RIPRODHOR

D.E.S.S en Pratique des Organisations Internationales et Droits de l’Homme
D.E.S.S (Icom.) Humanitaire et Solidarité
Diplôme Supérieur d’Etudes Sociales
Maîtrise en Droit International

Dégradation avancée de la situation des droits de l’homme au Rwanda sous la présidence de Son Exellence le Général Paul KAGAME de 2000 à 2007.

Pages

TABLE DES MATIERES 2

2. De la renaissance des politiques d’apartheid et d’hégémonie au Rwanda et dans la Régions des Grands Lacs. 6

3.Une constitution qui pérennise le statu quo ante 1959 par la restriction des droits civils et politiques 8

4. La politisation d’une justice pénale qui consacre l’impunité et d’autres violations des droits humains 13

5. Des arrestations arbitraires pour des motifs de liberté de conscience et de religion sont également opérées. 16

6. La peine capitale et l’usage stratégique de son abolition ne trompent plus personne 17

9. De la répression continue des libertés et des droits fondamentaux et de l’atomisation de la société rwandaise. 26

11. La Liberté d’expression a été réduite à « sa plus simple expression ». 30

LIPRODHOR: Ligue rwandaise pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme

RIPRODHR : Réseau international pour la Protection et la Défense des Droits de l’Homme au Rwanda

Le RIPRODHOR est une association Loi 1901, créée en juillet 2002, à l’initiative des membres de la Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des Droits de l’Homme (LIPRODHOR). Il regroupe à son sein les défenseurs des droits humains rwandais de la diaspora, vivant en Europe, aux Etats-Unis et au Canada ainsi que des citoyens français intéressés par la question des droits de l’homme au Rwanda.

- Renforcer les activités de promotion et de protection des libertés et droits fondamentaux au Rwanda ;

- Informer et sensibiliser la Communauté Internationale sur la situation des droits humains au Rwanda ;

- Lutter contre l’impunité au Rwanda en dénonçant toutes les violations massives des droits humains ;

- Collaborer avec la société civile nationale rwandaise et internationale ;

- Promouvoir la culture des droits de l’homme et l’éducation à la démocratie.

En vue de la réalisation de ses objectifs, le Riprodhor a engagé les activités ci-après :

- Travaille en partenariat et en réseau avec d’autres organisations aussi bien de développement que de défense des droits humains ;

- Organise des séminaires, conférences et journées de réflexion sur la situation des droits de l’homme au Rwanda.

- Intervient aux radios internationales sur les sujets relatifs à la situation des droits de l’homme au Rwanda ;

- Organise des sessions de formation sur les droits de l’homme et la démocratie ;

- Fait appel à des compétences de ses membres et d’autres personnes spécialistes en matière.

- Publie des informations sur la situation des droits de l’homme au Rwanda.

- Appui et accompagne les demandeurs d’asile rwandais, congolais et burundais.

- La mise en place de l’observatoire sur la prévention de l’impunité au Rwanda ;

- La mise en place d’un réseau efficace d’alerte et de communication d’urgence sur les violations des droits de l’homme au Rwanda.

- Contribuer au renforcement des capacités de la société civile rwandaise.

REPRESENTANT LEGAL : Théoneste Habimana Tel. 04787234182 et 0617278666

REPRESENTANT LEGAL ADJOINT : Théobald RUTIHUNZA. Tel. 0134517495 et 06238531

Réseau International pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme au Rwanda. Association Loi 1901

RWANDA

Dégradation accélérée de la situation des droits de l’homme au Rwanda sous la présidence de Son Exellence le Général Paul KAGAME de 2000 à 2007.

Le 24 novembre 2006, le Rwanda a pris l’initiative unilatérale de rompre ses relations diplomatiques avec la France.

La cause en était l’ultime tentative d’obstruer les poursuites judiciaires engagées par le Juge antiterroriste BRUGUIERE. Celui-ci venait en effet de lancer des mandats d’arrêt internationaux contre des personnalités du proche entourage du Chef de l’Etat Rwandais, le Président Paul KAGAME.

