TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
DE PARIS
CABINET
de Jean-Louis BRUGUIERE Premier Vice-Président
Parquet: 97.295.2303/0 Cabinet: 1341

ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE

Nous, Jean-Louis BRUGUIERE, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris,
Vu les articles 131 et 145 du Code de Procédure Pénale,
Attendu que le 6 avril 1994 à 20 heures 25, le Falcon 50 de la Présidence de la République du Rwanda, immatriculé "9XR-NN", de retour d'un sommet tenu à DAR-ES-SALAAM (Tanzanie) alors qu'il était en approche de L’aéroport international de Kanombe à KIGALI (Rwanda), était abattu par un tir de deux missiles sol-air ;
Que tous ses passagers :
- Juvénal HABYARIMANA, Chef d'Etat du Rwanda,
- Cyprien NTARYAMIRA, Chef d'Etat du Burundi,
- Déogratias NSABIMANA, Chef d'Etat-Major des Forces Armées Rwandaises (F.A.R.),
- Elie SAGATWA, Colonel et chef de cabinet militaire à la présidence rwandaise,
- Thaddée BAGARAGAZA, Major et responsable de la maison militaire de la présidence rwandaise,
- Juvénal RENZAHO, conseiller du Président rwandais pour les affaires étrangères,
- Emmanuel AKINGENEYE, médecin personnel du Président du Rwanda,
- Bernard CIZA, Ministre du Plan du Burundi,
- Cyriaque SIMBIZI, Ministre de la communication du Burundi,
et les membres d'équipage français :
- Jacky HERAUD, pilote,
- Jean-Pierre MINABERRY, co-pilote,
- Jean-Marc PERRINE, mécanicien
périssaient lors de l’explosion de l’aéronef;

Que la majorité des débris de l’appareil tombait dans l’enceinte même de la Résidence du Président HABYARIMANA ou logeaient les membres de sa famille;
Que cet attentat, rapidement porté à la connaissance des autorités rwandaises et notamment de la Garde Présidentielle - ainsi que l’a confirmé le Général BAGOSORA - devait aussitôt engendrer une réaction violente des extrémistes Hutu, directement à l’origine du génocide de la minorité Tutsi;
Attendu que dans le climat de confusion extrême induit par la situation insurrectionnelle provoquée par la destruction de l’aéronef Présidentiel, de nombreuses rumeurs avaient circulé sur l’origine de l’attentat;
Qu'ainsi, dès le 7 avril au matin, une première rumeur d'origine rwandaise mettait en cause des militaires belges, membres de la Mission des Nations Unies au Rwanda (MINUAR) comme étant à l’origine de l’attentat, rumeur rapidement démentie par la presse internationale désignant les extrémistes Hutu comme en étant les auteurs;
Qu'à l’appui de cette dernière thèse, il avait été avancé que le Président de la République Juvénal HABYARIMANA avait cédé aux exigences du "Front Patriotique Rwandais" (F.P.R.) en annonçant lors du sommet du 6 avril 1994 que dès son retour à KIGALI, il mettrait en place les institutions de transition prévues par les accords d'ARUSHA du 4 août 1993 ;
Que nonobstant la gravité de la situation qui eut exigé une réaction é la mesure des événements, tant les institutions Internationales, que le nouveau gouvernement rwandais dirigé par le F.P.R. devaient faire montre d'une surprenante irrésolution, le Président KAGAME s'étant même formellement opposé à toute enquête sur la destruction de l’appareil Présidentiel;
Que pourtant, dès le 7 avril, le Président du Conseil de Sécurité des Nations Unies invitait le Secrétaire Général des Nations Unies à recueillir toutes les informations utiles concernant l’attentat par tous moyens à sa disposition et d'en faire rapport dans les plus brefs délais au Conseil;
Que le 12 avril, le Conseil des Ministres belge demandait à l’organisation de l’aviation Civile Internationale (O.A.C.I.) de diligenter une enquête ;

Que le 21 avril 1994, gravement préoccupé par la situation au Rwanda, le Conseil de Sécurité des Nations Unies invitait à nouveau le Secrétaire Général à lui fournir toutes les informations concernant l’attentat;
Que le 2 mai 1994, suite à la demande écrite de Monsieur Jean KAMBANDA, Premier Ministre du gouvernement intérimaire du Rwanda, adressée à Monsieur Roger BOOH BOOH, représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies au Rwanda, le Général Roméo DALLAIRE, Commandant en chef des effectifs militaires de la Minuar confirmait par écrit au Premier Ministre sa disposition de créer une commission d'enquête internationale ;
Que le 17 mai 1994, le Conseil de Sécurité, dans une nouvelle résolution, rappelait au Secrétaire Général ses demandes précédentes ;
Qu'en juin 1994, les membres de l'"Organisation de l'Unité Africaine (O.U.A.) réunis à TUNIS, sollicitaient la création d'une commission d'enquête impartiale;
Qu'un rapport date du 28 juin 1994 de Monsieur René DEGNISEGUI, envoyé spécial au Rwanda de la Commission des Droits de 1'Homme des Nations Unies, mentionnait que l’attentat perpétré contre l’avion présidentiel était la cause des événements qu'avait connu le Rwanda, mais qu'ayant sollicité la mise en place d'une commission d’enquête, il lui avait été répondu que les Nations Unies ne disposaient par de budget pour celle-ci;
Que de plus, dans un rapport du 3 décembre 1994 remis au Secrétaire Général des Nations Unies, une commission d'experts avait recommandé la création d'un tribunal international et rappelait l’adoption par la sous commission "sur la nécessite d’enquêter, entre autres choses, sur les événements qui ont conduit à la situation actuelle, notamment l’attentat contre L’avion transportant les Présidents du Burundi et du Rwanda" ;
Que cette nouvelle initiative n'avait pas eu plus d'effet que les précédentes ;
Que le 21 décembre 1997, l’organe central de l’O.U.A., réuni à ADDIS ABEBA, décidait la création d'un "groupe international composé de personnalités suffisamment objectives et connaissant parfaitement la région'" pour mener une enquête sur le génocide au Rwanda couvrant également la mort du Président HABYARIMANA et qu'à la remise de son rapport final, le 29 mai 2000, l’O.U.A. recommandait à "la commission internationale des juristes d'ouvrir une enquête indépendante pour déterminer qui était le responsable de l 'attentat »

Que la France, au contraire des autorités rwandaises, avait également sollicité des Nations Unies l’ouverture d'une enquête Internationale comme l’a rapporté Monsieur Bruno DELAYE, entendu le 19 mai 1998 par la Commission de la Défense Nationale et des Forces Armées françaises et la Commission des Affaires Etrangères de l'Assemblée Nationale qui avaient créé le 3 mars 1998 "la Mission d'information sur les opérations militaires menées au Rwanda par la France, d'autres pays de l’O.N.U. entre 1990 et 1994" ;
Que le 18 mars 1994, Monsieur Kofi ANNAN, Secrétaire Général des Nations Unies sollicitait la création d'une commission d’enquête "sur les actions de l'Organisation des Nations Unies lors du génocide au Rwanda en 1994" et que le rapport déposé le 15 décembre 1999 ne faisait nullement référence à l’absence d’enquête concernant l’attentat;
Attendu que malgr6 les résolutions ou recommandations, aucune enquête internationale n'a jamais été initiée sur cet attentat;
Que par ailleurs, comme déjà mentionné, le nouveau pouvoir issu des rangs du F.P.R. mis en place au Rwanda le 19 juillet 1994, après la victoire militaire sur le régime du Président HABYARIMANA n'a pas non plus, procédé à une enquête malgré plusieurs demandes émanant notamment, soit de Messieurs Faustin TWAGERAMUNGU, Premier Ministre du Rwanda, Alphonse Marie NKUBITO, Ministre de la Justice, Sixbert MUSANGAMFURA, Chef du service central des renseignements, soit du gouvernement du Burundi, désireux de Six Bert la vérité sur l’assassinat du Président Cyprien NTARYAMIRA;
Qu'il s'est avéré que toutes les demandes avaient été formellement rejetées par le Général Paul KAGAME, alors Vice-Président de la République et Ministre de la Défense;
Que cette position de Paul KAGAME a été notamment attestée par Simon TSONRRE, Directeur Général au Ministère, des Affaires-Etrangères rwandaises,^ qui a rapporté lors de son audition du 08 septembre 2000 que durant ses dernières fonctions ministérielles, il avait appris qu'une demande d’enquête internationale avait été sollicitée par le Premier Ministre et le Ministre de la Justice Alphonse Marie NKUBITO et que cette demande présentée par lettre au représentant des Nations Unies au Rwanda avait été interceptée par Paul KAGAME qui, furieux de cette initiative, avait exige la destruction de toute trace de ce courrier;
Qu'elle était également corroborée par Sixbert MUSANGAMFURA, nommé Secrétaire Général du gouvernement avant d'occuper la double fonction de responsable du service central des renseignements et de Secrétaire de la Commission Nationale de Sécurité présidée par le Général Paul KAGAME;
Que Sixbert MUSANGAMFURA mentionnait en effet lors de son audition le 15 avril 2002 en Finlande, que le 7 janvier 1995, il avait été appelé chez Paul KAGAME en compagnie du Lieutenant Colonel Karake KARENZI, chef des services de renseignements militaires, qu'au cours de cette entrevue, il avait été suggéré à Paul KAGAME de constituer une l’équipe d'enquêteurs charges de collecter des informations sur l’attentat centre l’avion présidentiel dans le but de fournir des réponses à d'éventuelles questions posées par un gouvernement étranger ou par la presse internationale et qu'il avait essuyé une réaction violente de celui-ci, Karake KARENZI lui ayant par la suite conseille de ne plus s'occuper de cette affaire s'il ne voulait pas s'attirer des ennuis ;
Qu'ainsi on ne peut que constater que Paul KAGAME, bien que "l’'attaque de L’avion constitue le nœud gordien de cette affairé, pour reprendre| l’expression de Monsieur René DEGNI SEGUT, juriste ivoirien, rapporteur spécial de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies, s'est résolument et constamment opposé à toute démarche tendant à faire la lumière sur cet attentat;
Que parallèlement à cette situation, une double commission parlementaire était constituée en Belgique : le 24 juillet 1996 suite à l’assassinat de dix de ses militaires au Rwanda, la Commission des Affaires Etrangères de l’assemblée Nationale mettait en place "le groupe ad hoc" charge d'établir de quelles informations relatives au Rwanda, les autorités civiles et militaires belges avaient dispose pendant la période située entre les Accords d'Arusha (4 août 1993) et le déclenchement du génocide (avril 1994), alors que de son cote, le Sénat belge créait le 28 février 1997 la "Commission spéciale Rwanda" chargée de poursuivre le travail du "groupe ad hoc" ;
Qu’était mise en place en France le 03 mars 1998 par la Commission de la Défense Nationale et des Forces Armées Françaises et la Commission des Affaires étrangères, la " Mission d'information sur les opérations militaires menées au Rwanda par la France, d'autres pays et l’O.N.U entre 1990 et 1994";
Qu'il convient enfin de souligner que le Tribunal Pénal International pour le Rwanda, créé le 08 novembre 1994 par la résolution 955 du Conseil de Sécurité des Nations Unies pour opérations des faits de génocide et de crimes contre l'Humanité commis au Rwanda entre le ler janvier et le 31 décembre 1994, n'a pas voulu enquêter sur l’attentat du 6 avril 1994 ;
Attendu que c'est dans ce contexte d'inaction voire même d'obstruction à l’égard de toute démarche tendant à la mise en place d'une commission d’enquête sur l’attentat du 6 avril 1994, que le 31 août 1997, Madame Sylvie, Marie, Simone MINABERRY, fille de Monsieur Jean-Pierre MINABERRY, pilote du Falcon 50 de la Présidence du Rwanda déposait plainte avec constitution de partie civile centre X des chefs d'actes de terrorisme ayant entraîné la mort d'un ou de plusieurs personnes et de complicité desdits crimes entre les mains du Doyen des Juges d'instruction de Paris ;
Que le 27 mars 1998, l’information judiciaire susvisée était ouverte du chef d'assassinat en relation avec line entreprise terroriste, faits prévus et réprimés par les articles 221-3, 421-1-1, 421-3 du Code Pénal et 706-16 et suivants du Code de Procédure Pénale ;
Que suite à une ordonnance de soit-communiqué en date du 27 octobre 2006, un réquisitoire supplétif des chefs d' assassinats en relation avec une entreprise terroriste, complicité d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste -s'agissant des passagers et membres de l’équipage du Falcon 50 de la Présidence de la République du Rwanda immatriculé 9XRNN qui ont périt au cours de cet attentat - et association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme était délivré par le Parquet de Paris le 31 octobre 2006 ;
Que devaient par ailleurs se constituer partie civile dans la présente information Madame Annick PERRINE, veuve de Monsieur Jean-Michel PERRINE, mécanicien naviguant du Falcon 50 et Madame Françoise HERAUD, épouse du commandant de bord de l’appareil de même que Messieurs Bernard HABYARIMANA RUGWIRO, Jean-Luc HABYARIMANA, Léon Jean-Baptiste Aimable et Mesdames Marie Merci HABYARIMANA, NTILIUAMUNDA Jeanne, Marie Aimée HABYARIMANA NTILIUAMUNDA et Agathe KANZIGA épouse HABYARIMANA;
Attendu que dans le cadre de l’enquête diligentée par la Division Nationale Anti-Terroriste (D.N.A.T.) aujourd'hui Sous-Direction Anti-Terroriste (S.D.A.T.), les investigations ont successivement porte sur le contexte géopolitique dans lequel s'est inscrit cet attentat, les circonstances qui avaient présidé à la conception du projet et sa planification et les conditions de sa réalisation;

Que pour cette recherche, toutes les pistes évoquées par les instances nationales, les autorités politiques, les membres d'organisations Internationales, la presse Internationale voire même la rumeur ont été minutieusement explorées et les différentes données pouvant les valider vérifiées;
Qu'à cette fin, l’enquête s'est appuyée sur les travaux parlementaires de la Commission de la Défense Nationale et des Forces Armées française et de la Commission des Affaires Etrangères qui avaient créé le 3 mars 1998 "la Mission d'information sur les opérations militaires menées au Rwanda par la France, d'autres pays de l’O.N.U. entre 1990 et 1994", sur ceux des deux commissions parlementaires belges du 24 juillet 1996 et du 28 février 1997, sur des témoignages recueillis soit en France, soit en exécution de commissions rogatoires Internationales de représentants de la communauté Hutu, mais surtout de membres du F.P.R. ou de sa branche armée l’A.P.R dont certains avaient été très proches du Président Paul KAGAME ainsi que sur des éléments matériels;
Attendu que les premières informations et éléments disponibles laissaient présumer cinq hypothèses possibles sur les commanditaires et auteurs de l’attentat;
Que la première de ces hypothèses visait des éléments de l’armée burundaise à forte majorité Tutsi, hostile au Président Cyprien NTARYAMIRA ;
Que la possible implication de l’armée burundaise a été vérifiée en raison de sa participation dans le passé à des actes de violence centre les personnalités Hutu;
Qu'ainsi, elle a été responsable, lors d'une tentative de putsch par les militaires de cette armée mono ethnique de l’assassinat le 22 octobre 1993 du Président Melchior NDADAYE, le premier d'origine Hutu démocratiquement élu le ler juin 1993 ;
Que cet assassinat parait avoir eu pour origine un projet du Président NDADAYE de reformer l’armée burundaise qui exerçait une influence sur la vie politique du pays ;
Que son successeur Cyprien NTARYAMIRA avait repris ce projet estimant lui aussi que l’armée burundaise était trop influente ;

Que parallèlement à ces initiatives, des rumeurs d'attentat contre le Président NTARYAMIRA avaient circulé en 1993, certaines véhiculées par les partis politiques Tutsi;
Qu'en octobre 1993, à la demande du Président Juvénal HABYARIMANA, informe que le Président du Burundi, Melchior NDADAYE était en danger de mort, Paul BARRIL s'était rendu à BUJUMBURA pour y procéder à une évaluation des menaces et qu'il devait recueillir des informations sur l'imminence "d'un coup d'état" en préparation par les militaires Tutsi, épaulés par des militaires du Rwanda conseillés par Paul KAGAME qui disposait à ce moment là d'un passeport du Burundi;
Que par ailleurs, il s'est avéré que le 5 avril 1994, des fonctionnaires de la Police aux frontières et des douanes de l'aéroport franco-suisse de GENEVE-COINTRIN avaient précède au contrôle à l'entrée en France venant de Genève du ressortissant burundais Athemon RWAMIGABO, Lieutenant-Colonel de l’armée de Pair burundaise, pilote du Falcon 50 présidentiel de la République du Burundi; que lors de ce contrôle transfrontalier, il a été constaté que ce militaire Tutsi transportait dans son attache-case de la documentation politique relative à des mouvements d'opposition et des croquis manuscrits paraissant se rapporter à une trajectoire d'approche d'un aéronef;
Que bien que RWAMIGABO, proche du Général Pierre BUYOYA qui avait pris le pouvoir en renversant le Président Sylvestre NTIBANTUNGANYA, successeur du Président Cyprien NTARYAMIRA, n'ait pu être entendu en raison de son statut diplomatique, des investigations diligentées sur cette documentation ont fait apparaître que ces documents n'avaient par un réel caractère opérationnel et que la plupart d'entre eux étaient de la propagande voire même des instruments de provocation politique à usage interne ;
Que nonobstant les tensions interethniques régnant également au Burundi, l'hypothèse d'un attentat organise par l’armée burundaise devait être écartée;

Que d’après les différents témoignages obtenus au cours de l’enquête, il a été en revanche établi que le Président Cyprien NTARYAMIRA n'avait décidé son retour en compagnie du Président rwandais, dans L’avion de ce dernier, qu'à la toute dernière minute avant le départ de DAR-ES-SALAAM, rendant impossible l’organisation matérielle d'un attentat qui l’aurait visé sur le sol rwandais;
Que cet embarquement inopiné a été également confirmé par un télégramme diplomatique américain déclassifié adressé le 7 avril 1994 au Sous-Secrétaire d'Etat aux Affaires Africaines, Georges MOOSE, alors en mission au SRI-LANKA ainsi que dans celui adressé à divers postes diplomatiques américains;
Attendu qu'avait été également envisagée l’implication de membres de l’opposition politique au Président Juvénal HABYARIMANA dits "Hutu modérés" avec des militaires des "Forces Armées Rwandaises" (F.A.R.);
Que cette hypothèse n'a pas plus prospéré que la précédente ;
Qu'elle avait trouvé son origine dans une réunion tenue le 4 avril 1994 au domicile de Madame le Premier Ministre Agathe UWILINGIYIMANA, membre du "Mouvement Démocratique Républicain" (M.D.R.) ;
Que selon les tenants de cette hypothèse, lors de cette soirée qui avait rassemblé quelques civils et des officiers subalternes des F.A.R., tous originaires du Sud du Rwanda, Agathe UWILINGIYIMANA, constatant les blocages dans le processus des Accords d' Arusha, aurait avancé la possibilité de renverser le Président HABYARIMANA ;
Qu'il est apparu en fait que cette réunion n'avait jamais eu l’objet que certains lui avait prêté mais que son existence avait donné lieu à une manipulation de la part de la radio "R.T.M.L.", proche des milieux extrémistes Hutu, pour discréditer, par une fausse rumeur sur la préparation d'un coup d’état, Madame UWILINGIYIMANA, Premier Ministre en exercice, laquelle devait être assassinée le lendemain de l’attentat par des membres de la Garde Présidentielle alors qu'elle était sous la protection de militaires belges de la Minuar;
Qu'ainsi cette provocation relayée par la voix de "R.T.M.L." avait eu, si ce n'est pour objectif du moins pour conséquence l’élimination physique de Madame UWILINGIYIMANA par des miliciens "interahamwe qui la soupçonnait d’être proche du F.P.R.;
Attendu que d'autres rumeurs avaient désigné des "étrangers" comme étant à l'origine de cet attentat;
Que derrières ce vocable générique se dissimulaient en fait deux pays, la Belgique et la France;

