-041 qui connaissait les pères de deux enfants qui furent victimes du massacre de Walikale, les pères actuellement localisés au Bénin.

 Le témoin TAP-041 déclara s'être rendu au camp de Tingi-Tingi, d'où il se souvient de ce fait qui s'est passé avant Noël. Il raconta, en termes analogues à ceux de Marie Béatrice Umutesi, la visite d'Emma Bonino à Tingi-Tingi, se souvenant qu'elle a dit qu'elle pouvait voir que les réfugiés n'existaient pas. Il s'est souvenu aussi de la visite de la Haute Représentante de l'U.N.H.C.R. dont il se souvenait l'avoir entendu dire qu'elle pouvait garantir l'assistance et la sécurité exclusivement à ceux qui acceptaient immédiatement leur rapatriement au Rwanda. Le témoin TAP-041 a réussi à fuir précipitamment de Tingi-Tingi juste avant la destruction du camp, prenant connaissance plus tard par l'entremise d'autres réfugiés qu'il y avait eu beaucoup de victimes à cet endroit.

Le témoin TAP-041 a aussi décrit d'autres massacres qui se déroulèrent entre les mois de février et mars 1997, comme celui qui se déroula au pont métallique de Shabunda, attaqué par des soldats rwandais qui exhortaient les réfugiés en kinyarwanda pour qu'ils retournent au Rwanda. Aussi le massacre de quelques religieux et religieuses qui eut lieu à Kalima, dont un des religieux parvint à s'enfuir.

Le témoin TAP-041 a déclaré comment il a pu traverser le fleuve in extremis et se rendre à Ubundu, au sud de Kisangani. Devant le choix qu'il avait, soit de prendre la direction vers Kisangani, où circulaient des rumeurs signalant que la ville et ses environs étaient contrôlés et attaqués par des éléments militaires de l'A.P.R., soit de traverser la forêt, il opta en fin de compte pour la forêt du Maniéma (c'est là qu'il y perdit son ami Alfred Habinshuti et Oberte Nyiramwiza, respectivement à cause d'une maladie et à cause d'une hémorragie post partum).

Le témoin TAP-041, dans sa déclaration, se retrouve presqu'à la fin de son périple dans la périphérie de Mbandaka, concrètement à Wendji-Secli au début de mai 1997 (après être passé –avec des marches journalières de 30 à 40 kilomètres, sans avoir à manger dans de multiples occasions et avec divers problèmes physiques- par Opala, Ikela, Boende et Ingende, d'innombrables situations limites comme celle qu'il put raconter [p.92] de s'être rendu après une longue marche, affaiblis et affamés, en un lieu où ils découvrirent quelques fûts d'huile sur lesquels ils se précipitèrent pour boire quelque chose, découvrant ensuite qu'il y avait dedans des morceaux découpés de corps en sang). Le témoin TAP-041 a déclaré dans sa déposition qu'il est parti de l'est du Zaïre –du camp de Kashusha- avec 68 kilogrammes, tandis qu'à Wendli-Secli, où il fut gravement malade à cause d'une diarrhée sanglante, il ne devait plus peser que 25-30 kilogrammes. Il a raconté comment à ce point il ne pouvait plus bouger à cause de sa maladie et de son état physique, et comment il se rendit avec un compagnon vers un endroit qui paraissait plus sûr, après qu'un prêtre de la région les avertit que des soldats rwandais étaient proches, leur suggérant de fuir immédiatement. Il a raconté comment deux jours plus tard, au cours de la nuit, ils furent réveillés par des tirs d'armes à feu, étant porté par ses compagnons à l'intérieur de la forêt jusqu'à une rivière où ils le déposèrent afin de s'enfuir en courant loin de cette attaque, moment à partir duquel il les perdit de vue. Il a relaté comment les soldats de l'A.P.R. ont poursuivi et mitraillé tous les réfugiés qui fuyaient dans cette zone, le témoin TAP-041 se cachant comme il pouvait dans la rivière entre quelques buissons, vu qu'il ne pouvait ni courir, ni s'enfuir. Il a déclaré être demeuré à cet endroit, immergé jusqu'au cou pendant cinq jours, tout en voyant passer bon nombre de cadavres flottants et du sang en abondance. Depuis sa position cachée, il a vu comment ont été massacrés quelques réfugiés qui pensaient que les attaques étaient terminées. Il supposa que la majorité de ceux qui avaient fui en direction de Mbandaka avaient été massacrés. Il s'est souvenu qu'un Père Blanc avec une camionnette orange, qui était français ou belge, avait filmé quelques images de ce massacre de la ville de Mbandaka.

Pour terminer, il a expliqué comment il a pu passer au Congo-Brazzaville et comment il avait survécu, commençant quasiment à zéro, accueilli, non sans difficultés, par des Pygmées.

5.   Le témoin Jean Marie Vianney Ndagijimana a fait sa déposition devant ce Juge en date du 5 décembre 2006.

 Jean Marie Vianney Ndagijimana a déclaré, en résumé, qu'à partir de 1977, il s'est consacré à la fonction publique, ayant été ambassadeur du Rwanda dans divers pays (entre autres comme ambassadeur rwandais à Paris entre 1990 et 1994, signalant que les relations diplomatiques avec l'Espagne relevaient de sa compétence fonctionnelle et territoriale) et représentant du Rwanda auprès de l'O.U.A. et d'autres organismes internationaux. Entre juillet et le premier octobre 1990, il fut nommé Ministre des Affaires Etrangères (MINAFET) du Rwanda (en tant que représentant du parti politique M.D.R. dans le Gouvernement d'Union Nationale dirigé par le F.P.R.). En octobre de l'année 1994, en désaccord avec le massacre de milliers de civils (Hutu) par les troupes du F.P.R./A.P.R. , il décida de remettre sa démission et de prendre le chemin de l'exil d'une manière qu'il expliqua.

 Au cours de sa déposition, il a fait part comment au cours de l'année 1994, s'est établie une Commission Internationale dans le but de connaître ce qui se passait au Rwanda, signalant que le F.P.R./A.P.R. ne devait pas soumettre à cette Commission Internationale les territoires qui étaient sous son contrôle. Il a déclaré de manière concise quel était le type de gouvernement et de prise de décisions, lorsqu'il participait aux délibérations en tant que MINAFET, une fois qu'il fut nommé en juillet 1994 : il signala le décalage existant entre les points qui se discutaient et les points qui étaient décidés en marge du Conseil des Ministres, auxquels le témoin n'a jamais eu accès, ayant le sentiment qu'il avait une mission sans savoir ce qui avait été décidé dans son dos.

 Il a déclaré être personnellement au courant, en tant que MINAFET, de ce qui fut connu comme « Rapport Gersony » : le témoin fit état que ce Rapport faisait référence à une Mission d'Enquête du statu quo rwandais par le Haut Commissariat pour les Réfugiés (U.N.H.C.R.) , une fois que le F.P.R./A.P.R. eut pris le pouvoir et avant la tragédie que vécut le Rwanda en juillet 1994 et avant la crise humanitaire qui entraîna –suppose-t-on- plus d'un million de personnes à partir se réfugier dans les pays voisins, fuyant les affrontements militaires, se réfugiant principalement vers le Zaïre, quoique aussi en Tanzanie et au Burundi. L'objectif de la Mission de cet organisme des Nations Unies était précisément d'établir si le Rwanda [p.94] réunissait les conditions de sécurité suffisantes pour faciliter un rapatriement massif des réfugiés.

Le MINAFET de l'époque, Jean Marie Vianney Ndagijimana, suppose que cette mission était le fruit d'une réunion à haut niveau avec une délégation officielle des Nations Unies, tenue dans son bureau officiel, réunion qui eut lieu en date du 19 septembre 1994. Selon sa déclaration ont assisté à cette réunion : le Secrétaire Général Adjoint des Nations Unies et Responsable du Département des Missions de Maintien de la Paix (D.P.K.O.) Mr. Kofi Annan, le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies au Rwanda Mr. Sharyar Khan, le directeur pour l'Afrique du U.N.H.C.R., le délégué du U.N.H.C.R. au Rwanda, ainsi qu'un expert nord-américain qui était responsable de la Mission et du Rapport qu'il devait réaliser, Mr. Robert Gersony. Du côté du Ministère des Affaires Etrangères étaient présents, en plus du Ministre de l'époque, son collaborateur Simon Nsonere et un fonctionnaire du Ministère. Selon ce qu'il déclara au cours de son audition judiciaire, cette Délégation officielle des Nations Unies a informé Jean Marie Vianney Ndagijimana des conclusions pratiquement définitives de ce rapport : il a fait part à cette Délégation officielle que seulement dans trois Préfectures du Rwanda –c'est-à-dire Byumba (au nord du Rwanda), Kibungo (au sud-est du Rwanda) et Gisenyi (au nord-est du Rwanda), les trois préfectures avec un potentiel majeur pour le rapatriement possible des réfugiés pour lesquelles l'enquête avait été refusée- et au cours d'une période d'à peine deux mois –c'est-à-dire depuis la mi-juillet jusqu'à la mi-septembre, il avait rassemblé de l'information et enregistré les exécutions sélectives et massacres systématiques effectués par l'A.P.R./ F.P.R. contre au moins 30.000 personnes appartenant à l'ethnie Hutu. Selon ce qu'on pu déclarer eux-mêmes Mr. Kofi Annan et Mr. Robert Gersony, tout était détaillé : les lieux, les faits, la nature des crimes, les techniques utilisées, la disparition des corps, le nombre de victimes…, de sorte que la conclusion provisoire de ce Rapport stipula que le Rwanda ne réunissait pas à ce moment les conditions de sécurité permettant de commencer le rapatriement des réfugiés. Jean Marie Vianney Ndagijimana a pu, selon ses dires, lire et voir ce vaste rapport et discuter avec la Délégation des faits et résultats de [p.95] l'enquête. Le MINAFET de l'époque a demandé une copie de ce Rapport, recevant comme réponse qu'à ce moment ce n'était pas possible, parce qu'ils commençaient une tournée de contacts dans le but de s'informer de cette situation, décidés à pouvoir le terminer [ce rapport], afin qu'une fois terminé, ils puissent faire parvenir ce Rapport au Gouvernement du Rwanda. Selon lui, il supposa que cette Délégation s'était réunie au moins avec le Président de la République, Pasteur Bizimungu (membre du F.P.R.), avec le Premier Ministre Faustin Twagiramungu (membre du même parti que le témoin, c'est-à-dire le M.D.R.), et avec le Vice-Président et Ministre de la Défense, le général major Paul Kagame (commandant en chef de l'A.P.R.), dans le but de discuter de thèmes identiques.

 Jean Marie Vianney Ndagijimana a expliqué comment il a assisté à l'Assemblée Générale des Nations Unies à la fin de septembre 1994, et comment, dans ce cadre, tantôt à New York comme à Washington, tantôt l'organisation des Nations Unies (au cours de réunions à haut niveau, y compris avec le Secrétaire Général des Nations Unies Boutros Boutros Ghali) comme le Département d'Etat des Etats-Unis, qui était au courant de l'enquête et du rapport ainsi que de ses conclusions (au cours d'une réunion avec le Secrétaire d'Etat Adjoint aux Affaires Africaines George E. Moose et le Directeur Général de USAID, agence officielle de la coopération nord-américaine) l'ont exhorté à mettre fin à cette dynamique et à ces massacres, offrant de ne pas rendre public ce Rapport et d'oublier ces victimes, au cas où la situation devait se reproduire.

 Après son passage à New York et Washington, et après que Paul Kagame eût exigé en personne du témoin qu'il revienne immédiatement avant les premières fuites du « Rapport Gersony » à la presse, Jean Marie Vianney Ndagijimana se rendit à Paris, demanda l'asile politique et ne retourna pas au Rwanda.

Le « Rapport Gersony » fut soumis à embargo de la part des Nations Unies et ne vit jamais le jour  [p.96].

 6.    Le témoin Maria Angel Candel Aguilar a fait sa déposition devant ce Juge en date du 25 janvier 2007.

Le témoin déclara que c'était le troisième déplacement comme coopérant médical de feu son mari Manuel Madrazo dans la région des Grands Lacs. Elle a expliqué comment, au cours de cette troisième mission, il tint à rentrer en Espagne le 22 décembre 1996 afin d'aller chez son dentiste, observant à cette occasion qu'il était fort affecté, contrairement à son accoutumée, à voir beaucoup de choses graves, s'étonnant de son souhait de ne pas s'attacher aux choses à régler, comme si il se tramait quelque chose.

 Concrètement, en relation aux faits dont fut victime Manuel Madrazo, le témoin a rappelé la dernière conversation téléphonique qu'elle eut le 15 ou le 16 janvier (deux ou trois jours avant sa mort violente) : le témoin fit part qu'au cours de cette conversation « …je l'ai déjà trouvé complètement terrorisé et, comme il l'a dit, qu'il voulait se tirer de là sinon ils ne rentreraient pas à la maison dans les temps, parce qu'il était témoin d'une barbarie très grave, c'est-à-dire, selon ses dires, non pas en référence à la situation générale mais à quelque chose de spécifique et concret qu'il avait été porté à voir, et que c'est pour cela qu'il avait décidé de proposer de partir de là, ce préparant à voir qu'ils avaient été témoins de quelque chose de très grave… » (cela correspond dans la date et l'expression avec ce qui a été déclaré par le témoin TAP-004 en relation de ce qui s'est passé le 16 janvier 1997 et qui a été détaillé antérieurement) , ajoutant ensuite « …qu'une fois son mari a commenté qu'il craignait que les conversations téléphoniques étaient écoutées, ce pour quoi il n'était pas très expressif à ce moment… ».

 7.   Le témoin Cynthia Ann Mc Kinney a fait sa déposition devant ce Juge en date du 8 mai 2007.

Cynthia Ann Mc Kinney, citoyenne des Etats-Unis d'Amérique a témoigné comment, en raison de son activisme en faveur des Droits de l'Homme, parmi plusieurs autres aspects, elle fut élue comme Représentante du Congrès au nom du Parti Démocrate des Etats-Unis, étant intégrée dans la Commission de la Politique Extérieure. Dans sa déposition, elle a fait part comment, en marge de cette charge publique, elle a pu prendre connaissance de faits relevants en relation avec le conflit d'Afrique Centrale, et comment [p.97] les documents et informations inter échangés avec de nombreux interlocuteurs spécialisés dans ces conflits, desquels elle a sélectionné les plus importants.

 Elle a signalé qu'elle a effectué deux voyages importants dans le Zaïre de l'époque. Selon sa déclaration, le premier voyage eut lieu en été 1996 (concrètement au mois d'août, juste avant que se produisit ce que l'on appelle la première guerre du Zaïre/Congo et donc juste avant l'attaque contre les camps de réfugiés). Le témoin a relaté comment elle a voyagé pour prendre connaissance de « Kabila père » (faisant référence à Laurent Désiré Kabila), faisant état que pour cette première fois, elle se rendit à Lubumbashi (au sud de la République Démocratique du Congo) dans un avion affrété par la compagnie nord-américaine American Mineral Fields. Elle a aussi déclaré qu'au cours de ce voyage, elle a découvert  que dans le même avion voyageaient divers représentants de cette entreprise aussi bien que des trafiquants d'armes, signalant comment un citoyen suisse qui voyageait dans cet avion lui fit par de son mécontentement de ce qui était en train de se passer (faisant référence à ce voyage de nature politique). Elle a déclaré aussi comment, après ce voyage, et comme fruit des enquêtes qu'elle réalisa : « …elle est arrivée à la conclusion que certaines entreprises déterminées, entre autres American Mineral Fields, fournissaient armes et finances à Kabila par qui les territoires ont été envahis et grâce à qui les concessions minérales ont été modifiées… » (il faut signaler ici que la compagnie American Mineral Fields apparaît mentionnée dans le Rapport du Conseil de Sécurité des Nations Unies S/2002/1146 rédigé par un Groupe d'Experts chargé d'examiner l'exportation illégale des ressources naturelles et autres richesses de la République Démocratique du Congo, concrètement comment une des entreprises sur laquelle le Panel des Experts des Nations Unies disposait de preuves évidentes de violation des principes de l'O.C.D.E. concernant les entreprises multinationales ; de même le Premier Rapport du Groupe d'Experts des Nations Unies S/2001/357, affirme en relation avec la déclaration du témoin, point 26 « …L'exploitation illégale par des étrangers aidés par des Congolais a commencé avec la première <guerre de libération> en 1996. Les rebelles de l'A.F.D.L., appuyés par les soldats d'Angola, du Rwanda et de l'Ouganda, ont conquis les régions orientales et sud-orientale du Zaïre. A mesure qu'ils avançaient, le dirigeant d'alors de l'A.F.D.L., feu Laurent Désiré Kabila, a signé des contrats avec un certain nombre de compagnies étrangères… ».).

 Le témoin a déclaré qu'après cette première rencontre, elle eut une seconde entrevue, avec un caractère plus officiel, avec le leader rebelle [p.98] à l'époque, Laurent Désiré Kabila (vu qu'elle faisait partie d'une Délégation officielle nord-américaine envoyée en mai au Zaïre par le Président de l'époque Bill Clinton, et dirigée par Richardson, le témoin ayant été incluse dans cette Délégation officielle à la demande personnelle de Bill Clinton en raison des relations de confiance qu'elle avait pu établir avec Kabila au cours de son premier voyage). Au cours de sa déclaration, elle a aussi déclaré avoir voyagé à diverses occasions au Rwanda, ayant eu des entretiens avec de nombreux personnages clés. Elle put ultérieurement prendre connaissance de rapports de l'Agence nord-américaine de renseignement, la C.I.A., en rapport au coût possible en nombre de victimes humaines dans le cas où serait provoqué un « changement de régime au Rwanda », apprenant plus tard que ce changement de régime faisait partie d'instructions et d'un instrument des Etats-Unis d'Amérique. Le témoin déclara que, dès qu'elle commença à découvrir tous ces éléments occultes du conflit, elle demanda à faire une enquête officielle qu'elle ne parvint jamais à concrétiser, ce pour quoi, elle commença à s'impliquer politiquement dans la mise à jour des faits occultes, en venant à conclure que : « …lorsqu'en août 1998, l'Ouganda et le Rwanda envahirent le Congo, les dirigeants des pays envahisseurs contaient sur l'appui financier des Etats-Unis (d'Amérique)… ».

 Cynthia Ann Mc Kinney fit part, au cours de sa déclaration, de certains actes précis qu'elle réalisa au cours de l'analyse et de l'enquête des faits occultes en relation avec ces conflits belliqueux, tantôt aux Etats-Unis comme avec des acteurs clés. Elle a apporté au cours de sa déposition une liste de diverses personnalités de l'administration nord-américaine, des Nations Unies (y compris le Secrétaire Général Kofi Annan), d'autorités de la zone en guerre (Rwanda, Burundi, République Démocratique du Congo) et d'autres pays, en plus de journalistes d'investigation spécialisés, des membres importants d'O.N.G. (etc…), [liste] qu'elle a remise comme document (reprise à la page 2.152 des Actes). Le témoin a apporté aux Actes (page n° 2.153) une photocopie de la lettre originale (dont elle a ratifié le contenu) qu'elle a envoyé au Président de l'époque Clinton, en date du 31 août 1999, dans laquelle elle a, en résumé, communiqué au Président de son pays et de son parti (Parti Démocrate) qu'ils se commettaient des crimes contre l'humanité dans la République Démocratique du Congo et en Afrique, avec l'appui apparent de l'administration nord-américaine, tout cela étant le fruit de l'investigation et de l'échange d'information récoltée  [p.99] par le témoin sur le terrain et via des personnages clés avec lesquels elle était en relation.

 Après avoir signalé qu'elle avait envoyé une autre lettre au Président suivant G.W. Bush, le témoin a expliqué qu'elle a convoqué, en sa qualité de Représentante du Comité des Relations Internationales du Congrès des Etats-Unis, un nombre sélectionné de personnalités et d'enquêteurs afin d'analyser l'influence de l'Etat nord-américain et des multinationales dans les conflits d'Afrique, un événement qui prit place au Congrès des Etats-Unis (Capitol Hill), le vendredi 6 avril 2001. Lors de son audition judiciaire, le témoin a apporté comme document l'Acte final en relation avec cet événement (uni à l'Acte aux pages 2.156 et suivantes), document intitulé « Actions couvertes en Afrique : une arme fumante à Washington ». ans cet Acte documenté apparaissent comme intervenants Wayne Madsen, journaliste indépendant d'investigation, ancien officiel de la Marine des Etats-Unis et ancien membre de l'agence nord-américaine de renseignement National Security Agency , N.S.A., et du Naval Telecommunications Command, lequel, après avoir pu faire part de l'entraînement militaire reçu par Paul Kagame aux Etats-Unis ainsi que l'entraînement de ses forces en opérations de missiles terre/air (faisant référence à l'enquête qu'avait réalisé à cette époque le juge français J.-L. Bruguière en relation avec l'attentat présidentiel) , ainsi que les enquêtes secrètes de la C.I.A. concernant les victimes potentielles que provoquerait la mort du Président rwandais, finissant par suggérer que soit investigué le rôle des compagnies militaires nord-américaines dans la région centrafricaine. Apparaît en second lieu Keith Harmon Snow, un journaliste nord-américain d'investigation réputé, qui a colligé de très nombreux témoignages et de l'information sur le terrain en Afrique Centrale, qui a pu clairement faire état du pillage de guerre de la République Démocratique du Congo concernant des minerais comme les diamants, l'or, le colombo-tantalite (aussi connu sous le nom de coltan, un minerai sur lequel le témoin dit posséder une information sur les importants intérêts financiers des Etats Unis dans ces exploitations) , le niobium, le cobalt, le manganèse et le pétrole, le gaz naturel et l'aluminium, et probablement l'uranium. Il a présenté un témoignage qu'il avait obtenu dans la zone occidentale de l'Ouganda concernant le fait que la multinationale nord-américaine Barrick Gold Co. (dont G.W. Bush est Conseiller auprès du Conseil d'Administration) opérait dans les mines [p.100] de Kilo-Moto, près de Bunia (à l'est de la RDC). Il a expliqué comment il avait obtenu l'information relative au fait que Paul Kagame était à Washington  en août 1996, mettant au point ses plans de guerre (contre le Zaïre d'alors) avec le Pentagone. Il a énuméré trois multinationales clés au Katanga, au sud du Zaïre, leur influence et les opérations des militaires rwandais de l'A.P.R., de même que comme pour L.-D. Kabila, comme le révéla plus tard le témoin TAP-002, comme étant le Lundin Group, American Mineral Fields International et Anglo-American, qui opéraient dans les mines de cette zone (référence plus antérieure dans le temps à ce qui a été réalisé depuis par le Groupe d'Experts des Nations Unies sur l'exploitation illégale des ressources naturelles, document postérieur à l'année 2002). Il a fait part comment des Bérets Verts nord-américains avaient entraîné et coordonné les actions militaires en RDC, Soudan, Ouganda et Rwanda, signalant que des témoins avaient aperçu des « Nègres américains » tant en Ouganda qu'en République Démocratique du Congo. De même, il révéla –alors qu'à ce moment on parlait uniquement des personnes Tutsi comme victimes du génocide- comment la grande quantité de victimes Hutu, fruit de massacres commis par les Tutsi, massacres qui ne furent l'objet d'aucune enquête, insistant en ce moment sur 1,7 million de personnes victimes complètement ignorées comme victimes par les médias. Cynthia Ann Mc Kinney parla spécialement au cours de sa déclaration de ces deux investigateurs clés, signalant que « …soutenant la même thèse que le témoin, comme quoi un syndicat du crime fondamentalement composé par des trafiquants d'armes, de ressources et de diamants, a pris place avec des gens corrompus du pouvoir, afin de pouvoir obtenir des bénéfices privés… » (sic).

Apparaît en troisième place Janine Farrell Roberts, enquêtrice et auteur de livres, laquelle donna les noms de la compagnie diamantaire De Beers et de Maurice Templesman, ainsi que ses énormes intérêts dans la région (entreprise par ailleurs citée ultérieurement dans le Rapport du Groupe d'Experts). Le témoin a fait spécifiquement référence à ce dernier et à ses relations avec Madeleine Allbright qui était à l'époque Secrétaire d'Etat des Etats-Unis d'Amérique, insistant sur le fait qu'il est possible que grâce à elle, l'A.P.R./F.P. R. n'a pas été considéré comme une organisation terroriste par les USA. Apparaît aussi Ellen Ray concernant la « balkanisation » de l'Afrique et la destruction du Congo, ainsi que, entre autres, Jim Lyons, [p.101] ex-membre du Federal Bureau of Investigation –F.B.I., qui obtint un contrat de la part du Département d'Etat des USA comme enquêteur assigné au Tribunal Pénal International pour le Rwanda –T.P.I.R., lequel fit part de ses investigations en commun avec le Directeur des Enquêtes Al Breau (Royal Canadian Mounted Police) et le responsable de l'une des équipes d'investigation Michael Hourigan (ex-Procureur de la Couronne d'Australie) , tout cela en coopération avec les investigations déjà réalisées en l'an 1997 concernant les circonstances et les responsables possibles de l'attentat présidentiel.