Ce geste n’a surpris personne du fait des altercations permanentes entre les gouvernements de Kigali et de Paris. Par contre il a choqué les peuples Rwandais et Français qu’unissent des solides liens culturels, d’amitié et de coopération depuis plus de dix décennies.

Avec les élections qui viennent de porter le Président SARKOZY à la tête de l’Etat français, bon nombre de Rwandais et de Français s’interrogent sur l’avenir des relations entre leurs pays respectifs.

Quelles sont en effet les conditions d’amélioration de ces relations, progressivement dégradées et fortement tendues depuis la prise de pouvoir par le Front Patriotique Rwandais en 1994 ? La France va t’elle accepter de « demander pardon » pour avoir été la seule puissance à venir au secours des Rwandais dans les moments les plus sombres de l’histoire de leur pays, comme l’exige le Président KAGAME ?

Pour aider à répondre à ces questions, le RIPRODHOR a mené une Enquête sur la situation des Droits de l’Homme au Rwanda de 2000 à 2007 sous la présidence de ce chef d’Etat.

Le constat est amer. Loin des améliorations tant espérées, l’état des Droits de l’Homme au Rwanda est aujourd’hui hautement dégradé. Il laisse augurer une inévitable implosion dans le pays, notamment si certaines grandes puissances continuent à garder une attitude complaisante vis à vis du régime en place.

La dérive totalitaire est sans frein, la discrimination ethnique bat son plein, les libertés publiques et les droits fondamentaux sont constamment violés, la justice populaire divise les citoyens entre vainqueurs et vaincus et tout est mis en place pour humilier ces derniers.

En conséquence, le RIPRODHOR met en garde contre une reprise des relations diplomatiques si elles ne devaient pas d’abord prendre en compte les intérêts fondamentaux des peuples concernés.

- Les Rwandais assistent impuissants à la renaissance des politiques d’apartheid et d’expansionnisme qui perturbent toute la région des grands lacs.

- La Constitution dont vient de se doter le Rwanda pérennise le statu quo ante 1959 auquel avait mis fin la Révolution sociale de 1959.

- La politisation de la justice pénale paralyse le système judiciaire tout en consacrant l’impunité.

- Le recours abusif aux commissions parlementaires permet de contourner les institutions et de restaurer l’arbitraire.

- Les juridictions GACACA répandent la terreur et la discorde entre les Rwandais qui continuent de fuir leur pays sous le poids de peines collectives et disproportionnées.

- Les réfugiés sont refoulés au Rwanda sans tenir compte des risques d’assassinats qu’ils encourent.

- La liberté d’expression et le secret de la correspondance sont réduits à leur plus simple expression.

Si les relations diplomatiques entre la France et le Rwanda devaient être rétablies, le RIPRODHOR demande solennellement aux deux pays de les inscrire préalablement dans le respect des valeurs suprêmes de liberté et de dignité de la personne humaine. Toutes les composantes de la population du Rwanda y aspirent légitimement. Sans ce préalable, tout rétablissement prématuré des relations diplomatiques entre les deux pays reviendrait à conforter les pratiques totalitaires du régime totalitaire du FPR.

2. De la renaissance des politiques d’apartheid et d’hégémonie au Rwanda et dans la Régions des Grands Lacs.

D’après la Constitution de 2003, « l'Etat Rwandais est une République indépendante, souveraine, démocratique, sociale et laïque ». Mais la réalité est telle qu’on vient d’en faire une république aux allures d’une monarchie absolue au sein de laquelle l’espace public et le bien commun disparaissent au profit d’intérêts particuliers de la corpuscule dirigeante. Depuis la prise du pouvoir par le FPR qui a renversé le régime dictatorial du Président HABYARIMANA Juvénal, en 1994, le Général Paul Kagame a installé un Etat policier, qui tente d’étendre l’hégémonie de son ethnie Tutsi sur l’ensemble de la Région des Grands Lacs.