Que s'agissant de l’implication de la Belgique, elle a trouvé sa source dans le "climat anti-belge régnant alors à KIGALI, alimenté par plusieurs facteurs résultant du rôle joué par le contingent belge de la Minuar ;
Qu'en effet, l’entrée à KIGALI le 28 décembre 1993 du bataillon de l’A.P.R. pour son installation au "Conseil National pour le Développement" (C.N.D) sous protection du bataillon belge de cette dernière et surtout, le comportement critiquable de militaires belges de la Minuar constituaient une des causes de ce ressentiment, que de même la mission jugée suspecte d'un groupe de militaires belges qui, le 6 avril 1994, avait escorté "des officiels" du F.P.R. dans le pare national de l’Kagera, mission dont ni l’objectif n'a pu être déterminé par la commission parlementaire belge, pas plus que l’identification des "officiels" du F.P.R. escortés à cette occasion alors que dix d'entre eux avaient été assassines le 7 avril 1994 par des militaires des F.A.R. les désignant comme les auteurs de l’attentat, ont grandement contribué à accréditer cette thèse ;
Que nonobstant ces zones d'ombre largement imputables au climat régnant alors à KIGALI et à l’impuissance de la Minuar à contrôler la situation, aucun élément d’enquête n'a permis de conforter l'hypothèse d'une implication de la Belgique dans cet attentat;
Que la France avait été également désignée comme étant impliquée dans cette opération;
Qu'en juin 1994, une journaliste belge avait mis en cause des militaires français pour leur participation à l’attentat, se fondant sur un document manuscrit dont elle avait été destinataire, dans lequel son auteur s'accusait d'avoir, en compagnie de deux autres dirigeants du parti de la "Coalition pour la Défense de la République (C.D.R.), commandité l’attentat dont l’exécution avait été assurée par deux militaires français en poste au Rwanda;
"Que dans le même article, il était également fait état de rumeurs qui avaient circulé à 1'étranger tout de suite après l’attentat, selon lesquelles deux officiers de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (D.G.S.E.) avaient été à l’origine du tir des missiles ;
Qu'en août 1994, une mystérieuse organisation nommée "International Strategical and Tactical Organization" (I.S.T.O.) remettait à l’ambassadeur du Rwanda au Canada un document intitulé "Résultats de l'enquête sur l'assassinat des Présidents Cyprien NTARYAMIRA du Burundi et Juvénal HABYARIMANA du Rwanda, le 6 avril 1994 - source: document de la Central Intelligence Agency" révélant au gouvernement rwandais en exil, l’implication et la participation du gouvernement français dans l’attentat exécute par des officiers de la D.G.S.E.;
Que les investigations approfondies effectuées sur cette organisation jusque la inconnue, ses activités présumées, ses prestations de service vantées contre rémunération ont permis de conclure qu'elle était constituée d'un groupe d'escrocs bien informes sur la situation militaire et politique des Grands Lacs qui avaient notamment tire parti de l’annonce faite par la France de sa volonté d'intervenir au Rwanda dans le cadre d'une opération humanitaire qui avait donné lieu le 16 juin 1994 à une protestation du "Front Patriotique Rwandais" (F.P.R.) lequel avait déclaré que les troupes françaises seraient considérées comme hostiles;
Que les activités des plus douteuses de cette prétendue organisation Internationale d'origine anglo-saxonne, visant à des opérations financières frauduleuses, doivent être également rapprochées d'informations recueillies par deux sources différentiels, une belge, l’autre britannique sur les deux missiles utilisées lors de l’attentat, qui proviendraient de stocks saisis par l’armée française en 1991 lors de la guerre centre l’Irak;
Que cette information présentée comme recoupée qui, comme pour l’IS.T.O., tendait à accréditer l’implication de la France dans l’attentat du 6 avril 1994, devait être formellement démentie par les investigations effectuées sur l'origine des missiles qui ont établi qu'ils provenaient d'une livraison officielle d'armes par l’u.R.S.S. à l’OUGANDA ;
Qu'il s'agit donc en l’espèce d'une désinformation pouvant avoir été initiée ou facilitée par un service de renseignements étranger pour discréditer la France dans un dessin politique en l’absence d'enquête indépendante ; qu'il en est de même de l’intervention de l’i.S.T.O., dont les activités affichées laissaient présumer des liens avec la C.I.A. et qui avait eu le même objectif dans une démarche mercantile
Que les investigations effectuées et les témoignages recueillis n'ont donc pas permis d'établir la véracité de ces allégations désignant la France comme étant à l'origine de l’attentat;
Attendu que devaient être également cités pour leur implication dans l’attentat des membres du clan HABYARIMANA dit l' « Akazu » qui auraient agi avec des "extrémistes Hutu" de la "Coalition pour la Défense de la République et des militaires des "Forces Armées Rwandaises" (F.A.R) ;

Que rapidement, après l’attentat, une partie de la presse Internationale avait désigné 1'épouse du Président HABYARIMANA comme étant la commanditaire de l’attentat pour le compte des membres de l"'Akazu" fortement inquiets de voir le Chef de l’état accepter par faiblesse l’application des Accords d'Arusha qui porterait atteinte à leurs intérêts ;
Que toutefois, l’analyse des faits qui avaient suivi l’attentat devait démontrer que, dans la panique générale qui avait prévalu à tous les niveaux des F.A.R., manifestement non préparées à la mort du Chef de l’état et du Chef d'Etat-Major des Armées, les personnalités influentes du régime et membres de l'"Akazu" s'étaient réfugiés dans les ambassades occidentales ;
Que de même l’épouse du Président ainsi que sa famille avaient du être évacuées sur la République Centre Africaine des le 9 avril;
Que pour faire face à l’assassinat du Chef de l’état qui avait désorganisé l’appareil gouvernemental et pris de court les F.A.R., dont le Chef de l’état-major avait péri dans l’attentat, un comite de crise compose de militaires était mis en place dans la nuit du 6 au 7 avril 1994, en présence du Commandant en chef des forces de la Minuar, le Général Roméo DALLAIRE et de son adjoint, le Colonel belge Luc MARCHAL ;
Que le refus de placer les F.A.R. sous l’autorité de Madame le Premier Ministre issue de l’opposition fut catégorique, cette dernière étant considérée comme "pro-F.P.R.";
Que la constitution de ce comité de crise avait été interprétée par la suite comme un coup d'état de la part des F.A.R. alors que le 9 avril était mis en place un gouvernement intérimaire, sans participation du F.P.R., le Président du Parlement, Théodore SINDIKIUBWABO étant nomme Président de la République par intérim;
Que cette thèse s'est principalement développée à partir d'un article de presse publie par le "Tribun du Peuplé, revue rwandaise proche du F.P.R. qui avait fait état de ce que le Président HABYARIMANA avait été tué par quatre militaires de sa garde, les éléments fournis à l’appui de cette affirmation ayant été par la suite démentis par l’enquête, notamment sur la base de témoignages de militaires de la Minuar ;
Qu'en outre, les membres du C.D.R. n'avaient aucune raison d'attenter à la vie du Président HABYARIMANA;

Qu'en effet, si ces derniers dit "extrémistes" avaient dans un premier temps rejeté les Accords d'Arusha du 4 août 1993, ils avaient réclamé et obtenu début avril 1994, avec l’accord de la communauté internationale, qu'un député issu de leurs rangs puisse siéger dans la future assemblé nationale de transition ;
Qu'a cet égard, Enoch RUHIGIRA, ex-directeur de cabinet à la Présidence rwandaise, devait évoquer les directives que lui avait données le Président HABYARIMANA la veille de la tenue du sommet de DAR-ES-SALAAM afin qu'il rencontre le 6 avril 1994 Madame Agathe UWILINGIYIMANA pour définir les conditions de la présence d'un membre du C.D.R. sur la liste des députés devant composer la future Assemble Nationale de transition ;
Que cette démarche politique avait été en revanche formellement combattue par le F.P.R. qui avait considérée aux dires de Monsieur Faustin TWAGIRAMUNGU, Premier Ministre du premier gouvernement d'union nationale mis en place le 19 Juillet 1994, entendu par la Commission Parlementaire belge que « l'introduction de la C.D.R. au Parlement équivaudrait à une déclaration de guerre »
Que ce blocage entre le C.D.R. et le F.P.R. avait été aussi constate par le Colonel belge Luc MARCHAL de la Minuar, rendant difficile Implication des Accords d'Arusha;
Que s'agissant des F.A.R., il a pu être établi qu'elles étaient mal équipées et peu entraînées au contraire de l’A.P.R. et que son armement lourd était sous contro1e de la Minuar ;
Qu'au surplus, elles ne disposaient que de faibles moyens anti-aériens et n'avaient pas de missile;
Qu'en revanche, les investigations entreprises ont établi que l’A.P.R. disposait missiles sol-air de type SAM 14 et SAM 16 ;
Qu'ainsi l’ensemble des investigations notamment les témoignages recueillis ont infirme 1'hypothèse attribuant la responsabilité de l’attentat aux extrémistes hutu, lequel n'aurait profité ni à l'"Akazu", ni au C.D.R., ni même aux F.A.R. convaincues de la nécessité de mettre en application les Accords d'Arusha;
Attendu en revanche que les investigations diligentées sur la possible implication du F.P.R. dans la planification de cet attentat et sa réalisation ont permis d'étayer cette hypothèse et de déterminer les circonstances dans lesquelles il avait été réalisé" ;

Que les témoignages recueillis notamment auprès de Tutsi membres du F.P.R. ou ayant appartenu à cette formation politique et d'anciens militaires de l’A.P.R, certains même ayant fait partie de la garde rapprochée de Paul KAGAME, les vérifications entreprises et les éléments matériels recueillis, en particulier sur les missiles, ont établi que Paul KAGAME, avec les membres de son Etat-Major, avait, après les Accords d'Arusha d’août 1993, conçu cette opération qu'il devait soigneusement planifier, et qu'il avait recrute les militaires charges de sa mise en œuvre et supervise son exécution ;
Qu'ainsi, ont pu être déterminées les circonstances dans lesquelles le projet avait été conçu dans le contexte d'un scénario de conquête du pouvoir que les Accords d'Arusha n'autorisaient pas, du moins à court terme ; que de même a été identifiée la plupart des responsables du F.P.R., tous proches de Paul KAGAME, ayant pris part à la définition du projet criminel, à 1' organisation des moyens permettant sa réalisation et son exécution le 6 avril 1994 alors que le Falcon 50 présidentiel revenait tardivement du sommet de DAR-ES-SALAAM;
Attendu que les prémices de ce complot visant à l’élimination physique du Président en exercice du Rwanda, remontent, d’après les éléments de l’enquête, en 1991, date de l’ouverture au multipartisme ;
Que cette dernière permettait aux opposants politiques du Président HABYARIMANA et de son parti unique le M.R.N.D. de sortir de la clandestinité et de créer leur propre mouvement ;
Qu'a partir de 1992, les principaux partis d'opposition, le "Mouvement Démocratique Républicain" (M.D.R.), le "Parti Libéral" (P.L.), le "Parti -Démocratique Chrétien » (P.D.C.) et le "Parti Social
entraient au gouvernement en occupant le poste de Premier Ministre et divers autres portefeuilles ministériels ;
Que des lors ces derniers, sous l’appellation "Forces Démocratiques pour le Changement" (F.D.C.), organisèrent des pourparlers de paix avec le F.P.R. qui depuis l’échec de son invasion militaire du ler octobre 1990, avait cependant poursuivi ses incursions armées sur le territoire rwandais, incursions qui avaient donne lieu en représailles à des massacres de civils Tutsi ;

Que le 5 juin 1992, alors que les partis d'opposition rencontraient à BRUXELLES, le Colonel Alexis KANYARENGWE, Président du F.P.R. et malgré le cessez-le-feu signe le jour même, l’A.P.R. le rompait et s'emparait de plusieurs localités au Rwanda ;
Que tirant parti de ses offensives armées, le F.P.R. cherchait à imposer son leadership et sa stratégie aux partis d'opposition qui étaient ses allies politiques, leur enjoignant de cautionner ses opérations militaires ;
Que toutefois des divergences se faisaient jour au sein de l’appareil dirigeant des F.D.C., son Président Faustin TWAGIRAMUNGU suivant les consignes du F.P.R. alors que d'autres membres de la direction apportaient leur soutien au Président HABYARIMANA;
Qu'en septembre 1992, une nouvelle rencontre secrète était organisée à BRUXELLES entre les partis des F.D.C. et Paul KAGAME et que le 5 janvier 1993, un protocole d'accord précisait la répartition des portefeuilles du futur gouvernement de transition à base élargie (G.T.B.E.), 5 pour le F.P.R., 5 pour le M.R.N.D., 4 pour le M.D.R., 3 pour le P.S.D., 3 pour le P.L. et 1 pour le P.D.C.;
Que toutefois en février 1993, suite à une offensive Généralisée du F.P.R. en réponse aux troubles ethnico politiques de janvier 1993, les partis d'opposition réunis au sein des "Forces Démocratiques pour le Changement" connaissaient de nouvelles divergences de vue et leurs dissidents apportaient leur soutien à la mouvance présidentielle;
Que dans ce contexte de tensions ethniques et politiques sur fond de conquête du pouvoir, étaient signes en août 1993 les Accords d'Arusha devant offrir un règlement politique & la crise rwandaise ;
Que ces Accords prévoyaient la constitution, sous la protection des Nations Unies d'un Etat de droit sous la responsabilité d'un gouvernement de transition à base élargie (G.T.B.E.) pour une période maximale de 22 mois à l’issue de laquelle devaient se tenir les élections nationales en vue de la mise en place d'une Assemblée Nationale de transition et être organisé le retour des réfugiés et la création d'une nouvelle armée nationale, dont, pour les hommes de troupes, 60 % seraient issus des F.A.R. et 40 % de l’A.P.R. et, pour les officiers une proportion à part égale, le poste de Chef d'Etat-Major ETANT attribué aux F.A.R. et celui de la Gendarmerie à l’A.P.R.;

Qu'au vu des informations et éléments d'enquête recueillis, il s'est avéré que pour Paul KAGAME, 1 'élimination physique du Président HABYARIMANA s'était imposée à partir du mois d'octobre 1993, comme 1 'unique moyen de parvenir à ses fins politiques ;
Qu'en effet, le rapport de force politique en grande partie du à l'infériorité numérique de l’électorat Tutsi ne lui permettait pas sans le soutien des partis de l’opposition de gagner les élections sur la base du processus politique élaboré par les Accords d' Arusha ;
Que le refus de Paul KAGAME, d'appliquer les Accords d' Arusha résulte de nombreux témoignages convergents d'acteurs politiques de la scène rwandaise et internationale ;
Que Christophe HAKIZABERA qui, après le coup d’état du Général Juvénal HABYARIMANA, avait rejoint les rangs du F.P.R. des 1990, organisation qu'il avait quittée en 1995 de crainte d’être éliminé physiquement comme le serait d'autres dignitaires du régime tels Theoneste LIZINDE et Seth SENDASHONGA, rapportait, lors de son audition du 06 septembre 2000 à Milan, que Paul KAGAME, à la suite des Accords d' Arusha du 4 août 1993 avait déclaré à ses partisans, que le F.P.R. n'avait jamais voulu ou réclame des négociations mais qu'ils "avaient décidé déjouer le jeu" et qu'il ne fallait pas croire aux négociations et use tenir prêts car le combat serait dur" ;
Que confirmant les termes d'une lettre qu'il avait adressée à 1' Organisation des Nations Unies en août 1999, il faisait état de ce que Paul KAGAME, devant l'échec du F.P.R. de réunir autour de lui un front commun centre le Président HABYARIMANA avait alors « élaboré un plan macabre qui devait conduire le pays dans le chaos : la mort du Président HABYARIMANA., considéré comme un obstacle majeur à la prise du pouvoir par la force »
Qu'il rapportait, en outre, que lors d'une réunion politique tenue en Ouganda après les Accords d' Arusha du 4 août 1993, Paul KAGAME avait fait savoir à ses partisans que les négociations servaient à gagner du temps aussi bien sur le plan militaire que pour neutraliser les petits partis et tromper la population sur ses véritables intentions ;

Que les déclarations de Christophe HAKIZABERA étaient corroborées par celles de Jean-Pierre MUGABE, autre dissident du F.P.R. qui avait appartenu à la "Directorate Military Intelligence (D.M.I) ", service de renseignement de l'Armée Populaire Rwandaise (A.P.R.) ;
Qu'entendu le 13 mars 2001, dans le cadre de la présente procédure, il déclarait que "l’élimination du Président rwandais (avait) été une stratégie développe par le FPR car malgré les accords qui pouvaient lui être favorables, la perspective des élections à venir dans les vingt deux mois ne pouvait lui apporter la victoire en tant que parti ... minoritaire et que "malgré les accords, Paul KAGAME (avait) continue à rencontrer ses troupes sur le terrain en leur demandant de ne pas croire aux accords et se tenir prêt à reprendre le combat » ;
Que Jean BARAHINYURA, ancien membre du F.P.R. dont il était devenu en 1990 membre du comite exécutif et commissaire à la documentation, avant de quitter le mouvement en 1991, confirmait à son tour cette stratégie de Paul KAGAME;
Qu'entendu le 30 octobre 2002, il mentionnait qu'avec d'autres responsables du F.P.R. ou proches de son "noyau dur", il avait eu personnellement connaissance en 1990 de certains renseignements confidentiels - des secrets de l’organisation - dont "le plus important consistait déjà à cette époque a envisagé l’élimination du Président HABYARIMANA" et qu'ayant appris par la suite que ce projet d’élimination prenait de la consistance, il avait pris le parti de quitter le mouvement;
Que cette stratégie secrètement élabore par le F.P.R. trouvait pour partie sa justification dans l’analyse de la situation politique en 1993 peu favorable aux visées hégémoniques de Paul KAGAME ;
Qu'en effet, l’assassinat le 23 octobre 1993 au Burundi par les officiers de l’armée d'origine Tutsi de Monsieur Melchior NDADAYE, premier Président Hutu démocratiquement élu le ler juin 1993, avait entraîné le massacre de nombreux Tutsi et en répression celui de Hutu par armée burundaise ;
Que devant les tueries au Burundi, des partis d'opposition encore allies du F.P.R. étaient davantage déchirés entraînant de nouvelles scissions internes, privant pratiquement le F.P.R. d'obtenir la majorité lors des élections prévues par les Accords d'Arusha;