 Cynthia Ann Mc Kinney expliqua comment, suite à l'enquête qu'elle réalisa et aussi à son investissement politique dans les droits humains en Afrique Centrale, bon nombre de personnes se sont dirigées vers elle pour lui transmettre de l'information, le témoin citant par exemple l'information reçue d'un prêtre congolais en relation avec les entreprises qui pratiquaient un pillage systématique de la République Démocratique du Congo (R.D.C.) et comment un employé de la Banque Centrale du Congo lui apporta la documentation relative au vol en faveur des autorités du Rwanda dans le RDC pendant la guerre.

Le témoin a dit savoir, avant la seconde guerre de la R.D.C., qu'au cours de la première guerre (soit en 1996-1997) « …il y avait eu une multitude de victimes de l'ethnie Hutu, tantôt rwandaises, tantôt congolaises… » (sic). Enfin, le témoin a fait part des menaces que dut subir Mme. Safiatou Ba-N' Daw, en sa qualité de responsable de l'enquête des Nations Unies sur le pillage du Congo (concrètement, Safiatou Ba-N' Daw, Présidente du Groupe d'Experts, nommée par le Secrétaire Général des Nations Unies, selon ce qui peut se voir à la page n° 788 des Actes, relative au Premier Rapport du Groupe d'Experts S/2001/357 du 12 avril 2001). Le témoin affirme avoir obtenu non seulement des informations, mais aussi des documents concernant l'élaboration de ce Rapport (pages 786 à 845 des Actes), qui documentent les activités de pillage des autorités militaires du Rwanda et de l'Ouganda principalement, signalant ses suspicions que ces graves menaces effectuées contre la Présidente mentionnée après qu'elle eût publié le Rapport en l'an 2001, provenaient du Président du Rwanda, Paul Kagame [p.102].

5. Le témoin TAP-043 a fait sa déposition devant ce Juge en son siège judiciaire, en date du 2 octobre 2007.

Le témoin TAP-043, militaire de l'A.P.R. appartenant à l'ethnie Tutsi, né au Rwanda (qui a déclaré avoir perdu ses deux parents et quelques frères au cours de l'année 1994 au Rwanda), a, au cours de son audition judiciaire, a fait part de sa connaissance extensive des faits criminels qui eurent lieu au Rwanda, et plus particulièrement depuis qu'il s'engagea dans l'A.P.R. en Ouganda au cours de l'année 1991 (dans la Base militaire de Nakivale), étant incorporé successivement –selon l'énumération à différents moments de sa déclaration- dans diverses unités militaires de l'A.P.R., concrètement Delta Mobile Force, Bravo Mobile Force, High Command, Artillerie and Air Defense (artillerie lourde et défense anti-aérienne) , ainsi que d'autres brigades et bataillons ultérieurement, jusqu'à l'an 2001 où il décida de prendre le chemin de l'exil vers l'Ouganda. Les faits qu'il déclare connaître le sont de manière directe en tant que militaire en exercice actif dans les diverses unités mentionnées, corroborant et détaillant avec tout un luxe de détails, les noms des responsables et des actions criminelles, soit bon nombre des points extrêmes signalés dans la plainte, au cours de cette période de temps (voir en particulier les exposés un, cinq, six, sept et les responsables du dixième de la plainte).

Au cours de sa première audition judiciaire, le témoin TAP-043 a concentré son témoignage sur les faits particuliers qui se sont produits au Rwanda au cours de années 1993 et 1994, et plus particulièrement l'événement dans la ville de Byumba en avril 1994, y compris la séquestration et la mort ultérieure du prêtre espagnol Joaquim Vallmajo, les autres prêtres rwandais, ainsi que la population civile rwandaise en cette même période et dans ce même territoire, et  aussi l'attaque de la ville de Byumba en février 1993 de même que l'assassinat stratégique des divers leaders politiques réalisés par l'A.P.R.

Selon ce qu'il relata de son propre chef, le témoin TAP-043, au cours de la seconde quinzaine d'avril 1994, avait été intégré au High Command (Haut Commandement Militaire et Garde Présidentielle du général major Paul Kagame, composé de deux compagnie, faisant chacune approximativement 150 à  200 hommes) basé à Mulindi (au nord de Byumba, au nord du Rwanda), étant donné sa mission de renfort au Bataillon 21 dont la zone opérationnelle militaire était précisément Byumba. Le témoin TAP-043 a relaté comment, entre les 19 et 21 avril 1993 –exactement deux semaines [p.103] après l'attentat présidentiel- , la ville de Byumba fut prise militairement par l'A.P.R. Il a relaté comment, par la voix tant des commandants militaires que de la Radio Muhabura (émetteur radio utilisé par le F.P.R./A.P.R. ), les déplacés de guerre de Byumba ont été invités avaient été invités à retourner dans leur région d'origine, une fois qu'elles avaient été capturées militairement. Dans le cas particulier de Byumba, il s'est souvenu les déplacés de guerre de Byumba qui se trouvaient dans la capitale Kigali (en pratique dans le faubourg appelé Nyacyonga, qui prenaient le chemin en direction du nord, qu'ils seraient reçus par les nouvelles autorités du F.P.R./A.P.R. , devant se diriger vers les bureaux de la Préfecture afin de se réinstaller dans leurs lieux d'origine. Il a appris que beaucoup de déplacés avaient pris ce chemin. Il a ensuite expliqué comment tous les déplacés de Byumba ou qui s'étaient rendus à Byumba à partir d'autres provenances, ont été regroupés dans les dépendances de la Préfecture. Il s'agissait, selon ses dires, de citoyens et de paysans non armés. Il s'est souvenu comment ces déplacés ont reçu l'ordre d'attendre, alors que la majorité d'entre eux attendaient déjà depuis 2 à 4 jours en cet endroit, sans qu'il ne leur fut octroyé aucune sorte d'aliments. Il a expliqué en détails comment fut donné un ordre militaire de regrouper ces déplacés dans le Stade de football de Byumba, parvenant à réunir dans le stade près de deux mille cinq cents (2.500,-) personnes, tous des Rwandais d'ethnie Hutu : selon la déclaration du témoin TAP-043 l'ordre militaire provenait du colonel James Kabarebe (faisant partie de l'armée régulière de l'A.P.R.) et du colonel Rwahama Jackson Mutabazi (faisant partie du Directorate of Military Intelligence –D.M.I.), ceux ayant exécuté ces ordres étant entre autres le capitaine Joseph Nzabamwita (lui-aussi membre du D.M.I. –Directorate of Military Intelligence). Le témoin TAP-043 qu'il fut personnellement chargé conjointement avec le lieutenant Kabuga (décédé depuis lors) de la sécurité de la barrière d'accès au Stade de football (barrière située à une distance approximative de 400 mètres du stade). Le lieutenant précité et le témoin TAP-043 ont reçu les ordres militaires explicites de ne laisser passer aucune personne non spécialement autorisée, et dans le cas où il se présenterait, le major Théoneste Lizinde, militaire de l'ethnie Hutu faisant partie du High Command de l'A.P.R., qui venait juste d'avoir été nommé Préfet de Byumba depuis la prise de la ville (lequel fut libéré par l'A.P.R. le 23 janvier 1991 de la Prison de Ruhengeri, et assassiné ultérieurement par l'A.P.R. à l'étranger via l'E.S.O., ainsi que signalé précédemment). Le témoin TAP-043 fut chargé d'accomplir cet ordre au cas où le major [p.104] Lizinde se présenterait, sachant fort bien à l'époque que cela pouvait arriver avec une haute probabilité. Le témoin TAP-043 a déclaré qu'aucune forme d'alimentation ou de ravitaillement n'avait été fourni dans le Stade. Le témoin TAP-043 a identifié les hauts commandants qui ont traversé cette Barrière de sécurité en sa présence, et qui ont coordonné l'opération militaire dans le Stade de Byumba, nommant les personnes suivantes :

- Kayumba Nyamwasa, comme chef du D.M.I.,
- Rwahama Jackson Mutabazi, comme commandant exécuteur de l'opération,
- Dan Munyeza, comme Intelligence Officer du D.M.I., et le
- Dr. Joseph Karemera.

Le témoin TAP-043 déclara avoir entendu de ses propres oreilles, comme avant depuis la prise de Byumba, les ordres express du général major Paul Kagame (dont le code radio était « 0 BRAVO ») pour que s'effectue le « screening », ce qui, dans le vocabulaire interne de l'A.P.R., signifiait « l'élimination sans distinction », selon les dires du témoin. Le témoin TAP-043 a relevé qu'au cours de la guerre, Paul Kagame en était arrivé à donner des ordres directs aux subalternes, ce qui, selon ses dires, ne faisait aucun doute, quoique dans ce cas précis, il n'avait pas entendu personnellement que l'ordre final de cette opération venait directement de Paul Kagame.

 Le témoin TAP-043 décrivit l'opération qui eut lieu le 23 avril 1994 dans ce Stade de football de Byumba, sous la manière suivante : vers le milieu de la nuit, des ordres furent donnés aux militaires d'encercler complètement le stade. Une fois fait, ils se sont mis à lancer de manière coordonnée des grenades à l'intérieur du stade. Une fois qu'ils eurent terminé avec les grenades, ils entrèrent dans le stade, tirant avec des fusils automatiques et des mitraillettes (machine gun). L'objectif de l'attaque, laquelle dura plusieurs heures, était d'éliminer tous les déplacés, une population civile désarmée. Seules quelques personnes réussirent à s'échapper, ce qui, selon le témoin TAP-043, entraîna la mort de plusieurs soldats entre eux, en raison de la situation de confusion ainsi créée. Le jour suivant au matin, selon le témoin TAP-043, des militaires de l'A.P.R. ont chargé les cadavres dans plusieurs camions, des camions qui eurent pour destination le Parc National de l'Akagera, dans le [p.105] but de les incinérer en masse. Le témoin TAP-043 a renseigné comme l'un des hauts responsables pour la coordination de l'incinération massive de ces cadavres du Stade de football ainsi que pour ceux d'autres opérations à Byumba et environs, le lieutenant colonel Karake Karenzi.

 Tenant compte du fait que l'opération militaire réalisée dans le Stade de Byumba se produisit en date du 23 avril 1994, et que la date supposée de la disparition du prêtre Joaquim Vallmajo et des autres prêtres rwandais se produisit trois jours plus tard, soit le 26 avril 1994 dans la même ville de Byumba, il fut demandé au témoin quelle distance séparait le Stade et le lieu où se trouvaient ces prêtres, ce à quoi le témoin TAP-043 répondit que le lieu de résidence des prêtres était relativement proche du stade, soit de 800 mètres à 1.000 mètres, ajoutant ne pas avoir de doutes que les prêtres ont pu entendre au cours de cette nuit du 2 avril le massacre qui se produisit dans le Stade. Il ajouta de plus qu'au cours de ces jours, divers militaires de l'A.P.R., parmi lesquels se trouvait le témoin, étaient présents dans la zone, entrant même dans le lieu où se trouvaient les prêtres pour y boire des bières, se souvenant avoir vu quatre Rwandais et un Blanc.

Le témoin TAP-043 a relaté en suite ce qu'il savait et avait vu de ses propres yeux en relation avec ce prêtre blanc. Il a raconté comment il savait qu'un sergent de l'A.P.R., originaire dans ce cas du Burundi, et s'appelant Didier (sans se souvenir de son nom de famille) et qui de plus était chef de section, lui expliqua qu'il avait reçu l'ordre de la part de James Ruzibiza (commandant de compagnie) d'assassiner les prêtres, ajoutant que sa section devait faire ses préparatifs pour les tuer le lendemain matin. Peu après, cependant, le fameux Didier, selon ce que révéla le témoin TAP-043, reçut l'ordre du même James Ruzibiza de réaliser d'autres opérations militaires, devant abandonner la mission contre les prêtres. Le témoin TAP-043 déclara ce qu'il avait observé le jour suivant, approximativement vers la moitié du jour : il a clairement vu, depuis sa position, comment Rwahama Jackson Mutabazi en compagnie d'autres militaires de l'A.P.R. avaient fait entrer le prêtre blanc dans une voiture pour quitter les lieux immédiatement après.

 Le témoin TAP-043 affirma être à distance suffisante pour observer cette courte opération clairement, à vue directe et sans obstacle interposé. Lorsque, au cours de sa déposition, lui furent montrées quelques photographies [p.106] incorporées aux Actes, le témoin TAP-043 a reconnu, sans la moindre espèce de doute, le prêtre blanc auquel il faisait référence, au bas de deux des photos montrées (lesquelles correspondaient à un âge plus jeune), concernant le Père Joaquim Vallmajo. Il lui fut ensuite demandé s'il se souvenait de la marque, et/ou de la couleur ou de tout autre détail concernant la voiture dans laquelle Rwahama Jackson Mutabazi fit monter le prêtre espagnol, il répondit qu'il se souvenait qu'il s'agissait d'une Mazda de couleur bleue. Lui fut alors montrée la photographie figurant à la page 379 des Actes, reconnaissant sans aucune espèce de doute la voiture bleue dans laquelle fut obligé de monter le prêtre espagnol, ajoutant de plus que cette voiture était conduite les jours suivants par Rwahama Jackson Mutabazi en personne (étant donné que cette voiture appartenait au Comité Diocésain où Vallmajo développait ses activités). Il ajouta aussi que, malgré qu'il a seulement vu Rwahama Jackson Mutabazi avec d'autres militaires faire monter ce prêtre blanc dans cette automobile Mazda bleue, il a compris ensuite quel était l'objet de la mission et quel en serait le résultat. Selon des informations qui lui parvinrent ultérieurement de manière informelle, il apprit que le prêtre blanc et les trois prêtres rwandais avaient été exécutés.

Le témoin TAP-043 a expliqué les deux méthodes prioritaires d'assassinat à Byumba à cette époque, selon les ordres militaires : ou bien avec un fusil, ou bien avec un outil agricole appelé Agafuni. Quoiqu'il n'étant pas présent au cours de leur exécution, il rapporta être pratiquement certain que les prêtres avaient été exécutés avec un Agafuni (vu qu'il y avait des ordres militaires express à ce moment de ne pas gaspiller les munitions), croyant qu'ils furent exécutés le même jour ou juste après, qu'ils avaient été conduits dans le Parc de l'Akagera et que leurs corps y avaient été incinérés de la même manière que les corps des opérations effectuées en ces mêmes jours à Byumba. Il est certain que les quatre prêtres ont disparu depuis ce jour et qu'ils n'ont jamais été retrouvés jusqu'à présent. Quoique le témoin n'avait guère connaissance de l'identité exacte des trois prêtres rwandais exécutés lors de la même occasion, selon l'information qui lui fut disponible, il s'agissait de Joseph Hitimana, de Faustin Mulindwa et de Fidèle Milinda  [p.107].

Le témoin TAP-043 a ensuite fait part des personnes qui, selon ce qu'il savait, étaient sans doute impliquées dans l'opération de disparition et de mort des quatre prêtres susmentionnés, signalant les suivants :

- Kayumba Nyamwasa, comme chef du D.M.I.,
- Rwahama Jackson Mutabazi, comme commandant en second du D.M.I.,
- Charles Musitu, comme commandant du Bataillon n° 21, chargé de conduire les prêtres au lieu choisi,
- Denys Karera, comme P.C. (Political Commissar) de l'A.P.R.,
- Joseph Nzabamwita, officier appartenant au D.M.I. (et actuellement Commanding Officer au sein de l'External Security Office –E.S.O.),
- Mbayire Alphonse, déjà décédé,
- Dany Munyuza, assistant de Rwahama Jackson Mutabazi au sein du D.M.I.

Le témoin TAP-043 a expliqué comment, après que « la guerre fut terminée », la communauté internationale, selon ses mots, commença à être mise au courant des massacres perpétrés par l'A.P.R., ce qui engendra l'ordre express provenant du High Command de se rendre aux lieux de massacres pour déterrer les fosses communes où se trouvaient les corps non incinérés afin de les conduire immédiatement dans le Parc National de l'Akagera dans le but de les y incinérer.

Le témoin TAP-043 a expliqué comment en avril 1994, le Directorate of Military Intelligence –D.M.I. considérait comme mission prioritaire d'assassiner ceux qui étaient considérés comme ennemis ou dangereux, s'agissant de population civile en général et des opérations signalées auparavant, signalant les trois hauts responsables du D.M.I. à Byumba pour ces opérations :

- Kayumba Nyamwasa, comme chef du D.M.I.,
- Rwahama Jackson Mutabazi, comme commandant en second ou commandant adjoint du D.M.I., et
- Steve Balinda, comme troisième commandant du D.M.I.  [p.108].

Le témoin TAP-043 a noté, à la fin de sa première audition, quelques autres détails criminels de l'A.P.R., dont il possédait une information directe et indirecte fiable, signalant uniquement quelques détails importants et leurs responsables. Il a expliqué comment, au cours des années 1992 et 1993, ont été massacrées beaucoup de personnes et la population appartenant à l'ethnie Hutu à Byumba (pratiquement occupée par des personnes appartenant à l'ethnie Hutu) dans le but de faire venir les familles de personnes appartenant à l'ethnie Tutsi qui vivaient en Ouganda, faits qui se sont réalisés à divers moments et de manière répétitive. Il a fait spécifiquement référence à quelques massacres réalisés en date du 8 février 1993 et les jours suivants dans la ville de Byumba et les localités environnantes, le témoin étant à l'époque sergent dans le bataillon Bravo, bataillon commandé à l'époque par le colonel Twahira Dodo, expliquant ensuite qu'il se traitait de tactiques de guerre d'intimidation contre le Président de l'époque Habyarimana, en plus que, en plus des Hutu, on assassinait à l'occasion des Tutsi non apparentés (ou d'une tribu différente de celle de Paul Kagame, comme les Tutsi Bagogwe, étant donné que Kagame appartenait à la tribu Mwega), attribuant cette attaque à l'armée gouvernementale, provoquant ainsi une réaction dans le but de créer les ainsi nommées « zones tampons ». De même, il pu prendre connaissance d'autres opérations d'assassinats sélectifs perpétrés aussi par des commandos spécialisés de l'A.P.R., utilisant des tactiques analogues dans le but de provoquer une réaction violente de la population civile comme « test », preuve pour d'autre opérations militaires d'envergure majeure : il pu citer comme exemples, lesquels furent complétés avec beaucoup de détails au cours de sa seconde audition, les assassinats des politiciens et leaders d'opinion –comme Emmanuel Gapyisi, Félicien Gatabazi, Gatumba, Martin Bucyana, Fidèle Rwambuka, entre autres-, signalant comme responsable principal de ces opérations le Senior Officer –S.O. Karake Karenzi et Charles Ngomanziza, compagnon et ami du témoin, déjà décédé.

 Le témoin TAP-043 a déposé pour une seconde fois devant ce siège judiciaire en date du 10 décembre 2007.

Reprenant son témoignage précédent, le témoin TAP-043 a fait spécialement référence aux massacres opérés à partir du 8 février 1993 à Byumba et environs, massacres réalisés par le Bataillon Bravo  [p.108] –dans lequel il était incorporé-, signalant plus concrètement les massacres opérés dans les localités de Ngarama, Nyagahita et Kigasa, localités du nord-est du Rwanda habitées quasi exclusivement par des personnes appartenant à l'ethnie Hutu. Selon ce qu'il pu apprendre par lui-même le témoin TAP-043, la consigne politico-militaire qu'il avait était de « tuer tout le monde », consigne qui provenait du Commanding Officer du High Command (C.O.H.C.) le général major Paul Kagame, descendant dans ce cas dans l'ordre hiérarchique au Commandant de Compagnie du Bataillon Bravo, le Commanding Officer colonel Twahirwa Dodo (à qui le témoin TAP-006 a fait référence), le colonel John Bagabo, pour continuer par le numéro trois des opérations, l'Operation Training Officer –O.T.O. appartenant lui aussi au Bataillon Bravo, Kadafi Kazintwali, et ensuite à l'Intelligence Officer –I.O. Gacinya Rugumya ( que le témoin TAP-038, entre autres, a cité en référence). Selon ce qu'a pu révéler le témoin TAP-043, au cours de ces opérations, ont été pratiquement décimées ou éliminées complètement la population civile Hutu (exprimant de la même manière ce qui a été dit précédemment concernant les victimes familiales de Marie Béatrice Umutesi), étant donné que ces terres et propriétés ont été alors occupées et l'objet de pillage par les militaires de l'A.P.R. ou des membres du F.P.R., ainsi que par des réfugiés Tutsi provenant d'Ouganda. Le témoin TAP-043 déclara que chaque compagnie devait enterrer les morts qu'il avait provoqués, se souvenant que sa compagnie à laquelle il appartenait, avait enterré entre 200 et 300 personnes.

Après cela, il s'est concentré sur son témoignage et sur ses connaissances concrètes concernant l'organisation de la mort violente en date du 8 mai 1993 (dans une période de non guerre officielle et juste avant la signature des Accords de Paix d'Arusha) d'une importante figure politique rwandaise, faisant référence directe à Emmanuel Gapyisi, président du Mouvement Démocratique Républicain –M.D.R. (parti d'opposition au Président Habyarimana) et leader du Forum pour la Paix et la Démocratie (plateforme politique conjointe). Quoique sont indifférents au droit pénal les motifs réels ou supposés qui conduisent les responsables criminels à perpétrer cette mort violente, le témoin TAP-043 a pu révéler qu'Emmanuel Gapyisi avait été initialement vu d'un bon œil par le F.P.R./A.P.R. en faisant preuve d'une opposition ferme au Président d'alors Habyarimana et à son régime (ce qui coïncidait avec les objectifs de l'A.P.R./F.P. R.). Toutefois, sa position politique très ferme [p.110] et opposée à une prise du pouvoir par la force et à n'importe quel prix (ainsi que le préconisaient les dirigeants de l'A.P.R./F.P. R.) lui valut dans un second temps d'être considéré comme un « ennemi » par l'A.P.R./F.P. R.

Malgré le fait que le témoin TAP-043 n'a pas fait état des détails concrets de la manière où fut organisée ou fut menée à terme l'opération pour mettre un terme à la vie d'Emmanuel Gapyisi (ce qui n'est pas habituel parmi les militaires de l'A.P.R.), il a expliqué avec clarté les personnes et la structure de l'A.P.R./F.P. R. qui fut chargée de l'exécution de sa mort violente, de même qu'un des exécuteurs de l'opération fut Charles Ngomanziza (militaire né à Gikondo –capitale Kigali- avec le grade de sous-lieutenant P/JO2 du Network Commando et comme officier subalterne faisant partie du Bataillon n° 3 de l'A.P.R.). Ce Charles Ngomanziza (mort au milieu de l'année 1994, apparemment suite à un « tir ami ») avait été un compagnon d'enfance de et connaissant bien le témoin TAP-043 : il a expliqué avant sa mort qu'un commando de « Les Techniciens » (non par lequel, ainsi que pré mentionné, étaient désignées les recrues du « Network Commando » auquel fit amplement référence le témoin TAP-003) avait été chargé d'attenter contre la vie de Gapyisi. De manière concrète, le témoin TAP-043 exposa que Charles Ngomanziza lui avait révélé qu'en plus de sa participation dans l'exécution de la mort violente de Gapyisi, le sergent Dan Ndahurutse (déjà décédé en 2001), le sergent Mugisha alias « Interahamwe » (militaire faisant partie du High Command et connu aussi pour exceller dans l'organisation de la mort de personnes Tutsi considérées comme « ennemis » de l'A.P.R./F.P. R. dans le but de faire endosser leur mort aux « Interahamwe », groupe extrémiste violent Hutu) ainsi que le capitaine Hubert Kamugisha. Selon son point de vue, le témoin TAP-043 affirma que l'opération était coordonnée par, à l'époque, le lieutenant colonel Karake Karenzi (Senior Officer –S.O. de l'A.P.R.) et par le lieutenant colonel Charles Kayonga (Commanding Officer du Bataillon n° 3 et membre du Network Commando), sous les ordres du général major Paul Kagame (comme au cours des opérations éminentes et stratégiques, vu qu'il a signalé qu'une telle décision ne pouvait pas être prise de manière autonome par ces deux derniers).