Son régime est dominé par une armée mono ethnique entièrement dévouée à son chef et omniprésente dans toutes les affaires de la vie du Pays, depuis la cellule de base, la plus petite entité administrative, regroupant environ 30 familles, jusqu’ au plus haut sommet de l’Etat. En 2006, le commandement de l’armée était assuré par 46 officiers supérieurs dont 41 Tutsi soit 89,1% contre 5 Hutus, soit 10,9%[1] alors que les tutsis représentent moins que 15% de la population. Où sont passés les officiers supérieurs des ex-FAR qui avaient intégré l’APR en 1995 ?. Ils ont été victimes de stratégies sécuritaires qui les ont exclus des rangs (démobilisation à outrance, démissions imposées, prisons, exil ou assassinats) tout en continuant à les considérer comme des ennemis naturels vaincus ou de forces négatives incapables de se reconvertir à la politique expansionniste du nouveau régime.

La guerre dite d’octobre déclenchée par le FPR en 1990, le génocide des Tutsis perpétré par les Hutu extrémistes en 1994 et les massacres des Hutus orchestrés par les extrémistes du FPR ont fini par cristalliser et attiser les haines entre ethnies. Pour venger les centaines de milliers de Tutsis tués en représailles de l’assassinat du Président Habyarimana, le FPR a déchaîné sa machine à tuer contre des milliers de personnes parmi les populations restées au Rwanda. Il a poursuivi les réfugiés au Congo sur une distance de plus de 2000 kms où il s’est livré à l’extermination de ceux qui étaient dans les camps. L’impunité des hécatombes sus mentionnées a encouragé le FPR à poursuivre les tueries des hutus jusqu’à nos jours. Ces carnages successifs des populations innocentes matérialisent les lignes de fracture du tissu social rwandais et constituent le socle des politiques actuelles de discrimination ethnique qui caractérise les violations massives des droits de l’homme au Rwanda.

Ceci a donné naissance à l’idéologie qui anime le pouvoir en place à Kigali. Selon cette idéologie : « La survie de la minorité TUTSI dépend de la capacité du Gouvernement FPR à mater les Hutus partout et par tous les moyens, et à les mettre hors d’état de nuire physiquement et politiquement ». Il faut faire en sorte que «le plus petit des Tutsi soit plus grand que le plus grand des Hutus et qu’il réduise ce dernier sous sa dépendance ».Au nom de cette idéologie hallucinante d’hégémonie ethnique, l’échiquier politique rwandais reste verrouillé et le refus de la démocratie s’y affiche avec arrogance. Ceux qui ne veulent pas adhérer à ces principes d’un autre âge, sont simplement accusés de crimes de génocide et de divisionnisme et traités comme tels conformément à la rigueur que « la loi du plus fort » impose. Cette idéologie s'inscrit en faux contre la prohibition de la discrimination raciale, du génocide, du crime d'apartheid et de l'esclavage qui ne souffre aucune dérogation, comme il ressort des obligations découlant des instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme.

Les Tutsis qui s’opposent à cette idéologie et qui refusent de se soumettre aux diktats du Général Paul Kagame sont littéralement menacés et persécutés.. Comme eux ne peuvent pas être accusés d’idéologie génocidaire, le régime FPR les accuse soit de détournement des deniers publics, soit de collaboration avec le « malfaiteur » et/ou, dans la moindre mesure, avec l'ex Roi du Rwanda, Kigeli V Ndahindurwa, en exil aux Etats-Unis comme si celui-ci était l’ennemi du pays. Tel est le cas de l’ancien Président de l’Assemblée Nationale de Transition, S.E. Joseph Sebarenzi Kabuye ; de l’ancien Député Valens Kajeguhakwa, de l’ancien Député Major Alphonse Furuma, du major Gérard Ntashamaje, du Major Bizimungu Frank, du Lieutenant Ruzibiza Vénuste alias Abdoul, du journaliste Déo Mushayidi, et de beaucoup d’autres, dont le Major Ben Karenzi, et le Colonel Keregeya Patrick, etc.