Que cette analyse de la situation par le F.P.R. a été confirmée par Monsieur Bernard DEBRE, ancien Ministre de la Coopération, qui lors de sa déposition le 2 juin 1998, devant la Commission Parlementaire, a fait Etat de propos tenus par les représentants du F.P.R. qu'il avait rencontrés fin janvier 1994 à KIGALI lesquels lui avaient confié "nous ne pouvons pas attendre les élections, nous allons les perdre, nous prendrons le pouvoir avant, dans le sang s’il le faut ;
Que les autorités américaines devaient également partager cette appréciation de la situation et des intentions du F.P.R.;
Que lors de son témoignage devant la Commission d’enquête française le 7 juillet 1998, Monsieur Hermann COHEN, Conseiller pour les affaires africaines du Secrétaire d'Etat américain aux Affaires Etrangères d'avril 1989 à avril 1993, faisait Etat de ce que le Premier Ministre et le Ministre des Affaires Etrangères rwandais, qui Etaient des responsables de l’opposition, lui avaient fait part lors d'une rencontre à KIGALI les 10 et 11 mai 1992, de ce qu'il "étaient opposes à la perspective de négociations avec le F.P.R. car Us en avaient peur";
Qu'il mentionnait en outre que les Etats-Unis avaient envoyé un observateur aux négociations d'Arusha et que la C.I.A. avait fait une analyse fin 1992, selon laquelle il serait impossible d'appliquer les accords ;
Que cette analyse de la C.I.A., telle qu'évoquée par Monsieur Hermann COHEN, a été confirmée par un autre télégramme de la C.I.A. donnant un éclairage de la stratégie suivie par le F.P.R, lequel, selon l'informateur de l’agence - un fonctionnaire important du F.P.R. - avait afficha sa volonté formelle de négocier pour mieux dissimuler l’activisme de l’A.P.R., chargée de conquérir le pouvoir par la force ;
Attendu que les premiers éléments dénonçant le F.P.R. comme étant à. l’origine de l’attentat du 6 avril 1994, avaient été recueillis en février 1997 par les enquêteurs des Nations Unies en poste à KIGALI, dépendant du Tribunal Pénal International pour le Rwanda (T.P.I.R.) et agissant sous l'autorité' de son Procureur Général, Madame Louise HARBOUR ;
Que l’existence de cette piste explorée par le T.P.I.R. devait être révélée par un article paru le ler mars 2000 dans le journal canadien anglophone "National Post", citant un rapport du ler août 1997 établi par un des enquêteurs du T.P.I.R. qui faisait état d'une unité du F.P.R. appelée "network" ayant participe à l’assassinat du Président HABYARIMANA ;

Que le 27 mars 2000, le service juridique des Nations Unies admettait l’existence de ce rapport qu'il avait transmis à Madame la Présidente du T.P.I.R. à ARUSHA;
Qu'une commission rogatoire internationale était délivrée le 23 mai 2000 aux autorités compétentes du T.P.I.R., sollicitant la remise d'une copie de ce rapport et du "mémorandum interné qui avait été remis à Madame Louise HARBOUR;
Que cependant, Madame Navanethem PILAY, Présidente du Tribunal faisait Présidente en réponse à cette demande d'entraide judiciaire que bien que détenant le document en question, elle Etait dans l'impossibilité de répondre favorablement à la demande française ;
Que toutefois, le 31 août 2000, le Parquet de Paris communiquait, sur instruction du Ministre de la Justice, une copie du dit rapport qui a été joint à la présente procédure en vue de son exploitation;
Que les documents ainsi transmis par le Parquet de Paris étaient authentifiés par Monsieur Michael HOURIGAN, ancien Procureur australien et Avocat à Atlanta (Etats-Unis) lors de son audition à Paris le 29 décembre 2000 ;
Qu'il déclarait avoir été responsable d'avril 1996 à mai 1997 d'un groupe d’enquêteurs des Nations Unies au sein du T.P.I.R. à KIGALI, dénommé "équipe nationale avant de travailler à la section Enquête "du bureau des services internes d'inadvertance (O.I.O.S.) des Nations Unies ^New York de juillet 1997 à janvier 1998 ;
Que concernant sa mission pour le compte du T.P.I.R., Michael HOURIGAN relatait que les enquêteurs de son service, autorises par leur hiérarchie à enquêter sur l’attentat alors considéré comme entrant dans le champ de compétence du Tribunal, n'avaient jamais recueilli de renseignements tangibles sur l’implication des Extrémistes Hutu mais qu'ils avaient été attraits, en revanche, sur la piste mettant en cause le F.P.R.;
Qu'il mentionnait à cet égard qu'un des enquêteurs de son équipe avait été contacté par un officier supérieur de I'A.P.R. qui lui avait révélé que Paul KAGAME ainsi que d'autres hauts responsables de I'A.P.R. étaient impliques dans l’attentat et qu'ils avaient recrute un autre informateur qui était également en mesure de corroborer ces informations et de permettre l'identification d'un des deux tireurs, un militaire de l’A.P.R.;

Qu'il ajoutait avoir eu personnellement à la même époque, un contact avec un ancien gendarme de l’A.P.R. qui avait prétendu avoir été membre d'une cellule dirigée par Paul KAGAME appelée "network", responsable de meurtres et d'exactions violentes;
Que toujours selon Michael HOURIGAN, le traitement de ces sources, au demeurant prêtes à témoigner, avait été provisoirement mise en sommeil dans l’attente d'une réponse de la hiérarchie du T.P.I.R. concernant leur protection ainsi qu'en raison de considérations sécuritaires, les enquêteurs étant menaces ouvertement par les responsables du F.P.R. qui n'avaient pas accepté les méthodes et la stratégie du Tribunal;
Que Michael HOURIGAN mentionnait en outre avoir obtenu de sa hiérarchie l’autorisation de maintenir les contacts avec ses informateurs et de poursuivre l’enquête avec mission d'en informer directement à La Haye Madame Louise HARBOUR;
Que depuis une ligne sécurisée de l’ambassade des Etats-Unis à Kigali, il avait eu, aux alentours du 07 mars 1997, une conversation téléphonique avec Madame Louise HARBOUR et qu'au cours de cet échange, cette dernière lui avait fait part qu'elle avait recueilli, par d'autres canaux, des renseignements recoupant les siens et qu'a aucun moment elle ne lui avait dit que l’enquête concernant l’attentat n'entrait pas dans le mandat du T.P.I.R;
Qu'il relatait également qu’après cet entretien, il avait rencontré à Kigali Mickael HALL, responsable adjoint de la Sécurité aux Nations Unies, venu en Mission à la demande du nouveau Secrétaire Général aux Nations Unies, Monsieur Kofi ANNAN, pour effectuer sur place une évaluation des menaces pesant sur les fonctionnaires de 1 'O.N.U;
Qu'aux dires de Michael HOURIGAN, Michael HALL, qui avait rcnconM4-New York Madame Louise HARBOUR et qui avait été informé des éléments concernant l’implication de Paul KAGAME et du F.P.R dans l’attentat, lui avait fait part de ce qu'il avait reçu des ordres du Secrétaire Général des Nations Unies afin qu'il rencontre sans délai Madame HARBOUR à La Haye et de veiller à ce qu'il ne laisse aucune trace à KIGALI des rapports concernant l’attentat;
Que vingt-quatre heures ou quarante-huit heures avant son départ, il avait enregistre sur disquette informatique " un mémorandum interne " contenant toutes les informations en sa possession et l’avait remise à Michael HALL pour pouvoir passer sans encombres les divers contrôles de l’aéroport de KIGALI, les enquêteurs du T.P.I.R, bien que détenteurs de passeports diplomatiques étant fouillés de temps à autres par les fonctionnaires de l’immigration rwandais;

Que Michael HOURIGAN ajoutait que s'étant rendu à La Haye quelques jours plus tard, Madame HARBOUR, sans explication et en contradiction avec les instructions données antérieurement, l’avait ouvertement et fermement critique ainsi que les enquêteurs de son groupe pour avoir conduit des investigations sur cet attentat qui, selon elle, n'était pas de la compétence du T.P.I.R et que, sur ses instructions comminatoires, les contacts avec les informateurs avaient été rompus;
Que ces faits étaient également confirmés par un second enquêteur des Nations Unies, Monsieur James LYONS ;
Qu'entendu également à Paris, en qualité de témoin, il mentionnait avoir occupé des fonctions de superviseur et d'agent spécial du F.B.I., chargé du contrôle d'une unité anti-terroriste à New York, avant d'assumer le commandement des groupes d’enquête du T.P.I.R. sous la responsabilit4 de Monsieur Alphonse BREAU et du Procureur-Adjoint, Honoré REKATOMANANA;
Qu'il confirmait que des la création du "groupe d’enquête nationale en avril 1996, il avait été admis par Madame HARBOUR et Monsieur REKATOMANANA, qu'aux termes de l’article 4 du Statut du T.P.I.R., l’attentat centre l'avion présidentiel entrait dans leurs missions ;
Que concernant les faits relatés par Michael HOURIGAN, il les confirmait en les complétant;
Qu'ainsi, il déclarait que fin 1997, l’équipe de Michael HOURIGAN était entrée en relation avec trois informateurs "proches du F.P.R. qui ont clairement indique que l 'attentat centre I 'avion du Président HABYARIMANA était le fait du F.P.R. ", précisant que deux des informateurs leur avait été présentes comme des membres des services de renseignements ayant travaille pour Paul KAGAME au sein d'un réseau charge de conduire des opérations secrètes et qu'ils avaient de ce fait en leur possession des informations précises sur l’attentat;

Qu'il ajoutait que le groupe d’enquêteurs avait également reçu un renseignement selon lequel, le soir du 6 avril 1994, avait été intercepte un message radio du F.P.R. annonçant que "la cible avait été atteinte ;
Que par ailleurs, James LYONS corroborait les autres déclarations de Michael HOURIGAN sur le brutal changement d'attitude de Madame Louise HARBOUR et la rupture des contacts avec les informateurs ;
Attendu que Madame HARBOUR n'a pas souhaite être entendue ;
Que concernant le mémorandum interne intitule " secret Enquête de l’équipe nationale, une copie a été remise aux enquêteurs par Michael HOURIGAN à l’issue de son audition ;
Que son exploitation à corrobore ses déclarations sur le travail de renseignement effectue par les enquêteurs de son équipe, et en particulier, le traitement des trois sources qui désignaient l’A.P.R. - au travers du Network -comme responsables de l’attentat du 06 avril 1994;
Qu'il convient également d'observer qu'avant même que les enquêteurs n'entrent en possession de ces renseignements, le professeur belge Filip REYNTJENS avait été rendu destinataire en novembre 1995, d'une correspondance rédigée par Monsieur Sixbert MUSANGAMFURA, ancien chef du "Service Central des Renseignements" (S.C.R.) du gouvernement mis en place par le F.P.R.; que celui-ci, alors en exil à Nairobi (Kenya), faisait état qu’après la prise du pouvoir en juillet 1994, ses fonctions lui avaient permis de faire une discrète enquête qui avait démontré que contrairement à ce qui avait été suggère, les F.A.R. étaient pas impliquées dans l’attentat, mais que celui-ci avait été perpétré par l’A.P.R. ; que Sixbert MUSANGAMFURA ajoutait qu'en raison des risques physiques qu'il encourait, tant qu'il serait en exil en Afrique, il avait demandé au professeur Filip REYNTJENS de ne pas rendre publique cette information;
Attendu que la poursuite de 1' information devait conforter le bien fonde de cet axe d’enquête initiée par le T.P.I.R.;
Que le recueil des dépositions d'anciens membres du F.P.R. ou de TA.P.R. ayant quitte l’organisation et vivant en exil a conforté son implication dans l’attentat centre l’avion présidentiel et permis d'identifier ses principaux acteurs;

Attendu qu'Abdul RUZIBIZA, ancien officier de l’A.P.R., entendu le 3 juillet 2003, confirmait l’existence du "network commando", auquel il avait été affecte en février 1993 et dont la mission était de procéder à des enlèvements, des attentats et des assassinats de personnalités politiques en désaccord avec le F.P.R. ainsi qu'a des repérages et des infiltrations pour la reprise des combats;
Que concernant l’attentat du 6 avril 1994, il relatait qu'en février 1994, il faisait partie d'une unité qui avait été infiltrée à Kigali et dont la mission 6tait la reconnaissance du secteur Masaka-Kanombe, précisant qu'il avait pour supérieur le Capitaine Hubert KAMUGISHA, lui même en relation avec le Capitaine Charles KARAMBA, officier du D.M.I, alors affecte au C.N.D. à Kigali et que le groupe auquel il appartenait était composé du Sous-Lieutenant NGOMANZIZA et des Sergents Jean Bosco NDAYISABA et Emmanuel RUZIGANA;
Qu'aux dires d'Abdul RUZIBIZA, à la fin du mois de mars 1994, il avait été informe par le Sergent Aloys RUYENZI, en poste au Haut Commandement sous les ordres du Colonel James KABAREBE, que lors d'une réunion tenue à Mulindi, à laquelle avaient participe outre le Général Paul KAGAME, les officiers Faustin NYANWASA KAYUMBA, James KABAREBE, Jacob TUMWINE, Charles KARAMBA et Theoneste LIZINDE, avait été donne l’ordre d'abattre l’avion du Président HABYARIMANA ;
Qu'il ajoutait que début avril, le Capitaine Hubert KAMUGISHA avait demande au groupe charge de la surveillance du secteur de Masaka-Kanombe de se tenir prêt car l’ordre avait été donné de passer à l’action à la première occasion;
Que le 6 avril, il avait été témoin de ce que le groupe composé de Jean Bosco NDAYISABA, Emmanuel RUZIGANA et NGQMANZIZA, avait reçu par radio l’ordre de rejoindre la maison de Jean Marie HUNYANKINDI, relation de Paul KAGAME, située dans le secteur de Masaka-Kanombe ;
Qu'ils étaient ensuite déployés afin d'assurer la sécurité de l’équipe chargée de tirer les missiles sol-air lors de l’approche de l’avion alors que l’équipe de tir composée du Sous-Lieutenant Franck NZIZA, du Caporal Eric HAKIZIMANA et du Soldat Patiano NTAMBARA charge, pour sa part, d'assurer leur protection rapprochée, avait été conduite depuis le "Conseil National pour le Développement" (C.N.D.) à Masaka par le Sergent Didier MAZIMPAKA à bord d'une camionnette de marque Toyota dans laquelle étaient dissimulés les deux lance-missiles ;

Que concernant ces derniers, Abdul RUZIBIZA précisait avoir appris alors qu'il était au quartier Général à Mulindi que des missiles sol-air, venus début janvier 1994 de l’arsenal ougandais, avaient été introduits à Kigali au "Conseil National pour le Développement" (C.N.D.) à bord d'un camion Mercedes, dissimules sous du bois de chauffage ; qu'il ajoutait qu'il avait entendu parler de la formation en Ouganda en janvier 1993 de militaires de l’A.P.R. dont les Soldats Eric HAKIZIMANA, Stevens TWAGIRA et Andrews NYAVUMB A, tous membres de la "Section Missiles" placée sous le commandement du Lieutenant Alphonse KAYUMBA et de son adjoint le Lieutenant Franck NZIZA ;
Qu'il précisait en outre, concernant la phase ultime de l’opération que, connaissant l’heure approximative d'arrivée du vol et identifiant le Falcon 50 à son bruit caractéristique, Eric HAKIZIMANA avait tiré un premier missile mais avait rate la cible et que ce fut le second missile tiré par Franck NZIZA qui avait atteint l’appareil provoquant son explosion en vol, ajoutant qu'à l’issue de l’opération, l’équipe s'était enfuie, abandonnant sur place les deux tubes lance-missiles ;
Que par la suite, Abdul RUZIBIZA avait appris que vers 17 heures 30, le Lieutenant-Colonel Charles KAYONGA avait reçu un appel de Paul KAGAME l’avertissant que l’avion du Président allait revenir et qu'il ne fallait pas rater l’opération et qu'au moment de l’attentat, Charles KAYONGA qui s'était posté au dernier étage de l’immeuble du C.N.D. avait assisté à l’explosion de l'appareil ;
Que Paul KAGAME, informé du succès de L’opération par le Lieutenant-Colonel James KABAREBE, avait peu après donné l’ordre de marche aux unités de l’A.P.R. ;
Que toujours selon Abdul RUZIBIZA, une première tentative de destruction Du Falcon 50 avait été envisagé la veille alors que l’avion présidentiel revenait du Zaïre mais que l'opération avait été annulée par manque d’information ;
Qu'un autre témoin également entendu dans le cadre de cette procédure confirmait à son tour l’existence de ce "network commando" et son implication dans l’attentat du 6 avril 1994 ;
Attendu que Emmanuel RUZIGANA, ancien Sergent de l’A.P.R., entendu le 29 mars 2004, déclarait avoir été affecté en mars 1994 au "network commando" créé en 1993 par James KABAREBE et qu'il dirigeait, sous la

Couverture de chauffeur de taxi, un groupe de six militaires sous les ordres du Capitaine Hubert KAMUGISHA, lequel devait l’informer deux semaines avant l’attentat du projet d'abattre l’avion présidentiel;
Qu'il mentionnait que le 2 avril, après avoir dans les jours précédents procédé à une première reconnaissance du site, avoir conduit à bord de son taxi à Masaka au lieu-dit "la ferme le Lieutenant-Colonel KAYONGA et le Capitaine Hubert KAMUGISHA, venus, à leur tour, reconnaître le site du tir;
Qu'il faisait en outre état de ce que le 6 avril, alors qu'il était à Masaka avec son groupe, il avait vu arriver la camionnette conduite par le Sergent Didier MAZIMPAKA avec à son bord le Sous-Lieutenant Franck NZIZA, Jean Bosco NDAYISABA, Eric HAKIZIMANA et Patiano NTAMBARA ;
Qu'il devait pas ailleurs entendre sur son poste émetteur-récepteur le Lieutenant Charles KAYONGA annoncer à Franck NZIZA que l’avion qui allait arriver était bien celui du Président HABYARIMANA et qu'il devait "faire le travail", ajoutant qu’après l’attentat, il avait récupéré les membres de son groupe et rejoint le C.N.D.;
Que RUZIGANA qui n'avait pas été au contact direct des tireurs, précisait que c'était plus tard qu'il avait appris que Franck NZIZA et également Eric HAKIZIMANA avaient abattu l’avion;
Qu'il confirmait en outre les déclarations de RUZIBIZA, sur une première tentative d'attentat le 5 avril, qui avait été" reportée ;
Attendu par ailleurs qu'Aloys RUYENZI, cité par Abdul RUZIBIZA comme ayant appartenu au "network commando" et qui avait assisté à ce titre à une réunion tenue fin mars 1994 à Mulindi en la présence du Général Paul KAGAME au cours de laquelle l’ordre d'abattre l’avion présidentiel avait été" donné, devait confirmer ce témoignage ;
Qu'entendu à Paris le 25 mars 2004, Aloys RUYENZI relatait qu’étant affecté à la protection rapprochée de Paul KAGAME, il s'était trouvé le 31 mars 1994 dans la salle de réunion du quartier Général de Mulindi où ce dernier avait réuni les officiers James KABAREBE, Jacob TUMWINE, Charles KARAMBA, KAYUMBA NYAMWASA et Theoneste LIZINDE ; que selon ses explications, cette réunion avait pour but de planifier de manière opérationnelle l’élimination du Président HABYARIMANA ;
Qu'il précisait que Paul KAGAME avait alors déclaré : "dès que le Président HABYARIMANA quitte la réunion d'ARUSHA et que son avion est en approche vous tirez dessus, la guerre ne se terminera pas si le Président HABYARIMANA n'est pas mort;
Que Aloys RUYENZI mentionnait également avoir assisté à la remise de deux missiles à quatre militaires qui les avaient chargés dans un véhicule faisant partie d'un convoi escorté par la MINUAR à destination du C.N.D. à Kigali;