Le témoin TAP-043 a pu faire part que le même commando et les mêmes personnes, avec la participation de quelques autres militaires, ont organisé d'autres assassinats de politiciens sélectionnés, le témoin TAP-043 mentionnant [p.111] l'assassinat de Félicien Gatabazi (fondateur et Président du Parti Social Démocrate –P.S.D., aussi un parti d'opposition au régime de Habyarimana) , opération menée à terme au début de l'année 1994 (concrètement le 21 février 1994). Selon ce qu'a pu révéler le témoin TAP-043, en plus du lieutenant colonel Karake Karenzi et du lieutenant colonel Charles Kayonga déjà mentionnés, furent les responsables directs de cet attentat le capitaine Hubert Kamugisha, le capitaine Godefroid Ntukayajemo et Didier Mazimpaka. Le témoin TAP-043 a révélé avec certitude comment, après la mort de Gatabazi, « Les Techniciens » (membres du Network Commando) ont assassiné une femme Tutsi du nom de Emerita, qui exerçait le métier de chauffeur de taxi à Kigali et qui était suspectée de connaître ou d'avoir vu quelque chose qu'elle ne pouvait pas connaître sur l'attentat contre Gatabazi, attribuant ces morts (y compris celle de la femme chauffeur de taxi) comme lors d'autres occasions aux « Interahamwe », alors qu'en réalité ils avaient été assassinés par des membres d'élite du « Network Commando ».

A propos du lieutenant colonel Karake Karenzi, le témoin a ajouté une information complémentaire : il a signalé que le lieutenant colonel Karake Karenzi fut l'aide de camp du général major Paul Kagame durant la guerre, et, une fois terminée, fut nommé Chef du Directorate of Military Intelligence –D.M.I. en juillet 1994 (remplaçant Kayumba Nyamwasa, lequel, selon lui, fut nommé successivement Chef d'Etat Major de la Gendarmerie et, ultérieurement, Chef d'Etat Major de l'A.P.R.). Le témoin TAP-043 affirma ne pas avoir le moindre doute de ce que le lieutenant colonel Karake Karenzi –comme Chef suprême des services de renseignement militaire depuis juillet 1994 jusqu'à mars 1997- était au courant et approuvait les massacres contre la population civile après la guerre, au cours des années 1994 et 1995, ainsi que les massacres de la population civile des zones de Ruhengeri, Gisenyi et Cyangugu à la fin 1996 et au cours des trois premiers mois de 1997 (y compris, par conséquent, les opérations de mise à mort de 4 Observateurs des Nations Unies le 11 janvier 1997 à Giciye, la mort des trois coopérants espagnols de Médecins du Monde et la blessure par balle du coopérant nord-américain le 18 janvier 1997 à Ruhengeri, la mort du prêtre canadien Guy Pinard le 2 février 1997 à Kampanga, la mort de cinq agents de la Mission des Observateurs du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l'Homme (H.R.F.O.R.) le 4 février 1997 à [p.112] Karengera/Cyangugu, le massacre du stade de Ruhengeri du 2 au 3 mars 1997, ainsi que les massacres systématiques planifiés de la population civile majoritairement Hutu dans les enclaves stratégiques de Ruhengeri, Gisenyi et Cyangugu, au cours des trois premiers mois de 1997).

Le témoin TAP-043 a poursuivi son témoignage en se focalisant ensuite sur la mort violente des évêques et religieux à Gakurazo au début de juin 1994.

Il a révélé à ce moment ses deux sources d'information en liaison avec ces faits : d'une part, sa sœur (laquelle sera désignée sous le code TAP-AAA) qui non seulement était présente sur le lieu des faits et connaissait de première main ce qui s'est passé, en plus d'avoir perdu au cours de cette opération son propre fils (en conséquence, le neveu du témoin TAP-043), ainsi qu'elle pourra en témoigner ensuite ; d'autre part, le témoin TAP-043 a fait sa propre et discrète enquête à partir de membres de l'A.P.R. (non seulement par intérêt pour la mort de son propre neveu, que pour le risque que cela pouvait consister pour sa propre vie, tenant compte des dynamiques internes d'élimination des éléments à risque, qui étaient connues au sein de l'A.P.R.), étant donné que les renseignements ultimes lui avaient été fournis par un militaire de l'A.P.R. (un militaire qui avait été officier du Bataillon n° 157 chargé de l'opération militaire et actuellement réfugié en Ouganda par crainte pour sa vie et qui sera désigné sous le code TAP-BBB).

Le témoin TAP-043 a expliqué comment au début de juin 1994, encore en temps de guerre « officielle », le bataillon n° 157 Mobile, sous le commandement du Commanding Officer, le colonel Fred Ibingira, a encerclé et investi la ville de Kabgayi, à proximité de Gakurazo (au centre du Rwanda, faisant partie de la Préfecture de Gitarama, au sud-est de Mugina, la localité où exerçait le prêtre espagnol Isidro Uzcudun, ainsi qu'en témoigna le témoin TAP-038).

Après avoir capturé militairement cette localité, les militaires de l'A.P.R. avertirent le Haut Commandant Fred Ibingira qu'en plus des milliers de personnes rassemblées, étaient présents de manière visible parmi la foule trois hautes personnalités ecclésiastiques et d'autres prêtres qui les accompagnaient. Le témoin TAP-043 expliqua comment le colonel Fred Ibingira ordonna de séparer ces évêques et prêtres du reste de la [p.113] population civile, dans le but de demander et recevoir les instructions appropriées en liaison avec ces « ennemis ». Après avoir été conduits vers divers lieux pour leur prétendue sécurité, « invités » à prendre leurs effets personnels pour partir vers un autre lieu plus sûr, les évêques et les prêtres furent déplacés à environ 3 kilomètres de Kabgayi, concrètement à Gakurazo, au siège des Frères Joséphites, où ils se trouvaient aussi pour des raisons de protection et de sécurité), dans ce cas à proximité de la sœur et du neveu du témoin TAP-043, entre autres personnes. Le témoin TAP-043 a dit qu'étaient présents trois évêques, Vincent Nsengiyumva (Archevêque de Kigali), Thaddée Nsengiyumva (Evêque de Kabgayi) et Joseph Ruzindana (Evêque de Byumba).

Parmi les prêtres, le témoin TAP-043 se souvint spécialement de deux d'entre eux : Innocent Gasabwoya, pour être un prêtre appartenant à l'ethnie Tutsi, une excellente personne et un grand ami de la famille des témoins TAP-043 et TAP-AAA (ancien Vicaire Général du Diocèse de Kamonyi), et Jean Baptiste Nsinga, pour être lui aussi un prêtre appartenant à l'ethnie Tutsi, dont le témoin se souvenait de lui-même qu'il était Supérieur des Frères Joséphites (Frères de Saint Joseph).

Selon le récit du témoin TAP-AAA, fait à son frère le témoin TAP-043, à un moment donné de l'après-midi du 5 juin 1994, se retrouvaient réunies dans un même local diverses personnes, parmi lesquelles se trouvait Innocent Gasabwoya, parlant avec elles, s'amusant et jouant à ce moment avec le fils du témoin TAP-AAA, un garçon de 8 ans environ et qui se nommait Richard Sheja. A un moment donné, un militaire non identifié ordonna à Innocent Gasabwoba qu'il devait l'accompagner, et vu qu'il se trouvait en présence de Richard Sheja, le militaire lui ordonna de l'accompagner sans le gamin, lequel refusa de quitter le prêtre de sorte qu'ils partirent ensemble. En parallèle, quoique le témoin TAP-043  ne connaissait pas exactement ni le jour ni l'heure, selon ce que pu apprendre le témoin TAP-BBB, le colonel Fred Ibingira informa le général major Paul Kagame de la situation et l'interrogea sur ce qu'il devait faire avec les évêques et les religieux (signalant probablement que parmi eux se trouvaient aussi deux personnes appartenant à l'ethnie Tutsi), recevant les instructions de mettre fin à la vie de tous sans distinction (ces instructions, comme on le verra plus [p.114] avant, furent entièrement corroborées par celles qui ont été entendues personnellement par le témoin TAP-002 qui se trouvait à ce moment auprès de Paul Kagame au moment de parler par radio avec lui).

 Selon le récit du témoin TAP-043 lui-même, les évêques et prêtres furent rassemblés dans une pièce et furent ensuite mitraillés sans distinction, y compris son petit neveu, Richard Sheja. Le témoin a identifié deux des tireurs, le lieutenant Wilson Gaboniza et le caporal Samuel Karenzezi alias « Viki ». De même, il a identifié les commandants qui sont intervenus directement au cours de cette opération, signalant les suivants, par grade hiérarchique décroissant :

-         colonel Fred Ibingira, Commanding Officer du Bataillon 157 Mobile, sous les ordres stricts du général major Paul Kagame,

-         colonel Erik Murokore, adjoint au Commanding Officer du Bataillon 157 Mobile,

-         capitaine Wilson Gumisiriza, Intelligence Officer (I.O.) du Bataillon 157 Mobile, et

-         capitaine Willy Bagabe, adjoint de l'Intelligence Officer (I.O.) du Bataillon 157 Mobile.

Aussi, une fois terminées les rafales d'arme automatique, il a confirmé qu'ils avaient assassiné aussi le petit Richard. Selon ce que pu apprendre le témoin TAP-043, il y eut une discussion entre les officiers de l'A.P.R. quant à savoir s'ils devaient à son tour assassiner la mère ou pas (TAP-AAA), vu les possibilités de dénonciation du crime (il faut signaler qu'à ce moment là le mari du témoin TAP-AAA était un éminent collaborateur du F.P.R., une personne de l'ethnie Tutsi). Es militaires de l'A.P.R. annoncèrent au témoin TAP-AAA qu'ils avaient tué son fils par erreur.

 Il semble qu'ultérieurement le D.M.I. lui offrit une compensation tout en faisant en même temps des menaces claires pour s'assurer son silence.

Par rapport à l'année 1994, le témoin TAP-043 fit un récit étendu et précis de quelques crimes qu'il avait pu décrire avec assurance au cours de sa première audition : il fit référence explicite à la création du Bataillon Simba (Bataillon du Lion, selon ce qu'il traduisit du swahili), unité militaire [p.115] forgée par les instructeurs du Training Wing, créée spécialement pour attaquer et tuer la population civile de Byumba et des environs. Il a fait référence expresse à deux militaires responsables de cette unité qui se sont distingués par leurs nombreuses opérations dans ce territoire : Dan Munyuza, Intelligence Officer du Training Wing et du Centre d'Entraînement situé dans le Parc de l'Akagera et membre du D.M.I. (cité par divers témoins protégés en relation avec divers faits), lequel participa de la façon indiquée, entre autres nombreuses actions, dans le massacre de l'Ecole Sociale du Bon Conseil de Byumba le 24 avril 1994 et dans le Centre Scolaire de Buhambe de Byumba le 26 avril 1994 (détaillés à la page n° 91 des Actes), aux côtés de Rwahama Jackson Mutabazi (ainsi que le témoin TAP-002 de développa et le confirma à son tour) dans des massacres systématiques de la population civile de la localité de Giti (voir la carte, au sud-est de Byumba) entre avril et juin 1994, ainsi que dans l'assassinat sélectif de jeunes militaires recrutés par l'A.P.R. dans le Centre d'Entraînement, jeunes recrues Hutu considérées comme complices de l' « ennemi » ; d'autre part, le témoin TAP-043 fit référence à la participation de Dan Munyuza à diverses attaques contre les camps de réfugiés du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, ainsi que de la ville de Kisangani, et divers assassinats sélectifs, tout cela perpétré dans le Zaïre d'alors à partir de l'année 1996. Pour sa part, il a fait aussi référence au colonel Patrick Nyambumba en relation à des massacres perpétrés tout au long de l'année 1994 dans les localités de Murambi, Kizimbo et Kigali Rural.

D'autre part, le témoin TAP-043 a fait référence à sa connaissance directe de faits relatifs au jour de l'attentat présidentiel, soit le 6 avril 1994. Quoique, comme il a été mentionné, ces faits sont l'objet d'une enquête par les Tribunaux français, il a fait ici une référence sommaire aux faits décrits avec certitude par le témoin, qui, en quelque sorte, confirment les indices rationnels de criminalité concernant certains hauts responsables politico-militaires de l'A.P.R./F.P. R. Le témoin TAP-043 a déclaré être présent au High Command de Mulindi l'après-midi du 6 avril 1994.

Il déclara que Mulindi était à cette époque le Quartier Général de l'A.P.R. où était basée la Garde Personnelle du général major Paul [p.116] Kagame, ainsi que des cadres civils du parti politique du F.P.R. (donnant comme exemple le Political Mass Mobilisation –P.M.M., le Directeur du Comité Politique du F.P.R. Tite Rutaremara et le futur président Pasteur Bizimungu).

Il rapporta que ce jour du 6 avril 1994 se sont réunis quelques 60 militaires appartenant au High Command dans une salle connue comme « Arusha » (lieu clé pour les réunions politiques) pour voir tous ensemble le match de football de la Coupe d'Afrique qui opposait la Zambie au Mali (semi finale). Il signala l'absence notoire de James Kabarebe, tant en cet endroit que durant toute la journée, étant donné qu'il était en un lieu connu comme « Sign Office ». Il a commenté comment, au milieu du match, James Kabarebe est entré précipitamment dans cette salle, saluant son chef supérieur Paul Kagame, sans la casquette militaire réglementaire (chose qui, en d'autres circonstances, aurait été considérée comme une faute grave d'indiscipline) , saluant rapidement et faisant signe de la paume de la main sans rien dire, le témoin TAP-043 étant relativement proche (6-7 mètres). Paul Kagame entreprit immédiatement de quitter la salle sans rien dire, invitant tout le monde à faire de même. Quoiqu'il ne sût pas ce qui se passait à ce moment, un ami du témoin –le lieutenant Rodi- lui dit comment il vit de ses propres yeux le signe de la croix que James Kabarebe montra de la main à Paul Kagame.

 Le témoin TAP-043 confirma que les unités militaires étaient en « stand by Class 1 », ce qui signifie êtres préparées pour une action militaire, signalant que ce fut précisément le Bataillon n° 1 qui attaqua les positions de l'armée gouvernementale (F.A.R.), et que le Bataillon n° 157 fut précisément celui qui assura les attaques contre la population civile au-delà de Byumba en direction de Gitarama, sous le commandement du colonel Fred Ibingira, à qui se joignirent plus tard les autres bataillons en direction nord-sud, confirmant qu'il s'agissait d'opérations militaires concertées et préparées auparavant, qui devaient débuter juste après l'attentat (de manière coïncidente avec ce qui fut déclaré par le témoin TAP-003 de manière plus ample).

Ensuite, le témoin TAP-043 détailla quelques opérations militaires qui furent ordonnées directement par le général major Paul Kagame, dont le témoin lui-même fut le témoin direct : il a relaté comment il a entendu personnellement les instructions militaires que donna Paul Kagame à [p.117] James Kabarebe par radio, vu que le témoin TAP-043 était aux côtés de James Kabarebe lorsque tous deux étaient dans l'Artillerie Lourde, concrètement à la fin d'avril et au début de mai 1994, détachés dans la ville de Byumba. Il a signalé que le code radio de Paul Kagame était « 0.BRAVO » (0.B.) et celui de James Kabarebe « 10.HOTEL » (10.H.). Il a entendu de ses propres oreilles comment Paul Kagame a donné l'ordre de pratiquer le « screening » (faisant référence à la réalisation de « la liquidation de la population civile sans distinction » de la ville de Byumba, tenant en compte du fait qu'à Byumba la quasi-totalité de ses habitants appartenaient à l'ethnie Hutu). E manière complémentaire, il fut témoin direct des ordres de Paul Kagame donnés par radio à James Kabarebe à la fin juin 1994, toujours au service de l'Artillerie Lourde, et, au moment de préparer la prise finale de la capitale Kigali, ordonnant de tirer avec l'armement lourd contre la population civile de Kigali, signalant comme objectifs spécifiques le marché et les églises où se trouvait un grand nombre de réfugiés (étant donné que fut utilisé l'armement livré par l'Ouganda, à savoir des canons de 122 mm Howitzer et 122 mm Gun, utilisant aussi les 76 mm, 120 mm, 107/Katiuska et 14 mm). Ces deux ordres militaires qui furent accomplis par James Kabarebe contrastent avec d'autres opérations militaires, pour lesquelles les instructions étaient génériques et ne nécessitaient pas l'approbation ou l'instruction directe de Paul Kagame (comme par exemple, le massacre de la population civile lors de la prise de contrôle de l'aéroport international de Kanombe –Kigali- qui fuyait en direction de Gikomero sans savoir que James Kabarebe se situait précisément à cet endroit. Dans ce cas, Kabarebe n'avait besoin d'aucune instruction de la part de ses supérieurs militaires de sorte que des ordres génériques furent donnés).

Enfin, le témoin TAP-043 se référa à deux guerres livrées au Zaïre/R.D. Congo, soit en 1996-1997 et 1998 et suivantes. En premier lieu, il a déclaré de manière claire et cinglante que les deux guerres furent dirigées par l'A.P.R./F.P. R., quoique, dans chacun des deux cas, aucun type de « parapluie » ne fut utilisé, étant donné que les éléments militaires congolais seuls formaient un nombre plus réduit en effectifs et étaient toujours sous les ordres de Rwandais de l'A.P.R. Après avoir pu exposer succinctement les principaux bataillons et leurs responsables, qui exécutaient les opérations en R.D.C., il a signalé les deux grands objectifs de [p.118] ces guerres : le pillage des biens et la mort massive des réfugiés rwandais, en premier, et ensuite de la population civile congolaise dans les lieux où se trouvaient les ressources naturelles. Les deux objectifs se traduisirent en opérations militaires de diverses envergures, signalant clairement que James Kabarebe, dans ce cas comme Commanding Officer des bataillons de l'A.P.R. au Zaïre/R.D. Congo, comme le militaire du rang le plus élevé sous les ordres directs du général major Paul Kagame, comme les deux responsables majeurs des deux macro-opérations militaires dans ce pays.

Le témoin TAP-043 affirma de même que le Directorate of Military Intelligence –D.M.I. reçut la charge principale d'organiser et d'exécuter le pillage de guerre, tantôt de l'argent, comme des minerais, comme des autres ressources naturelles de valeur, signalant que l'objet du pillage au Zaïre/R.D.C. étaient entreposés dans les entrepôts du D.M.I., signalant que c'était trois membres éminents du D.M.I. qui intervenaient soit dans le pillage systématique des biens, soit dans les massacres signalées, faisant référence à Karake Karenzi comme Chef du D.M.I. jusqu'en mars 1997, Dan Munyuza et Jack Nziza (quoique le témoin n'y participa point, il disposa d'informations sur la responsabilité de ce dernier dans les massacres de Shabunda, Kisangani et Maniema d'avril à juillet 1997), comme les membres de haut rang du D.M.I. envoyé alors au Zaïre/R.D.C. lors d'opérations spéciales.

Il faut précisément affirmer ici que tant James Kabarebe que Dan Munyuza ou Jack Nziza sont identifiés par le Groupe d'Experts des Nations Unies concernant le pillage en R.D.C. et cités nominativement dans ses annexes, dans les deux Rapports des Nations Unies apportés au procès (a la causa), le Rapport S/2001/357 et le Rapport S/2002/1146.

5. Le témoin TAP-018 a déposé devant ce siège judiciaire en date du 2 octobre 2007.

Le témoin TAP-018 a centré son témoignage sur le périple qu'il subit comme réfugié au Zaïre au cours des années 1996 et 1997 principalement, ainsi que sur son retour forcé au Rwanda. De même que des centaines de milliers de Rwandais [p.119] il se réfugia dans le Zaïre voisin après l'attentat présidentiel et les épisodes violents qui lui succédèrent. A l'égal de Marie Béatrice Umutesi, il se trouvait dans la ville de Byumba lorsqu'elle fut attaquée par des soldats rwandais (comme l'ont signalé après quelques témoins appartenant à l'A.P.R., par le Bataillon n° 101 commandé par le colonel Alex Kagame). De la même manière que des milliers de réfugiés à partir de Bukavu ou à partir des camps de réfugiés situés à l'est du Zaïre, ils ont commencé à fuir vers l'ouest. Le témoin a signalé à la fois le retour d'un certain nombre de réfugiés vers le Rwanda, comme les témoignages des massacres qui se produisirent dans les divers camps de réfugiés et sur les chemins de la fuite, à mesure que les survivants se rendaient au lieu où il se trouvait.

Le témoin TAP-018 a signalé comment depuis le début beaucoup de réfugiés avaient perdu confiance au U.N.H.C.R. ou au Haut Commissaire responsable de cet organisme, Sadako Ogata, alors qu'ils étaient attaqués par les « rebelles » (les soldats rwandais de l'A.P.R. et les Banyamulenge) , pour leurs « efforts » pour rapatrier massivement les réfugiés, rapatriement qui dès son début, ne se réalisa pas de manière volontaire dans de nombreux cas.

 Il a centré son témoignage sur le camp de Tingi-Tingi où il s'était rendu au mois de décembre 1996. Il a signalé qu'il fut l'un des trois responsables de ce camp, choisi par les réfugiés, concrètement, il fut nommé Secrétaire (après le Président et le Vice Président). Il a signalé l'existence de vols de reconnaissance plus tardivement. De même, en tant que représentant du camp de Tingi-Tingi, il fit partie de la délégation qui rencontra Emma Bonino (en sa qualité de Commissaire Européen de l'Action Humanitaire de l'Union Européenne -E.C.H.O.), visite qu'elle rendit aux réfugiés alors qu'on refusait de reconnaître qu'ils existaient), mettant en contraste cette visite avec la visite ultérieure de Sadako Ogata, visite à laquelle il décida de ne pas rester présent en sa qualité de Secrétaire, signalant que la plupart de réfugiés la reçurent froidement, reprochant au U.N.H.C.R. et à son responsable en chef de ne pas les protéger, étant donné qu'à cette période à Tingi-Tingi, la responsable du U.N.H.C.R. leur avait exprimé que la meilleure option selon elle était le rapatriement, vu que l'U.N.H.C.R. ne pouvait fournir son aide qu'à ceux là exclusivement (uniquement pour rentrer au pays) [p.120]. 

Il a expliqué les conditions déplorables du camp de Tingi-Tingi, ainsi que comment beaucoup de personnes moururent dans ce camp. Il témoigna comment beaucoup de réfugiés s'enfuirent de Tingi-Tingi devant l'avance des attaques des rebelles, ainsi que l'abandon par les organisations humanitaires, étant donné que le témoin abandonna le lieu comme beaucoup d'autres à la fin de février 1997.

 Le témoin TAP-018 déclara avoir eu connaissance de l'itinéraire de fuite tant du témoin TAP-041 que de Marie Béatrice Umutesi. Il a expliqué brièvement les massacres perpétrés au fleuve Lobutu et dans le camp du même nom où il y avait beaucoup de réfugiés.

Il a expliqué ensuite les faits subis dans le camp de Kasese-2 (correspondant avec un des camps de réfugiés qui s'est installé le long de l'axe entre Ubundu et Kisangani, profitant de l'existence de la voie de chemin de fer, faits documentés dans le document et le témoignage décrits précédemment par Hubert Sauper).

Il a calculé qu'entre Kasese-1 et Kasese-2, plus proche de Kisangani, il y avait environ 100.000 réfugiés rassemblés. Il a relaté comment les soldats rwandais se sont rendus 22 avril vers ce camp de Kasese, attaquant le camp avec des armes lourdes et des fusils automatiques, tuant des milliers de personnes au cours de cette attaque (sans pouvoir raconter en ce moment tous les détails de l'une des phases les plus dramatiques qu'il vécut), ceux qui le purent s'échappant dans le bois où le témoin resta 10 jours.

 Le témoin TAP-018 a relaté comment il est retourné à Kasese-2 après ces jours de vie sobre dans la forêt, signalant que l'U.N.H.C.R. entreprit quelques jours plus tard le rapatriement forcé des réfugiés survivants qui avaient décidé de rentrer au camp, relatant de manière résumée l'itinéraire qu'il suivit via Kisangani vers Kigali, étant donné que lors de son retour forcé au Rwanda, il fut immédiatement jeté en prison, nommant uniquement son périple par divers centres de détention rwandais jusqu'à ce qu'il pu être libéré grâce au fait qu'une famille Tutsi expliqua aux autorités que le témoin avait sauvé en son temps quelques Tutsi durant la période d'avril à juillet 1994 [p.121].