La quasi négation des droits de l’homme dans cette contrée est devenue plus évidente par l’extension des affrontements entre ethnies dans toute la Région des Grands Lacs où les Etats voisins se détruisent mutuellement. Ces derniers recourent à l’usage de milliers de rebelles interposés aux seigneurs de guerre soutenus par des multinationales, assoiffées et prêtes à tout pour se tailler les meilleurs marchés dans les mines et dans l’exploitation d’autres ressources naturelles dont regorge la région. C’est pour leur soi disant sécurité que les gouvernements rwandais, ougandais et congolais continuent de fournir illégalement des armes à des groupes armés déterminés à déstabiliser ces mêmes gouvernements tout en semant la désolation dans leur entourage et sur leur passage. Les gouvernements ougandais et rwandais, malgré leur alliance dans la guerre d’agression qu’ils mènent contre le Congo ne cessent de s’accuser réciproquement d’héberger, de soutenir et d’entraîner des mouvements armés d’opposition.

3.Une constitution qui pérennise le statu quo ante 1959 par la restriction des droits civils et politiques

Avec la conquête militaire du pouvoir par le FPR en 1994, un Etat policier a été installé au Rwanda et a permis au FPR d’étouffer et d’inféoder les formations politiques en place avant 1994. Ce processus a conduit à l’installation d’une dictature qui, pour sa consolidation et sa pérennisation s’est taillée une Constitution à la mesure. Cette dernière fut promulguée en 2003 suite à un semblant de référendum qui l’a votée à près de 100%. Cette loi fondamentale englobe des dispositions susceptibles de restreindre les droits civils et politiques fondamentaux. Elle n’obéit pas à la définition de la doctrine qui veut qu’une « Constitution soit un pacte passé entre les hommes et leurs gouvernants. Que c’est parce qu’ils ont signé ce pacte que les hommes acceptent d’obéir aux lois. Que c’est par ce pacte que l’autorité trouve sa légitimité. Et que ce pacte protège les hommes contre l’injustice et l’arbitraire. »[2]

Bien que la ligne directrice de la nouvelle Constitution soit la lutte contre le génocide des tutsis et les divisions ethniques et qu’elle ait été inspirée par la récente histoire du Rwanda, elle ne cache pas moins la volonté de domination des tutsis qui rendent illégitimes, toutes les formes de réclamations générées par l’injustice de la politique d’apartheid instaurée par le Régime FPR. Cette odeur de recherche de suprématie se sent déjà dans les contradictions des « considérants successifs du préambule de la constitution. D’une part, ils mettent en exergue le génocide planifié par les précédents régimes et la détermination de combattre le divisionnisme. D’autre part, ils saluent le privilège d’avoir une histoire commune, une vision commune de « notre destin » et une histoire séculaire de laquelle il faut puiser des valeurs.

Les opposants comme les organisations de défense des droits de l’homme que l’on ne trouve que dans la diaspora, ont qualifié cette constitution d’antidémocratique, de liberticide et d’inégalitaire, spécialement dans les dispositions de ses articles, 7 qui dit que : « Les Rwandais ou leurs descendants qui entre le 1^er Novembre 1959 (date de la Révolution qui a aboli la monarchie féodale tutsi) et le 31/12/1994 (date du retour complet des réfugiés tutsi de 1959), ont perdu la nationalité rwandaise sont d’office réintégrés dans la nationalité rwandaise s’ils reviennent s’installer au Rwanda ». L’article 14 stipule quant à lui que : « L’Etat prend des mesures spéciales pour le bien être des rescapés démunis à cause du génocide (des tutsi) du 1^er Octobre 1990 (date de l’attaque du FPR au 31/12/1994) ».