Qu'il ajoutait qu’à bord de ce véhicule, avaient pris place le Sous-Lieutenant Franck NZIZA et le Caporal Eric HAKIZAMANA, lesquels lui avaient confié à la fin de la guerre avoir participé à l’attentat, Eric HAKIZAMANA ayant tiré un premier missile qui n'avait pas atteint sa cible, Franck NZIZA ayant en revanche détruit l’avion par un tir réussi;
Que le témoignage de RUYENZI renvoie à ceux d'Abdul RUZIBIZA et d'Emmanuel RUZIGANA et aux dépositions de témoins oculaires de l’attentat, les militaires belges Mathieu GERLACHE et Pascal VOITURON de la MINUAR, Jean-Luc HABYARIMANA et Jeanne HABYARIMANA, respectivement fils et sœur du Président ainsi qu'aux déclarations du Colonel belge Luc MARCHAL et de son adjoint le Lieutenant-Colonel André LEROY, membres de la " MINUAR" sur les transports clandestins d'armes du F.P.R.;
Que Luc MARCHAL, lors de sa déposition du 7 mars 1997 devant la Commission Parlementaire belge, avait mentionné qu'il avait été toujours persuade que le F.P.R. prenait prétexte d'aller chercher du bois de chauffage dans le Nord pour convoyer des armes ;
Qu'il précisait en outre, lors de son témoignage recueilli le 19 juillet 2002 à Bruxelles, avoir été informé que des éléments du F.P.R. quittaient clandestinement la nuit leur cantonnement du C.N.D. et que le F.P.R. avait refusé aux membres de la Minuar et aux observateurs de l’O.N.U. d'assister au chargement des véhicules permettant ainsi l'acheminement clandestin d'armes à Kigali;
Que cette appréciation était également partagée par le Lieutenant-Colonel André LEROY, également entendu par la Commission Parlementaire belge ;
Qu'en outre, le Sergent Dimitri PAUWELS, militaire belge affecté à la Minuar, entendu le 8 juillet 2002 à Bruxelles en exécution d'une commission rogatoire Internationale, mentionnait que quelques jours avant l’attentat, alors qu'il escortait un convoi de véhicules du F.P.R. au départ de Mulindi pour le C.N.D. à Kigali, II avait constaté que de nombreux véhicules non prévus initialement transportant entre 200 et 300 personnes armées en civil et en uniforme étaient glisses dans le convoi;

Que ces faits rapportes par ces militaires belges confirment les déclarations des anciens membres de l’A.P.R., témoins du transport des missiles de Mulindi au C.N.D. à Kigali et des différents témoignages obtenus par ailleurs concernant le renforcement permanent des effectifs du F.P.R. à Kigali en vue de la reprise des hostilités avec les forces gouvernementales rwandaises après l’attentat;
Attendu, par ailleurs, que les témoignages de deux anciens militaires de l’A.P.R. Tutsi anglophones, affectes à la protection rapprochée de KAGAME, qui avaient assiste à Mulindi aux préparatifs de l’attentat ont apporté une nouvelle confirmation des déclarations précitées d'Abdul RUZIBIZA, d'Emmanuel RUZIGANA et d'Aloys RUYENZI sur l’implication du F.P.R. et en premier lieu de celle de Paul KAGAME dans cet attentat;
Attendu que Innocent MARARA, entendu à Paris le 03 septembre 2001, après avoir fui le Rwanda ou il se sentait menacé, déclarait avoir demeuré jusqu'en février 2001 à la résidence "Urugwiro" du Président Paul KAGAME après avoir rejoint l’A.P.R. en 1991 ;
Qu'il expliquait qu'en raison de son appartenance à l’ethnie Tutsi, né à l'extérieur du Rwanda et anglophone, il avait été. sélectionné pour être affecté en 1992 à l’escorté de protection de Paul KAGAME et cantonné au quartier Général du F.P.R. à Mulindi;
Qu'il relatait qu’à ce titre il avait été témoin au quartier général à Mulindi de trois réunions au cours desquelles avait été envisagée puis arrêtée la décision d'assassiner le Président HABYARIMANA ;
Que lors de la première de ces trois réunions, qu'il situait un mois après les Accords d'Arusha du 4 août 1993, au cours de laquelle la majorité des officiers présents avaient manifesté leur mécontentement estimant que l’application des Accords allaient leur être défavorables, le Colonel Stevens NDUGUTE, responsable à l’époque des opérations, avaient suggéré d'éliminer le Président HABYARIMANA et que tous les officiers présents avaient adhéré à cette -proposition sans qu'aucun plan n'ait été élaboré à ce stade ;
étaient présents ce jour-la outre le général Paul KAGAME, James KABAREBE, Charles KAYONGA, Stevens NDUGUTE, William BAGIRE, Samuel KANYEMERA dit Sam Kaka, MUSITU, NYAMWASA KAYUMBA, NGOGA, Dodo TWAHIRWA et Jack NZIZA ;
Qu'il ajoutait être reste une heure environ à l’intérieur de la salle ou se tenait la réunion et qu'il avait personnellement entendu Paul KAGAME expliquer aux officiers les raisons de la réunion et publiquement posé le problème des méthodes pouvant être employées pour éliminer le Président

HABYARIMANA;
Que concernant la deuxième réunion qui étaient tenue, selon Innocent MARARA, dans un temps assez rapproché de la première avant la fin de l’année 1993, alors qu'il assurait la sécurité à l’extérieur du bâtiment, il avait entendu par les claires-voies des fenêtres de la salle de réunion Paul KAGAME demander à James KABAREBE d'expliquer à l’assemblée le plan retenu pour l’assassinat;
Que ce dernier avait alors exposé qu'il avait sélectionné des hommes de confiance de son unité pour commettre un attentat, qu'il avait entendu prononcer le mot "missile et que James KABAREBE avait cité pour cette mission les noms du Sous-Lieutenant Franck NZIZA, membre du groupe "missiles", du Caporal Bosco NDAYISABA et du Sergent Didier, identifié comme étant MAZIPANKA;
Qu'en relation avec cette observation, MARARA mentionnait que quelques semaines plus tard, le Soldat Nyacazundi MUTAYEGA, chargé de la sécurité de Franck NZIZA, lui avait montré deux missiles entreposes sous un matelas ou une bâche dans une des maisons du quartier Général de Mulindi;
Que concernant la troisième réunion tenue en janvier ou février 1994, MARARA déclarait qu'elle s'était tenue au même endroit que les deux précédentes mais avec un nombre plus restreint de participants : Paul KAGAME, Faustin NYAMWASA KAYUMBA, Sam KAKA, James KABAREBE, Jack NZIZA et Stevens NDUGUTE ;
Qu'il mentionnait qu'il se trouvait alors en protection à l’extérieur du bâtiment et que les autres membres du groupe de sécurité lui avaient rapporté que la décision de réaliser un attentat avait été arrêtée mais sans en connaitre les détails ;
Que par ailleurs, aux dires de Innocent MARARA, il avait, fin 1994 ou début -1995, conduit le Sous-Lieutenant Franck NZIZA à Masaka ou ce dernier' possédait une habitation et qu'en cours de route, cet officier lui avait confié, sachant qu'il pouvait lui faire confiance en raison de son appartenance au groupe de protection de Paul KAGAME, qu'il avait participé à l’attentat, lui précisant même que comme le premier missile n'avait pas atteint l’avion, c'est lui qui l’avait touché avec un second missile ;
Qu’à cet égard, Franck NZIZA lui avait désigné le lieu où le soir du 6 avril 1994, en compagnie de Jean-Bosco NDAYISABA, il avait tiré sur l’avion présidentiel ajoutant qu'ils avaient été conduits en véhicule à Masaka par le Sergent Didier MAZIMPAKA;

Que concernant l’implication de militaires du Haut Commandement dans l’attentat, Innocent MARARA rapportait également - événement dont il avait été personnellement témoin - qu'en octobre 2000, il avait escorté Paul KAGAME et d'autres officiers à MATIMBA, commune de KAGITUMBA, pour la célébration du dixième anniversaire de l’attaque de l’A.P.R. du ler octobre 1990 et qu'au cours de la cérémonie, un groupe de chanteurs avait entonne un hymne en 1'honneur d'un militaire de l’A.P.R., originaire de MATIMBA, promu Capitaine pour sa participation à l’assassinat de "KINANI" (surnom du Président HABYARIMANA), hymne interrompu par les services de sécurité de Paul KAGAME, lorsque le nom de Franck NZIZA fut prononcé ;
Que cet épisode était confirmé par Brenda TWINOMUJUNI ASIIMWE, sœur d'Innocent MARARA, qui avait également assisté à cette cérémonie, financée par son employeur, l’O.N.G. "Fonds de développement communautaire ;
Que cette promotion de Franck NZIZA devait être également rapportée par Evariste MUSONI, lequel mentionnait qu'en dehors de NZIZA, deux autres militaires du Haut Commandement, Bosco NDAYISABA et Didier MAZIMPAKA, ayant participé à l’attentat, avaient bénéficié de la même promotion ;
Qu'entendu à Paris le 04 septembre 2001, comme le Soldat Innocent MARARA qui appartenait à la même unité", il déclarait qu'en février ou mars 1994, à Mulindi, alors qu'il assurait la Sécurité extérieure d'un bâtiment ou étaient réunis les officiers du Haut Commandement, il avait été chargé par la Capitaine Tom BYABAGAMBA d'aller chercher un poste radio émetteur auprès de l'ordonnance de Paul KAGAME et qu'en pénétrant dans la salle de réunion pour remettre l’appareil à KAGAME, il avait entendu un officier dire : "si l 'avion est abattu on peut arriver à notre objectif » sans pouvoir identifier celui-ci ;
Qu'en revanche, en ressortant, il avait vu et entendu le Colonel Faustin NYAMWASA KAYUMBA prononcer : « qu’il n’y avait pas d’autre façon de faire que de tirer sur son avion" ;
Qu'il ajoutait que si c'était la seule fois qu'il avait entendu à Mulindi des propos concernant l’attentat du Président HABYARIMANA, en revanche le 6 avril au soir, alors qu'il était de garde, il avait entendu dire que des militaires affectés aux transmissions avaient reçu un message codé annonçant que "Kinani" avait été abattu et qu'il avait constaté qu'immédiatement après les unités avaient été mises en état d'alerte et que l’ordre de marche avait été donné pour certaines d'entre elles ;

Que cet ordre de marche, après l’attentat, était corroboré par le témoignage de Jean-Baptiste MBERABAHIZI, membre du F.P.R., lequel rapportait en outre étant présent le 6 avril 1994 au quartier Général de l’A.P.R. à Mulindi, il avait vu le Capitaine Tom BYABAGAMBA annoncer à Paul KAGAME "la chute de l’avion"

Que s'agissant du message radio sur le succès de l’opération, son existence est attestée par Innocent MARARA ainsi que par plusieurs témoignages dont ceux du Lieutenant-Colonel français Grégoire de SAINT-QUENTIN qui a déclaré avoir vu le message manuscrit émanant du commandement du F.P.R. annonçant le succès de "l’escadron renforcé ; que de même Richard MUGENZI, opérateur des F.A.R. affecte à la station d'écoute de GISENYI relatait qu'il avait retranscrit plusieurs messages du F.P.R. dont en particulier celui en langue swahilie faisant état de la réussite de la mission de "l’escadron renforcé;
Qu'Evariste MUSONI faisait également état de ce qu’après la guerre, un de ses camarades de l'armée, lui avait confié que trois militaires du Haut Commandement, qui avaient participé à l’attentat, avaient obtenu des promotions, citant les noms de Franck NZIZA, de Bosco NDAYISABA et d'un prénommé Didier;
Attendu que d'autres responsables du F.P.R. qui ont quitté l'organisation en raison de leur désaccord avec la stratégie échafaudée par Paul KAGAME ou en raison des menaces pesant sur eux, ont largement corroboré lors de leurs auditions recueillies dans le cadre de cette procédure, les témoignages précités;
Attendu que Jean-Pierre MUGABE, ancien membre du "Directorate of Military Intelligence (D.M.I.), service de renseignements militaires de l’A.P.R. et ancien Directeur du journal rwandais pro-F.P.R., "Le Tribun du Peuple, établi aux Etats-Unis, publiait en mai 2000 un document mettant en cause le Général Paul KAGAME et les Colonels James KABAREBE et Charles KAYONGA pour avoir conçu et planifié l’attentat perpétré le 6 avril 1994;
Qu'entendu en France le 13 mars 2001, il authentifiait le document qu'il avait rédigé intitulé "Déclarations sur l’attentat centre l’avion dans lequel les Présidents HABYARIMANA du Rwanda et NTARYAMIRA du Burundi trouvaient la mort le 6 avril 1994";
Qu'interrogé sur les raisons qui l’avaient conduit à rédiger un tel document, il expliquait, qu’après s’être réfugié aux Etats-Unis à la suite de menaces de mort dont il faisait l’objet, il avait appris que le F.P.R. avait dépêché deux de ses agents sur le territoire américain pour 1'éliminer après la parution d'articles

qu'il avait rédigé mettant en cause Paul KAGAME et qu'il avait alors pris la décision de rendre public tous les renseignements en sa possession ;
Que lors de sa déposition, il relatait, qu'en 1994, il avait intégré les services de renseignements militaires rwandais et qu'ayant par la suite émis des opinions divergentes de celles du régime en place, notamment sur des problèmes de corruption, il avait été convoqué à plusieurs reprises en 1999 par des responsables du D.M.I., dont le Lieutenant-Colonel Jack NZIZA et que connaissant les méthodes de ce service, il avait préféré fuir le Rwanda;
Qu'il devait comprendre que les pressions dont il avait fait l’objet au début de l’année 1999 étaient pas d'ordre politique mais résultaient du fait qu'il avait confié à un ami de longue date, Jean-Bosco KARANGWA, député du F.P.R. depuis 1994 et ancien membre de la D.M.I, des informations qu'il avait recueillies sur l’implication de Paul KAGAME, du Colonel James KABAREBE et du Lieutenant-Colonel Charles KAYONGA dans l’attentat du 6 avril 1994;
Qu’à cet égard, il relatait avoir obtenu ces informations à MULINDI auprès d'officiers de l’A.P.R. qui lui avait rapporté que le Lieutenant-Colonel Charles KAYONGA - qui était à l’époque un de ses amis - avait reçu pour mission en février 1994 de James KABAREBE de transférer au C.N.D. à KIGALI quatre militaires de l’A.P.R. qui avaient reçu une formation spéciale en Ouganda sur le maniement des missiles sol-air;
Qu'il ajoutait qu'en août 1994, voulant recouper ce qu'il avait appris depuis février 1994 sur les préparatifs de L’attentat, le Colonel Theoneste LIZINDE lui avait confirmé que des militaires de l’A.P.R. avaient été" pris en charge au C.N.D. par le Major Rose KABUYE et que les missiles y avaient été introduits sous la responsabilité de James KABAREBE, lequel avait donné des instructions de mise à exécution de l’attentat et de reprise des hostilités après sa réalisation;
Attendu que Christophe HAKIZABERA, autre dissident du FPR., devait confirmer ce témoignage posthume de Theoneste LIZINDE qui avait été assassiné à NAIROBI, ou il s'était réfugié, le 6 octobre 1996 ;
Qu'entendu le 6 septembre 2000 à MILAN en exécution d'une commission rogatoire internationale, HAKIZABERA déclarait avoir rejoint le F.P.R. en 1990, en avoir démissionné en 1995, quittant ensuite le Rwanda pour se réfugier dernièrement en Europe;
Qu'il confirmait avoir adressé à la Commission de l’O.N.U., chargée de déterminer les responsabilités dans l’organisation du génocide rwandais, une lettre portant la mention "Cotonou le 10 août 1999" mettant en cause le F.P.R. et plus particulièrement Paul KAGAME ;
Que concernant l’attentat du 6 avril 1994, Christophe HAKIZABERA relatait avoir été informe par le Colonel Theoneste LIZINDE en 1995 que le Colonel Charles KAYONGA, Commandant du bataillon de l’A.P.R., cantonne à KIGALI dans les locaux du C.N.D., avait supervise l’exécution de l’attentat avec l’assistance de Rose KABUYE et que six missiles y avaient été introduits à partir du quartier général de l’A.P.R. à MULINDI ;

Que ces informations devaient lui être contrôles ultérieurement par un autre militaire de l’A.P.R., le Colonel Cesar KAYIZARI qui lui avait désigné Charles KAYONGA comme étant directement implique dans l’assassinat du Président HABYARIMANA ;
Qu'interroge sur le courrier du 10 août 1999 transmis à l'Organisation des Nations Unies, courrier dans lequel il dénonçait le projet visant à l’élimination physique du Président HABYARIMANA, évoque à plusieurs reprises par Paul KAGAME et notamment au cours d'une réunion en mars 1994, Christophe HAKIZABERA en confirmait les termes, précisant avoir obtenu ces informations de Leonard MUREFU, le beau-père de Paul KAGAME ;
Qu'il confirmait par ailleurs que le terme "escadron renforcé figurant dans le message intercepte par les F.A.R le 7 avril 1994 renvoyait à un groupe spécialisé "type commando" place sous la direction de Paul KAGAME ;
Attendu que Jean-Baptiste MBERABAHIZI avait été lui aussi témoin de l’implication de Paul KAGAME dans l’attentat du 6 avril 1994 qui s'inscrivait dans une stratégie de conquête du pouvoir par la force ;
Qu'entendu le 10 novembre 2001 à Bruxelles, en exécution d'une commission rogatoire Internationale, il relatait qu'opposant au régime du Président HABYARIMANA, il avait fonde en août 1991 le "Parti Socialiste Rwandais" ayant de rejoindre le F.P.R. qui l’avait désigné comme député de l’organisation lors de la mise en place des institutions en janvier 1994 et qu'il avait ainsi été en contact avec des responsables du F.P.R. ;
Que concernant l’attentat du 6 avril 1994 et ses préparatifs, il déclarait que le 2 avril 1994 alors qu'il se trouvait au quartier général de MULINDI, il avait entendu Paul KAGAME répondre à un de ses interlocuteurs qu'il s'apprêtait à relancer les opérations militaires ;
Qu'il mentionnait par ailleurs que le 6 avril 1994, étant au quartier Général de MULINDI, dans une salle de télévision où se trouvait Paul KAGAME, ici avait vu le Capitaine Tom BYABAGAMBA annoncer à Paul KAGAME la "chuté de l’avion et avait observe que toutes les unités de l’A.P.R. s'étaient mises immédiatement en mouvement après l’attentat;