4.   Le témoin TAP-013 a déposé devant ce siège judiciaire en date du 2 octobre 2007.

De la même manière que des centaines de milliers de Rwandais, il s'est réfugié dans le Zaïre voisin après l'attentat présidentiel et les événements violents qui suivirent, concrètement, il a fuit en juillet 1994, ce qui coïncide pratiquement avec la prise de pouvoir par la force par l'A.P.R./F.P. R. Le témoin TAP-013 a déclaré avoir été dans le camp de Mugunga jusqu'en septembre 1996, relatant ensuite comment en date du 2 novembre 1996, juste avant que le camp de réfugiés de Kashusha où vivaient environ 50.000 personnes soit attaqué, il se vit obligé de fuir face à l'imminence de l'attaque, attaque qui se produisit avec de l'armement lourd selon ce qu'il put entendre. Selon ce qu'il apprit, les camps de réfugiés proches de Inera et Adi-Kivu furent eux aussi attaqués avec de l'armement lourd.

Il expliqua alors plus synthétiquement l'itinéraire de sa fuite qu'il poursuivit depuis la zone de Bukavu vers Wedji-Secli, aux environs de Mbandaka, fuite à pied d'est en ouest de plus de 2.000 kilomètres de distance, dans des conditions humaines limites, survivant toute sorte de pénuries individuelles et collectives, y compris des attaques militaires jusqu'au dernier moment. En résumé, les étapes les plus importantes de cet itinéraire furent : de Kashusha à Nyamibwe, passant par Shanji, Lumbishi, Walikale, Tingi-Tingi (en direction de Kisangani, quoique déviés avant d'y arriver), pour passer ultérieurement par Ikela, Bokungu et atteindre enfin Wendji-Secli, où il coïncida avec le témoin TAP-041.

Il révéla fermement que précisément à Lumbishi, il perdit deux de ses frères, donnant leurs noms : Paul Twagiramungu et Joseph Binemimana. Comme d'autres témoins l'ont déclaré précédemment pour des faits similaires, il dit avoir distingué clairement au cours de chacune des attaques qu'il subit, que les militaires qui les attaquaient parlaient entre  eux le kinyarwanda, une langue qui ne se parle pas au Zaïre et qui est seulement parlée au Rwanda, fait qui le conduisit à conclure que ceux qui les persécutaient étaient les soldats de l'A.P.R./F.P. R. Ayant été à Tingi-Tingi, il fit part de son point de vue sur les faits, confirmant les affirmations faites auparavant par Marie Béatrice Umutesi, et les témoins TAP-041 et TAP-018, ainsi que les visites d'Emma Bonino et plus tard de Sadako Ogata [p.122].

 Il A ensuite expliqué la façon dont ils furent attaqués en mai 1997 à Wendji-Secli. Malgré le fait que pour la majorité des de la communauté et des organismes internationaux, les réfugiés n'existaient déjà plus, bon nombre d'entre eux se rendirent vers Wendji-Secli et Mbandaka dans des conditions humaines limites, où ils furent à nouveau attaqués par des militaires avec des armes automatiques, et où beaucoup périrent (Wendji-Secli fut là où mourut sa sœur aînée Teresa Mukamugema.

5. Le témoin TAP-002 a déposé devant ce siège judiciaire en date du 11 décembre 2007.

Le témoin TAP-002, militaire de l'A.P.R. appartenant à l'ethnie Tutsi, né à Mbarara (Ouganda), a aussi fait part, dans sa déposition judiciaire –aux questions personnelles de Mesdames le Procureur Général et le Magistrat des Accusations Particulières et Publique- de sa connaissance étendue de faits criminels perpétrés au Rwanda, et plus particulièrement après qu'il s'engagea en 1988 dans la National Resistance Army –NRA (armée de l'Ouganda) et plus tard en mars 1991 dans l'A.P.R., où il fut affecté au Haut Commandement Militaire (High Command) de l'A.P.R. jusqu'en novembre 2001, date à laquelle il prit la fuite vers l'Ouganda suite à l'information d'un camarade du High Command de l'A.P.R. lui disant qu'il allait être assassiné, prenant le chemin de l'exil.

De manière analogue aux témoins antérieurs, le témoin TAP-002 a ratifié intégralement au cours de son audition judiciaire –reconnaissant aussi la signature consignée sur toutes ses pages comme la sienne propre- un document original de témoignage écrit qui correspond à un autre document original déposé –selon ce qu'il déclara- en enveloppe fermée devant le Notaire de Barcelone . Lorenzo P. Valverde Garcia, sous le numéro 1.91 de son protocole en date du 28 mai 2004.

Le témoin TAP-002 a décrit en premier lieu la composition du High Command et de la Garde Présidentielle du général major Paul Kagame, de manière analogue à la description réalisée par le témoin TAP-043, précisant [p.123] de manière complémentaire que le témoin TAP-002 faisait partie du cercle sélectionné de militaires, onze en pratique, qui se chargeait directement de la sécurité personnelle de Paul Kagame, l'accompagnant en conséquence dans bon nombre d'opérations militaires en diverses périodes. Tenant en compte qu'il appartenait au cercle plus restreint du renseignement militaire auprès du C.H.C le général major Paul Kagame, il pratiquait de nombreuses tâches de renseignement dont l'objectif était d'être en permanence informé des actions clés qui réalisait alors l'A.P.R./F.P. R. en divers lieux du territoire du Rwanda et plus tard du Zaïre/R.D. Congo, connaissant en conséquence de première main –ou par l'intermédiaire qui intervenaient directement dans ces opérations- les crimes clés commis contre des expatriés de même que contre la population civile rwandaise et ultérieurement congolaise, de même que les crimes de pillage militaire à grande échelle, ainsi qu'il sera détaillé plus tard.

 Le témoin TAP-002 a commencé sa déposition en faisant référence à la connaissance qu'il eut du séquestre et de la mort ultérieure de 6 prêtres et/ou assistants des prêtres à Byumba en avril 1994, parmi lesquels se trouvait Joaquim Vallmajo. Il a fait le distinguo entre l'information qu'il obtint de manière directe, de celle qu'il obtint de manière indirecte. N relation au témoignage direct, il a fait référence concrète à deux extrêmement importants : le premier est le message envoyé par le colonel Charles Musitu, Commanding Officer du Bataillon n° 21 (opérant à Byumba, ce qui confirme le témoignage du témoin TAP-043), au High Command, par l'intermédiaire de la « radio Man Pack », message dans lequel il s'informait sur ce qui était passé avec les « six ennemis » qui avaient été conduits par des militaires de l'A.P.R. au Quartier Général du Directorate of Military Intelligence –D.M.I. (en ce moment justement situé dans la ville de Byumba).

 Il déclara que ce message fut personnellement lu par le témoin TAP-002, aux environs de 14 heures, dans le Quartier Général du Haut Commandement militaire (High Command).

Le second épisode dont il fut le témoin direct fut son déplacement à Byumba, accomplissant sa mission comme Intelligence Officer du High Command, dans le but d'obtenir de l'information directe en témoignage des circonstances de ce message reçu au Quartier [p.124] Général et pouvoir informer, si nécessaire, le Chairman High Command –C.H.C. Paul Kagame.

 Le témoin TAP-002 déclara s'être rendu à Byumba, où il arriva déjà l'après midi, rencontrant le colonel Rwahama Jackson Mutabazi (déclarant qu'en son état de sous-lieutenant TAP-002 il n'aurait jamais pu se diriger directement vers un colonel ni être reçu par lui, ce dernier sachant que le témoin TAP-002 effectuait son travail d'Intelligence Officer attaché au High Command), lequel lui déclara et lui montra les six personnes qu'il tenait en état d'arrestation et sous son pouvoir, les qualifiant de « les ennemis », ne déclarant rien de plus.

Le témoin TAP-002 expliqua alors comment il a vu personnellement le colonel Rwahama Jackson Mutabazi frapper violemment le visage du prêtre blanc, criant littéralement : « …tu n'iras plus informer personne, Vallumayo… ». Il a expliqué lors de sa déposition qu'il ne connaissait pas le nom du prêtre blanc, ni n'avait entendu son nom, excepté que ce fut dans cette circonstance qu'il entendit ce nom qui lui sonnait comme il l'a rapporté (comme il ne s'agissait pas d'un nom familier, ni d'un nom rwandais ou africain).

Lorsqu'on lui montra par la suite les photos en annexe aux actes, il reconnut sans la moindre espèce de doute la personne des photographies comme étant le prêtre blanc qui était au pouvoir du colonel Rwahama Jackson Mutabazi et qui fut frappé au visage en sa présence. Il put aussi témoigner avec certitude de l'état déplorable dans lequel se trouvaient les six détenus, sans souliers aux pieds, exténués et débraillés. Il déclara être retourné au Quartier Général de l'A.P.R. avec la certitude de ce qui allait suivre à la suite de son déplacement en tant qu'agent de renseignement : fondamentalement que ces « ennemis » seraient torturés de quelque façon que ce soit pour être ensuite assassinés et leurs corps brûlés ou enterrés dans une fosse commune.

Le témoin TAP-002, tout en signalant qu'il avait une réunion seul à seul avec le colonel Rwahama Jackson Mutabazi, a précisé et rapporté les personnes qui, selon sa connaissance et son travail de renseignement militaire, étaient en quelque sorte impliquées dans la planification ou l'exécution de la mort violente de Joaquim Vallmajo et des prêtres rwandais [p.125] et autres assistants (personnes qui, comme cela se voit, coïncident pratiquement avec les déclarations d'autres témoins, en particulier les témoins TAP-043 et TAP-006).

- le général Kayumba Nyamwasa, identifié par le témoin TAP-002 comme le numéro un après le High Command Chairman le général major Paul Kagame,

- le colonel Rwahama Jackson Mutabazi, identifié par le témoin TAP-002 comme second par ordre de rang dans ce cas,
- le colonel Dany Munyuza, identifié par le témoin TAP-002, comme le troisième par ordre de rang dans ce cas,
- le major ou capitaine Denys Karera,
- le major ou capitaine Joseph Nzabamwita (ultérieurement lieutenant colonel), et
-  le major ou capitaine Mbayire Alphonse, déjà décédé, selon le rang militaire hiérarchique.

 Pour conclure avec son témoignage concernant la mort de Joaquim Vallmajo, et des autres prêtres rwandais, le témoin TAP-002 a affirmé que, trois jours après qu'il se soit déplacé au Quartier Général de la D.M.I. à Byumba, ainsi que relaté auparavant, il a pu, par l'intermédiaire de son collègue affecté au D.M.I. de Byumba, le sous lieutenant Daniel Ndaruhutse, obtenir la confirmation que ces prêtres avaient été assassinés en un endroit situé à la périphérie de Byumba, et, même sans donner davantage d'explications, le témoin TAP-002 avait la conviction que, dans ce cas où il existait un blanc, leurs corps furent incinérés à l'essence afin d'éliminer toute preuve. Il est certain que Joaquim Vallmajo, Joseph Hitimana, Faustin Mulindwa et Fidèle Milinda, au jour d'aujourd'hui –quasiment 14 années après-, sont portés disparus et que leurs corps sans vie n'ont encore jamais été retrouvés.

Ainsi qu'on peut le voir à la page n°379 des Actes, il a fait part qu'il connaissait la voiture bleue qui lui fut montrée comme étant la voiture que conduisit au cours de ces jours là le colonel Rwahama Jackson Mutabazi.

Le témoin TAP-002 continua ensuite à faire part de la connaissance qu'il obtint sur la mort des quatre religieux maristes dans l'est du Zaïre. Il affirma qu'il n'y avait pas de témoins directs de l'action, quoiqu'il fît part [p.126] de la connaissance indirecte qu'il obtint conséquemment à son travail de renseignement militaire comme Intelligence Officer.

Le témoin TAP-002 fut informé par le général Kayumba Nyamwasa (à nouveau un militaire de grade bien plus élevé qui fait rapport à un I.O. attaché au High Command) que quatre frères ou religieux qui « étaient gênants au cours des opérations au Congo avaient été assassinés ». Cependant, il obtint les détails concernant cette opération militaire du capitaine Joaquim Habimana, lequel commandait une section du D.M.I. opérant dans le Zaïre de l'époque, avec autorité sur 11 personnes. Selon l'information que le témoin TAP-002 reçut, le capitaine Joaquim Habimana fut le commandant à la tête du groupe de ceux qui ont exécuté la mort des quatre frères maristes, les torturant avant de leur donner une mort violente à deux moments distincts, pour jeter ensuite leurs corps sans vie dans une fosse.

Même en ayant pas été présent sur le lieu qui lui fut montré à la page n° 409 des Actes, le témoin TAP-002 déclara que la fosse septique qui lui fut montrée était compatible avec la description sommaire que fit le capitaine Joaquim Habimana du lieu où furent jetés les corps sans vie des religieux espagnols.

Selon ce que put déclarer le témoin TAP-002, le agissait dans le cadre de, adjoint fonctionnellement à et protégé par le Bataillon 157 Mobile, bataillon basé à Bukavu (ville clé du Sud-Kivu, dans le Zaïre de l'époque, actuellement République Démocratique du Congo), signalant en outre, selon le témoignage de ce capitaine et en accord avec l'information de renseignement militaire dont il disposait, les responsables de la mort des quatre maristes espagnols :

-  le colonel Ceaser Kayizari, Commanding Officer du Bataillon 157 Mobile,
-  le lieutenant colonel Erik Murokore, adjoint du Commanding Officer du Bataillon 157 Mobile, [p.127]

Ces deux commandants militaires –qui n'ont jamais réalisé une opération de ce type de leur propre chef sans instructions préalables ou autorisation- ont d'abord sollicité l'autorisation à puis ensuite  informé:

-  le lieutenant colonel Karake Karenzi, identifié par le témoin TAP-002 comme le plus haut responsable du D.M.I. et le supérieur hiérarchique du capitaine Joaquim Habimana (chef de la section du D.M.I. et responsable opérationnel de l'action),
- le général Kayumba Nyamwasa, identifié par le témoin TAP-002 comme le Commanding Officer des opérations d'arrière-garde au Rwanda,
- le général James Kabarebe, identifié par le témoin TAP-002 comme le Commanding Officer de toutes les unités militaires de l'A.P.R. au Zaïre/R.D. Congo,
- étant donné que ces trois derniers s'en référaient directement avec le C.H.C. le général major Paul Kagame.

Le témoin TAP-002 déclara aussi que le même capitaine Joaquim Habimana l'informa aussi sur l'opération réalisée contre les religieux de Kalima (massacre réalisé en date du 25 février 1997), vu qu'il était le chef d'un commando du D.M.I., dans ce cas sous les ordres du lieutenant colonel Alexis Kagame, Commanding Officer du Bataillon n° 101, et du lieutenant colonel Karake Karenzi, comme le haut responsable du D.M.I. et supérieur fonctionnel du capitaine, et en ultime instance, du général major Paul Kagame.

Selon ce que déclara le témoin TAP-002, ce même capitaine Joaquim Habimana fut arrêté après cette opération, vu que l'on supposa qu'un religieux s'était échappé de ce massacre, et se plaignit de son arrestation au témoin.

Le témoin TAP- 002 a confirmé au cours de sa déposition les opérations militaires réalisées ensuite par l'A.P.R./F.P. R. contre la population civile appartenant à l'ethnie Hutu dans les enclaves stratégiques de Ruhengeri, Gisenyi et Cyangugu au cours des années 1997 à 1998 (au cours d'une desquelles furent précisément assassinés les trois coopérants espagnols de Médecins du Monde). Comme officier de renseignement militaire, le témoin TAP-002 expliqua de manière claire quelle était la stratégie et quelles étaient les personnes chargées de [p.128] la mettre ensuite en application : il a expliqué comment à Ruhengeri ont été aussi réalisées des opérations spéciales de l'A.P.R./F.P. R. dirigées par le capitaine Justus Majyambere (Intelligence Officer –I.O., officier de renseignement de la Brigade Militaire de Ruhengeri) et le sous lieutenant Evariste Karenzi (Intelligence Officer –I.O., officier de renseignement de la Gendarmerie) , sous la supervision directe du général Kayumba Nyamwasa, coordonnant un commando mixte hautement spécialisé, chargé d'attaquer la population civile Hutu de Ruhengeri en simulant des attaques d' « infiltrés Hutu » en attaques sélectives et rapides, lesquelles provoquaient, de son point de vue, la « nécessaire » réaction de l'armée régulière, laquelle en profitait pour « vider la zone des rebelles ou des personnes considérées comme ennemies » (identifiant ainsi les personnes qui s'opposaient aux objectifs de l'A.P.R./F.P. R.), les personnes chargées de l'armée régulière de l'A.P.R. à Ruhengeri étant le capitaine Karara Misi(n)go et le lieutenant Alphonse Kaje, militaires qui ont ordonné à leurs soldats (normalement deux sections de l'armée A.P.R./F.P.R. , composée d'un total d'environ 20 à 30 soldats) de « vider la zone des infiltrés » (provoquant le massacre d'environ 40 à 50 personnes faisant partie de la population civile), après l'attaque simulée des soit disant « rebelles ou infiltrés » appartenant (en fait) à la structure parallèle de l'A.P.R./F.P. R.

Ainsi que le signala le témoin TAP-002, certaines de ces opérations prirent place à Kabere-1, Kabere-2, Nyakinama (deux d'entre elles furent portées à la connaissance, ainsi qu'en témoigna le témoin TAP-004, par les membres de Médecins du Monde / Espagne, ce qui put être la cause de leur assassinat), Mukingo, Nyamutera, Gatonde, Ndusu, Cyabingo et d'autres localités proches étant situées dans la Préfecture de Ruhengeri.

 Au cours de ces massacres, se produisaient toujours des dizaines de morts, entre 40 et 50 personnes massacrées par opération. Selon les dires du témoin TAP-002, la même technique fut utilisée dans la Préfecture de Gisenyi (au nord-est du Rwanda, au nord du Lac Kivu, proche de la frontière avec ce qui était à l'époque le Zaïre) : de la même manière se produisirent des attaques planifiées dans les localités de Kanama, Rwerere, Nyamyumba et Mutura, causant à chaque fois une cinquantaine de morts. Ans ces cas, le responsable de ces opérations spéciales fut Peter Kalimba (Commanding Officer adjoint au Bataillon n° 101), le capitaine Matayo (Intelligence Officer –I.O. du Bataillon n° 101 de la Brigade de Gisenyi), et le lieutenant Frank [p.129] Bakunzi (Intelligence Officer de la Gendarmerie de Gisenyi), utilisant toujours le même mécanisme d'un groupe mixte dirigé par des effectifs appartenant à la structure parallèle de l'A.P.R./F.P. R., appartenant tant à l'armée régulière qu'à la police (Gendarmerie). Il fut procédé de la même manière dans la Préfecture de Cyangugu, le responsable de ces opérations étant l'actuel lieutenant colonel Gasana Rurayi.

 Précisément, le témoin TAP-002 a déclaré avoir eu une connaissance directe, à partir de son travail de renseignement assigné au High Command, d'une rencontre avec le général Kayumba Nyamwasa dans cette dernière localité, c'est-à-dire Cyangugu, lequel lui confirma de première main que « le problème fut rapidement éliminé », faisant référence à l'élimination de trois à quatre blancs à Ruhengeri qui s'étaient mêlés de parler avec les survivants de l'une des attaques de Ruhengeri, opération qui fut bien connue par quelques Intelligence Officers de la zone, que le témoin TAP-002 connaissait de même, que ces faits furent rapidement communiqués au général Kayumba Nyamwasa, lequel ordonna personnellement de les éliminer avec la même technique qui a déjà été décrite, chargeant de cette opération le capitaine Justus Majyambere et le sous-lieutenant Evariste Karenzi, ce qui coïncide exactement avec le témoignage direct présenté par le témoin TAP-004 en relation à la réunion secrète qui se tint et l'opération d'élimination des trois coopérants de Médecins du Monde (Manuel Madrazo, Flors Sirera et Luis Valtuena).

Le témoin TAP- 002 a aussi parlé des opérations systématiques de disparitions forcées de personnes, perpétrées aussi par l'A.P.R. principalement au cours des années 1994, 1995, 1996 et 1997, malgré qu'il eût déclaré qu'aussi à l'époque étaient utilisées les mêmes méthodes : il a signalé la structure créée dans ce but, commençant par des militaires qui installaient un barrage sur la grand route qui s'étend de Kigali vers l'ouest, précisément au croisement existant où la route se divise en deux, une en direction de Ruhengeri et l'autre en direction de Gitarama (les deux en direction de l'ouest), ou en sens contraire, selon la nécessité. Le témoin affirma comment en ce point, les véhicules qui circulaient se retrouvaient à ce carrefour, étaient bloquées le long de plusieurs voies par ce barrage militaire, de sorte que, ensuite, les personnes qui étaient estimées par le commandement militaire (généralement des personnes appartenant à l'ethnie  [p.130] Hutu, quoique pas exclusivement) étaient conduites de force en camions vers la prison militaire de Kami (prison militaire spéciale pour ceux qui étaient considérés comme « ennemis » par l'A.P.R./F.P. R., à laquelle le témoin TAP- 038 a explicitement fait référence). Depuis la Prison de Kami, elles étaient transportées toujours en camions vers la Forêt de Nyungwe (voir la carte, vaste zone forestière située au sud-ouest du Rwanda) où elles étaient assassinées, et leurs corps ultérieurement incinérés. Le témoin a signalé que la Forêt de Nyungwe fut utilisée pour massacrer la population civile présélectionnée de même que les réfugiés Hutu du Zaïre/RDC, tant au cours de la première guerre du Zaïre/RDC (1996-1997), qu'au cours de la seconde dans ce pays (1998 et suivantes). Le témoin a signalé comme responsables de ces opérations à la Prison de Kami le lieutenant Karake Karenzi jusqu'en mars 1997 et Ephrem Rurangwa à partir de cette date, en plus du lieutenant Kibingo comme subalterne jusqu'en 2001. Dans la forêt de Nyungwe,, selon le témoin, ont été massacrées des centaines de personnes, en majorité appartenant à l'ethnie Hutu, quoique bon nombre de ces personnes appartenaient aussi à l'ethnie Tutsi, lesquelles étaient considérées par le commandement politico-militaire comme contraires aux objectifs ou intérêts de l'A.P.R./F.P. R.

 De par son devoir comme agent de renseignement militaire attaché au Haut Commandement Militaire, le témoin TAP-002 eut connaissance des opérations militaires qui furent réalisées par l'A.P.R. dans le Zaïre de l'époque, d'où il fit part de sa connaissance des instructions militaires d'attaquer les camps de réfugiés, de massacrer la population desdits camps, pour procéder ultérieurement à l'incinération massive des cadavres.

Il a attribué la responsabilité la plus grande de ces opérations militaires d'attaques massives et systématiques contre les camps de réfugiés à deux militaires : James Kabarebe, comme Commanding Officer de tous les bataillons militaires de l'armée régulière de l'A.P.R. opérant dans le Zaïre/R.D.C., et Jack Nziza, comme responsable en chef du Directorate of Military Intelligence au Zaïre/R.D.C. Tenant compte de sa connaissance de ces opérations, il a montré l'organigramme synthétique des responsables des bataillons et des opérations militaires figurant à la page 174 des Actes, poursuivant ensuite et confirmant tant les responsables des unités que les opérations conduites à terme, [p.131] selon l'information recueillie au sein du renseignement militaire, dont voici les plus éminents :

·  Le Bataillon n° 21, dirigé par le major Gashayija Bagirigomwa : attaque du camp de Mugunga.

·  Le Bataillon n° 5, dirigé par le capitaine Rusaganwa : attaque du camp de Kibumba.

·  Le Bataillon n° 3, dirigé initialement par le capitaine Musisi Kugaya et plus tard par le major Rugambwa : attaque du camp de Katale.

·  Le Bataillon n° 59, dirigé par le major Dan Gapfizi : il a conduit ses opérations en route jusqu'à Kinshasa, passant par Lubutu, où il a organisé les massacres systématiques dans le camp de réfugiés de Lubutu, via aussi les axes Ubundu et Kisangani où étaient rassemblés de nombreux réfugiés rwandais.