La référence à l’article 7 qui traduit l’exceptionnel poids des rapatriés des descendants de 1959 part rapport à leurs concitoyens, a orienté les efforts d’investissement et des flux des masses monétaires injectés dans le Pays et qui suivent les traces de leurs installations à KIGALI Ville, au MUTARA et à KIBUNGO. L’extrême pauvreté qui ronge 58,8% de la population de KIGALI RURALE, 56,8% de celle de GIKONGORO et 52,0 % de celle de BUTARE, frappe moins durement à KIGALI, au MUTARA et à KIBUNGO où elle touche respectivement 4,5% ; 32,8% ; et 31,9% de la population. Cette mauvaise redistribution des revenus et des aides élargit scandaleusement le fossé des inégalités entre pauvres et riches avec un coefficient de GINI [3]qui est passé de 0, 29 en 1985 à 0,51 en 2006[4].

Par ces inégalités criantes, le Rwanda rejoint son passé que Claudine VIDAL dénonce dans des termes on ne peut plus clairs : « Le Rwanda est un pays extraordinairement inégalitaire où le système hiérarchique va jusque dans l’intimité et la constitution mentale des gens. C’était vrai du Rwanda pré colonial et du Rwanda du début des années 1960. Ce système ne concerne pas seulement le roi et ses chefs tutsi mais aussi les sous-chefs, les riches, le chef de lignage, le mari vis-à-vis de sa femme et le père à l’égard de ses enfants. Il y’a une délégation de hiérarchie et d’inégalités très puissante, si bien que vous avez une cascade d’obéissance. Se rebeller contre ce système d’autorité était considéré comme aller contre le bien être du Rwanda »[5]

Cette extrême pauvreté qui menace plus de la moitié de la population rwandaise est ainsi décrite par NGONE Diop Tine : « Ce sont des gens qui recourent quasiment à la mendicité pour survivre. Ils sont sans terre, sans bétail et sans abri. Ils n’ont pas de quoi manger ni de quoi s’habiller. Ils sont souvent malades et n’ont pas accès aux soins de santé. Leurs enfants sont mal nourris et ne peuvent pas se permettre de les envoyer à l’école. »[6]

L’article 14 quant à lui, ne fait aucun cas aux victimes hutu du même génocide ou des mêmes massacres. Sous l’égide de la Constitution, il a été créé un Fonds d’Assistance aux Rescapés du Génocide (FARG) qui fournit une assistance en éducation, en soins de santé et dans la construction des logements aux rescapés du Génocide Tutsi uniquement[7], alors qu’il est alimenté par des fonds publics et par le 1% des salaires de toute la population. Les multiples demandes d’accès à ce fonds par toutes les victimes sont restées lettre morte, alors qu’il pouvait leur constituer une garantie de compensation.

Les articles 52 alinéa 4 et 55, eux, stipulent que « Les structures dirigeantes des formations politiques ont leurs sièges uniquement au niveau national, au niveau de la Province et de la Ville de Kigali. Sans préjudice de leur indépendance respective et de leur rapport, les formations politiques agréées au Rwanda s'organisent en Forum de concertation. Le Forum est notamment chargé de : 1° permettre aux formations politiques d'échanger sur les grands problèmes politiques d'intérêt national ; 2° consolider l'unité nationale ; 3° donner un avis consultatif sur la politique nationale ;4° servir de cadre de médiation entre les formations politiques en conflit; 5° servir de cadre de médiation en cas de conflit au sein d'une formation politique, à la demande de cette dernière. Les décisions du Forum de concertation sont toujours prises par consensus ». Les partis politiques sont ainsi réduits en clubs de spéculateurs qui se réunissent pour évaluer le niveau de fidélité au régime, principal critère qui donne accès à la participation au pouvoir, à ses avoirs et à son prestige.

Les partis participant au Gouvernement sont les suivants : Front Patriotique Rwandais (FPR), le Parti Social Démocratique (PSD), le Parti Libéral (PL), le Parti Démocratique Centriste (PDC), le Parti Démocratique Islamique (PDI), le Parti Socialiste Rwandais (PSR), et l’Union Démocratique Populaire du Rwanda (UDPR).