Que Jean-Baptiste MBERABAHIZI devait également confirmer que les convois de ravitaillement entre le quartier général de MULINDI et le C.N.D. transportaient des armes et qu'il avait appris que le quartier général était protégé par des missiles sol-air ;
Attendu que Sixbert MUSANGAMFURA, Directeur d’août 1994 à août 1995 du Service Central des Renseignements (S.C.R.) apportait un autre témoignage sur l'implication du F.P.R. dans cet attentat;
Qu'entendu le 12 avril 2002 en FINLANDE en exécution d'une commission rogatoire internationale, et en France le 14 juin 2002, Sixbert MUSANGAMFURA confirmait avoir recueilli des informations sur l’attentat;
Qu'il déclarait qu'en janvier 1995, alors qu'il avait été appelé pour des raisons de service dans le bureau de Paul KAGAME, ce dernier avait réagi violemment à la proposition de prévoir des éléments de langage sur l’attentat en cas d'interrogation par un gouvernement étranger et que par la suite, le Colonel Karake KARENZI, alors Chef du D.M.I., qui avait assiste à la réunion, lui avait enjoint de ne plus s'occuper de cette affaire ;
Qu'il avait appris ultérieurement par des officiers du D.M.I., les Capitaines Jimmy MWESIGUYE et Kapaye RUTAGWERA que des missiles sol-air avaient été introduits au C.N.D., que des militaires de l’A.P.R. avaient été entraînes au maniement de ces missiles en Ouganda et que parmi eux, avaient été sélectionnes les membres du commando ;
Qu'il avait pu ainsi, sur la base des renseignements recueillis, citer les personnes suivantes comme étant impliquées dans la préparation de l’attentat : le Général Paul KAGAME, les Colonels James KABAREBE, Faustin -KAYUMBA NWYAMWAZA, les Lieutenants-Colonels Charles KAYONGA, Karenzi KARABE, Jackson RWAHAMA, le Major Rose KABUYE, les Capitaines Charles KARAMBA, Wyclif KWIKIRIZA et HABATI;
Qu'il mentionnait en outre avoir communique ces informations au Premier Ministre de l’époque Faustin TWAGIRAMUNGU par deux notes remises en mains propres;
Attendu que ce dernier entendu en Belgique le 10 juillet 2002, ou il vit en exil, a confirmé avoir été informé à deux reprises par Sixbert MUSANGAMFURA de l’implication du F.P.R. dans l’attentat et lui avoir demandé de ne plus S’intéresser à cet attentat craignant pour sa vie, précisant avoir remis la première note à la Commission d’enquête parlementaire belge ;

Que le Sénat belge, bien que sollicité par une demande d'entraide judiciaire, refusait de communiquer cette note ;
Attendu qu'un autre témoignage mettant également en cause le F.P.R. dans cet attentat était recueilli en Suisse auprès de l’ancien Colonel de l’A.P.R., Balthazar NDENGEYINKA;
Que ce dernier, ancien officier des F.A.R, entendu en France le 18 décembre 2003, actuellement réfugié en Suisse, comme l’ancien Ministre de la Défense du Rwanda, Emmanuel HABYARIMANA, déclarait qu'il avait rejoint les rangs de l’A.P.R. en décembre 1994 avec le grade de Colonel et qu'il avait été nommé Député en novembre 1999, position qui lui avait permis de recueillir les confidences de membres de l’A.P.R. sur l’attentat du 6 avril 1994 ;
Qu'ainsi, pendant ses fonctions, le Colonel Charles MUHIRE, alors Chef du bureau des opérations de l’A.P.R., lui avait confié en tête à tête que c'était "eux" qui avaient abattu l’avion présidentiel;
Qu'il ajoutait avoir appris par ailleurs par d'autres militaires que des missiles avaient été introduits au C.N.D. pour la réalisation de l’attentat;
Attendu qu'Emmanuel HABYARIMANA, entendu en France le 18 décembre 2003, devait confirmer les déclarations de Balthazar NDENGEYINKA, ayant lui aussi recueilli les confidences d'officiers de l’A.P.R. sur l’implication du F.P.R. dans l’attentat;
Qu'ancien officier des F.A.R., co-signataire le 6 juillet 1994 avec d'autres officiers des F.A.R. d'un communique dénonçant les massacres de la population civile et appelant l’A.P.R. à cesser l’agression armée et à poursuivre la mise en place des institutions de transition, il avait été révoqué et n'avait eu, précisait-il la vie sauve que -grâce à -l'intervention des militaires français déployés dans le cadre de l’opération "Turquoise ;
Qu’à la fin des hostilités, en juillet 1994, il avait, mentionnait-il, rejoint les rangs de l’A.P.R. et occupé divers postes au Ministère de la Défense aux cotes de Paul KAGAME, lequel l’avait nommé par la suite Ministre de la Défense;
Que sur l’attentat du 6 avril 1994, il relatait avoir reçu le 28 juillet 1994 de deux officiers supérieurs du D.M.I., le Colonel Faustin NYAMWASA KAYUMBA et le Lieutenant-Colonel Jackson RWAHAMA ainsi que du Capitaine Charles KARAMBA la confirmation de l’implication du F.P.R. dans

l’attentat, ses interlocuteurs lui ayant fait part de leur fierté "d'avoir abattu l’avion présidentiel";
Attendu que l’ensemble de ces témoignages convergents étaient par ailleurs valides par des investigations diligentées sur les missiles utilises le 6 avril 1994 centre le Falcon 50 présidentiel;
Attendu que dans les jours qui ont suivi l’attentat, des paysans rwandais avaient découvert au lieu-dit "la fermé situé dans le secteur de Masaka, abandonnes dans des buissons, deux tubes lance-missile, qu'ils remettaient à des militaires des F.A.R. faisant la navette entre un point d'eau (point 19) à MASAKA et le camp de KANOMBE;
Que le 24 ou 25 avril, sur instructions du Commandant adjoint du camp de KANOMBE, le Lieutenant-Colonel NZABANITA, le Lieutenant ingénieur Augustin MUNYANEZA qui avait fait une partie de ses Etudes en Union Soviétique, avait examiné les deux tubes et relevé leurs références :
- "04-87 (pour avril 1987, date de fabrication des lanceurs),
" 04835 et 04814" (pour les numéros des deux lanceurs).
Qu'il devait par la suite rédiger un rapport à l’attention de sa hiérarchie ;
Attendu que parmi les documents rassembles dans le "tome II - annexes" du rapport de la mission parlementaire française, figure à la page 256, la photocopie d'un rapport manuscrit daté du 25 avril 1994 intitulé "identification de l’arme lance-missile type russe, utilisation dans l’assassinat du chef de l’état le 6/4/94" et signe "Lt In MUNYANEZA" ;
Attendu que Augustin MUNYANEZA, localisé en Belgique, a été entendu à Paris le 20 mars 2000 ;
-Qu'il à confirmé avoir, sur instructions du Lieutenant Colonel NZABANITA, procédé à l’identification de ces tubes lance-missile dont il voyait, a-t-il précisé, la première fois un exemplaire, les F.A.R. n'en étant pas dotés ; qu'il confirmait également avoir rédigé un rapport manuscrit remis à l’état-major de l'armée rwandaise par l’intermédiaire du Capitaine SEBAGANWA ;
Qu'il décrivait ces deux lance-missiles comme étant "deux tubes ressemblant à des lance-roquettes d'environ 120 mm de diamètre, de couleur vert kaki, d'une longueur supérieure à un lance-roquette anti-char" (...) "les deux tubes étaient vides lors de l’examen, donc dépourvus d'une charge extérieure..." ;

Qu'il authentifiait par ailleurs le document figurant dans le rapport d'enquête parlementaire, reconnaissant son écriture et sa signature;
Que concernant la destination de ces deux tubes, il mentionnait avoir appris du chef des services de renseignements militaires rwandais, le Colonel NTIWIRAGABO, qu'ils avaient été remis "aux services" du Président MOBUTU;
Que la présence de ces deux tubes dans l’enceinte de l’état-major des F.A.R. a été confirmée par d'autres témoignages ;
Que Faustin NTILIKANA, officier des F.A.R., entendu le 26 mai 2000, a déclaré avoir vu ces tubes dans les locaux de l’état-major;
Qu'il en est de déclare s'agissant de Joseph MURASOMPOGO, Colonel des F.A.R. affecte à l’état-major, entendu le 20 novembre 2001 h Bruxelles, de l’ancien Général des F.A.R., Gratien KABILIGI, entendu pour sa part le 6 juin 2001 à ARUSHA et de Colette NYIRARWIMO, ancien Capitaine des F.A.R. en fonction à KIGALI à l’époque des faits dont le témoignage à été recueilli à Paris le 21 mars 2000;
Que cette dernière authentifiait également la copie du rapport d'Augustin MUNYANEZA figurant dans la procédure et mentionnait en outre que les tubes avaient été photographies ;
Attendu que la Commission parlementaire française publiait cinq cliches photographiques représentant un lanceur qui d'après leur légende serait un de ceux examines par le Lieutenant Augustin MUNYANEZA ;
Qu'il est apparu que ces cliches avaient été remis à Paris, courant mai 1994, au Général HUCHON alors affecté au Ministère de la Coopération par le Lieutenant-Colonel Ephrem RWABALINDA, accompagné pour la circonstance par le Colonel Sébastien NTAHOBARI, Attaché de Défense à l’ambassade du Rwanda à Paris ;
Que ces cliches devaient être ensuite remis par le Ministère de la Coopération à la Direction du Renseignement Militaire (D.R.M.) ;
Attendu que l’existence de ces deux tubes a été par ailleurs attestée par l’ancien Colonel des F.A.R., Théoneste BAGOSORA et par l’ex-major Aloys NTABAKUZE, détenus en Tanzanie par le T.P.I.R.;

Qu'entendu à ARUSHA les 16 et 18 mai 2000, ces anciens officiers confirmaient avoir bien vu les deux tubes lance-missiles à l’état-major des F.A.R. et remettaient par l’intermédiaire de leur conseil, une copie du rapport d'identification établie par le Lieutenant Augustin MUNYANEZA identique à celui obtenu par la Commission parlementaire française ;
Attendu que l’enquête a établi que ces deux tubes lance missiles avaient bien été par la suite transférés au Zaïre ;
Que l’ancien Colonel Joseph MURASOMPONGO, entendu en Belgique le 20 novembre 2001, a fait état de ce que ces deux tubes, qu'il avait vus à l’état-major des F.A.R le 25 avril 1994, avaient été transférés à GOMA ou ils avaient été remis au Général zaïrois TEMBELE ;
Que leur présence à GOMA était par ailleurs confirmée par l’ancien Colonel des F.A.R., Laurent SERUBUGA qui précisait qu'ils avaient été convoyés au Zaïre par le Colonel NTIWIRAGABO, Chef des services de renseignements rwandais, ce qui était également atteste par l’ancien Général des F.A.R. Gratien KABILIGI;
Que Aloys NTIWIRAGABO, entendu à KINSHASA le 9 juillet 2001, à mentionne avoir convoyé à GISENYI un des deux tubes qui avait été pris en charge par le Général TEMBELE, ajoutant que le second tube avait été remis ultérieurement au même Général TEMBELE sur instructions du Ministre de la Défense, le Colonel Athanase GASAKE, ce que ce dernier a confirmé lors de son audition à Bruxelles le 11 juillet 2002 ;
Attendu que le Général Yangandawele TEMBELE, ancien commandant en chef de la région de GOMA, entendu à KINSHASA (R.D.C.) le 11 juillet 2001 a confirmé avoir reçu en deux temps les deux tubes lance-missiles qui étaient destines au Général MOBUTU;
Que toutefois, il n'a pas été possible de retrouver les deux lance-missiles dont l’un a été détenu jusqu'a la chute du régime du Maréchal MOBUTU par l’ancien général zaïrois Kata KRAMA BARAMOTO qui n'a pu être entendu à ce jour;
Attendu que les investigations portant sur les missiles eux-mêmes ont permis d'identifier leur origine, leurs caractéristiques techniques et les circonstances dans lesquelles ils avaient été exportés en Afrique de l’est et utilises ultérieurement par le F.P.R.;
Attendu que ces deux tubes lance-missiles proviennent de deux missiles sol-air type SAM 16 de fabrication soviétique ;

Que ce type de missile anti-aérien équipe d'un autodirecteur infra rouge a une portée effective de 6000 mètres ;
Que dans les circonstances de l’espèce, il était aisé d'abattre, un Falcon 50, un aéronef civil relativement lent en configuration approche et dont les deux réacteurs dégageaient, même à faible régime, suffisamment de chaleur pour activer efficacement le dispositif de guidage du missile ;
Attendu que les investigations diligentées auprès de la Fédération de Russie en exécution d'une commission rogatoire Internationale en date du 19 juin 2000 ont permis d'établir que les deux missiles utilisés le 6 avril 1994 provenaient de l’arsenal militaire ougandais ;
Qu'il résulte en effet des informations communiquées par le Parquet Militaire de Moscou, en exécution d'une demande d'entraide judiciaire, que les deux missiles portant les références 04-87 - 04814 pour l’un et 04-87 - 04835 pour l’autre, avaient été fabriques en U.R.S.S. et faisaient partie d'une commande de 40 missiles SA 16 IGLA livres à l’Ouganda dans le cadre d'un marche interétatique;
Attendu qu'il s'avère que l’armement du F.P.R., y compris les moyens anti-aériens, provenaient de l’arsenal militaire de l’Ouganda;
Que le Professeur Filip REYNTJENS, entendu dans le cadre de la présente enquête, faisait état de ce que les membres des services de renseignements ougandais lui avaient confirmé que les missiles sol-air utilisés pour l'attentat avaient été remis par l’Ouganda au F.P.R.;
Attendu que les liens entre l’Ouganda et le F.P.R. sont clairement établis ;
Que Paul KAGAME, après avoir fui le Rwanda en 1960, avait combattu aux côtés de Yoweri MUSEVENI contre les Présidents Idi AMIN DADA, Milton OBOTTE et Tito OKELLO, et qu'il avait été promu Major de la "National
Résistance Army » (N.R.A) avant d’être nommé n 1990, adjoint au chef des
services de renseignement militaire ougandais ;
Qu'en 1989, avec d'autres officiers ougandais, il avait suivi un stage à l’académie militaire de FORT LEAVENWORTH au Kansas (Etats-Unis) et qu'en octobre 1990, alors qu'il se trouvait toujours aux Etats-Unis, il était rentré précipitamment en Ouganda pour prendre le commandement de l’A.P.R. pour conduire l’offensive militaire du F.P.R. contre le Rwanda;
Attendu que de nombreux témoignages ont attesté de 1'étroitesse des liens existant à cette époque entre le F.P.R. et l’Ouganda et plus particulièrement entre Paul KAGAME et le Président MUSEVENI, qui s'est notamment traduite dans le domaine militaire par la fourniture d'armes en particulier des missiles anti-aériens;

Qu'Honore NGB ANDA, conseiller spécial en matière de sécurité du Maréchal MOBUTU rapportait que le Président MUSEVENI lui avait confié que la guerre menée par le F.P.R. contre le Rwanda était "sa guerre et qu'à ce titre, il fournissait au F.P.R un soutien logistique total sur le plan militaire ;
Que le Major américain Tom MARLEY, responsable du programme "International Military Education Training" (I.M.E.T.) dont avait bénéficié l’Ouganda, aurait fait part à Remigius KINTU, dirigeant de l'"Uganda Democratic Coalition" (U.D.C.) que l’Ouganda avait trompé les responsables américains en leur proposant la formation de candidats qui étaient pas en réalité des ougandais mais des Tutsi du Rwanda, membres du F.P.R.;
Que Monsieur Hermann COHEN, ancien secrétaire d'Etat adjoint américain pour les affaires africaines devait préciser, lors de son audition du 7 juillet 1998 devant la Commission Parlementaire française que "les Etats-Unis n'apportaient aucune aide au F.P.R., une douzaine d'officiers, membres du "F.P.R. ", avait suivi des cours aux Etats-Unis, mais c’était dans le cadre de la coopération militaire entre les Etats-Unis et l'Ouganda " ;
Que la réalité de ce soutien logistique de l’Ouganda au F.P.R. a été également soulignée par Denis KAGIRANEZA, ancien Député du F.P.R., entendu à Bruxelles le 20 novembre 2001, lequel a fait état de ce que l’approvisionnement en armes et munitions Etait du domaine de Paul KAGAME avec l’assistance de militaires ougandais ou rwandais appartenant encore à la "National Resistance Army" ;
Que pour sa part, Joseph BUKEYE, ancien conseiller du Rwanda en Ouganda, charge du renseignement, déclarait, lors de son témoignage recueilli le 22 novembre 2002 à Bruxelles que le F.P.R., ne disposant pas du « end user certificate » nécessaire lors des transactions officielles d'achats d’armement, se servait de l’Ouganda pour en obtenir et qu'il s'approvisionnait en particulier dans les stocks de la 2eme Division de l’armée ougandaise ;
Attendu que la possession par le F.P.R. de missiles sol-air de fabrication soviétique type SA 14 et SA 16 "IGLA" est non seulement attestée par de nombreux témoignages d'anciens membres du F.P.R. ou de militaires de PA.P.R., tels Christophe HAKIZABERA, Jean-Pierre MUGABE, Sixbert MUSANGAMFURA, Denis KAGIRANEZA et Abdul RUZIBIZA lequel avait précisé que les militaires de la "section missile avaient été entraînés en Ouganda ou par Evariste MUSONI, mais également par les éléments d’enquête

Concernant l’arsenal militaire ougandais ;
Attendu que dans le cadre des travaux de la Commission Parlementaire Française, la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (D.G.S.E.) remettait une liste de missiles antiaériens de type soviétique avec leurs références possédés par 1' armée ougandaise ;
Que la comparaison des numéros de série relevés sur les deux tubes lance-missiles découverts le 25 avril 1994 à Masaka 04814 et 04835 avec les numéros inscrits sur la liste des missiles alors détenus par l’armée ougandaise, a fait apparaître que parmi ceux-ci figuraient les numéros 04815, 04816 et 04838 ;
Que la même comparaison a pu être faite avec le numéro de série 04924 grave sur le tube lance-missile découvert le 18 mai 1991 dans le parc de l’Akagera avec la référence 04947 figurant sur la liste ;
Que surtout, comme mentionné précédemment, les autorités judiciaires russes ont confirmé que les trois missiles provenaient bien d'un lot de 40 missiles IGLA vendus en 1987 à l’Ouganda, ainsi que le prouve l’inscription "04-87" relevée sur les trois tubes ;
Attendu que l’utilisation par l’A.P.R. de missiles anti-aériens, de fabrication soviétique, centre les aéronefs des F.A.R. durant la guerre d'octobre 1990, a été rapportée par différentes dépositions recueillies dans le cadre de l’enquête;
Que le Colonel Sébastien NTAHOBARI des F.A.R. avait relaté dans un courrier authentifié par sa femme, envoyé le 12 octobre 1998 à Monsieur Paul QUILES, Président de la Commission Parlementaire, que le F.P.R. avait abattu à l’aide de missiles SA 7 et SA14, le 7 octobre 1990 à MATIMBA, près de KAGITUMBA, un avion d’observation et le 23 octobre de la même année à NYAKAYAGA, près de GABIRO, un hélicoptère "Gazelle ;
Que ces faits devaient être attestés par l’ancien Capitaine de l’Armée de l’Air
française Bruno DUCOIN en poste à la mission militaire de coopération à KIGALI de juillet 1990 à juillet 1993, dans son audition du 9 juin2000, qui précisait qu'avaient été abattus un hélicoptère "Gazelle et un Britten Islander BN2;
Que par ailleurs, dans une autre lettre rédigée par Jean-Pierre MINABERRY, pilote du Falcon 50, ce dernier faisait part à Bruno DUCOIN de son inquiétude concernant la possession par le F.P.R. de missiles sol-air et sollicitait des conseils d'ordre technique pour échapper à un tir de missiles ;