·  Le Bataillon n° 157, dirigé par le colonel Ceaser Kayitari, le lieutenant colonel Erick Murokore ainsi que le lieutenant John Butera : il a exécuté de nombreux massacres systématiques de réfugiés rwandais Hutu et de la population civile congolaise le long de l'axe Bukavu, Numbi, Walikale, Tingi-Tingi, Ubundu, Bokungu, Boende et Mbandaka (localités et massacres particulièrement détaillés par les témoins survivants Marie Béatrice Umutesi, TAP-041, TAP-018 et TAP-013).

·  Le Bataillon n° 101, dirigé par le lieutenant colonel Alex Kagame : après avoir attaqué la ville de Bukavu, (où se trouvaient certains des témoins blessés qui ont déposé lors d'une audition judiciaire), il a concentré les opérations sur l'axe des localités de Uvira, Isiro, Shabunda, Kalima, Kingurube et Kindu, entre autres. Le capitaine Joachim Habimana, appartenant initialement à une section du Bataillon n° 157, fut transféré au Bataillon n° 101 en qualité d' « Intelligence Officer –I.O. ».

o      Les trois bataillons cités auparavant, c'est-à-dire le Bataillon n° 101, le Bataillon n° 157 et le Bataillon n° 59, se sont rejoints à Mbandaka où ils se sont coordonnés pour massacrer systématiquement les réfugiés qui s'étaient rendus à Wendji-Secli et dans la ville de Mbandaka, qui avaient fui aussi loin que 2.000 kilomètres par la forêt équatoriale du Congo, le fait étant que de très rares réfugiés ont échappé à cette boucherie  [p.132].

 Le témoin TAP-002 a ensuite déclaré que, en plus des massacres systématiques contre les réfugiés rwandais (et plus tard contre la population civile rwandaise), l'A.P.R. et spécialement ses hauts commandants militaires se sont consacrés au pillage systématique de guerre, signalant quelques actions de pillage dont il fut le témoin oculaire direct : concrètement, il a affirmé comment à la mi-1997, il s'est rendu vers un petit aéroport au milieu de la brousse aux environs de la ville de Lubumbashi (au sud-est du Zaïre de l'époque), demeurant sur cet aérodrome pendant une semaine et observant –en sa qualité d'Intelligence Officer- le transport de tonneaux/fûts (d'un mètre de hauteur et d'environ 60 cm de diamètre et environ 50 kilogrammes de poids approximatif par pièce, selon sa description) remplis de diamants qui furent pillés à Lubumbashi. Ces vols avaient pour destination Kigali, capitale du Rwanda, se dirigeant vers l'aéroport de Kanombe. Une fois à destination à l'aéroport de Kanombe, le chargement était transporté par camions vers deux bâtiments différents :

 a)       aux bureaux de l'External Security Office –E.S.O., bureaux gouvernementaux du « Congo Desk » basé à Kigali (correspondant aussi avec ce qui a été détaillé dans les Rapports des Experts des Nations Unies sur le Pillage, cités précédemment), et

b)       les bureaux de l'entreprise GOMAIR, entreprise appartenant en réalité à Paul Kagame et dirigée formellement par un ami intime de Paul Kagame, membre du F.P.R., du nom de Francis Kalimba, une personne qui apparemment a des liens familiaux avec l'épouse de Paul Kagame, Mme Jeanette Kagame (l'entreprise GOMAIR apparaît citée dans le Premier Rapport des Experts des Nations Unies à la page n° 801 des Actes, concrètement au chapitre 75).

Selon ce qu'il a déclaré, le témoin TAP-002 pu voir personnellement trois de ces vols qui transportaient, au cours de chaque vol, environ 20 de ces tonneaux/fûts remplis de diamants. L'avion/aéronef était piloté au cours de ces trois vols par un civil rwandais appartenant à l'ethnie Tutsi, du nom de Sévère. Ces opérations auxquelles était présent le témoin TAP-002, furent réalisées sous la  [p.133] supervision et l'escorte d'officiers de l'A.P.R. : selon le témoin, le capitaine Richard Gaturamo était le responsable de la sécurité du lieu, accompagné par 120 soldats rwandais et Tutsi du Zaïre (connus comme Banyamulenge) entraînés au Rwanda, tandis que cette opération était coordonnée par le Commanding Officer de l'A.P.R. dans le Zaïre de l'époque, James Kabarebe.

Le témoin TAP-002 a confirmé au cours de son audition judiciaire que, pendant toute la semaine où le témoin TAP-002 était présent sur cet aérodrome, James Kabarebe était aussi présent, commandant cette opération de pillage de guerre.

 Il est important d'affirmer de manière complémentaire que, tant le Groupe des Experts des Nations Unies que d'autres organisations internationales comme Global Witness, dont est inclus dans les Actes un de ses rapports à la page n° 908 et suivantes –en particulier à la page n° 938 : « DRC Illicit and conflict diamonds »-, ont affirmé que le Rwanda exporta des diamants durant la période de guerre, alors qu'il ne dispose pas officiellement de diamants sur son territoire.

Un autre détail révélateur de la dynamique de guerre, tant des massacres de personnes que du pillage des ressources naturelles, fut donné par le témoin TAP-002, lorsqu'il fut spécifiquement interrogé sur cette opération de pillage de diamants près de Lubumbashi, lui demandant la raison pour laquelle l'A.P.R. –et son haut commandant militaire au Zaïre, James Kabarebe- avait réalisé un pillage de guerre d'une telle ampleur en un lieu comme Lubumbashi, région d'origine, de contrôle et d'influence de celui qui apparaissait comme le leader de la rébellion militaire et le haut commandant supposé de l'A.F.D.L., Laurent Désiré Kabila, le témoin TAP-002 répondit con contundencia avoir le sentiment que Laurent Désiré Kabila ne tenait pas réellement en mains le pouvoir militaire effectif et qu'en réalité il était sous les ordres du militaire rwandais de l'A.P.R. James Kabarebe, étant donné que ce dernier était celui qui tenait le contrôle militaire effectif durant la première guerre.

Le témoin TAP-002 a aussi décrit d'autres opérations de pillage des ressources naturelles dont il put être le témoin direct : il fit concrètement référence à une entreprise de bois, située près de Kigali (concrètement à Kiyovu), entreprise où tout le bois [p.134] utilisé provenait du Zaïre au cours des années 1996-1997. Le témoin TAP-002 a vu personnellement des camions en provenance du Zaïre entrer dans cette entreprise, entreprise qui –a-t-il précisé- « …était sous le contrôle direct de Kabarebe personnellement… » (sic).

Un troisième acte notoire de pillage de guerre où était personnellement présent le témoin TAP-002, fut le transport de nuit de troupeaux de vaches zaïroises qui furent transférées depuis Masisi (localité au nord-est de la RDC, près de Goma) jusqu'au Rwanda, passant par un lieu non contrôlé à travers l'aéroport de Goma en janvier 1997, et il a vu comment, trois fois par semaine et de nuit, un grand nombre de vaches furent transportées en secret au Rwanda par des soldats de l'A.P.R.

Enfin, il raconta les faits dont il eut connaissance sans être présents, signalant, entre autres, deux activités de pillage significatives et systématiques :

 I) Il a signalé comment il a pu avoir connaissance du fait que, quand l'A.P.R. capturait militairement une ville zaïroise/congolaise, une des premières tâches qu'avaient les soldats de l'A.P.R. était de voler l'argent des banques où il était supposé qu'il y avait le plus d'argent. Il a signalé que ces opérations étaient commandées par Jack Nziza (responsable du D.M.I. au Congo), sous la supervision et la coordination de James Kabarebe, la tactique étant de capturer l'argent et de le transporter en un lieu sous contrôle au Zaïre/Congo, afin que l'argent soit ultérieurement transporté par avion/aéronef vers le Rwanda, ignorant dans ce cas les bâtiments finaux de destination. Cette information transmise par le témoin correspond exactement avec les évidences obtenues en ce sens par le Groupe des Experts des Nations Unies concernant l'exploitation des ressources naturelles en République Démocratique du Congo : pratiquement, on peut voir au chapitre « Pillage Massif », au paragraphe n° 37 du Rapport S/2001/357 (page n° 793 des Actes) dans lequel est fait référence [p.135] au témoignage d'un déserteur de la C.C.D. qui avait participé à quelques opérations de pillage, déclarant au Groupe des Experts « …que les soldats rwandais se dirigeaient systématiquement vers les banques locales aussitôt qu'ils avaient conquis une ville. Dans de nombreux cas, ils utilisaient les soldats de la C.D.D. pour récolter l'argent, tandis que ceux qui étaient armés encerclaient la banque… », donnant comme exemple la Banque de Kisangani, succursale de la Banque Centrale, pillant à cet occasion « …des francs congolais pour une valeur entre 1 million et 8 millions de dollars… », transférant l'argent à l'Hôtel Palm Beach, se souvenant « …la direction de l'hôtel qui dans une des maisons gardait les sacs pleins d'argent pendant plusieurs jours. Quelques soldats armés qui ne parlaient pas lingala (le dialecte congolais parlé le plus couramment) surveillaient l'hôtel ». A la fin, le Groupe des Experts s'interroge : « …est-il possible qu'ait pu être réalisée une telle opération, à laquelle participèrent un certain nombre de soldats armés, sans la connaissance et l'assentiment du commandement militaire rwandais du niveau le plus haut de la République Démocratique du Congo ? ».

II) Il rapporta des actions de pillage systématique de coltan (abréviation qui fait référence à la combinaison de deux minéraux dans le colombo-tantale) réalisé à Bunia (nord-est du Congo, Province Orientale) au bénéfice d'une compagnie dépendant de l'External Security Office –E.S.O. de l'A.P.R., sous le commandement de Patrick Karegeya et dans laquelle s'effectuent les opérations minières systématiques, extraction du minerai coltan et transport vers les bureaux précédemment mentionnés par le témoin déclarant (bureaux/dépendances gouvernementaux du « Congo Desk », basé à Kigali, dans la GOMAIR), étant informé de tout cela par l'un des militaires de l'A.P.R. qui a participé à ces opérations (étant le soldat Gratien Nsabimana). A nouveau, cela correspond avec les évidences disponibles par le Groupe des Experts des Nations Unies. Concrètement, on peut voir dans le chapitre « Pillage Massif » aux paragraphes n° 32 et 33 du Rapport S/2001/357 (page n° 792 des Actes) où est documenté le pillage systématique de  [p.136] coltan entreposé à la SOMINKI (Société Minière et Industrielle du Kivu), spécialement le pillage, entre novembre 1998 et avril 1999, de la production de sept années consécutives de coltan perpétré par les forces rwandaises et leurs alliés du CDD, ainsi que le transport de ce minerai vers Kigali (le Groupe des Experts signalant de lui-même que, selon une source très fiable, « …les Rwandais avaient eu un retard d'environ un mois dans le transport de ce coltan vers Kigali par voie aérienne… », signalant disposer d'évidences qui prouvaient que seulement le CDD avait transporté du coltan et de la cassitérite pour une valeur de 722.482 dollars américains).

 Pour conclure avec son témoignage, le témoin TAP-002 fit référence à sa connaissance directe des actions criminelles réalisées directement par le général major Paul Kagame, ou bien ordonnées personnellement par lui en sa présence, donnant une référence explicite à deux faits significatifs :

a)  Massacre commis personnellement par Paul Kagame en présence du témoin : le témoin TAP-002 a fait part de faits qui ont eu lieu à la moitié du mois de mai 1994 (en toute apparence, ce fut concrètement le 12 mai) quand deux véhicules militaires se dirigeaient depuis Byumba vers Musha (route qui court depuis Byumba vers le sud-est, passant par Rukomo, Kinyami, Muhura, Murambi, Rwamagana, étant donné que Musha est situé juste après Rwamagana et juste avant Gikoro). Le témoin a expliqué qu'ils se dirigeaient vers Musha, une localité aux environs de Kigali, où, au cours de la guerre, avait été installé le nouveau Quartier Général. Les deux véhicules étaient remplis de militaires de l'A.P.R., le second étant, entre autres, occupé par le Chairman High Command –C.H.C. Paul Kagame et le témoin TAP-002 comme membre de sa garde personnelle. Selon ce que révéla le témoin TAP-002, le véhicule se trouvait plus ou moins [p.137] à mi-chemin (à hauteur de Muhura), informant le second véhicule par radio que « …il y a quelques Interahamwe devant nous… », demandant des instructions par radio sur la marche à suivre. Le témoin a relaté comment Paul Kagame (en ce moment un leader rebelle qui commandait la force militaire rebelle de l'A.P.R./F.P. R.) descendit du second véhicule, quelques militaires armés de sa Garde, entre autres le témoin TAP-002, descendant immédiatement après, suivant alors Paul Kagame vers le premier véhicule, se dirigeant immédiatement vers la mitrailleuse antiaérienne de 12,70 millimètres installée sur le premier véhicule, et, après avoir vu ce qu'il y avait devant, a tiré sans rien dire une rafale automatique vers ces personnes, alors qu'il s'agissait de personnes civiles désarmées qui étaient sur et le long du chemin, le témoin calculant que, dans cette rafale effectuée de manière semi-circulaire, devait être mortes entre 30 et 40 personnes, hommes, femmes, enfants et vieillards sans distinction. Selon le témoin TAP-002, une fois effectuée cette rafale, le convoi militaire a poursuivi son chemin vers le Quartier Général mentionné de Musha.

b) Massacre ordonné personnellement par Paul Kagame en présence du témoin : le témoin TAP-002 a entendu personnellement une conversation radio entre le Commanding Officer du Bataillon n° 157, Fred Ibingira, et le Chairman High Command –C.H.C., Paul Kagame. Le témoin TAP-002 a relaté comment Paul Kagame se trouvait, au début de juin 1994, au Quartier Général de Musha, étant que le témoin se trouvait près de lui dans ses fonctions de Garde personnel. Le témoin TAP-002 put entendre, se souvenant que c'était le matin, comment Fred Ibingira appela par radio Paul Kagame (le code radio de Paul Kagame étant 0.B.), s'informant sur l'arrestation des trois évêques à Kabgayi et autres prêtres accompagnant, demandant explicitement des instructions sur la manière de procéder (opération au sujet de laquelle le témoin TAP-043 a fait une déclaration détaillée), le témoin pouvant entendre de ses propres oreilles « …i told you to remove these rubbishes… », ce qui signifie « …je t'ai dit d'éliminer ces détritus… », ainsi qu'il l'affirma littéralement lors de son audition judiciaire, dans sa déclaration devant ce Juge. De manière complémentaire au témoignage de l'écoute de cet ordre militaire, le témoin a déclaré avoir eut confirmation le lendemain –dans le cadre de son devoir d'Intelligence Officer du High Command-, avoir lu le détail concernant cette opération dans le « Radio Report », rapport documenté concernant les opérations militaires et décisions prises qui se réalisaient et se tenaient dans le Quartier Général et qui était relu ponctuellement par Paul Kagame, en plus d'autres hauts commandants militaires et agents de renseignement militaire.

1       PREMIEREMENT. Les faits relatés antérieurement peuvent entrer dans le cadre des délits suivants, tels que spécifiés dans le Code Pénal en cours :

 A)  Délits de génocide.

·        Article 607 :

1.   Ceux qui, dans le but de détruire totalement ou en partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux, perpètrent l’un des actes suivants, seront punis :

1° D’une peine de prison de quinze à vingt années s’ils ont assassiné l’un de ses membres.

Si sont présent dans le fait deux ou plus de deux circonstances aggravantes, sera imposée la peine supérieure en grade  [p.139].

2° D’une peine de prison de quinze à vingt années s’ils ont agressé sexuellement l’un de ses membres ou ont provoqué l’une des lésions prévues dans l’article 149.

3° D’une peine de prison de huit à quinze années s’ils ont soumis le groupe ou quiconque de ses membres à des conditions d’existence qui ont mis en danger leur vie ou perturbé gravement leur santé, ou quand ils ont provoqué l’une des lésions prévues dans l’article 150.

4° D’une même peine de prison s’ils ont aussi provoqué des déplacements forcés du groupe ou de ses membres, adopté un quelconque moyen susceptible d’empêcher d’engendrer la vie ou de se reproduire, ou bien transféré par la force des individus d’un groupe vers un autre.

5° D‘une peine de prison de quatre à huit années, s’ils ont provoqué n’importe quelle autre lésion que celles signalées dans les numéros 2° et 3° de ce paragraphe.

2.   La diffusion par n’importe quel moyen des idées ou doctrines qui nient ou justifient les délits caractérisés au paragraphe antérieur de cet article, ou ambitionnent la restauration de régimes ou d’institutions qui protègent les responsables effectifs de ces faits, sera punie d’une peine de un à deux ans de prison.

B)  Délits de crimes contre l’humanité.

·        Article 607 bis :

1.   Sont coupables de délits de crimes contre l’humanité ceux qui commettent les faits prévus dans le paragraphe suivant comme partie d’une attaque généralisée ou systématique contre la population civile ou contre une partie d’entre elle.

En tout cas est considéré comme crime contre l’humanité le fait de commettre de tels faits :

1° En raison de l’appartenance de la victime à un groupe ou à une communauté persécutée pour des motifs politiques, raciaux, nationaux, ethniques, culturels, religieux ou du genre, ou d’autres motifs universellement reconnus comme inacceptables en accord avec le Droit International.

2° Dans le contexte d’un régime institutionnalisé d’oppression et de domination systématiques d’un groupe racial sur un ou plusieurs groupes raciaux, et avec l’intention de maintenir ce régime.

2.   Les coupables de délits de crimes contre l’humanité seront punis :

1° D’une peine de 15 à  20 ans de prison, s’ils ont causé la mort d’une personne.

Sera appliquée la peine supérieure en grade si le fait est aggravé par l’une des circonstances prévues à l’article 139.

2° D’une peine de 12 à 15 ans de prison, s’ils ont commis un viol et de 4 à 6 ans de prison si le fait a consisté en n’importe quel autre type d’agression sexuelle.

3° D’une peine de 12 à 15 ans de prison, s’ils ont provoqué l’une des lésions de l’article 149, et de 8 à 12 ans de prison s’ils ont soumis le groupe ou quiconque de ses membres à des conditions d’existence qui ont mis en danger leur vie ou perturbé gravement leur santé, ou quand ils ont provoqué l’une des lésions prévues dans l’article 150. Sera appliquée une peine de prison de 4 à 8 ans s’ils ont commis l’une des lésions de l’article 147 [p.140].

4° D’une peine de 8 à 12 ans de prison, s’ils ont déporté ou transféré par la force, sans les motifs autorisés par le Droit International, une ou plusieurs personnes vers un autre Etat ou lieu, en ayant recours à l’expulsion ou à tout autre acte coercitif.

5° D’une peine de 6 à 8 années de prison, s’ils ont forcé la grossesse d’une femme dans l’intention de modifier la composition ethnique de la population, sans modification de la peine qui correspond, dans ce cas, à d’autres délits.

6° D’une peine de 12 à 15 années de prison, s’ils ont détenu une personne et ont refusé de reconnaître une telle privation de liberté ou de renseigner sur le sort ou sur la localisation de la personne détenue.

7° D’une peine de 8 à 12 années de prison s’ils ont détenu autrui, le privant de sa liberté, en infraction avec les normes internationale sur la détention.

Sera appliquée une peine inférieure en grade si la détention a duré moins de quinze jours.

8° D’une peine de 4 à 8 ans de prison s’ils ont commis une torture grave sur les personnes qu’ils ont détenues dans leur prison ou sous leur contrôle, et d’une peine de 2 à 6 ans si elle fut moins grave.

Dans le cadre de cet article, s’entend par torture le fait de soumettre la personne à des souffrances physiques ou psychiques.

La peine prévue à ce numéro sera appliquée sans affecter les peines qui correspondent, dans ce cas, à des atteintes contre les autres droits de la victime.

9° D’une peine de quatre à huit années de prison s’ils ont commis l’un des comportements relatifs à la prostitution, tels que reconnus dans l’article 187.1, et d’une peine de six à huit années de prison dans les cas prévus dans l’article 188.1.

Sera appliquée une peine de six à huit années de prison quiconque a transféré une personne d’un lieu à un autre, dans le but de son exploitation sexuelle, usant de violence, d’intimidation ou de mensonge, ou abusant d’une situation de supériorité ou de nécessité ou de vulnérabilité de la victime.

Quand les comportements, prévus dans le paragraphe antérieur et dans l’article 188.1, sont commises sur des mineurs d’âge ou des handicapés, seront appliquées des peines supérieures en grade.

10° D’une peine de prison de quatre à huit années de prison s’ils ont soumis une quelconque personne à l’esclavage ou l’auraient maintenue en esclavage. Cette peine s’appliquera sans préjudice vis-à-vis de celles qui, dans ce cas, correspondent aux attentats concrets commis contre les droits des personnes.

Par esclavage on entend la situation de la personne sur laquelle un autre exerce, incluant de fait, tous ou certains des attributs du droit de propriété, comme l’acheter, la vendre, la louer ou la donner en échange.

C)  Délits contre les personnes et les biens protégés en cas de conflit armé.

·        Article 608 :

Dans le cadre de ce chapitre, s’entendront par personnes protégées :

1° Les blessés, infirmes ou naufragés de même que le personnel sanitaire ou religieux, protégés par les 1^ère et 2^ème Conventions de Genève du 12 août 1949, ou par le 1^er Protocole Additionnel du 8 juin 1977 [p.141].

2° Les prisonniers de guerre protégés par la 3^ème Convention de Genève du 12 août 1949, ou par le 1^er Protocole Additionnel du 8 juin 1977.

3° La population civile et les personnes civiles protégées par la 3^ème Convention de Genève du 12 août 1949, ou par le 1^er Protocole Additionnel du 8 juin 1977.

4° Les personnes exemptes de combat et le personnel de la puissance protectrice protégés par la 3^ème Convention de Genève du 12 août 1949, ou par le 1^er Protocole Additionnel du 8 juin 1977.

5° Les émissaires et les personnes qui les accompagnent, protégés par la 2^ème Convention de La Haye du 29 juillet 1899.

6° Le personnel des Nations Unies et le personnel associé, protégés par la Convention sur la Sécurité du Personnel des Nations Unies et du Personnel Associé, du 9 décembre 1994.

7° Toute autre personne qui occupe une telle position, en vertu du Protocole Additionnel du 8 juin 1977 ou de n’importe lequel des Traités internationaux dans lesquels l’Espagne fut signataire.

·        Article 609 [Mauvais traitements] :

Celui qui, à l’occasion d’un conflit armé, maltraiterait activement ou mettrait en grave danger la vie, la santé ou l’intégrité d’une quelconque personne protégée, la soumettrait à la torture ou à des traitements inhumains, incluant les expérimentations biologiques, lui causerait de grandes souffrances ou la soumettrait à un quelconque acte médical qui n’est pas indiqué par son état de santé, ni n’est en accord avec les normes médicales généralement reconnues que la Partie responsable de la Poursuite judiciaire aurait appliquée, dans des circonstances médicales analogues, à ses propres concitoyens non privés de liberté, sera puni d’une peine de prison de quatre à huit années, sans préjudice de la peine qui pourrait correspondre aux résultats lésionnels produits.

·        Article 610 [Méthodes de combat interdites] :

Celui qui, à l’occasion d’un conflit armé, utiliserait ou ordonnerait d’utiliser des méthodes ou techniques de combat prohibées ou destinées à causer des souffrances inutiles ou des maux superflus, ainsi que ceux conçus pour causer ou ceux qui fondamentalement pourraient prévoir être la source de préjudices extensifs, durables et graves au milieu naturel ambiant, compromettant la santé et la survie de la population, ou aurait ordonné « pas de de quartiers », sera puni d’une peine de prison de dix à quinze années, sans préjudice de la peine qui correspond aux effets produits.

·        Article 611 [Attaques indiscriminées] :

Sera puni d’une peine de prison de dix à quinze années, sans préjudice de la peine qui correspond aux résultats produits, celui qui, à l’occasion d’un conflit armé :

1° Réaliserait ou ordonnerait de réaliser des attaques indiscriminées ou excessives, ou soumettrait la population civile à des attaques, représailles, ou actes ou menaces de violence dont la finalité principale serait de la terroriser [p.142].

2° Détruirait ou abîmerait, en violation des normes du Droit International applicables dans les conflits armés, un navire ou un avion non militaires d’une partie adverse ou neutre, de manière inutile et sans donner le temps, ou sans prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et la conservation des documents de bord.

3° Obligerait un prisonnier de guerre ou une personne civile à servir, sous quelque forme que ce soit, dans les Forces armées de la Partie adverse, ou les priverait de leur droit à être jugé régulièrement et impartialement.