Un commentateur avisé dira que ''Ces partis ne sont pas des formations politiques au vrai sens du terme mais constituent des groupes de pression leur permettant de glaner des positions lucratives et prestigieuses au sein du gouvernement dont seul le FPR est le principal maître artisan et moteur''. Au noyau dur de ce moteur on trouve un bureau politique de 14 membres dont 11 TUTSIS et 3 HUTUS, soit respectivement 78,5% et 21,5%.[8] Ces disproportions dans la composition du noyau dur du moteur du FPR et de la direction de l’armée qui sont une manifestation criante de la supériorité des TUTSIS violent les articles 33 et 53 de la constitution qui dispose que : «Il est interdit aux formations politiques de s'identifier à une race, une ethnie, une tribu, un clan, une région, un sexe, une religion ou à tout autre élément pouvant servir de base de discrimination. Les formations politiques doivent constamment refléter, dans le recrutement de leurs adhérents, la composition de leurs organes de direction et dans tout leur fonctionnement et leurs activités, l'unité nationale et la promotion du « gender » Toute propagande à caractère ethnique, régionaliste, raciste ou basée sur toute autre forme de division est punie par la loi ».

Elles violent aussi la déclaration de Durban du 08 Septembre 2001 qui affirme que: "Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée dans le cas où celles-ci équivalent au racisme et à la discrimination raciale constituent des violations graves de tous les droits de l'homme et des obstacles à la pleine jouissance de ces droits ainsi qu'une négation d'une vérité évidente, à savoir que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, font obstacles à des relations amicales et pacifiques entre les peuples et les nations, et figurent parmi les causes profondes de nombreux conflits internes et internationaux notamment de conflits armés et de déplacements forcés de populations qui en résultent".

Dans son rapport, le MAEP (Mécanisme Africain d’Evaluation des Pairs) regrettait l’absence de démocratie au Rwanda en ces termes : « Le principe du pluralisme politique ou de démocratie constitutionnelle est consacré par la Constitution, mais les partis politiques n’opèrent pas librement. Cette liberté est mise dans un carcan en y apportant des restrictions draconiennes qui font que les partis politiques ne peuvent pas opérer à la base, ce qui limite sérieusement les activités politiques »... à une infime fraction de la population[9]

C’est dans ce cadre qu’aucune forme d’opposition n’est tolérée. Toute organisation qui n’est pas jugée rapprochée du pouvoir a été interdite ou suspendue de ses activités. C’est le cas du PDR Ubuyanja de l’ex Président BIZIMUNGU Pasteur, de l'ADEP- Mizero de Célestin Kabanda et du Parti MDR. Ce dernier avait pourtant été appelé à piloter le Gouvernement pendant la période de transition. D’autres dirigeants des partis perçus à tort d’opposition ont été maintenus arbitrairement en détentions provisoires sous des interrogatoires musclés dans les postes de police, où ils étaient menacés de mort et d’autres peines extrajudiciaires. Un certain nombre d’entre eux ont dû fuir le pays. Parmi ces exilés, on compte deux anciens Premiers Ministres (MDR), un président de l’Assemblée Nationale (PL), des Ministres (PDC, MDR), plusieurs membres du Parlement (MDR, UDPR, PSD) , des fonctionnaires de tout bord, des autorités civiles, religieuses et militaires.

A chacune des échéances électorales organisées au niveau local ou national, les candidats indépendants à défaut des partisans de l’opposition sont en butte à de graves mesures d’intimidation pendant et après les campagnes électorales. Des sympathisants du FPR se livrent à des actes de menaces et d’intimidations contre les électeurs avant et pendant le scrutin, réquisitionnent leurs biens et se saisissent de leurs propriétés pour les distribuer aux « militants méritants ». Les populations des Districts qui obtiennent des scores peu staliniens sont contraintes à suivre des séances de rééducation dans « les camps de solidarité » créés dans tout le pays pour socialiser la notion de supériorité et de noblesse de l’ethnie TUTSI.