Que cette missive était suivie d'une deuxième ayant le même objet, adressée le 27 février 1994, à Madame Monique EPIN, employée de la société "Services et Assistances aux Techniques Industrielles Françaises" (SATIF), ce que cette dernière, entendue le 17 février 2001, à confirme ;
Que Bruno DUCOIN, qui avait été assistant militaire technique à la mission militaire de coopération a déclaré, lors de son audition du 9 juin 2000, qu'il avait bien été destinataire du courrier de Jean-Pierre MINABERRY et qu'il lui avait préconisé par la suite des "mesures techniques" pour échapper à un tir de missile;
Que par ailleurs, le pilote de l’Hélicoptère "Gazelle évoqué par le Colonel Sébastien NTAHOBARI était identifié comme étant le commandant de l’armée de l’air des F.A.R., Jacques KANYAMIBWA, réfugié en France ;
Que ce dernier, entendu le 13 avril 2000 a confirmé que son hélicoptère avait bien été abattu par un missile sol-air le 23 octobre 1990 au cours d'une mission de combat contre des éléments armés du F.P.R. lors de son offensive d’octobre 1990;
Qu'outre les différentes dépositions, d'autres éléments matériels attestant la possession de missiles sol-air par l’A.P.R. et leur utilisation au Rwanda ont été obtenues lors de l’enquête ;
Qu'un télégramme de l’ambassade de Belgique à KIGALI adresse le 7 juillet 1992 au Ministère des Affaires Etrangères à Bruxelles relevait: "étant donné l'appui fourni par la N.R.A. au F.P.R, il est admis que l'armement anti-aérien dont dispose le F.P.R est celui de la N.R.A." et au nombre de ces moyens militaires étaient cites deux types de missiles sol-air de fabrication soviétique:
"- c) SA 16 low altitude surface to air missile system: portée max effective:
6000 m,
- d) SA7 low altitude surface to air missile : portée max effective : 4000 m";
Que la présence de missiles sol-air (SAM7 + Eagle) dans l’arsenal du F.P.R. a été également évoquée dans un rapport du 21 septembre 1992 du chef du service de renseignement militaire rwandais (G2);
Que surtout, des militaires des F.A.R. avaient récupéré le 18 mai 1991 dans le parc de l’AKAGERA, au cours d'un accrochage avec une unité de l’A.P.R., un tube d'un lance missile qui devait être remis par la suite au Colonel de Gendarmerie René GALINIE alors Attache de Défense français et Chef de la mission militaire de coopération au Rwanda, lequel avait transmis au Centre

d'Etudes et de Renseignement Militaire à Paris (C.E.R.M.) les références du missile:
- 9 K 322-1-01 : pour le modèle du lanceur,
- 04-87 : pour le mois et l’année de fabrication,
- 04924 : pour le numéro de série du lanceur,
- 9 M 313-1 : pour le modèle du missile ;
Que le Colonel René GALIME avait rédigé par la suite un rapport dont une copie a été remise à la Commission Parlementaire française et qui figure en annexe du rapport de la Commission ;
Que par ailleurs, le Capitaine français Bruno DUCOIN rapportait, au cours de son audition du 9 juin 2000, avoir déposé dans un avion militaire français en escale à KIGALI un missile sol-air de type SA 14 neutralisé provenant du F.P.R. et avoir également vu dans un local de l’armée des F.A.R. des débris d'un missile sol-air dont un système de refroidissement du lanceur ayant appartenu à l’A.P.R.;
Qu'il mentionnait en outre avoir le 10 septembre 1991 intercepté et relayé un message radio d'un vol commercial de la compagnie zaïroise "Scibé, assurant la liaison KIGALI-BENI (Zaïre) dans lequel le pilote avait signalé avoir été touche par un tir, et qu'il était apparu eu égard à l’altitude à laquelle volait cet aéronefs, qu'il n'avait pu être atteint que par un missile ;
Que cette hypothèse avait été ensuite validée par le Colonel Bernard CUSS AC, Attache de Défense à l’ambassade de France au Rwanda et par son homologue américain en poste à KINSHASA ;
Attendu que si la possession par le F.P.R. de missiles sol-air a été attestée par de multiples témoignages et des constatations d'ordre matériel, en revanche l’enquête n'a pas établi que les F.A.R. disposaient de tels moyens antiaériens;
Que le Général Emmanuel HABYARIMANA, ancien Ministre de la Défense du 28 mars 2000 au 15 novembre 2002, qui avait servi comme officier au sein des Forces Armées Rwandaises (F.A.R), avant de rejoindre le F.P.R. le 28 juillet 1994, a affirmé que les F.A.R. n'avaient jamais été dotées de missile sol-air et qu'aucun de ses personnels n'avait été formé à leur utilisation au contraire de l’A.P.R. qui en possédait et en avait fait usage en octobre 1990;
Que son témoignage était corrobore par celui de Balthazar NDENGEYINKA, entendu le 18 décembre 2003, ancien officier des F.A.R. qui avait lui aussi rejoint les rangs du F.P.R. en décembre 1994, ce que confirmait également le Colonel Aloys NTIWIRAGABO, ancien chef des services de renseignements

militaires rwandais (G2), lors de son audition recueillie le 09 juillet 2001 à KINSHASA (R.D.C);
Que par ailleurs, le Lieutenant-Colonel Grégoire de Saint Quentin, en poste à la mission de coopération française au Rwanda du 11 août 1992 au 12 avril 1994, entendu dans le cadre de l’enquête le 08 juin 2000, mentionnait qu'à sa connaissance, aucun militaire des "Forces Armées Rwandaises" (F.A.R.) n'avait jamais été entraîné au maniement des missiles sol-air et que ceux-ci n'en étaient pas dotées, au contraire de l’A.P.R. qui en possédait;
Qu'ainsi, il résulte des éléments de l’enquête que les F.A.R. ne possédaient pas dans leur armement de missile sol-air, mais étaient seulement dotées d'armes anti-aériennes classiques (mitrailleuses et canons antiaériens) ce qui ressort de l’inventaire de l’armement lourd ou collectif confie à la garde de la MINUAR dans lequel n'apparaît aucun missile sol-air ;
Attendu que dans le contexte de l’opération décidée par le F.P.R. visant à l’élimination physique du Président HABYARIMANA, plusieurs événements devaient des la fin de l’année 1993, préluder à la préparation et à la réalisation de l’attentat du 6 avril 1994 ;
Attendu que pour garantir la sécurité de ses représentants officiels désignés pour participer à la mise en place des institutions prévues par les Accords d'Arusha, le F.P.R. avait obtenu l'installation le 28 décembre 1993 dans les bâtiments du "Conseil National pour le Développement" (C.N.D.) à KIGALI d'un bataillon de six cent hommes qui allait devenir sa base logistique pour la réalisation de l’attentat et sa tête de pont avancée pour le déclenchement de l’offensive militaire;
Que le choix du C.N.D. avait fait l’objet d'après discussions en raison de sa situation stratégique au cœur de KIGALI;
Que le Général Roméo DALLAIRE, lors de sa déposition le 25 février 1999 "devant le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (T.P.I.R.) faisait état de ce que la MINUAR s’était opposée au choix de ce site au centre de KIGALI qui Etait "une position qui contrôlait beaucoup les axes de communication entre la ville et l’aéroport et aussi I 'axe de communication de ravitaillement sur une autre route principale ;
Attendu que Dismas NSENGIYAREMYE, Premier Ministre du 16 avril 1992 au 16 juillet 1993 du gouvernement pluripartiste, entendu le 26 février 2002, mentionnait que c'était sur l'insistance du F.P.R. que le gouvernement de Madame Agathe UWILINGIYIMANA avait finalement accepté l’installation du bataillon de l'A.P.R. dans les locaux du C.N.D., précisant que le F.P.R. en

avait profité pour introduire des armes et des troupes supplémentaires à KIGALI;
Que ces infiltrations clandestines et le renforcement du potentiel militaire du F.P.R., en particulier par l’envoi de missiles sol-air, étaient notamment confirmés par le témoignage de Gérard NTASHAMAJE, ancien Major de l’A.P.R., entendu le 4 avril 2001 ;
Attendu que la MINUAR avait été également témoin de cette situation ;
Que le Caporal belge Johnny BOREUX, qui avait participé à l’escorte du bataillon du F.P.R., lors de son installation dans les bâtiments du C.N.D. le 28 décembre 1993, déclarait, au cours de son audition du 15 décembre 1996 à Bruxelles, qu'il avait constaté que le système mis en place "permettait à des militaires en civil de s’infiltrer à KIGALI et d'y commettre des attentats" ;
Que pour sa part, le Colonel Luc MARCHAL faisait état, devant la Commission Parlementaire belge de ce que "il (avait) été toujours persuadé que lorsque le F.P.R. allait chercher du bois de chauffage dans le nord, c’était pour ramener des armes", appréciation confirmée par le Lieutenant-Colonel belge André LEROY et le Sergent-Chef Dimitri PAUWELS, tous deux également membres de la MINUAR;
Que concernant la présence de missiles sol-air au C.N.D., elle a été évoquée par plusieurs témoins;
Que le ressortissant belge Marcel GERIN, exploitant au Rwanda un complexe hôtelier à RUSUMO, entendu le 12 avril 1999, déclarait avoir été informé, courant mars 1994 par des pilotes d'hélicoptères belges affectés à la MINUAR que le F.P.R. avait entreposé sur les toits du C.N.D. des caisses contenant des missiles, ce qui devait être confirmé par l’ancien Général des F.A.R., Gratien KABILIGI et l’ancien Major Aloys NTABAKUZE ;
Que par ailleurs, Jean-Marie DESSALES, conseiller en sécurité, entendu le 30 avril 2001, remettait aux enquêteurs une correspondance de l’ancien Ministre de la Défense du Rwanda Augustin BIZIMANA, dans laquelle ce dernier évoquait l’infiltration éléments du F.P.R. dans la capitale et l’introduction au C.N.D. de missiles sol-air;
Que le Colonel Bernard CUSSAC, Attaché militaire français en poste à KIGALI, confirmait dans son audition du 14 juin 2000, la présence de missiles sol-air au C.N.D. et le risque potentiel de cet armement pour les aéronefs civils;

Qu'il convient également de rappeler que Abdul RUZIBIZA, ancien Capitaine de PA.P.R., membre du "Network commando", avait précisé que les deux missiles utilisés pour l’attentat avaient été introduits dans les locaux du C.N.D. au cours du mois de mars 1994 ;
Attendu que cet armement antiaérien avait fait peser dès le début de l’année 1994 une menace permanente sur l’ensemble des aéronefs civils et militaires utilisant l’espace aérien de la capitale rwandaise ;
Que, souhaitant garantir la sécurité de son quartier général avancé de KIGALI, le F.P.R. avait imposé une interdiction du survol du C.N.D. et restreint l’utilisation des axes de décollage et d'approche de l’aéroport de KIGALI tant pour les appareils militaires que civils ;
Attendu qu'au-delà de ces considérations purement sécuritaires, ces restrictions de survol du C.N.D. avaient facilité la préparation et la réalisation de l’attentat, comme devait le souligner Jean-Pierre MUGABE ;
Attendu en effet, qu'en interdisant en janvier 1994 aux aéronefs en partance ou à destination de KIGALI de survoler les bâtiments du C.N.D. situes dans l'axe de la piste 10 de aéroport de Kanombe, le F.P.R. avait contraint tous les vols à emprunter l'axe oppose (piste 28) surplombant le secteur valonné et boisé de Masaka;
Qu'il est apparu, comme l’a souligné le Colonel Tharcisse RENZAHO, ancien Préfet de KIGALI, entendu le 11 juillet 2001 à KINSHASA, que cette mesure avait été prise unilatéralement par le F.P.R.;
Que Jean-Michel LACOSTE, pilote et commandant de bord du Noratlas de l’armée rwandaise avait reçu des instructions verbales sur l’interdiction de survol du C.N.D et avait été avisé par une note de la MINUAR que lors d'un survol de KIGALI, il avait échappé à un tir du F.P.R.;
Que Brigitte DEMENIEUX, veuve de Jean-Pierre MINABERRY, co-pilote du Falcon 50, rapportait que, quelques temps après l’arrivée du bataillon du F.P.R. à KIGALI, son man lui avait confié ses craintes sur la possession de missiles par cette organisation et lui avait fait part des correspondances qu'il avait adressées sur ce point à Bruno DUCOIN et Monique EPIN ;
Que les craintes des pilotes de l’avion présidentiel étaient corroborées par le témoignage de Hermenegilde BIZIGE, traducteur interprète de la présidence rwandaise, entendu le 20 octobre 2000, lequel a rapporté que les pilotes du Falcon 50 "avaient appris à piloter entre les montagnes et avaient appris à se protéger";

Que c'est également pour mieux se prémunir contre un éventuel tir de missiles que l’équipage du Falcon présidentiel avait décidé de ne plus évoluer dans le volume d'approche de l’aéroport de Kanombe après la tombée de la nuit;
Attendu que c'est dans ce contexte particulièrement trouble au niveau sécuritaire, alors que les préparatifs de l’attentat entraient dans leur phase ultime et que divers responsables politiques avaient été assassinés ou victimes de tentatives d'assassinat depuis le début de l'année, qu'allait se dérouler le 6 avril 1994 le sommet de DAR-ES-SALAAM (Tanzanie);
Attendu que cette réunion des chefs d'Etat de la région des Grands Lacs, initialement prévue le 5 avril 1994 à ARUSHA, avait été reportée, pour des raisons non élucidées, au 6 avril à DAR-ES-SALAAM ;
Que ce sommet organisé à l’initiative du Président ougandais Yoweri MUSEVENI, avait pour ordre du jour "De trouver les moyens d'aider le Burundi et le Rwanda à résoudre les problèmes politiques et les problèmes de sécurité qui se posent dans ces pays" ;
Attendu que le 4 avril 1994, le Président HABYARIMANA pour préparer le sommet et obtenir son appui, avait rencontré à GBADOLITE le Président zaïrois Sese Seko MOBUTU;
Qu'au cours de leur tête à tête, ce dernier lui avait confié avoir obtenu des renseignements selon lesquels un complot visant à l’éliminer avait été" élaboré par des grandes puissances et que le F.P.R. n'en serait que "le bras armé ;
Que cette rencontre entre les deux Chefs d'Etats a été évoquée par Enoch RUHIGIRA, ancien Directeur de cabinet du Président HABYARIMANA, dans son audition du 11 janvier 2001, ajoutant que le Président avait également rencontré lors du week-end pascal à sa résidence de GISENYI Monsieur Roger BOOH-BOOH, représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies au Rwanda;
Qu'avait en outre participée à cette entrevue au Zaïre, le Président burundais Cyprien NTARYAMRA, ainsi que l’a relaté, le 12 février 2001, Deo NGENDAHAYO, ancien administrateur adjoint de la Sécurité d'Etat du Burundi, chargé du Bureau Central des Renseignements (B.C.R.) qui avait accompagné son Président à GBADOLITE ;
Que la tenue de cette réunion a été également confirmée par Honoré NGBANDA, conseiller spécial du Président MOBUTU en matière de sécurité, entendu le 7 septembre 2000 ;

Que, se trouvant à GBADOLITE, il avait constate, après une entrevue en tête à tête avec le Président MOBUTU et son homologue rwandais, que de graves menaces pesaient sur la sécurité du Président HABYARIMANA, lequel avait fait état de l’utilisation par le F.P.R. de missiles sol-air et être ainsi "obligé de décoller comme un voleur et de revenir comme un voleur".
Qu'Honore NGBANDA mentionnait pour sa part, dans son audition du 07 septembre 2000, qu'à l’issue de cette entrevue, il avait précédé, à la demande du Président MOBUTU à une évaluation de la situation sur le plan sécuritaire et qu'en raison des rumeurs sur l’existence d'un complot visant le Président HABYARIMANA, le Président MOBUTU avait dissuade ce dernier de se rendre à DAR-ES-SALAAM et annulé sa propre participation, estimant qu'il pouvait être aussi menacé;
Attendu que concernant le déroulement du sommet, nombre de témoins ont relevé que les travaux, débutés tardivement, n'avaient pas d'ordre du jour précis et traînaient en longueur, contraignant les délégations, au premier rang desquelles celle du Rwanda, de quitter le capitale tanzanienne à la tombée de la nuit;
Qu'en effet, le sommet qui aurait dû débuter à 10 heures 30 n'avait, aux dires de Justin MUNYEMANA, Conseiller juridique à la Présidence rwandaise, entendu le 9 novembre 2000, commence ses travaux qu'a 12 heures 30 en l’absence du Président MOBUTU ; que Faustin MUNYAZESA, ancien Ministre de l’Intérieur du Rwanda, également présent à DAR-ES-SALAAM, faisait état pour sa part, lors de son audition du 19 novembre 2001 à Bruxelles, de ce que l'ouverture du sommet avait été repoussée à 14 heures en raison de l’arrivée tardive du Président ougandais Yoweri MUSEVENI;
Que par ailleurs, Faustin MUNYAZESA comme Justin MUNYEMANA avaient remarque que le Président MUSEVENI animait sans rigueur ni cohérence les travaux du sommet;
Qu'à cet égard, Justin MUNYEMANA rapportait au cours de son audition du 9 novembre 2000 qu'il avait appris par le conseiller Juvénal RENZAHO que l’ordre du jour qui devait porter principalement sur le Burundi était davantage axé sur le Rwanda et que sur la conduite des débats par le Président ougandais, il lui avait dit : "Je ne sais pas si l 'on va s 'en sortir, mais il (le Président MUSEVENI) s 'endort, puis lorsqu'il se réveille, il prend la parole là ou il en était resté avant de somnoler et il parle pour ne rien dire. II se fout de ce qui se passé;
Que Faustin MUNYAZESA constatait lui aussi que l’ordre du jour initial n'avait pas été respecté et qu'il s'agissait en réalité d'un débat sur les Accords d'Arusha et qu'à chaque fois que la discussion paraissait terminée, le Président MUSEVENI reprenait la parole notamment pour dire "qu’on avait pas réglé des problèmes ethniques au Rwanda, ce qui avait conduit le Président HABYARIMANA à demander à ce que l’on acte ce qu’il avait déclaré en début de séance sur la volonté d'appliquer sans délais les accords" et que "l’on était pas là pour faire l'histoire du Rwanda" ;