4° Déporteraient, transféreraient par la force, tiendraient en otage, emprisonneraient ou détiendraient illégalement une quelconque personne protégée, ou l’utiliserait pour rendre sûrs des points, zones ou forces militaires à couvert des attaques de la partie adverse.

5° Transférerait et capturerait, directement ou indirectement, en territoire occupé la population de la partie occupante pour qu’elle y réside de manière permanente.

6° Réaliserait, ordonnerait de réaliser ou maintiendrait, vis-à-vis d’une quelconque personne protégée, des pratiques de ségrégation raciale et autres pratiques inhumaines et dégradantes basées sur d’autres critères de distinction à caractère péjoratif, qui entraîneraient un outrage à la personne humaine.

7° Empêcherait ou retarderait, de manière injustifiée, la libération ou le rapatriement de prisonniers de guerre ou de personnes civiles.

·        Article 612 [Violation des unités sanitaires] :

Sera puni d’une peine de prison de trois à six années, sans préjudice de la peine résultant des effets produits, celui qui, à l’occasion d’un conflit armé :

1° Violerait en connaissance de cause la protection due aux hôpitaux, installations, matériel, unités et moyens de transport sanitaire, camps de prisonniers, zones et localités sanitaires et de sécurité, zones neutralisées, lieux d’internement de la population civile, localités non défendues et zones démilitarisées, données à reconnaître par les signes ou signaux distinctifs appropriés.

2° Exercerait de la violence sur le personnel sanitaire ou religieux ou faisant partie de la mission médicale, ou des sociétés de secours ou contre le personnel habilité à user les signes ou signaux distinctifs de la Convention de Genève, en conformité avec le Droit international.

3° Blesserait gravement, priverait de ou ne procurerait pas l’alimentation indispensable ou l’assistance médicale nécessaire à n’importe quelle personne protégée, ou lui ferait subir des traitements humiliants et dégradants, refuserait de l’informer de sa situation, sans délai justifié et de manière compréhensible, imposerait des punitions collectives pour des actes individuels ou violerait les prescriptions sur le logement des femmes et familles, ou sur la protection spéciale des femmes et des enfants, établies dans les traités internationaux auxquels l’Espagne a participé.

4° Userait de manière inappropriée ou perfide les signes protecteurs ou distinctifs, emblèmes ou signaux établis et reconnus dans les Traités internationaux dans lesquels l’Espagne a participé, spécialement les signes distinctifs de la Croix Rouge et du Croissant Rouge.

5° Utiliserait de manière inappropriée ou perfide le drapeau, l’uniforme, l’insigne ou l’emblème distinctif des Etats neutres, des Nations Unies, ou des autres Etats qui ne sont pas parties prenantes au conflit, ou des Parties adverses, durant les attaques ou pour couvrir, favoriser, protéger ou [p.143] s’opposer aux opérations militaires, sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus dans les Traités internationaux où l’Espagne a participé.

6° Utiliserait de manière inappropriée ou perfide le drapeau d’émissaire ou de reddition, attendraient contre l’inviolabilité où détendraient injustement un émissaire ou quiconque parmi les personnes l’accompagne, un membre du personnel des Forces de l’Ordre ou son substitut, ou un membre de la Commission Internationale d’Enquête.

7° Dépouillerait de ses effets un cadavre, un blessé, un infirme, un naufragé, un prisonnier de guerre ou une personne civile protégée.

·        Article 613 [Attaques contre le patrimoine] :

1.   Sera puni d’une peine de prison de quatre à six années celui qui, à l’occasion d’un conflit armé, réaliserait ou ordonnerait de réaliser une des actions suivantes :

a.   Attaque, soit ayant pour but des représailles, soit des actes d’hostilité contre les biens culturels ou les lieux de culte, clairement identifiés, qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel du peuple, et auquel il a été conféré un statut de protection en vertu d’accords spéciaux, ou bien des biens culturels sous protection renforcée, provoquant comme conséquence des destructions étendues, chaque fois que de tels biens ne sont pas situés à proximité immédiate d’objectifs militaires ou ne sont pas utilisés en appui de la force militaire de l’adversaire.

b.   Attaque, soit ayant pour but des représailles, soit des actes d’hostilité contre les biens à caractère civil de la Partie adverse, causant sa destruction, chaque fois qu’ils ne constituent pas, selon les circonstances du cas, un avantage militaire précis, ou que de tels biens ne contribuent pas efficacement à l’action militaire de l’adversaire.

c.   Attaquerait, détruirait, déplacerait ou rendrait inutilisable les biens indispensables pour la survie de la population civile, sauf si la Partie adverse utilise ces biens en appui direct d’une action militaire ou exclusivement comme moyen de subsistance pour les membres de ses forces armées.

d.   Attaquerait ou lancerait des opérations de représailles contre des bâtiments ou installations qui hébergent des forces ennemies, quand de telles attaques peuvent entraîner la libération de telles forces et causer, en conséquence, des pertes importantes dans la population civile, sauf si de tels bâtiments ou installations sont utilisés en appui régulier, important et direct des opérations militaires, et que de telles attaques sont le seul moyen utilisable pour mettre fin à un tel appui.

e.   Détruirait, abîmerait ou s’approprierait, sans nécessité militaire et pour des raisons non pertinentes, obligerait autrui à les livrer, ou réaliserait n’importe quel autre acte de pillage.

2.   Au Cas où il s’agirait de biens culturels sous protection spéciale, ou dans les événements d’extrême gravité, pourrait être appliquée la peine supérieure en grade.

·        Article 614 [Actes contraires aux prescriptions des Traités internationaux] 

Celui qui, à l’occasion d’un conflit armé, réaliserait ou ordonnerait de réaliser n’importe quelle autre infraction ou acte contraire aux prescriptions des Traités internationaux auxquels l’Espagne a participé, et relatifs à la conduite des hostilités, protection des blessés, infirmes et naufragés, traitement des prisonniers de guerre, protection des personnes [p.144] civiles et protection des biens culturels en cas de conflit armé, sera puni d’une peine de prison de six mois à deux années.

·        Article 614 bis :

Lorsqu’une quelconque des conduites contenues dans ce chapitre font partie d’un plan ou d’une politique, où sont commises à grande échelle, les peines respectives seront appliquées à leur moitié supérieure.

D)  Dispositions communes.

·        Article 615 [Actes préliminaires] :

La provocation, la conspiration et la proposition pour l’exécution des délits prévus sous ce titre, seront punies d’une peine inférieure de un à deux grades par rapport à celle qui correspond auxdits délits.

 ·        Article 615 bis :

1.   L’autorité ou le chef militaire ou quiconque agit effectivement en cette qualité, qui n’aurait pas recours aux moyens à sa disposition pour éviter la réalisation, par les forces soumises à son commandement ou sous son contrôle effectif, de l’un des délits compris dans les paragraphes II, II-bis et III de ce chapitre, sera puni de la même peine que les auteurs.

2.    Si la conduite antérieure a été effectuée suite à une grave imprudence, la peine sera inférieure de un à deux grades.

3.   L’autorité ou le chef militaire ou quiconque agit effectivement en cette qualité, qui n’aurait pas adopté les mesures en son pouvoir pour que soient poursuivis les délits compris aux paragraphes II, II-bis et III de ce chapitre, commis par les personnes soumises à son commandement ou à son contrôle effectif, sera puni d’une peine inférieure de deux grades par rapport à celle des auteurs.

4.   Le supérieur non compris dans les paragraphes antérieurs, qui, dans le cadre de sa compétence, n’adopterait pas les moyens en son pouvoir pour éviter que soient commis par ses subordonnés l’un des délits compris dans les paragraphes II, II-bis et III de ce chapitre, sera puni de la même peine que les auteurs.

5.   Le supérieur, qui n’adopterait pas les mesures en son pouvoir pour que soient poursuivis les délits compris aux paragraphes II, II-bis et III de ce chapitre, commis par ses subordonnés, sera puni d’une peine inférieure de deux grades par rapport à celle des auteurs.

6.   Le fonctionnaire ou l’autorité qui, sans participer aux conduites prévues dans les paragraphes antérieurs, et manquant à l’obligation de sa charge, omettrait de promouvoir la poursuite de l’un des délits compris dans les paragraphes II, II-bis et III de ce chapitre, duquel il a été informé, sera puni d’une peine de déchéance civique spéciale pour un emploi dans une charge publique, pour une période de deux à six années.

E)  Appartenance à une Organisation Terroriste [p.145].

·        Article 515 [Associations illicites] :

Sont punissables les associations illégales, tenant de la considération suivante :

2° Les bandes armées, organisations ou groupes terroristes.

  Article 516 [Peine prévue pour l’Article 515.2]

Ans les cas prévu au numéro 2° de l’article antérieur, seront appliquées les peines suivantes :

1° Aux promoteurs et dirigeants de bandes armées et d’action terroriste, lesquels dirigent un quelconque de ces groupes, une peine de huit à quatorze années de prison, et de déchéance civique pour un emploi dans une charge publique, pour une période de six à quatorze années.

F)   Actes terroristes.

·        Article 572 [Attentat contre les personnes] :

1.   eux qui appartiennent, agissent au service de ou collaborent avec les bandes armées, organisations ou groupes terroristes décrits dans l’article antérieur, attenteraient contre les personnes, encourront :

2.   Si les faits sont réalisés contre les personnes mentionnées dans le paragraphe 2 de l’article 551 ou contre des membres des Forces Armées, des Forces et Corps de Sécurité de l’Etat, des Polices des communautés autonomes ou des entités locales, sera appliquée la peine à sa moitié supérieure.

Et tout autre article en relation complémentaire comme les délits d’homicide et leurs variantes, blessures, contre la liberté, tortures et autres délits contre l’intégrité morale, et délits contre le patrimoine et l’ordre socio-économique.

De tels délits sont punis pour les faits antérieurs au 24 mai 1996 par les articles 173, 174 et 174 bis du Code Pénal antérieur, conformément à [p.146] :

·        Article 174 :

3° Aux promoteurs et directeurs des bandes armées ou des organisations terroristes ou rebelles, et à quiconque dirige un quelconque de ces groupes, la [peine] de prison majeure en son grade maximal et une amende de 150.000 à 750.000 pesetas. Aux membres des bandes ou organisations citées, la [peine] de prison majeure et une amende de 150.000 à 750.000 pesetas.

 Article 174 bis, a) :

1.   Sera puni d’une peine de prison majeure et d’une amende de 150.000 à 750.000 pesetas, celui qui obtient, demande ou facilite un quelconque acte de collaboration qui aurait favorisé la réalisation des activités ou l’obtention des buts d’une bande armée ou des éléments terroristes ou des rebelles.

2.   En tout cas, sont considérés comme actes de collaboration l’information ou la surveillance des personnes, des biens ou des installations, la construction, l’offre ou l’utilisation de logements ou de dépôts, le fait de cacher ou de transférer les personnes intégrées ou associées aux bandes armées ou éléments terroristes ou rebelles, l’organisation ou l’assistance à des pratiques d’entraînement et une quelconque autre forme de collaboration, aide ou médiation, économique ou d’une autre nature, avec les activités des bandes ou éléments cités.

  Article 174 bis, b) :

Celui qui s’incorpore dans une bande armée ou organisation terroriste ou rebelle, ou, en collaboration avec ses objectifs et buts, réalise un quelconque fait délictuel qui contribue à leur activité, utilisant des armes à feu, des bombes, des grenades, des substances ou appareils explosifs, inflammables ou moyens incendiaires de classe quelconque, quelque soit le résultat produit, sera puni de la peine de prison majeure dans son grade maximal, à moins que, en raison du délit commis, elle ne corresponde à la peine majeure. Aux promoteurs et organisateurs du fait, ainsi qu’à ceux qui ont dirigé son exécution, leur sera imposée la peine de réclusion mineure.

  Article 137 bis :

Ceux qui, dans le but de détruire, totalement ou partiellement, un groupe national ethnique, racial ou religieux, perpétreraient l’un des actes suivants, seraient punis :

1° D’une peine de réclusion majeure s’ils ont causé la mort, la castration, la stérilisation, la mutilation ou une lésion grave à l’un de ses membres.

2° De la réclusion mineure s’ils ont soumis le groupe ou quiconque de ses individus à des conditions d’existence qui auraient pu mettre en danger sa vie ou perturber gravement sa santé. Encourent la même peine ceux qui ont réussi à organiser les déplacements forcés du groupe ou de ses membres, ont adopté un quelconque moyen ayant pour but d’empêcher sa génération de la vie ou sa reproduction, ou bien ont transféré par la force des individus d’un groupe vers un autre.

 La compétence pour l’instruction et le jugement des faits qui sont l’objet de la procédure actuelle n’a pas été contestée, et est couverte en vertu de celle qui, dans l’Article 2,4 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire, prévoit d’attribuer à la juridiction espagnole la compétence [p.147] pour l’instruction des faits commis, par des Espagnols ou par des étrangers, sur le territoire national susceptibles d’être définis selon la loi espagnole, comme pour des délits de génocide, terrorisme ou d’autre sorte, selon les traités et conventions internationales, doivent être poursuivis en Espagne, parmi lesquels ceux qui font partie de la Convention contre la Torture et autres traitements et punitions cruelles, inhumaines ou dégradantes de New York (10 décembre 1984), la 4^ème Convention de Génève (18 août 1949) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et ses Protocoles Additionnels n°I et n°II ; la Convention sur la Prévention et la Punition du délit de génocide (9 décembre 1948) et le Pacte International des Droits Civiques et Politiques (6 décembre 1966).

2       DEUXIEMEMENT. Pour sa part, la Loi Organique L.O. 157/1.998 du 2 juillet, concernant la Coopération avec le Tribunal Pénal International pour le Rwanda, en respect de la concurrence des juridictions et du principe « non bis in idem », établit les dispositions suivantes :

·        Article 4 :

1.   Quand les Tribunaux espagnols de la juridiction ordinaire ou militaire sont compétents, en accord avec leurs normes organiques et procédurières, pour juger les faits compris dans les limites de l’application du statut du Tribunal Pénal International pour le Rwanda, ils commenceront ou continueront les poursuites légales, à condition qu’ils ne soient pas requis de suspension par le Tribunal international.

2.   La requête en suspension reçue, le Juge du Tribunal suspendra la procédure et, sans préjudice de continuer à s’informer sur les dossiers urgents, confiera la procédure au Tribunal National (Audiencia Nacional), qui émettra une résolution de suspension en faveur du Tribunal Pénal International pour le Rwanda. Les organes judiciaires militaires, en ce qui les concerne, remettront la procédure par l’intermédiaire du Tribunal Militaire Central, au Tribunal National.

3.   Le Tribunal National pourra rejeter la requête si le fait n’entre pas dans le cadre de la compétence temporelle ou territoriale du Tribunal Pénal International pour le Rwanda.

4.   Aucun Juge ou Tribunal espagnol ne pourra créer un conflit juridictionnel avec le Tribunal Pénal International pour le Rwanda, se limitant à exposer les raisons qu’il estime fonder sa propre compétence.

·        Article 5 :

Les personnes jugées en Espagne pourront aussi être jugées par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda, pour les mêmes faits, si la qualification donnée par les Tribunaux espagnols ne sont pas fondées dans les spécifications prévues dans le statut du Tribunal International [p.148]

3       TROISIEMEMENT. L’acte d’accusation a été défini comme l’acte légal du Juge d’Instruction consistant en la déclaration de présomption de culpabilité de la personne contre laquelle il résulte de l’acte d’instruction tout indice rationnel de criminalité comme participant probable au fait punissable pour lequel il  enquête et qu’il constitue, dans le stade du processus judiciaire avec les garanties inhérentes à cette position. C‘est à partir de ce moment, qu’est imputée, à titre très provisoire, la condition indispensable du processus judiciaire et ce avec elle une série de nouvelles garanties. En vertu duquel, a pu être établi au cours de l’action légale qui est l’objet de l’enquête judiciaire et vers lequel il s’est orienté, un tel acte légal qui n’est pas en soi un acte définitif mais seulement provisoire, et dont la principale garantie est de confirmer l’existence comme indispensable, de la valeur circonstanciée du procès par le Juge d’instruction.

En ce sens, est réitérée la doctrine qui établit que l’acte d’inculpation n’est rien de plus qu’un acte de simple probabilité ou de possibilité d’une direction réalisée au moyen d’un jugement provisoire et révisable précisément dans la sentence, dans laquelle s’effectue un jugement de dernière certitude, avant l’examen à fond de toutes les preuves qui pourraient contredire indubitablement les appréciations précédant cette mesure d’instruction qui est le l’accusation, tenant en compte qu’une telle apparence délictuelle se réfère à une possibilité simplement formelle, avec l’unique but d’imposer la personne et les biens de l’inculpation aux résultats de la procédure, conjointement au fait de garantir l’opportunité de préparer la défense, tandis que la qualification juridique définitive sur les faits se doit d’être réalisée dans la sentence et non dans l’accusation, vu que l’article 384 de la Loi sur les Poursuites Criminelles (Ley de Enjuiciamento Criminal –L.E.Crim.) exige, pour rédiger l’acte d’accusation, qu’il existe dans la cause des indices rationnels de criminalité contre une ou plusieurs personnes, c’est-à-dire, des indices de ce qu’un fait constitutif de délit a été réalisé par la personne ou les personnes qui sont poursuivies.

Etant acquise la doctrine du Tribunal Constitutionnel précédemment exposée, qui, constatant comment au travers de l’accusation, en règle générale, on ne peut atteindre le droit fondamental de chacun, étant donné son caractère procédurier et provisoire (Sentences du 17 avril 1989 et du 5 avril 1990), insiste sur son caractère de présupposé indispensable pour [p.150] l’ouverture du jugement oral, et donc que seul serait admissible de réviser sa « pureté » ou son adéquation aux exigences implicites dans le parragraphe premier de l’article 384 de la Loi sur les Poursuites Criminelles.

L’importance de l’accusation, pour ses répercussion et conséquence sociales, oblige les Juges d’Instruction d’examiner méticuleusement les assomptions qui pourraient justifier l’adoption d’une méthode aussi grave, le matériel présupposé pour cela, ce qui confirme chaque indice rationnel de criminalité, dans les termes établis dans l’article 384 de la L.E.Crim.

Suivant le raisonnement précédent, nous devons analyser ce qu’il se doit de comprendre par « indice rationnel » ; la doctrine et la Jurisprudence confirment que le Juge arrive à la conviction, sur base d’une évaluation de l’investigation et des preuves pratiques, qu’une personne déterminée a participé à l’exécution d’un fait punissable, pouvant ajouter que cet accord ne doit pas être la conséquence de vagues indications ou de suspicions légères, mais le résultat logique d’un fait qui pourrait fondamentalement conduire à l’origine de la responsabilité pour ce pour quoi l’enquête est réalisée. Le Tribunal Constitutionnel, dans les Résolutions en dates des 2 et 16 février 1983, affirme que les indices rationnels sont liés au problème de la probabilité. Pour initier un acte d’accusation, est stipulée la possibilité d’avoir perpétré un délit, quant à l’accusation, la probabilité de participation d’une personne déterminée et, pour ce qui est de la sentence, la certitude, à l’exclusion de tout doute. Ce Tribunal a ajouté que, pour qu’aboutisse l’acte d’accusation, l’existence de chaque indice de criminalité n’est pas suffisant, étant donné qu’il est précisé que l’indice ou les indices sont rationnels, de façon qu’un moyen aussi grave n’est pas la conséquence de vagues indications, ou suspicions légères, ce qui impliquerait de s’en tenir à s’appuyer sur des éléments de valeur factice, que, représentant plus qu’une possibilité et moins qu’une certitude, serait supposée l’existence d’un délit, puisque l’assertion sur laquelle doit se construire l’accusation est relative quoique logiquement suffisante, mais sans exiger un témoignage certain d’authenticité.

 4   QUATRIEMEMENT. Appliquant ces thèses au cas, de la présente existent des indices rationnels et fondés que les responsables les plus élevés de [p.150] l’organisation politico/militaire, FRONT PATRIOTIQUE RWANDAIS (F.P.R.) / ARMEE PATRIOTIQUE RWANDAISE (A.P.R.), parmi lesquels se trouvent cex qui sont poursuivis ici, ont déployé tout un éventail de méthodologie criminelle, opérant initialement à partir de l’extérieur du Rwanda, depuis l’Ouganda, prenant le pouvoir par la force au moyen d’attentats terroristes stratégiques et opérations belliqueuses ouvertes, prenant le contrôle absolu de la structure de l’Etat, générant à partir de ce moment un authentique régime de terreur, non seulement à partir de la propre structure dictatoriale de cet Etat, mais aussi, par-dessus tout, à partir d’une structure parallèle complexe et hiérarchisée, chargée de réussir à réaliser des crimes horribles contre la population civile, tant nationale qu’étrangère, présélectionnée pour des motifs ethniques et/ou politiques, culminant ce plan criminel, sous prétexte simulé de sécurité, avec l’invasion et la conquête, par deux axes de l’immense République Démocratique du Congo, en compagnie d’autres groupes politico-militaires créés dans ce but ou alliés, exterminant, dans ces deux phases, de manière systématique, organisée et fortement hiérarchisée, un nombre indéterminé, et qui, selon certaines sources, pourraient atteindre, au cours de toute la période qui comprend les faits de ces poursuites judiciaires, quelque quatre millions de personnes, tant des personnes réfugiées Hutu rwandaises que de la population civile congolaise, en majorité des Hutu congolais, réalisant un pillage et une mise à sac de dimensions gigantesques, par-dessus tout de ressources naturelles de valeur, bois et minerais de très haute valeur et stratégiques, créant un réseau criminel d’exploitation et de mise à sac de tels biens, ce qui lui a permis de maintenir le pouvoir et la domination géostratégique dans la zone, d’autofinancer ses guerres, s’enrichir individuellement et en tant que groupe, et poursuivre, étendre et spécialiser son plan criminel d’extermination et de domination.

Il résulte évidemment que, dans le cadre étroit du processus judiciaire où nous nous situons, tous les faits qui se sont succédé au Rwanda, depuis 1990 et jusqu’à présent n’ont pas été collectés, nous focalisant sur ces faits qui, jusqu’à ce jour, n’ont jamais été ni n’ont jamais pu être l’objet de poursuites pénales de la part du Tribunal Pénal International pour le Rwanda, lequel devrait être le cadre le plus adéquat pour la poursuite légale des faits produits en 1994 et spécialement de l’horrible extermination subie par les Rwandais de l’ethnie Tutsi, faits tout autant déplorables sur le plan criminel que les faits ici instruits, comme l’est le fait que la procédure présente n’est pas encore terminée, cela étant, [p.151] il est pertinent de réaliser ces imputations qui, à ce jour, sont avérées en vertu des preuves connues aujourd’hui, et cela sans préjudice de celles qui seraient encore en suspens et devraient se réaliser.

5  ( !Cinco, no Cuarto !) Des preuves pratiques, se détachent les indices rationnels et fondés de criminalité contre les personnes suivantes :

 1° Paul Kagame, général major :

Président le la République du Rwanda. Chef d'Etat et Commandant en chef de l'armée rwandaise –Rwandan Defence Forces / R.D.F. – Forces Rwandaises de Défense / F.D.R.- anciennement nommée Armée Patriotique Rwandaise / A.P.R.

De ce qui a été acté, se détachent des indices permettant d'imputer sa participation aux délits compris dans les paragraphes A), B), C), D), E) et F) du paragraphe antérieur.

 Nonobstant, étant donné le statut de Président de la République, cette résolution ne pourra se résoudre à conduire des actions pénales contre le quidam, étant donné que l'article 21 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire, qui détermine l'extension et les limites de la juridiction espagnole, établit que, parmi les assomptions dont elle est compétente, « sont exceptés les supposés d'immunité de juridiction et d'exécution établis selon les normes du Droit International Public ».

Et en ce sens, si nous examinons les précédents judiciaires qui ont analysé cette matière, nous devons venir à la conclusion de l'incompétence juridique des Tribunaux nationaux pour son passage en jugement. Tant la Session Plénière de la Chambre Pénale du Tribunal National, le Tribunal Suprême et la Cour Internationale de Justice sont arrivées à la même conclusion [p.152].