Pour concrétiser ces menaces, plusieurs personnes sont portées “disparues” depuis 2003, pendant que le Gouvernement affirme qu’elles ont rejoint les rangs des FDLR dans les forêts du Congo. C’est le cas du Député Dr Léonard HITIMANA et Colonel Augustin CYIZA dont la Commission Rwandaise des Droits de l’Homme affirmait dans sa lettre du 13/10/2006 à l’Union Interparlementaire de Genève que : « ses enquêtes sur le cas de Hitimana étaient terminées et ses conclusions n’attendaient que le moment opportun pour être publiées ». Dans sa résolution du 4 mai, le Conseil de l’UIP à sa 180ème session a dénoncé le manque de rigueur et de diligence dans la conduite de l’enquête visant à retrouver les traces de M.Hitimana, « plus de quatre ans après sa disparition. Le Conseil affirmait que « tant que la trace de M. Hitimana n’aura pas été retrouvée, il y’aura lieu de soupçonner une disparition forcée, et soulignait que la Convention internationald pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 2006, érige les disparitions forcées en crime international, établit le droit absolu de n’être soumis à une disparition forcée en aucune circonstance et reconnaît le droit des victimes de connaître la vérité »[10]

Au moment où le père de Hitimana, Sostène Gakwavu, un vieillard de 88 ans attendait cette publication, il s’est vu arrêté le 08 Janvier 2007 et conduit manu militari au Centre Pénitentiaire de Karongi, où il a été détenu et torturé jusqu’à sa libération le 26 mars 2007, suite à la dénonciation de cet acte arbitraire par le Comité Directeur de l’Union Interparlementaire. En le faisant emprisonner dans un Centre pénitentiaire trop éloigné de sa résidence, loin des possibilités de recevoir des approvisionnements de nourriture ou des visites par les membres de sa famille, ses détracteurs voulaient le faire mourir par la famine et le traumatisme de l’isolement. La personne responsable de cette barbarie a été nommée, en guise de récompense au poste d’Ambassadrice du Rwanda en Suède. Cette libération n’a pas mis fin au harcèlement de cette famille, puisque immédiatement après, la police a arrêté la nommée NIYONSABA Astérie, mère de Mme Grâce Hitimana, la femme de Hitimana. Et c’est avec colère qu’on entend la Présidente de la Commission Rwandaise des droits de la personne humaine démentir les allégations des différentes sources selon lesquelles la famille de M. Hitimana est victime de menaces et de manœuvres d’intimidations des autorités quand elle affirme que « dès qu’elle a constaté que la dernière arrestation et détention du père de M. Hitimana était un acte arbitraire, elle a saisi les autorités compétentes et l’intéressé a été libéré le 26/03/2007 ».[11]

Que peut-il arriver de plus effrayant aux enfants du Dr Hitimana Léonard ? La vérité c’est qu’ils n’ont cessé de faire objet d’intimidations et de menaces de la part de la police politique chaque fois qu’ils ont voulu demander l’état d’avancement de l’enquête sur la disparition de leur père et ou réclamer le versement des émoluments et des salaires dus à leur père par le Parlement. Elle leur rappelle constamment qu’ils devraient se contenter « de la paix qui leur est offerte par le Gouvernement » en dépit du ralliement de leur père aux « Forces négatives de l’ennemi qui déstabilise le Rwanda, à partir du Congo voisin ».