Que les interventions dilatoires du Président MUSEVENI devaient également attirer l’attention des observateurs étrangers, notamment de diplomates américains en poste en Tanzanie ;
Que l'Ambassade des Etats-Unis à DAR-ES-SALAAM, dans un télégramme diplomatique déclassifié adressé le 7 avril 1994 au Département d'Etat à Washington, mentionnait que "MUSEVENI semblait vouloir engager le groupe dans une discussion hypothétique concernant les racines des conflits ethniques" ;
Que ce même télégramme diplomatique soulignait que le sommet avait été "très tendu et émotionnel et dans le paragraphe relatif au Rwanda, il notait que "concernant le Rwanda, l 'engagement de HABYARIMANA en faveur des accords d'Arusha a été clairement exprimé au sommet » ;
Que néanmoins, cette volonté affichée du Président rwandais de s'acquitter sans délais de ses obligations résultant des Accords, ne figure pas dans le communique final, lequel ne consacre qu'un paragraphe à la situation au Rwanda qui avait été pourtant au centre des préoccupations affichées par le Président MUSEVENI;
Qu'il convient également de mentionner qu'aux dires des participants au sommet, ce dernier avait pris fin avec plus d'une heure de retard et que la rédaction laborieuse du communiqué final n'avait pas permis aux délégations de quitter la Tanzanie avant la tombée de la nuit;
Qu’à cet égard, Justin MUNYEMANA déclarait que la réunion prévue initialement pour se terminer à 16 heures avait pris fin à 17 heures suivi d'un dîner improvisé et que le Président HABYARIMANA qui avait signé la version française du communique final à l’aéroport, n'avait pu partir avec son homologue burundais qu'a 18 heures 30 ;
Qu'en effet, le Président NTARYAMIRA, qui n'avait nulle confiance dans son armée, majoritairement constituée de Tutsi, avait demandé à son homologue rwandais de le reconduire à Bujumbura;
Attendu par ailleurs que selon Faustin MUNYAZESA, les atermoiements qui avaient présidé à la rédaction du communique final avaient irrité le Président HABYARIMANA, soucieux de quitter la Tanzanie de jour ;

Qu'Enoch RUHIGIRA, ancien Directeur de Cabinet du Président HABYARIMANA, entendu le 11 avril 2001, a relaté que le Président était attendu à KIGALI aux environs de 17 heures ;
Que le Président HABYARIMANA, conscient de ce qu'il devrait voyager de nuit, en raison du décollage tardif de l’appareil présidentiel, avait projeté de passer la nuit à DAR-ES-SALAAM ce qui lui aurait été refusé au motif que rien n'avait été prévu pour son hébergement aux dires du Colonel SAGATAWA dont les propos ont été rapportés par Simon INSONERE, Directeur Général au Ministère des Affaires Etrangères rwandais, entendu le 8 septembre 2000;
Qu'il est constant que ni le Président HABYARIMANA, ni son service de sécurité au premier rang desquels Elie SAGATAWA, ni l’équipage du Falcon 50 n'avaient consenti à ce retour nocturne en raison des risques encourus dans l’espace aérien rwandais;
Que Jean-Michel LACOSTE, Capitaine de l’armée de l’air française, Commandant du Noratlas rwandais qui avait transporté une partie de la délégation rwandaise à DAR-ES-SALAAM, rapportait au cours de son audition du 11 décembre 2002 qu'il avait remarque l’inquiétude de Jean-Pierre MINABERRY et de Jacky HERAUD qui auraient voulu décoller avant la tombée de la nuit;
Que Jean-Michel LACOSTE précisait, au sujet de l’inquiétude de l’équipage du Falcon 50, que celle-ci était liée aux discussions qu'il avait eues avec eux deux mois auparavant sur les manœuvres à entreprendre pour éviter un tir de missile sol-air;
Qu'Alain BOITEL, mécanicien naviguant du "Noratlas", avait lui aussi été informé des craintes émises par Jean-Pierre MINABERRY sur la possession par l’A.P.R. de missiles sol-air;
Attendu qu'aux yeux de plusieurs observateurs, ce sommet n'aurait été qu'un prétexte pour faciliter la réalisation de l’attentat;
Que telle fut l’analyse du Président MOBUTU qui avait annule sa participation au sommet et déconseillé au Président HABYARIMANA de s'y rendre, d'après le témoignage de Paul BARRIL, recueilli le 29 septembre 1999, lequel avait rencontré le Maréchal MOBUTU à Gbadolite après l’attentat;

Que cette évaluation devait être confirmée par le témoignage de Balthazar NDENGEYINKA, ancien Colonel de l’A.P.R. entendu le 18 décembre 2003, qui relatait que lors de discussions en tête à tête avec le Colonel Charles MUHIRE, alors Chef du bureau des opérations de l’état-major de l’A.P.R,, ce dernier avait reconnu que c'était "eux" qui avaient abattu l’avion présidentiel et que la réunion à laquelle le Président s'était rendue à DAR-ES-SALAAM n'était en fait qu'un prétexte pour le faire sortir du Rwanda, que son retour le soir sur KIGALI avait été volontairement retardé et que 1'heure du décollage du Falcon 50 de l’aéroport de DAR-ES-SALAAM avait été communiquée téléphoniquement au quartier général de l’A.P.R. à Mulindi;
Que Abdul RUZIBIZA, ancien Capitaine de l’A.P.R. corroborait, lors de son audition du 3 juillet 2003, le témoignage de Balthazar NDENGEYINKA sur la finalité du sommet, précisant en outre que Patrick KAREGEYA, chef du "Service Extérieur de Sécurité" (E.S.O.) du F.P.R., avait utilisé la couverture de la délégation ougandaise pour se rendre secrètement à DAR-ES-SALAAM;
Attendu que les investigations diligentées sur les enregistrements magnétiques du trafic de la tour de contrôle de l’aéroport de KIGALI ont permis de reconstituer la chronologie des mouvements des différents aéronefs ayant utilisé cette plate forme aéronautique pour la journée du 6 avril 1994 ;
Que l’exploitation par voie d'expertise de ces enregistrements magnétiques saisis dans le cadre de la présente procédure a établi que le Falcon présidentiel 9XR - NN avait décollé de l’aéroport de KIGALI à destination de DAR-ES-SALAAM à 6 heures 07 avec 11 personnes à bord, qu'à 14 heures 51 et 16 heures 02, avaient été enregistrés deux appels téléphoniques relatifs à l'arrivée de l’avion présidentiel "prévue à 17 heures" suivis à 16 heures 34 et 16 heures 41 de nouveaux appels de membres de la garde présidentielle s'inquiétant de 1'heure d'atterrissage de l’avion et qu'entre 17 heures 03 et 18 heures 37, plusieurs personnes avaient appelé la tour de contrôle pour avoir des informations sur l’horaire de retour du Falcon 50 et qu’il avait été répondu à chacun des interlocuteurs que l’avion n'avait toujours pas décollé;
Qu'il s'est avéré" que le plan de vol du Falcon 50 n'avait été déposé qu'aux environs de 19 heures, 1'heure estimée arrivée à KIGALI étant fixée à 20 heures 26;
Qu'à19 heures 21, la tour de contrôle avait confirmé à Enoch RUHIGIRA que l’appareil présidentiel atterrirait à 20 heures 30 et qu'à 20 heures 08, l’équipage du Falcon 50 avait appelé" la tour de Kigali pour déposer par radio un plan de vol KIGALI-BUJUMBURA avec pour indication un décollage prévu à 20

heures 40 avec "VIP n°l du Burundi à bord" ;
Qu'a 20 heures 21, le Falcon 50 9XR-NN avait annoncé son approche et que la tour de contrôle avait alors communique à l'équipage les paramètres de descente, le Commandant de bord ayant précisé qu'il souhaitait faire une arrivée directe sur la 28 (piste 28) et qu'il rappellerait "une fois établi sur l’I.L.S." (système d'atterrissage aux instruments);
Qu'aucun autre message radio ne devait être enregistré et qu'a 20 heures 25, la balise de détresse de l’avion s'était déclenchée;
Que ces données techniques corroborent les déclarations de l’ensemble des personnes ayant eu à déclarations du déroulement de ce sommet et qui, pour certaines d'entre elles, ont été témoin du retard pris par les travaux de cette dernière et des craintes manifestées tant par le Président HABYARIMANA que par l'équipage du Falcon 50 sur les arrivées de nuit avec une approche sur l’axe 28 survolant le secteur de Masaka;
Attendu que s'agissant de l’attentat lui même, plusieurs témoins ont attesté que l’aéronef avait été touché par plusieurs tirs ;
Que Mathieu GERLACHE, Caporal Chef affecté à la MINUAR, entendu à l’auditorat militaire belge les 13 avril et 30 mai 1994, déclarait avoir distinctement vu deux points lumineux partant du sol vers l’avion, le deuxième dix secondes après le premier, immédiatement suivi de l’explosion de l’avion;
Que ce témoignage était corroboré par ceux de Pascal VOITURON, autre militaire belge de la Minuar et de Jean-Luc HABYARIMANA, fils du Président, présent à la résidence présidentielle de KANOMBE ;
Que le Lieutenant-Colonel Grégoire de SAINT-QUENTIN rapportait quant à lui avoir entendu "deux départs de coups très rapproches l'un de l'autre mais pas simultanés le 6 avril 1994 à 20 heures 30" alors qu'il se trouvait à son domicile situé à 500 mètres de la résidence privée du Président HABYARIMANA;
Attendu par ailleurs que plusieurs témoins ont rapporté avoir intercepté ou eu connaissance de messages radio relatifs au succès de l’opération;
Que le Lieutenant-Colonel Grégoire de Saint Quentin mentionnait à cet égard avoir remarque le 7 avril dans le bureau du Commandant Aloys NTABAKUZE les retranscriptions manuscrites d'un message capté par les services d'écoute des F.A.R. émanant du commandement du F.P.R. annonçant le succès de "l’escadron renforcé":

Qu'en effet, après l’offensive d'octobre 1990, les F.A.R. avaient mis en place deux centres d'écoute et d'interception des communications hertziennes leur permettant de recueillir les communications radioélectriques du F.P.R., l’un situé à GISENYI et l’autre à KIGALI;
Que le Colonel Jean-Jacques MAURIN, Adjoint à l’attaché de Défense à l’ambassade de France à KIGALI, a, lors de son audition du 22 juin 2001, confirmé l’existence de ces deux centres qu'il avait visités ;
Que par ailleurs, le Colonel de Gendarmerie René GALINIE, le Lieutenant-Colonel Grégoire de SAINT-QUENTIN et le Capitaine de l’armée de l’air Bruno DUCOIN, entendus respectivement les 7, 8 et 9 juin 2000, ont corroboré le témoignage du Colonel MAURIN sur l’existence de ces centres d'écoute qualifiés de "très performants" par l’ancien Général de l’armée rwandaise, Gratien KABILIGI, entendu à ARUSHA le 6 juin 2002 ;
Que lors de l’exécution de demande d'entraide judiciaire délivrée au T.P.I.R., avait été notamment remise par l’ancien Chef d'Etat-Major des F.A.R., le Général Augustin NDINDILIYIMANA, la copie du message capte le 7 avril 1994 à 8 heures 45 par le service d'écoutes de GISENYI, message émanant du Quartier Général de l’A.P.R. à Mulindi annonçant le succès de " la mission de l’escadron renforcé ";
Que la réalité de ce message déjà attestée par le témoignage du Lieutenant-colonel Grégoire de SAINT-QUENTIN, a été également confirmée par la déposition à ARUSHA d'anciens militaires des F.A.R., le Major Aloys NTABAKUZE, le Colonel Théoneste BAGOSORA, le Général Gratien KABILIGI, l’ancien Commandant du secteur de GISENYI, le Colonel Anatole NSENGIYUMVA, responsable de la station d’écoute pour le Nord Rwanda qui avait intercepté un premier message de l'A.P.R le 6 avril au matin faisant état d'un mouvement de troupes dans la nuit du 5 au 6 avril et un deuxième le 7 avril à 8 heures 45 concernant l’attentat, de même que le Major Epiphane HANUYRWIMANA et le Lieutenant-Colonel Alphonse NZUNGIZE ;
Que par ailleurs, Richard MUGENZI, opérateur radio pour le compte des F.A.R., qui avait été recruté pour cette mission en raison de ses compétences dans le domaine des radios-transmission et de ses aptitudes linguistiques, parlant outre le français et l’anglais, les dialectes ou langues locales tels que le Kinyarwanda, le Swahili et l’igika, confirmait, lors de son audition du 05 juin 2001, avoir retranscrit le message du 7 avril, message en langue Swahili, selon lui non codé, qu'il avait personnellement intercepté, annonçant la réussite de "l’escadron renforcé;
Attendu que l’ensemble des investigations entreprises ont clairement démontré

que, pour le F.P.R., l’élimination physique du Président Juvénal HABYARIMANA était la condition nécessaire et préalable à une prise du pouvoir par la force et s'inscrivait dans un vaste plan élaboré à cette fin ;
Qu'il est ainsi apparu, au travers des témoignages et de la documentation recueillis que le F.P.R. et plus particulièrement son chef, le Général Paul KAGAME, avait cherche, par sa participation aux divers pourparlers de paix avec le gouvernement rwandais, à gagner du temps pour préparer, au plan militaire, la reprise de l’offensive et tromper la population rwandaise et l’opinion internationale sur ses véritables intentions ;
Que cette stratégie avait été résumée par le Colonel belge Luc MARCHAL, Commandant adjoint de la MINUAR lors de son audition en Belgique, en ces termes:
"Je le dis avec d'autant plus de conviction que j'ai moi-même moi même dupé de leur propagande accrocheuse devant les négociations d'ARUSHA. Une fois sur place à KIGALI, j’ai pu me rendre compte qu’ 'il y avait un gouffre entre le discours et sa réalisation, une machine à broyer, voilà ce qu’était exactement ce mouvement à caractère totalitaire ;
Que les prémices de la reprise des hostilités ont été décrites par tous les témoins entendus, qu'il s'agisse des anciens partisans du camp présidentiel comme des membres du F.P.R.;
Que la poursuite du recrutement de jeunes Tutsi, tant à l’extérieur du Rwanda qu'a l’intérieur, la constitution par l’A.P.R. de caches d'armes dans les zones démilitarisées sous contrôle de la MINUAR , l’infiltration dans KIGALI de combattants en civil, l’introduction au C.N.D. d'armes et de munitions dont des missiles antiaériens de type SAM 16 lors de navettes avec le Quartier Général de l’A.P.R. à Mulindi sous escorte des forces de la MINUAR et l’approvisionnement en armes à partir de l’Ouganda étaient les signes précurseurs de la reprise des hostilités ;
Qu'il a pu ainsi être établi que toutes les unités de l’A.P.R. avaient été mises en pré-alerte depuis le 3 avril 1994 et que dans les jours précédents l’attentat, tous les responsables du F.P.R., hébergés au C.N.D. avaient rejoints le Quartier Général de Mulindi;
Qu'il convient à cet égard de rappeler que Abdul RUZIBIZA à mentionné dans sa déposition du 3 juillet 2003 que le Haut Commandement militaire de l’A.P.R., placé sous l’autorité directe de Paul KAGAME et de son adjoint, le Lieutenant-Colonel James KABAREBE, avait donné pour triple mission au "network commando", auquel il appartenait, d'assassiner des membres de la

communauté Tutsi afin de jeter le discrédit sur le gouvernement rwandais en accusant ses milices, de procéder à des repérages et reconnaissances opérationnelles en zone gouvernementale afin de préparer la reprise de l’offensive militaire et de poursuivre la préparation de l’attentat centre le Président HABYARIMANA;
Que lors de sa déposition recueillie en Belgique le 21 novembre 2001, Félix LIZINDE, fils du Colonel Théoneste LIZINDE, assassine au KENYA par un commando du F.P.R., faisait état de ce que dans la nuit du 6 au 7 avril 1994, des unités de l’A.P.R. avaient quitte la zone de Mulindi et de Byumba pour renforcer le bataillon stationne au C.N.D. et qu'une de ces unités partie sans arme, avait récupéré de l’armement dans une des caches du F.P.R. située en cours de route;
Que de son cote, l’ancien député Jean-Baptiste MBERABAHIZI, entendu le 20 novembre 2001, rapportait avoir appris par un militaire de l’A.P.R. que des armes cachées jusque là sur le Mont Kaniga près de Mulindi avaient été desserrées ce qui devait être confirmé par Abdul RUZIBIZA lequel précisait avoir connu quatre de ces caches "la plus importante ayant renfermé jusqu’ 'a 120 tonnes d'armes et de munitions à KARAMA", ainsi que par Jean-Baptiste MBERABAHIZI;
Que Jean-Pierre MUGABE, ancien membre du F.P.R., devait mentionner lors de son audition à Paris le 13 mars 2001, que le soir du 6 avril 1994, alors qu'il était au Quartier Général du F.P.R. à Mulindi, James KABAREBE avait discute en aparté, aux environs de 20 heures 30, avec Paul KAGAME dans la pièce où il se trouvait et que quelques instants plus tard, l’ordre avait été donné à toutes les unités de l’A.P.R. de se mettre en "stand by class one en vue d'une reprise imminente des hostilités ;
Que cette mise en alerte générale des unités de l’A.P.R. dans les instants ayant suivi l’attentat à été également rapportée par Sixbert MUSANGAMFURA, ancien Premier Ministre rwandais après la victoire du F.P.R, lors de son audition du 10 juillet2002 en Belgique ;
Qu'Innocent MARARA, membre de la garde rapprochée de Paul KAGAME, entendu lui aussi à Paris en septembre 2001, a confirmé que le 6 avril 1994, alors qu'il se trouvait à Mulindi, il avait entendu que tous les effectifs avaient été places en alerte "class one après l’annonce par radio de la destruction du Falcon 50 présidentiel, ce que confirmait également Evariste MUSONI;
Attendu que Paul KAGAME, dans sa volonté résolue de diriger le pays sans partage et de ne prendre aucun risque, avait cherché à éliminer physiquement tous ceux - en particulier parmi ses partisans - qui auraient été susceptibles de

lui nuire;
Qu'à cette fin, il avait créé une unité spéciale dénommée "Network commando" au sein de la "Directorate Military Intelligence (D.M.I.), chargée de traquer au Rwanda et en Afrique et d'assassiner tous les opposants au régime et ceux qui avaient participé à des opérations clandestines ou en avaient été témoin, en particulier l’attentat contre le Falcon 50 du Président HABYARIMANA;
Que c'est dans ce cadre que fut assassiné à KIGALI le 21 février 1994, Félicien GATABAZI, Ministre des Travaux Publics et Secrétaire Général du "Parti Socialiste Démocrate (PS.D.), allie au F.P.R., pour avoir refusé de cautionner un coup d'Etat du F.P.R.;
Que le 6 octobre 1996, le Colonel Théoneste LIZINDE, Député du F.P.R. et ancien conseiller de Paul KAGAME, était enlevé à Nairobi (Kenya) et assassine peu après;
Que se sachant menacé par "l'homme fort de KIGALI et ses sbires" - comme il devait le confier dans une télécopie expédiée depuis KINSHASA le 10 janvier 1996 - II avait quitté secrètement le Rwanda pour se réfugier au Zaïre puis au Kenya;
Que le Colonel LIZINDE, en raison de sa proximité avec les milieux dirigeants du F.P.R. et de Paul KAGAME en particulier, avait été témoin des préparatifs de l’attentat et de son exécution par une unité de l’A.P.R.;
Que lorsqu'il était en exil, il avait confié à Joseph NZIRORERA que "c’était le FPR qui avait pris l'initiative de tuer le Président HABYARIMANA" et qu'il avait l’intention d'écrire un livre après avoir rencontré Seth SENDASHONGA;
Que Christophe HAKIZABERA devait lui aussi faire état de ce que Théoneste LIZINDE lui avait dit à plusieurs reprises que l’attentat du 6 avril 1994 était l’œuvre du F.P.R. et avait été dirige par le Colonel Charles KAYONGA, assiste du Major Rose KABUYE ;
Que lors de leur déposition du 21 novembre 2001 à Bruxelles, les deux fils du Colonel Théoneste LIZINDE ont remis aux enquêteurs divers documents dont un mettant formellement en cause le F.P.R. dans l’attentat du 6 avril 1994 ;
Qu’ils pensaient en outre que leur père avait été assassiné à la suite de l’enquête qu'il avait menée sur l’attentat contre l’avion présidentiel;