Ainsi, entre autres, l'Acte de la Session Plénière de la Chambre Pénale du Tribunal National en date du 4 mars 1999, qui vint à établir ce qui suit :

 « En matière pénale, correspond à la juridiction espagnole la connaissance des causes pour des délits auxquels fait référence l'article 23 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire (L.O.P.J.), attribuant fondamentalement au juge le principe de territorialité , et, quant au principe de personnalité, réelle ou de protection et d'universalité , il reconnaît chacune de celles qui figurent parmi les quatre paragraphes de l'article 23 précité. Ans la Décision de la Deuxième Chambre du Tribunal Suprême 87/4315, il est établi ''de plus, la territorialité susmentionnée et proclamée par les corps légaux fondamentaux, ainsi que le principe consécutif de l'égalité de tous devant la Loi, consacré dans l'article 14 de la Constitution Espagnole, contient des exceptions importantes, les unes de Droit Public interne, d'autres générées par la nature de l'acte, et, finalement, les dernières, fondées sur les normes de Droit Public externe ou international, ce qui, en ce qui concerne ces dernières exceptions, se reflète dans l'article 334 de l'ancienne Loi Organique du Pouvoir Judiciaire de 1.870, où il est prescrit ''excepté de ce qui est ordonné dans l'article précédent, les Princes des familles régnantes, les Présidents ou Chefs des autres Etats, les Ambassadeurs, les ministres plénipotentiaires et les ministres résidents, les chargés de commerce, ainsi que les étrangers employés à disposition dans les délégations, lesquels, en cas de délit, pourront être mis à disposition de leurs gouvernements respectifs'' ».

 Etant donné la mention expresse aux Présidents ou Chefs des autres Etats de cet article 334 de la L.O.P.J. de 1.970, ainsi que pour l'entrée en vigueur de la L.O.P.J. de 1.985, il n'y a dès lors aucun doute que l'immunité de juridiction du Chef d'Etat étranger est une réalité incontournable en raison de l'impératif légal.

Dans la situation actuelle, il faut se baser sur le second paragraphe de l'article 21 de la L.O.P.J. en vigueur, dont le précepte statue ''sont exceptés les présomptions d'immunité de juridiction et d'exécution établis par les normes de Droit International Publique'', ce qui doit être complété par la clause finale de l'article 23 de la L.O.P.J. qui dit ainsi : ''sans affecter ce qui est prévu dans les Traités Internationaux dans lesquels l'Espagne fait partie''.

 Et d'ajouter : ''Ces directives, appliquées dans le cas des Actes Judiciaires, permettent d'affirmer l'existence d'une immunité, ou en cas de besoin d'exemption juridictionnelle [p.153], selon une autre terminologie à laquelle la doctrine se montre plus disposée, distinguant entre inviolabilité , immunité et exemption juridictionnelle, cette dernière relative au Chef d'Etat étranger, qui a pour source non seulement les Conventions de Vienne concernant les Relations Diplomatiques et Consulaires, mais aussi même les traités bilatéraux signés par les Etats ainsi que le coutume internationale' '. Concluant en l'absence de juridiction des tribunaux espagnols pour juger les faits reprochés à D. Fidel Castro, Président de la République de Cuba.

La Chambre Pénale du Tribunal National s'est prononcée de la même manière dans les causes successives pour les plaintes introduites contre le Roi du Maroc (Acte du 2 décembre 1998) ou le Président de la République de Guinée Equatoriale.

 Pour sa part, le Tribunal Suprême, dans sa Sentence en date du 23 février 2003, vint à établir : « La juridiction est une des expressions de la souveraineté de l'Etat. Elle est comprise comme la faculté ou la puissance de juger, c'est-à-dire d'exercer sur des personnes déterminées et en relation à des faits déterminés, un des pouvoirs de l'Etat, les soumettant, dans le cas du Droit pénal, au ius puniendi que la loi lui attribue… L'extension de la juridiction dépend seulement de la loi, et une fois la question décidée, le Tribunal doit appliquer ses dispositions, sans qu'il ne soit possible de concéder aux parties une juridiction qui fasse défaut ou renonce à ce que la loi lui attribue.

 La Loi Organique 6/1985, du 1^er juillet, du Pouvoir Judiciaire, qui déroge à la loi de 1870, en son article 23.4, établit que sera compétente la juridiction espagnole pour juger les faits commis par des Espagnols ou des étrangers sur le territoire national, susceptibles d'être caractérisés selon la loi pénale espagnole, comme un délit de génocide, entre autres. [Terrorisme, piraterie et détournement illicite d'avions ; falsification de monnaie étrangère ; délits relatifs à la prostitution et ceux de corruption de mineurs ou d'invalides (ces derniers dans la Loi Organique 11/1999) ; trafic illégal de drogues psychotropes, toxiques et stupéfiants ; et tout autre délit qui, selon les traités et conventions internationales, doit être poursuivi en Espagne]. Sans affecter les différences appréciables entre l'un ou l'autre délit, elle n'établit aucune particularité au régime de sa poursuite extraterritoriale [p.154].

Une prévision aussi générale comme celle contenue dans ce précepte, suscite certaines interrogations.

Dans les limites du fonctionnement des Tribunaux nationaux espagnols, il y a un article qui ne peut être interprété et qui conduit en pratique à l'ouverture des diligences pénales avant l'information de la commission des faits susceptibles d'être qualifiés comme l'un des délits auxquels on se réfère, quelque soit le lieu de sa commission et la nationalité de l'auteur ou de la victime. Et dans notre droit pénal et poursuites pénales, il n'est pas établi le principe d'opportunité , ni n'est incorporé par les traités souscrits en la matière.

D'un autre point de vue, de grande amplitude, il faut spécialement analyser si le principe de juridiction universelle peut être appliqué sans tenir en considération les autres principes du Droit International Public. Comme principe, et de manière générale, la prévision de la loi espagnole se doit d'être compatible avec les exigences dérivées de l'ordre international, tel que compris par les Etats.

La juridiction est une manifestation de la souveraineté de l'Etat, ce pourquoi ses limites initiales coïncident avec celles qui leur correspondent, qui, sous de multiples aspects, se voit limitée par celle des autres Etats. En ce sens, ne sont pas absolument équivalentes les assomptions se référant à des lieux qui ne sont pas soumis à une quelconque souveraineté étatique ainsi que les autres assomptions dans lesquels l'intervention juridictionnelle affecte les faits exécutés sur le territoire d'un autre Etat souverain.

 L'extension extraterritoriale de la loi pénale, en conséquence, se justifie par l'existence des intérêts particuliers de chaque Etat, ce qui explique qu'actuellement résulte indiscutablement l'acceptation internationale de la faculté de poursuivre les auteurs des délits commis sur le territoire national, sur base du principe réel ou de défense ou de protection des intérêts et de celui de personnalité active ou passive. Dans ces cas, l'établissement unilatéral de la juridiction tient son sens et son support fondamental, quoique pas exclusif, en la nécessité d'assurer la protection de ses intérêts de la part de l'Etat national.

Quand l'extension extraterritoriale de la loi pénale tient sa base en la nature du délit, et tant qu'il affecte le capital juridique dont est titulaire la Communauté internationale, se pose la question de la compatibilité entre le [p.155] principe de justice universelle et les autres principes de droit international public.

 Eût égard à cela, il est indispensable de prendre en compte que, dans la doctrine du Droit Pénal International Public, il n'existe aucune objection au principe de la justice universelle quand elle est issue d'une source reconnue de droit international, spécialement quand cela a été accepté contractuellement par des Etats partenaires d'un Traité. Dans de tels cas, il est admis que le principe relève d'une justification indubitable. Au contraire, quand il a seulement été reconnu dans le droit pénal interne, en pratique, les buts de ce principe sont limités par l'application des autres également reconnus dans le droit international. En ce sens, il a été convenu que l'exercice de la juridiction ne peut –comme il en résulte- contrevenir aux autres principes du droit international public, ni opérer quand il n'existe pas un point de connexion direct avec les intérêts nationaux. Les deux limitations ont été expressément acceptées par les Tribunaux allemands (cfr Tribunal Suprême Fédéral Allemand, BGHSt 27,30 : 34,340 ; Acte du 13.2.1994 [1 BGs 100/94]).

Pour sa part, la Cour de Cassation belge, dans sa décision concernant la plainte « Sharon, Ariel ; Yaron, Amos et autres », quoique elle se soit attachée sans doute à respecter les particularité s de sa législation interne (articles 12 et 12 bis de la Loi Pénale du 17 avril 1878), après avoir reconnu que la coutume internationale s'oppose à ce que les Chefs d'Etat et de Gouvernement en exercice soient jugés par des Tribunaux étrangers, en vertu de dispositions internationales qui obligent les Etats concernés, a décidé que l'exclusion d'immunité établie dans l'article IV de la Convention pour la prévention et la sanction du délit de génocide [Les personnes qui ont commis un génocide ou quelque autre parmi les actes énumérés à l'article III, seront punis, qu'il s'agisse de gouvernants, de fonctionnaires ou de particuliers] , est seulement applicable en rapport aux procès poursuivis devant les Tribunaux compétents selon la Convention elle-même, ne s'imposant pas aux assomptions [no alcanzando a los supuestos] dans lesquelles la poursuite s'effectue devant un Tribunal dont la compétence n'est pas établie par le droit international conventionnel.

Auparavant, la Cour Internationale de Justice, dans sa décision du 14 février 2002, a déclaré, sur base de la violation du statut d'immunité diplomatique, la nullité d'un ordre d'arrestation de la justice belge [p.156] à l'encontre d'un ex ministre du Congo, issue dans l'exercice de la juridiction universelle prévue dans le Droit belge ».

 Dans cette résolution, la Cour Internationale de Justice en vient à se référer à l'importance du Droit International commun dans la détermination du contenu des immunités en matière pénale, et elle a aussi déterminé que c'est précisément ce droit commun, et non le droit conventionnel qui établit que certains hauts responsables de l'Etat comme le Chef d'Etat, le Chef de Gouvernement et le Ministre des Affaires étrangères, jouissent d'une immunité de juridiction dans d'autres Etats, tant en matière civile que pénale, et cela dans le but d'assurer l'accomplissement effectif de leurs fonctions. La Cour a analysé profondément le Droit International commun et affirmé que, pour ces organes de l'Etat, l'immunité de juridiction n'est pas un bénéfice personnel, c'est-à-dire un privilège concédé in tuito personae, mais qu'elle est octroyée en raison de leurs fonctions, assurant ainsi l'accomplissement effectif de leurs hautes responsabilité s de gouvernement. Et elle ajouta qu'une telle immunité est de taille telle que, durant l'exercice de sa charge, on ne peut différencier entre les actes réalisés avec un caractère officiel et ceux réalisés avec un caractère privé, octroyant l'immunité dans les deux types d'actes.

Selon ce qu'a affirmé la Cour Internationale de Justice, on ne peut tolérer l'existence d'aucune exception à la règle qui accorde l'immunité de juridiction pénale dans les cas de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité devant les Tribunaux de Justice nationaux, et que les règles qui traitent des questions de la compétence des tribunaux nationaux sont distinctes de celles qui régulent les immunités de juridiction.

Ce Tribunal International a ajouté que la règle de l'immunité ne peut conduire à l'impunité des crimes perpétrés aussi par les Chefs d'Etat ou de Gouvernement, et ainsi établi la possibilité de poursuivre ces derniers en justice dans des circonstances déterminées, établissant quatre cas de figure dans lesquels les poursuites sont autorisées :

 1° Quand ces derniers, dans leur propre Etat, ne sont pas protégés par le privilège de l'immunité de juridiction pénale absolue. Dans de tels cas, ils peuvent être jugés par les Tribunaux de leur propre Etat et selon le Droit interne  [p.157].

2° Quand dans leur propre Etat, il a été décidé de leur retirer l'immunité pénale qui les protégeait.

3° Quand se produit la fin de leur charge. Dans un tel cas, le Tribunal Pénal International reconnaît la juridiction d'un quelconque Etat pour la poursuite de l'ex-Ministre des Affaires étrangères (et par analogie du Chef de l'Etat), et pour des faits commis durant son mandat, quoique, dans ce cas, exclusivement ceux qui ont été commis dans sa condition privée.

4° Dans le cas où la compétence pour juger de tels hauts dignitaires est attribuée à un organe juridictionnel pénal international compétent, comme la Cour Pénale Internationale.

Et c'est précisément en raison de quoi, que l'immunité de ces hauts responsables des nations ne peut être convertie en impunité, que l'évolution en matière de défense de la communauté internationale contre les délits contre les Droits de l'homme, a évolué par le double chemin consistant à, d'une part, imposer aux Etats l'obligation d'investiguer et de sanctionner les délits de cette nature qui se commettent sur son territoire, et d'autre part, de stimuler la création de Tribunaux Internationaux qui ont pour but d'accomplir cette obligation de la part de l'incompétence de la part de l'Etat où un tel type de délits a été commis. Fruit de cette évolution historique, est la création et l'entrée en fonction de la Cour Pénale Internationale.

 Quoique la Convention contre le Génocide établit que les accusés de ce délit seront jugés par les Tribunaux du territoire où l'acte a été commis ou devant le Tribunal International compétent, étant donné qu'aucune de ces conditions ne sont réunies, dans ce cas qui nous occupe, les Tribunaux espagnols, pour leur part, et quoique une telle charge ne s'arrête pas, reconnaissent l'immunité qui les empêche de poursuivre les poursuites judiciaires.

  2° James Kabarebe, général major : [p.158].

Actuellement, est le Chef d'Etat Major Général de l'armée rwandaise « Forces de Défense Rwandaises » (F.D.R.), auparavant nommée « Armée Patriotique Rwandaise » (A.P.R.).

De la présente, se détachent des indices rationnels concernant sa participation dans les faits criminels suivants :

1.- Les crimes décrits antérieurement dans le nord du Rwanda, et en particulier dans les localités clés au nord de Byumba, c'est-à-dire Muvumba, Kiyombe et Mukarenge, et les massacres perpétrés dans les secteurs de Shonga, Bushara, Tabagwe et Nyarurema, ainsi que le petit centre de Rukomo.

2.- Serait un des plus hauts responsables des actions réalisées aussi par le Network Commando.

3.- Aurait transmis les ordres de Paul Kagame, afin d'organiser aussi l'attentat qui coûta entre autres la vie au Président Habyarimana.

4.- Serait un des plus hauts responsables des attaques perpétrées par l'A.P.R. à la fin du mois d'octobre 1996, ainsi que de la grande offensive contre les camps de réfugiés qui se trouvaient sur le territoire du Zaïre, et, concrètement, contre les camps de Kibumba, Mubunga, Lac Vert, et plus tard Tingi-Tingi, Kindu et Mbandaka.

5.- Aurait ordonné de regrouper les déplacés dans le stade de football de Byumba, parvenant à réunir à cet endroit près de 2.500 personnes, toutes rwandaises d'ethnie Hutu, lesquelles furent assassinées.

6.- Aurait transmis les ordres de Paul Kagame de réaliser l'opération « screening » (élimination de la population civile sans distinction) de la ville de Byumba (avec une population à majorité Hutu).

7.- A la fin de juillet  1994, sous le commandement de Paul Kagame, aurait ordonné de bombarder avec de l'armement lourd la population civile de Kigali, signalant comme objectifs spéciaux les marchés et les églises, où se retrouvaient la majorité des réfugiés [p.159].

8.- Aurait ordonné le massacre de la population civile qui fuyait en direction de Gikomero, à l'occasion de la prise de contrôle de l'aéroport international de Kanombe (Kigali).

9.- Il avait la charge de Commanding Officer de toutes les unités militaires de l'A.P.R. au Zaïre –République Démocratique du Congo. Responsable de la mort massive des réfugiés rwandais, de la population civile congolaise et du pillage des biens.

10.- Aurait ordonné d'attaquer les camps de réfugiés, de massacrer la population qui les occupait, et de procéder à l'incinération massive des corps.

11.- Aurait planifié et organisé des missions militaires, comme excaver sous terre dans les localités de Kinyabishenge, Karama, Bungwe, entre Kaniga et Gatonde, à Cyondo et à Muvunga, afin d'y déposer des munitions et de l'armement, pour organiser ensuite l'assaut final contre le pouvoir.

12.- Serait la personne qui a ordonné, supervisé et coordonné au moins trois des vols au cours desquels ont été chargées d'importantes quantités de diamants dans la ville congolaise de Lubumbashi.

13.- Au cours de la première guerre du Congo, aurait détenu le véritable pouvoir en imposant à Laurent Désiré Kabila ses ordres.

14.- Aurait utilisé dans une entreprise de Kiyovu lui appartenant, le bois soustrait par le pillage du Zaïre.

De tels faits seraient constitutifs des délits signalés dans les épigraphes A), B), C), D), E) et F) de ces arguments juridiques.

 3° Kayumba Nyamwasa, général major.

Actuellement occupe la charge d'Ambassadeur du Rwanda en Inde [p.159].

En vertu de la présente, se détachent des indices rationnels concernant sa participation dans les faits criminels suivants :

1.- Serait directement responsable des massacres commis, par son ordre direct et de ses subordonnés directs, comme le lieutenant colonel Jackson Rwahama Mutabazi, le colonel Dan Munyuza et le capitaine Joseph Nzabamwita, entre autres.

2.- Sous ses ordres à été opéré l'emprisonnement et plus tard l'assassinat du prêtre espagnol Joaquim Vallmajo, ainsi que d'autres religieux rwandais Hutu dans la zone de Byumba à la fin d'avril 1994.

3.- Aurait décidé, ordonné et supervisé l'assassinat des trois membres espagnols de Médecins du Monde, M^a Flors Sirera Fortuny, Manuel Madrazo Osuna et Luis Valtuena Gallego.

4.- Le plus haut responsable des opérations aussi lancées par l'A.P.R. entre la fin 1996 et le début 1997 dans le nord est du Rwanda, parmi lesquelles les massacres de la région de Ruhengeri, ainsi que celles produites à Gisenyi et Cyangugu, à Nyakinama ou Mukingo.

5.- Aurait planifié les actions d'exécuter attribuées aux Intelligence Officers, et spécialement les attaques sélectives et terroristes contre des personnes.

6.- A planifié et organisé des missions militaires, comme celle de cacher armes et munitions dans des dépôts sous terre, dans le but de l'assaut final contre le pouvoir.

7.- Serait responsable d'attaques systématiques et planifiées contre une population déterminée ou réunie dans ce but, de disparitions, d'exécutions extra-judiciaires sommaires et autres opérations similaires, en particulier celles réalisées à Munyanza, Kiyanza, Rutongo, Kabuye et surtout celle qui fut appelée « authentique boucherie » dans le camp de Nyacyonga.

8.- Le 23 avril 1994, aurait coordonné l'opération militaire dans le stade de football de Byumba, regroupant environ 2.500 réfugiés rwandais d'ethnie Hutu, afin de procéder à leur massacre de manière indiscriminée, au moyen de [p.161] projectiles, d'abord de grenades et après ouvrir le feu avec des fusils automatiques.

9.- Comme Chef de la D.M.I., aurait organisé et aurait exécuté des attentats terroristes contre les ennemis du régime.

De tels faits pourraient s'intégrer dans les types délictueux établis dans les épigraphes A), B), C), D), E) et F) du chapitre premier de ces arguments juridiques.

 4° Karenzi Karake, général de brigade :

Général des Forces de Défense du Rwanda. Actuellement aurait été désigné –avec l'approbation des Nations Unies- Commandant adjoint du contingent hybride des Nations Unies et de l'Union Africaine envoyé au Darfour, appelé Force UNAMID.

De la présente, se détachent des indices rationnels et suffisants pour déterminer sa participation dans les faits criminels suivants :

1.- Responsable des crimes commis par le D.M.I. à Kigali, ainsi que dans le reste du pays, durant le temps où il a exercé ses fonctions entre les années 1994 et 1997, dont, entre autres, les assassinats terroristes de personnalités politiques clés comme Emmanuel Gapyisi et Félicien Gatabazi.

2.- Serait le plus haut responsable des massacres et « élimination » de la population Hutu à Nyakinama et à Mukingo.

3.- Aurait ordonné des opérations contre la population civile Hutu, des massacres systématiques contre des expatriés, ordonnant des bombardements ouverts avec de l'armement lourd.

4.- Aurait eu connaissance de et aurait approuvé le massacre de population civile depuis 1994 jusqu'à 1997 dans les localités de Ruhengeri, Gisenyi et Cyangugu, parmi lesquelles on compte le meurtre des trois coopérants espagnols  de Médecins du Monde [p.162].

5.- Aurait organisé et exécuté des actions de pillage d'argent, de minerais et d'autres ressources naturelles précieuses.

6.- Serait aussi le plus haut responsable de l'opération lancée contre les religieux de Kalima.

7.- Serait responsable de la disparition de personnes qui ont été conduites à la prison de Kami, puis de là vers la forêt de Nyungwe, où elles ont été assassinées et leurs corps incinérés.

De tels faits pourraient entrer dans le cadre des délits répertoriés dans les épigraphes A), B), C), D), E) et F) du chapitre premier de ces arguments juridiques.

5° Fred Ibingira, général major :

Actuellement, occuperait le poste de commandant de la Première division des Forces Rwandaises de Défense (F.R.D.), auparavant nommées A.P.R.

De ce qui a été acté, se détachent des indices de sa participation dans les faits suivants :

1.- Aurait été le responsable direct des massacres commis contre la population civile au Bugesera, Mayaga et Butare en 1994, ainsi qu'à Kibeho en 1995.

2.- Aurait réalisé des attaques systématiques contre la population civile, tant dans des opérations militaires ouvertes que contre la population préalablement rassemblée dans ce but, des disparitions, des exécutions extra-judiciaires sommaires et autres semblables à Munyanza, Kiyanza, Rutongo, Kabuye et Nyacyonga.

3.- Aurait participé aux attaques des camps de réfugiés de Kibeho et Kibuye.

4.- Aurait été le responsable de l'assassinat d'Isidro Uzcundun.

5.- Aurait dirigé les massacres contre la population de Gitarama et Kigali [p.163].

6.- Serait le responsable du massacre des prêtres et évêques le 5 juin 1994 à Gakurazo.

7.- Aurait attaqué la population civile qui se dirigeait de Byumba vers Gitarama.

De tels faits pourraient entrer dans le cadre des paragraphes A), B), C), D), E) et F) du premier épigraphe de ces arguments juridiques.

 6° Rwahama Jackson Mutabazi, colonel.

Actuellement militaire retraité. Le dernier poste connu qu'il a occupé fut celui de juge principal de la Cour Militaire, ayant fondé ultérieurement une agence privée de sécurité avec Rujugiro Tribert comme associé. Est le premier aîné [Major] de Paul Kagame.

De ce qui se détache de la présente, il aurait participé dans les actions criminelles suivantes :

1.- Il serait le planificateur et aussi l'exécuteur des actions attribuées au Network Commando.

2.- Aurait commandité l'exécution du massacre dans le stade de football de Byumba.

3. Aurait participé à l'arrestation et ultérieurement à l'exécution de sic prêtres, parmi lesquels l'Espagnol Joaquim Vallmajo.

4. Aurait participé au massacre de l'Ecole Sociale du Bon Conseil de Byumba le 24 avril 1994 et du Centre Scolaire de Buhambe à Byumba le 26 avril 1994.

De tels faits constitueraient s'intégrer des délits tels que ceux compris dans les épigraphes A), B), E) et F) des paragraphes du chapitre premier.

 7° Jack Nziza, alias Jackson Nkurunziza, alias Jacques Nziza, général de brigade [p.164] :

Actuellement, occupe le poste de Commanding Officer de l'unité G5 –Armée des Forces Rwandaises de Défense (F.R.D.).

Des enquêtes judiciaires réalisées [a cabo], il est admissible d'imputer sa participation dans les faits suivants :

1.- Aurait participé aux attaques des camps de Kibumba, Mugunga, Lac Vert et plus tard de Tingi-Tingi, Kindu et Mbandaka à la fin d'octobre 1996.

2.- Aurait participé aux massacres de Shabunda, Kisangani et Maniema, d'avril à juillet 1997.

3.- Aurait organisé des actions de pillage de monnaie, de minerais et autres ressources naturelles précieuses de la République Démocratique du Congo.

4.- Aurait procédé à l'attaque des camps de réfugiés situés au Zaïre, comme le plus haut responsable du D.M.I. au Zaïre.

De tels faits constitueraient des délits tels qu'établis aux chapitres A), B), C) et D) du chapitre premier.

 8° Rugumya Gacinya, lieutenant colonel :

En son temps, Intelligence Officer de l'unité Bravo Mobile, et actuellement serait affecté à l'Ambassade du Rwanda aux Etats-Unis comme Defense, Military, Naval & Air Attaché.

Des enquêtes judiciaires pratiquées, se détachent les indices rationnels qu'il :

1.- Serait responsable du massacre du camp de Nyacyonga au milieu du mois d'avril 1994.