Que Seth SENDASHONGA, que Théoneste LIZINDE voulait rencontrer avant la publication de ses écrits, était à son tour assassine le 16 mai 1998 à Nairobi;
Que membre influent du F.P.R., il avait été désigné pour siéger en qualité de Ministre de la Jeunesse au sein du futur gouvernement de transition à base élargie et avait, à ce titre, résidé au C.N.D. avant d'être nommé en juillet 1994 Ministre de l’intérieur, poste dont il démissionnera le 28 août 1995 en compagnie du Premier Ministre Faustin TWAGIRAMUNGU ;
Qu'il quittait ensuite le Rwanda et faisait l’objet d'une tentative d'assassinat le 26 février 1996 au KENYA dans laquelle avait été impliqué Francis MUGABO, un membre du Consulat rwandais, Officier à "l’external Security Office (E.S.O.), lequel avait été interpellé sur les lieux en possession d'une arme à feu avant d’être expulse au Rwanda en raison de son statut diplomatique ;
Qu'il convient à cet égard de noter que Francis MUGABO est cite dans la liste des membres du "Network" figurant dans le rapport de l’enquêteur du T.P.I.R., Mickael HOURIGAN ;
Qu'il ne fait aucun doute, au vu des éléments de l’enquête, que l’assassinat de Seth SENDASHONGA est lié à la connaissance qu'il avait de l’attentat du 6 avril 1994;
Que son épouse, Cyrie NUKUZE SENDASHONGA avait déclaré à la police kenyane que son mari, "compagnon de route du F.P.R., avait été assassiné parce qu'il "en savait trop", ses anciens amis craignant de le voir éventuellement déposer devant la Commission Parlementaire française ;

Que Jean-Pierre MUGABE, confirmait les dires de la veuve de Seth SENDASHONGA, déclarant que ce dernier avait été assassiné"car il connaissait le projet d'attentat centre l'avion présidentiel et en outre il était devenu un danger potentiel du FPR car il était soutenu par les Hutu et par une partie des tutsi de l’intérieur » ;
Que cette pratique d'élimination des anciens membres de l’organisation pouvant "nuire au FPR ou ayant participé à des actions terroristes" pour reprendre les propos de Jean-Pierre MUGABE, devait être confirmée par Denis KAGIRANEZA, membre du Comite Central du F.P.R., lequel lors de son audition du 20 novembre 2001 en Belgique, déclarait que dans la formule de serment d'adhésion au F.P.R., il était stipulé que les traîtres et renégats étaient passibles de la peine de mort, ajoutant, concernant Seth SENDASHONGA et Théoneste LIZINDE, que tous deux qui n'acceptaient plus "le mode de gestion politico-militaire du F.P.R. ... devenaient de plus en plus dérangeants" ;

Attendu que les investigations conduites à ce jour dans le cadre de la présente enquête ont mis en évidence que l’attentat du 6 avril 1994 s'inscrivait dans une stratégie d'ensemble échafaudée par Paul KAGAME des 1993 visant à s'emparer du pouvoir par la violence et à l’exercer sans partage ;
Attendu en effet qu'en 1993, le F.P.R. n'était plus en mesure d'avoir la possibilité de remporter les élections prévues par les Accords d'ARUSHA à 1' issue de la période de transition, n'ayant plus alors de base populaire suffisante pour accéder au pouvoir par la voie démocratique ;
Que les différentes scissions intervenues au sein des partis politiques d'opposition interne favorables depuis 1992 à une collaboration avec le F.P.R. avaient provoque un morcellement de ces partis, situation qui avait été aggravée par le comportement hégémonique du F.P.R., révélé par son offensive de février 1993 et surtout par l’assassinat le 21 octobre 1993 au Burundi par l'armée mono ethnique Tutsi du Président Hutu Melchior NDADAYE, démocratiquement élu quelques mois auparavant;
Que ces scissions avaient eu pour conséquence de jeter une forte suspicion sur les réelles intentions du F.P.R. et conduit au ralliement de leurs dissidents à la mouvance présidentielle ;
Qu'ainsi la seule issue désormais ouverte au F.P.R. et à son chef Paul KAGAME était le recours à la force ;
Que nombre de témoignages recueillis dans le cadre de cette enquête rendent compte de cette stratégie ;
Que Deo NGENDAHAYO, responsable du Bureau Central du Renseignement du Burundi, entendu le 12 février 2001, soulignait que le F.P.R. s'était engagé dans cette voie;
Que de son côté, le Colonel belge Luc MARCHAL, Commandant adjoint de la Minuar, entendu en Belgique le 9 juillet 2002, confirmait que la seule motivation du F.P.R. était la conquête du pouvoir ;
Que dans son journal de bord, il notait à la date du 4 avril 1994 : "en fait, la thèse défendue est que la seule motivation du FPR en prenant les armes contre le gouvernement actuel n’est pas la victoire de la démocratie, mais la conquête du pouvoir par la violence..."cette thèse me semble conforme à mes observations et déductions" ;
Que cette analyse devait être reprise par la Commission Parlementaire belge qui relevait que le 9 avril 1994, trois jours après l’attentat, Paul KAGAME

dans un communique officiel à "Radio Muhabura" avait proclamé la caducité des Accords d'ARUSHA ajoutant qu'il avait fait le choix "qui répondait le mieux aux objectifs du FPR, à savoir la reprise du pouvoir par les forces des
Armées
Que le Général Roméo DALLAIRE, alors Commandant en Chef de la Minuar, lors d'une audition en date du 21 janvier 2004 confirmait la stratégie hégémonique de Paul KAGAME et la détermination dont il avait fait preuve dans la mise en œuvre de son plan : "les rebelles de l'époque - déclarait il -aujourd'hui au pouvoir avaient planifié un pays dominé par les Tutsi lors de leur lutte armée contre le gouvernement contrôlé par l'ethnie Hutu" ; le F.P.R. ajoutait-il "n'avait pas nécessairement parmi ses priorités le bien-être des populations de l'intérieur, mais un plan longtemps élaboré qui aboutirait à un pays domine par les Tutsi ;
Que le gouvernement américain qui pourtant avait soutenu le F.P.R devait, par la voie de Monsieur Hermann COHEN, Conseiller pour les Affaires africaines au Secrétariat d'Etat Américain, condamner la dérive de Paul KAGAME et les graves dangers qu'il faisait courir pour la population rwandaise;
Qu'entendu le 7 juillet 1998 devant la Commission Parlementaire française, Monsieur Hermann COHEN déclarait : "les Etats-Unis n'avaient pas lieu d’être satisfaits de cette invasion, le FPR n était pas accueilli à bras ouverts par la population rwandaise, ce qui mettait à bas la thèse d'une armée de libération. Cette attaque était de même critiquée par certains Tutsi qui disaient que si le FPR gagnait la guerre, les Tutsi rwandais en feraient les frais et qu’ 'ils seraient tous tués" ;
Que les déclarations de ce haut responsable du Département d'Etat américain rejoignait d'autres témoignages sur le fait que Paul KAGAME n'avait pas hésité à provoquer et entretenir des violences interethniques pour légitimer le recours à la violence ;
Que Deo NGENDAHAYO ne disait rien d'autre en mentionnant dans son audition précitée que "la situation au Rwanda nécessitait une raison qui devait déclencher des représailles entre Tutsi et Hutu et ainsi justifier la prise de pouvoir par la force du FPR et de ses allies, ce qui lui à donné une légitimité politique ;
Qu'aux dires de Nikko NSENGIMANA, responsable d'organisations non gouvernementales rwandaises (ONG), entendu à Berne le 18 avril 2002, Patrick MAZIMPAKA, Vice-Président du F.P.R. avait fait montre de la même détermination, lorsqu'en réponse ses interlocuteurs qui lui avaient fait remarquer que la reprise des combats par le F.P.R. entrainerait le massacre "des gens de l’opposition dont il faisait partie ainsi que celui des Tutsi il aurait répondu qu'il "appartenait au gouvernement rwandais de protéger ses citoyens et qu’après tout, même dans l’Allemagne nazie, il y avait eu des survivants" ;

Que Dismas NSENGIYAREMYE, ancien Premier Ministre du Rwanda confirmait également la détermination du "F.P.R." de poursuivre les hostilités pour une "prise totale du pouvoir" quel qu'en soit le coût, Seth SENDASHONGA lui ayant dit à ce propos "qu’on ne pouvait pas faire une omelette sans casser des œufs" ;
Qu'il apparaît qu’après l’attentat du 6 avril 1994 et le déclenchement concomitant des représailles sur la population Tutsi et la reprise des hostilités par le F.P.R., ce dernier avait refusé toute intervention étrangère même sous mandant de l’O.N.U. et poursuivi ses actions militaires ;
Que pour le Colonel MARCHAL, entendu en Belgique, la manière dont les opérations militaires avaient été déclenchées dans le Nord du Rwanda des le 7 avril 1994 prouve qu'elles avaient été prévues de longue date et que les hostilités qui avaient duré trois mois auraient pu être de plus courte durée ;
Qu'il ajoutait que cette volonté du F.P.R. de faire durer les combats entraînant le massacre des Tutsi, lui avait fait comprendre que celui-ci considérait les Tutsi de 1' intérieur du Rwanda comme des collaborateurs du régime HABYARIMANA et que leur mort était un calcul politique ;
Qu'Abdul RUZIBIZA, ancien Capitaine de l’A.P.R. corroborait cette appréciation du Colonel MARCHAL, déclarant au cours de son audition précitée que "Paul KAGAME n’avait que peu de considérations pour les Tutsi de l’intérieur qui étaient presque assimiles à ses yeux à des Hutu ... les Tutsi de l’intérieur étaient des ennemis potentiels qu’ 'il fallait éliminer au même titre que les Hutu pour prendre le pouvoir, objectif essentiel de Paul KAGAME » ;
Attendu qu’il résulte de l’ensemble des investigations diligentées à ce jour dans le cadre de cette enquête et en particulier des témoignages d'anciens militaires de l’A.P.R. et de dissidents du F.P.R. que l’attentat perpétré le 6 avril 1994 contre le Falcon 50 du Président HABYARIMANA s'inscrit dans un plan d'ensemble ourdi par le F.P.R. que dirigeait Paul KAGAME, pour s'emparer par la violence du pouvoir qu'il n'aurait pu conquérir par la voie légale dans le respect des mécanismes institutionnels mis en place par les Accords d'ARUSHA ;
Que la décision d'attenter à la vie du Président HABYARIMANA par un attentat spectaculaire qui aurait nécessairement pour effet de provoquer la branche la plus extrémiste de l’ethnie Hutu a été prise lors d'au moins trois réunions tenues fin 1993 et début 1994 au Quartier Général du Haut Commandement militaire de l’armée Patriotique Rwandaise (A.P.R.) à Mulindi en la présence notamment de :
- son commandant en chef, le Général Paul KAGAME, ne le 23 octobre 1957 à Tambwe, Préfecture de Gitarama (RWANDA), actuel Président de la République,
- son adjoint, le Lieutenant-Colonel James KABAREBE, ne en 1959 ou 1963 à Rutshuru (ex-Zaïre), actuel Chef d'Etat-Major de l’Armée Patriotique Rwandaise devenue les "Forces Rwandaises de Défense,
et des officiers:
- Faustin NYAMWASA KAYUMBA, né le 28 mars 1958 en Ouganda, actuellement Général Major,
- Charles KAYONGA né en 1959 ou 1962 à Murama, Préfecture de Gi tarama (Rwanda), actuellement Général de Brigade et conseiller à la Présidence pour les affaires de Défense Nationale ;
Que l’ordre final d'abattre l’avion présidentiel avait été donne par Paul KAGAME lui même lors d'une réunion qui s’Etait tenue à Mulindi le 31 mars 1994, la planification et la phase opérationnelle étant confiées au Colonel James KABAREBE qui avait été notamment charge de constituer une équipe spécialisé dans l’utilisation de missiles sol-air fournis par l’Ouganda ;
Que la préparation matérielle, l’organisation et les renseignements nécessaires à cette exécution avaient été réalisés avec le concours direct des officiers membres du Haut-Commandement:
- Charles KAYONGA, Commandant du bataillon de l’A.P.R. base au C.N.D.
à KIGALI;
- Jackson NKURUNZIA dit Jack NZIZA, Major,
- le Colonel Samuel KANYEMERA dit Sam KAKA,
- Rose KABUYE, Major, affectée au bataillon de l’A.P.R. qui avait hébergé le commando dans ses quartiers au C.N.D. avant l’attentat,
- Jacob TUMWINE, major, adjoint au Lieutenant-Colonel Charles KAYONGA, qui avait réceptionne dans ses quartiers au C.N.D. les missiles

destinés à l’attentat et faisait partie des officiers présents autour de Paul KAGAME lors de la dernière réunion ou l'ordre d'abattre l'avion avait été donné;
Que le Sous-Lieutenant Franck NZIZA et le Caporal Eric HAKIZAMANA, membres de la section missile, avaient tire leur missile sol-air de type SAM-16 sur l’avion présidentiel et l’avait détruit en vol;
Qu'il s'induit également des éléments pertinents de l’enquête que le Général Paul KAGAME avait délibérément opte pour un modus operandi qui, dans le contexte particulièrement tendu régnant tant au Rwanda qu'au Burundi entre les communautés Hutu et Tutsi, ne pouvait qu'entraîner en réaction des représailles sanglantes envers la communauté Tutsi qui lui offriraient le motif légitime pour reprendre les hostilités et s'emparer du pouvoir avec le soutien de l'opinion Internationale ;
Que bien que son armée fut militairement supérieure à celle des F.A.R., le refus du F.P.R. d'accepter le cessez le feu, alors que les massacres étaient en cours et d'autoriser la présence sur le territoire rwandais de forces Internationales pour participer au rétablissement de l'ordre et mettre fin au génocide, a démontré que le seul but poursuivi par ses dirigeants était l’obtention d'une victoire totale et ce, au prix du massacre des Tutsi dits "de l'intérieur" considérés par Paul KAGAME comme des "collaborateurs du régime HABYARIMANA";
Que bien que cette stratégie criminelle ait été remarquée et dénoncée par des observateurs extérieurs, en particulier les responsables politiques et militaires américains et des membres de la MINUAR, le F.P.R. devait la conduire jusqu'a son terme;
Attendu que les responsables du F.P.R. susmentionnés ayant participé à la conception, la planification et la réalisation de l’attentat dans les conditions précisées ci-dessus, sont susceptibles de faire l’objet de poursuites des chefs d’assassinats, de complicité d’assassinats en relation avec une entreprise terroriste et d’association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme;
Mais attendu que Paul KAGAME, Président de la République du Rwanda qui bénéficie à ce titre de l’immunité accordée en France aux chefs d'Etat en exercice, ne peut être poursuivi dans le cadre de cette procédure ;
Qu'il pourrait en revanche faire l’objet de poursuites par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (T.P.I.R) ;

Attendu qu'il appartiendra à Monsieur le Secrétaire Général des Nations Unies qui sera officiellement informé par une demande transmise par la voie diplomatique des éléments pertinents de l’enquête et des charges recueillies à l'encontre de Paul KAGAME, de saisir, en tant que de besoin, Monsieur le Procureur près le Tribunal Pénal International pour le Rwanda aux fins d'engager des poursuites centre lui pour sa participation présumée à l’attentat du 6 avril 1994, faits qui relèvent de la compétence de cette juridiction ;
Attendu en conséquence que les nommes :
1 - James KABAREBE ou KABARE dit "James" ou "roi des grands lacs" ou "le fils" serait né le 23 décembre 1959 à Nyarugenge (Rwanda) ou en 1963 à Rutshuru
- Région du Nord Kivu (ex Zaïre et actuellement République Démocratique du Congo) de père inconnu et de mère inconnue de nationalité zaïroise et rwandaise actuellement chef d'Etat-Major Général des "Forces Rwandaises de Défense
2 - Faustin NYAMWASA-KAYUMBA
susceptible d'être né le 28 mars 1958 à Mbarara ou dans le District de Rukungiri (Ouganda) mais serait en réalité originaire du Nord Rwanda (Préfecture de Byumba) de père inconnu et de mère inconnue de nationalité ougandaise actuellement Ambassadeur du Rwanda en Inde
3 - Charles KAYONGA
né le 10 octobre 1962 à Rukara (Rwanda) de Silver KAYONGA et de Languid KAYONGA de nationalité rwandaise actuellement Chef d'Etat-Major de l’armée de Terre rwandaise

4 - Jackson NKURUNZIZA dit Jack NZIZA
serait né en 1959 à Bufumbira (Ouganda) ou en 1960 dans la Région de Gisoro (Sud-Ouest de l’Ouganda) de inconnu et de inconnue de nationalité ougandaise et qui occuperait actuellement un poste à la Garde Présidentielle ou un poste de responsable de la logistique au sein des "Forces Rwandaises de Défense
5 - Samuel KANYEMERA dit Sam KAKA
serait né en 1960 (sans autre précision) de père inconnu et de mère inconnue de nationalité inconnue actuellement Député du "F.P.R."
6 - Rose KABUYE née KANYANGE
née le 22 avril 1961 à Muvumba (Rwanda) de père inconnu et de mère inconnue de nationalité rwandaise actuellement Directeur général du protocole d'Etat
7 - Jacob TUMWINE
serait né le 12 octobre 1966 à Myumba (Rwanda) de père inconnu et de mère inconnue de nationalité rwandaise actuellement Lieutenant-Colonel démobilisé

8-Franck NZIZA
serait né en Ouganda (sans autre précision) de père inconnu et de mère inconnue de nationalité inconnue occuperait actuellement un poste de Capitaine à la Garde Présidentielle ou un poste de responsable d'une unité administrative
9 - Eric HAKIZIMANA
né au Rwanda de père inconnu et de mère inconnue de nationalité rwandaise occuperait un poste au sein du Département G2 du "Directorate of Military Intelligence (D.M.I.) toutes personnes sans domicile connu susceptibles de faire l’objet de poursuites des chefs d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste (8 et 9), de complicité d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste (1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7) et d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme ( 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et
faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, 221-3, 421-1, 421-2-1, 421-3, 421-5 du code pénal, 203 et 706-16 et suivants du code de procédure pénale du Code Pénal ont disparu et ne résident pas sur le Territoire National

Attendu qu'il nous parait nécessaire de décerner à leur encontre mandat d'arrêt international 
Ordonnons la communication de la procédure à M. le Procureur de la République.
Fait à Paris le 17 novembre 2006