2.- Serait responsable des massacres de la population civile dans les localités de Ngarama, Nyagahita et Kigasa [p.165].

3.- Aurait participé à l'assassinat d'Isidro Uzcundun.

De tels faits se retrouvent parmi les délits des chapitres A), B), C), D), E) et F).

 9° Dan Munyuza, colonel :

A l'époque, un des plus hauts gradés représentant du « Congo Desk » / External Security Office (E.S.O.) dans la République Démocratique du Congo, et plus tard, occupant diverses hautes fonctions dans l'Administration de la République Démocratique du Congo, il occuperait actuellement le poste de colonel de la Brigade n° 204 des Forces Rwandaises de Défense (F.D.R.).

Lui sont imputés les actes criminels suivants :

1.- Dans l'axe Bukavu, Numbi, Walikale, Tingi-Tingi, Ubundu, Bokungu, Boende et Mbandaka, l'exécution de nombreux massacres contre les réfugiés rwandais d'ethnie Hutu et de la population congolaise.

2.- Le 23 avril 1994, il aurait participé à l'opération contre la population dans le stade de football de Byumba.

3. Serait intervenu dans les attaques contre les camps de réfugiés du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, de la ville de Kisangani, et dans des assassinats sélectifs.

4.- Aurait organisé et aurait exécuté les actions de pillage de guerre, en argent, minerais, biens et ressources naturelles de la République Démocratique du Congo.

5.- Aurait participé au massacre de l'Ecole Sociale du Bon Conseil et dans le Centre Scolaire de Buhambe, à Byumba, en avril 1994.

De tels faits constitueraient les délits des paragraphes A), B), C), D), E) et F) [p.166].

 10° Charles Kayonga, lieutenant général :

Occuperait actuellement le poste de Chef d'Etat Major de l'Armée de Terre des Forces Rwandaises de Défense (F.R.D.).

De l'enquête actuelle, se détachent les indices rationnels de sa participation aux faits suivants :

1.- Serait le responsable direct des massacres systématiques des réfugiés Hutu rwandais et de la population civile congolaise le long de l'axe Bukavu, Numbi, Walikale, Tingi-Tingi, Ubundu, Bokungu et Mbandaka.

2.- Aurait planifié les actions à caractère terroriste commises par le Network Commando.

3.- Aurait participé aux massacres contre la population civile à Kigali en 1994 et à Gitarama et Kibuye en 1995.

4.- Un des planificateurs de l'attentat contre l'avion présidentiel.

5.- Aurait coordonné les opérations pour attenter contre la vie d'Emmanuel Gapyisi.

6.- Serait responsable direct de l'assassinat de Félicien Gatabazi.

Ces faits entrent dans le cadre des paragraphes A), B), C), D), E) et F) du chapitre premier.

 11° Joseph Nzabamwita, lieutenant colonel :

A l'époque membre du D.M.I., il occuperait actuellement le poste de Chef adjoint de l'External Security Office – E.S.O.

Des preuves pratiques, se détachent les indices de sa participation dans [p.167] :

1.- La disparition et l'assassinat du prêtre espagnol Joaquim Vallmajo, ainsi que des autres religieux rwandais de la zone de Byumba.

2.- L'exécution des massacres contre la population civile dans la ville de Byumba et environs, participant à ceux commis dans le stade de Byumba et à Nyinawimana.

Des faits qui pourraient être inclus aux paragraphes A), D) et F) de ceux qui figurent au chapitre premier de cette ordonnance de justice.

 12° Ceaser Kayizari, général major :

A l'époque commandant et chef des opérations du Bataillon n° 157 Mobile de l'A.P.R., son dernier poste connu étant celui de Commandant de Division à Butare, Rwanda.

De l'enquête actuelle, se détachent les indices de sa participation :

1.- A l'assassinat des religieux espagnols Servando Mayor Garcia, Julio Rodriguez Jorge, Angel Isla Lucio et Fernando de la Fuente de la Fuente.

2.- Il aurait exécuté de nombreux massacres systématiques de la population civile et des réfugiés Hutu rwandais le long de l'axe Bukavu, Numbi, Walikale, Tingi-Tingi, Ubundu, Bokungu et Mbandaka.

Faits qui pourraient entrer dans le cadre des paragraphes A), B), E) et F)  du chapitre premier.

 13° Erik Murokore, colonel :

A l'époque Commanding Officer en second du Bataillon n° 157 Mobile, il serait actuellement commandant d'un groupe armé appelé « Rasta » dans la région du Kivu, dans la République Démocratique du Congo [p.168].

De la présente, il découle qu'il aurait participé aux faits suivants :

1.- L'assassinat indiscriminé des prêtres et évêques, et d'un enfant de 8 ans, le 5 juin 1994, à Gakurazo, au siège des Frères Joséphites.

2.- Aurait participé dans l'assassinat des religieux espagnols Servando Mayor Garcia, Julio Rodriguez Jorge, Angel Isla Lucio et Fernando de la Fuente de la Fuente.

Faits qui seraient constitutifs des délits repris aux paragraphes E) et F) du chapitre premier.

 14° Denys Karera, major :

A l'époque responsable de la Sécurité de l'A.P.R. dans la ville de Byumba, il serait actuellement adjoint au Commanding Officer C.E.M. du Commissariat Général de la Police de Kigali, Rwanda.

Aurait participé à la disparition puis plus tard à l'assassinat de Joaquim Vallmajo et des autres religieux rwandais Hutu à Byumba.

De tels faits qui seraient constitutifs des délits repris aux paragraphes E) et F) du chapitre premier.

 15° Evariste Kabalisa, capitaine :

A l'époque commandant en second de la Gendarmerie de Ruhengeri.

Aurait participé à l'assaut du siège de Médecins du Monde et dans l'assassinat de Manuel Madrazo, Flors Sirera et Luis Valtuena.

Faits qui seraient constitutifs des délits repris aux paragraphes E) et F) du chapitre premier [p.169].

 16° Justus Majyambere, major :

A l'époque, Intelligence Officer / I.O. de la Brigade n° 408 de l'A.P.R., il serait actuellement Commandant d'unité.

1.- Serait un des membres qui ont participé à l'assaut du siège de Médecins du Monde et dans l'assassinat de Manuel Madrazo, Flors Sirera et Luis Valtuena.

2.- Aurait exécuté des opérations militaires dans la région de Ruhengeri, destinées à éliminer la population civile d'ethnie Hutu.

De tels faits qui seraient constitutifs des délits repris aux paragraphes A), E) et F) du chapitre premier.

 17° Evariste Karenzi, sous lieutenant :

A l'époque, il fut Intelligence Officer – I.O., Officier de renseignement de la Gendarmerie de Ruhengeri.

1.- Serait un des membres qui ont participé à l'assaut du siège de Médecins du Monde et de l'assassinat en ce lieu de Manuel Madrazo, Flors Sirera et Luis Valtuena.

2.- Aurait participé à des opérations destinées à exterminer la population Hutu de la région de Ruhengeri.

De tels faits seraient constitutifs des délits repris aux paragraphes A), E) et F) du chapitre premier.

  18° Alex Kagame, général de brigade :

A l'époque, affecté au Bataillon n° 101, et actuellement, il aurait le poste de Commanding Officer de la Garde Républicaine du Président Paul Kagame [p.170].

Aurait participé dans les opérations à caractère criminel suivantes :

1.- Au cours de l'attaque du Bataillon n° 101 contre la population civile de Bukavu.

2.- Au cours de l'opération contre la vie des religieux de Kalima.

3.- Dans les attaques contre la population civile le long de l'axe des localités d'Uvira, Isiro, Shabunda, Kalima, Kingurube et Kindu.

4.- Dans le massacre commis par son Bataillon n° 101 à Wendji-Secli et Mbandaka.

Faits qui seraient constitutifs des délits repris aux paragraphes A), B), C), D), E) et F) du chapitre premier.

 19° Charles Musitu, colonel :

A l'époque Commanding Officer du Bataillon n° 21, il a opéré dans la zone de Byumba.

Aurait participé à la disparition puis ultérieurement à l'assassinat de Joaquim Vallmayo et d'autres religieux rwandais Hutu à Byumba.

Faits qui seraient constitutifs des délits repris aux paragraphes E) et F) du chapitre premier.

20° Gasana Rurayi, lieutenant colonel :

A l'époque avec des fonctions d' « Intelligence Officer » et de membre du Network Commando.

Comme officier du Network Commando, il est intervenu dans des opérations de « nettoyage » de la population civile Hutu, dans la Préfecture de Cyangugu [p.171].

Faits qui seraient constitutifs des délits repris au paragraphe A) du chapitre premier.

  21° Samuel Kanyemera, alias Sam Kaka, général de brigade :

Selon les témoignages obtenus, se dégagent des indices rationnels qu'il a été un des responsables des opérations militaires contre la population civile, en plus des disparitions, exécutions sommaires et autres actes similaires contre la population Hutu des localités de Munyanza, Kiyanza, Rutongo, Kabuye et, par-dessus tout, dans la « boucherie » (« carniceria ») du camp de Nyacyonga.

Faits qui seraient constitutifs des délits repris aux paragraphes A), B), C), et D) du chapitre premier.

  22° Twahirwa Dodo, colonel :

A l'époque, il fut Commandant du Bataillon Bravo Mobile.

Selon les témoignages obtenus, se dégagent des indices rationnels qu'il a été un des responsables des opérations militaires contre la population civile, en plus des disparitions, exécutions sommaires et autres actes similaires contre la population Hutu des localités de Munyanza, Kiyanza, Rutongo, Kabuye et, par-dessus tout, dans la « boucherie » (« carniceria ») du camp de Nyacyonga.

Comme Commandant du Bataillon Bravo il aurait également été auteur d'un authentique massacre de la population Hutu de Byumba et environs (Ngarama, Nyagahita, Kigasa).

De plus, il serait responsable direct des massacres de la population civile commis par le Brigade de l'axe Umutara-Kibungo au cours des années 1994 et 1995.

Faits qui seraient constitutifs des délits repris aux paragraphes A), B), C), et D) du chapitre premier [p.172].

 23° Firmin Bayingana, lieutenant colonel :

A l'époque Commandant de Groupe dans la ville de Ruhengeri.

Aurait participé à la décision d'assassiner les coopérants espagnols de Médecins du Monde, Manuel Madrazo, Flors Sirera et Luis Valtuena.

Faits qui seraient constitutifs des délits repris aux paragraphes B), E), et F) du chapitre premier.

 24° Augustin Gashayija, général de brigade :

En son temps, il occupa le poste de Commandant de l'Unité militaire de l'A.P.R. détachée dans la ville de Ruhengeri.

1.- Aurait participé à la décision d'assassiner les coopérants espagnols de Médecins du Monde, Manuel Madrazo, Flors Sirera et Luis Valtuena.

2.- Serait un des responsables de l'assassinat massif (approximativement 10.000 personnes) commis dans la localité de Nyakimana.

3.- Aurait donné des ordres pour commettre le massacre du marché de Mukingo.

Faits qui seraient constitutifs des délits repris aux paragraphes ????? du chapitre premier.

 25° Wilson Gumisiriza, général de brigade :

A l'époque, Intelligence Officer – I.O. du Bataillon n° 157 Mobile, il serait, selon les dernières informations disponibles, le Commandant du Secteur 1 des Forces Rwandaises de Défense (F.R.D.) envoyées au Soudan par l'Union Africaine sous mission des Nations Unies dans son programme au Soudan (UNAMIS), actuellement force hybride unifiée sous le sigle UNAMID Force.

Des preuves pratiques se dégagent des indices rationnels et fondés d'être intervenu directement dans l'assassinat par [p.173] mitraillage des prêtres, des évêques et d'un garçon de 8 ans, qui étaient réunis dans une pièce du siège des Joséphites à Gakurazo, le 5 juin 1994.

Faits qui pourraient être constitutifs des délits prévus aux paragraphes A), E) et F) du chapitre premier.

  26° Willy Bagabe, colonel :

A l'époque, Intelligence Officer – I.O. du Bataillon n° 157 Mobile.

Des preuves pratiques se dégagent des indices rationnels et fondés d'être intervenu directement dans l'assassinat par mitraillage des prêtres, des évêques et d'un garçon de 8 ans, qui étaient réunis dans une pièce du siège des Joséphites à Gakurazo, le 5 juin 1994.

Faits qui seraient constitutifs des délits repris aux paragraphes A), E), et F) du chapitre premier.

  27° Wilson Gabonziza, lieutenant :

A l'époque, militaire incorporé dans le Bataillon n° 157 Mobile.

Des preuves pratiques se dégagent des indices rationnels et fondés d'être intervenu directement dans l'assassinat par mitraillage des prêtres, des évêques et d'un garçon de 8 ans, qui étaient réunis dans une pièce du siège des Joséphites à Gakurazo, le 5 juin 1994.

Faits qui seraient constitutifs des délits repris aux paragraphes A), E), et F) du chapitre premier.

  28° Samuel Karenzezi, alias "Viki", caporal:

A l'époque, militaire incorporé dans le Bataillon n° 157 Mobile [p.174].

Des preuves pratiques se dégagent des indices rationnels et fondés d'être intervenu directement dans l'assassinat par mitraillage des prêtres, des évêques et d'un garçon de 8 ans, qui étaient réunis dans une pièce du siège des Joséphites à Gakurazo, le 5 juin 1994.

Faits qui seraient constitutifs des délits repris aux paragraphes A), E), et F) du chapitre premier.

 29° Joaquim Habimana, capitaine :

A l'époque Chef de section du D.M.I. dans le Zaïre d'alors.

De la présente, se dégagent des indices de sa participation dans les faits suivants :

1.- Aurait commandé le groupe de militaires qui a donné la mort aux religieux espagnols Servando Mayor Garcia, Julio Rodriguez Jorge, Angel Isla Lucio et Fernando de la Fuente de la Fuente.

2.- Aurait été le leader du commando du D.M.I. qui a aussi organisé l'opération contre les religieux de Kalima, massacre réalisé en date du 25 février 1997.

De tels faits pourraient être constitutifs des délits repris aux paragraphes A), E) et F) du chapitre premier.

 30° Karara Misingo, capitaine :

Selon les dernières informations, il a été cité comme membre de la triade qui dirige le service de Gestion de Vérification et Registre de la Mission du Programme des Nations Unies pour le désarmement au Népal, sous le sigle UNP Népal [p.175].

Selon ce qui se dégage des preuves pratiques, il aurait ordonné à ses soldats d'effectuer des « opérations de nettoyage » (assassinat indiscriminé de la population civile Hutu) à Kabere-1, Kabera-2, Nyakimana, Mukingo, Nyamutera, Gatonde, Ndusu, Cyabingo et autres localités de la Préfecture de Ruhengeri.

De tels faits pourraient être constitutifs des délits repris dans le paragraphe A) du chapitre premier.

 31° Alphonse Kaje, capitaine :

Selon ce qui se dégage des preuves pratiques, il aurait ordonné à ses soldats d'effectuer des « opérations de nettoyage » (assassinat indiscriminé de la population civile Hutu) à Kabere-1, Kabera-2, Nyakimana, Mukingo, Nyamutera, Gatonde, Ndusu, Cyabingo et autres localités de la Préfecture de Ruhengeri.

De tels faits pourraient être constitutifs des délits repris dans le paragraphe A) du chapitre premier.

  32° Frank Bakunzi, capitaine :

En son temps, Intelligence Officer de la Gendarmerie de Gisenyi. Selon les dernières informations disponibles, il est le porte-parole des Forces Rwandaises de Défense (F.R.D.) à Khartoum (Soudan), ainsi qu'actuellement capitaine incorporé au contingent des soldats rwandais de l'Union Africaine sous mission des Nations Unies dans le programme du Soudan (UNAMIS), actuellement force hybride unifiée sous le sigle UNAMID Force.

Selon se qui se dégage de la présente, il aurait participé dans les attaques contre la population civile Hutu, réalisées dans les localités de Kanama, Rwerere, Nyamyumba et Mutura [p.176].

De tels faits pourraient être constitutifs des délits prévus au paragraphe A) du chapitre premier.

 33° Dan Gapfizi, général de brigade :

A l'époque Commanding Officer du Bataillon n° 59.

Des preuves pratiques, se dégage sa participation dans :

1.- L'attaque contre la population civile Hutu dans le camp de réfugiés de Lubutu.

2.- L'attaque militaire contre la ville de Byumba et les localités voisines, le 4 juin 1992.

De tels faits pourraient être constitutifs des délits prévus dans le paragraphe A) du chapitre premier.

 34° John Butera, lieutenant :

A l'époque militaire incorporé au Bataillon n° 59.

De la présente se détachent des indices de sa participation dans les massacres de Bukavu, Numbi, Walikale, Tingi-Tingi, Ubundu, Bokungu, Boende et Mbandaka.

De tels faits pourraient être constitutifs des délits prévus dans le paragraphe A) du chapitre premier.

 35° Charles Karamba, colonel :

En son temps, membre du "Network Commando", il est actuellement colonel des Forces Rwandaises de Défense (F.R.D.) et, selon les dernières informations disponibles, son dernier poste connu est celui d'Attaché militaire à l'Ambassade [p.177] du Rwanda en Erythrée, de même aussi que directeur d'enquête et de développement des Forces Rwandaises de Défense (F.R.D.) incorporées à l'Union Africaine sous mission des Nations Unies dans le programme du Soudan (UNAMIS), actuellement force hybride unifiée sous le sigle UNAMID Force.

Comme membre du « Network Commando », il serait intervenu dans les actions de génocide et de terrorisme qui lui ont été ordonnées.

De tels faits pourraient être constitutifs des délits prévus dans les paragraphes A), E) et F) du chapitre premier.

 36° Matayo, capitaine :

A l'époque Intelligence Officer –I.O. du Bataillon n° 101 de la Brigade de Gisenyi.

Serait intervenu dans les attaques planifiées contre la population civile dans les localités de Kanama, Rwerere, Nyamyumba et Mutura, causant à chaque fois environ 50 victimes mortelles.

De tels faits pourraient être constitutifs des délits prévus dans le paragraphe A) du chapitre premier.

37° Peter Kalimba, colonel:

En son temps, Commanding Officer adjoint au Bataillon n° 101.

De la présente, se détachent des indices de sa participation dans les attaques planifiées des localités de Kanama, Rwerere, Nyamyumba et Mutura.

De tels faits pourraient être constitutifs des délits prévus dans le paragraphe A) du chapitre premier [p.178].

 38° Silas Udahemuka, major :

En son temps, Intelligence Officer –I.O. incorporé au High Command Unit.

Comme membre du « Network Commando », il serait intervenu dans les actions de génocide et de terrorisme qui lui ont été ordonnées.

De tels faits pourraient être constitutifs des délits prévus dans le paragraphe A), E) et F) du chapitre premier.

  39° Steven Balinda, major :

En son temps, troisième commandant du D.M.I. à Byumba.

Serait un des responsables des opérations contre la population civile réalisées a cabo en avril 1994 par le D.M.I.

De tels faits pourraient être constitutifs des délits prévus dans le paragraphe A), E) et F) du chapitre premier.

40° John Bagabo, colonel:

A l'époque, incorporé dans la Compagnie Bataillon Bravo Mobile.

Aurait participé aux massacres perpétrés par le bataillon auquel il appartenait, en pratique à ceux réalisés dans les localités de Ngarama, Nyagahita et Kigasa.

De tels faits pourraient être constitutifs des délits prévus dans le paragraphe A), E) et F) du chapitre premier.

 41° Godefroid Ntukayajemo, alias "Kiyago", capitaine: 

A l'époque, membre du Network Commando.

Aurait été l'exécuteur matériel de l'assassinat de Félicien Gatabazi, fondateur et président du Parti Social Démocrate, opération perpétrée le 21 février 1994 [p.179].

De tels faits pourraient être constitutifs des délits prévus dans le paragraphe E) et F) du chapitre premier.

6.       (Sexto, no Quinto !!!) Et, sur base des poursuites judiciaires déjà réalisées, j'ai pris acte de déclarer aux mêmes inculpés, conformément à ce qui est inscrit dans l'article 384 de la Loi sur les Poursuites Criminelles, attendu la peine qui est imputable pour les faits, signalée dans le Code Pénal, et attendues les circonstances concourantes aux inculpés, de nature prévue dans les articles 490, 492, 503 et 504 de la Loi sur les Poursuites précitée, j'ai pris également acte, eût égard à la situation des accusés, de demander la détention provisoire des mêmes, ce pour quoi, nous devons délivrer les ordres internationaux d'arrestation opportuns à but d'extradition, et les ordres européens d'arrestation et d'extradition.

 7.        (Septimo, no Sexto !!!) Le Responsable, sur le plan criminel comme sur le plan civil, et ce conformément avec l'article 589 de la Loi sur les Poursuites Criminelles, j'ai pris acte d'assurer les responsabilités financières qui, en son temps, ont pu dériver de la cause, pour lequel sera rédigée la pièce séparée correspondante.

   PARTE DISPOSITIVA.

S.S^a. ILTMA. ACUERDA : sont déclarés inculpés en raison de cette cause :

1.    James Kabarebe, général major.

2.    Kayumba Nyamwasa, général major.

3.    Karenzi Karake, général de brigade.

4.    Fred Ibingira, général major.

5.    Rwahama Jackson Mutabazi, colonel [p.180].

6.    Jack Nziza (ou Jackson Nkurunziza ou Jacques Nziza), général de brigade.

7.    Rugumya Gacinya, lieutenant colonel.

8.    Dan Munyuza, colonel.

9.    Charles Kayonga, lieutenant général.

10.  Joseph Nzabamwita, lieutenant colonel.

11.  Ceaser Kayizari, général major.

12.  Erik Murokore, colonel.

13.  Denys Karera, major.

14.  Evariste Kabalisa, capitaine.

15.  Justus Majyambere, major.

16.  Evariste Karenzi, sous lieutenant.

17.  Alex Kagame, général de brigade.

18.  Charles Musitu, colonel.

19.  Gasana Rurayi, lieutenant colonel.

20.  Samuel Kanyemera ou Sam Kaka, général de brigade.

21.  Twahirwa Dodo, colonel.

22.  Firmin Bayingana, lieutenant colonel.

23.  Augustin Gashayija, général de brigade.

24.  Wilson Gumusiriza, général de brigade.

25.  Willy Bagabe, colonel.

26.  Wilson Gaboniza, lieutenant.

27.  Samuel Karenzizi, alias « Viki », caporal.

28.  Joaquim Habimana, capitaine.

29.  Karara Misingo, capitaine.

30.  Alphonse Kaje, capitaine.

31.  Frank Bakunzi, capitaine.

32.  Dan Gapfizi, général de brigade.

33.  John Butera, lieutenant.

34.  Charles Karamba, colonel.

35.  Matayo, capitaine.

36.  Peter Kalimba, colonel.

37.  Silas Udahemuka, major.

38.  Steven Balinda, major.

39.  John Bagabo, colonel.

40.  Godefroid Ntukayajemo, alias « Kiyago », capitaine [p.181].

 Lesquels se verront signifier les diligences successives de la manière et de la façon qui est déterminé dans le Code des Poursuites Criminelles.

  EST DECRETEE LA PRISON PROVISOIRE COMMUNIQUEE AUX DITS INCULPES.

 J'ai délivré les réquisitoires adéquats nationaux et internationaux concernant leur recherche, capture et incarcération à disposition de ce Juge, ceux qui sont publiés dans les Ordres Généraux de la Police et de la Garde Civile, et dans le Service d'INTERPOL ; j'ai également expédié les Ordres Européens de Détention et d'Extradition pour leur insertion dans SIRENE, ainsi que dans le Tableau des Annonces de ce Juge, j'ai délivré pour tous les communications officielles adéquates, et à fin que dans les DIX JOURS ils comparaissent devant ce Juge afin d'être emprisonnés, sous avertissement d'être déclarés en fuite s'ils n'obtempèrent pas.

 Une fois réceptionnés, je leur notifierai cet acte d'accusation, afin de pouvoir connaître les droits et recours qu'ils peuvent exercer, agissant en connaissance du Ministère Public, et j'ai rédigé une pièce séparée en rapport à ce point particulier si elle n'était pas encore rédigée.

  Ainsi, pour accord, rédigé et signé par Son Excellence Sr. D. FERNANDO ANDREU MERELLES, Magistrat-Juge Central d'Instruction numéro Quatre du Tribunal National, avec siège à Madrid ; j'atteste...

E/

 DILIGENCE : En poursuivant, a été accompli pour mémoire ; j'atteste...

(...)

 Traducteur libre : Agaculama mu Ikibunda