Concernant les soutiens de la famille Hitimana, qui tentaient de subvenir aux besoins de ses enfants, le nommé Etienne MUNYANDOHA a été renvoyé de son emploi de Professeur de Français du Lycée de NYARUTARAMA. S’agissant des sources qui ont dénoncé la disparition forcée de Hitimana Léonard auprès de l’Union Interparlementaire et du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies à Genève, le Vice Président du RIPRODHOR, Monsieur Théobald RUTIHUNZA, qui avait été mandaté par la famille de la victime, s’est vu dépouiller de ses propriétés. En effet, le Maire de GIKONDO, Monsieur NTIDENDEREZA William et son adjointe Madame KAYIRABA Florence, qui avaient exigé de Théobald RUTIHUNZA une procuration légalisée par l’Ambassade du Rwanda à Paris par laquelle il devait désigner le gestionnaire de ses biens pendant son absence ont accusé réception de cette procuration depuis le mois de novembre 2006. Jusqu’à ce jour, ils ne veulent pas remettre ces biens entre les mains de son mandataire. Ce qui porte à 3 ans l’occupation et l’exploitation illicites de sa propriété. Sa mère Marguerite Ntonga, sa belle sœur Roda NYIRAHABIMANA, et son neveu RUBANGUKA William ont été menacés d’expulsion de la ville de Kigali tandis que ses petits frères KAYIJAHO François et Oscar KAREKEZI étaient jetés dans la prison de Cyangugu. Ce déni de justice contrevient aux dispositions de l’article 10 de la loi N° 28/2004 du 03/12/2004 relative à la gestion des biens abandonnés qui dit que « Toute personne, même résidant à l’étranger, continue d’avoir droit à ses biens se trouvant au Rwanda » et à l’article 29 de la Constitution qui stipule que : « Toute personne a droit à la propriété privée, individuelle ou collective. La propriété privée, individuelle ou collective, est inviolable. Il ne peut y être porté atteinte que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnisation »

Pour revenir aux disparitions forcées, notons que des communications de plus de trente cas dont sont responsables les services de renseignements rwandais ont été déposées auprès du Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les Disparitions Forcées et Involontaires qui les a reconnues comme telles et qui les instruit. On peut en signaler les cas de Charles Muyenzi et Aimable Nkurunziza, anciens membres de l’APR, extradés du Burundi avec la promesse du Rwanda qu’ils bénéficieraient d’un procès équitable. Ils ont été ainsi remis aux forces de sécurité rwandaises le 09 Novembre 2004, et plus personne n’a pu retrouver leur trace.

4. La politisation d’une justice pénale qui consacre l’impunité et d’autres violations des droits humains .

Dans sa volonté farouche d’en découdre avec l’impunité, le Gouvernement Rwandais a arrêté plus de 130.000 personnes qu’il a emprisonnées dans des prisons centrales, des cachots communaux et dans d’autres lieux de détention tenus au secret ou dans des containers. La plupart de ces détenus demeurèrent en prison sans dossiers. Les rares personnes qui eurent la chance d’être acquittées suite à un procès furent souvent ré arrêtées pour « des faits nouveaux » ou contraintes de regagner la prison faute de sécurité. Le cas de l’ex Sous Préfet de CYANGUGU Théodore MUNYANGABE qui vient de faire plus de cinq ans de prisons après son acquittement est un exemple parmi des milliers d’autres. En effet, Monsieur Théodore MUNYANGABE a été arrêté le 10/03/1999 et détenu à la Prison centrale de Cyangugu pour infractions prévues par les Conventions du 09/12/1948 et du 26/11/1968 relatives à la prévention et à la répression du crime de génocide, et à l’imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Ces mêmes infractions étaient également prévues et réprimées par les articles 2 et 14 de la loi organique n° 08/96 du 30/08/1996 sur la poursuite des infractions constitutives du crime de génocide ou des crimes contre l’humanité.

En date du 26/02/1997, il fut reconnu coupable et condamné à la peine capitale et à payer des dommages et intérêts s’élevant à 34.200.000 Frw par la Chambre Spécialisée du tribunal de Première Instance de Cyangugu. Ayant interjeté appel le 11/03/1997, Monsieur Théodore MUNYANGABE fut acquitté par la Cour d’Appel de Cyangugu le 06/07/1999. L’arrêt de la cour d’appel déclarait sans équivoque que l’appel du prévenu était, la recevable et basé sur des violations de la loi et des erreurs de faits flagrantes dont la privation du droit à la défense condamnation du prévenu à la peine de mort sans avoir au préalable établi les infractions mises à sa charge, le fait de condamner « ultra petita » le prévenu au paiement de dommages et intérêts sans en préciser ni les bénéficiaires, ni le fondement. Dans cet arrêt, il était déclaré que Théodore Munyangabe obtenait gain de cause, que la Ministère public la prdait et que les parties civiles étaient déboutées.

Fort de ce procès coulé en force de chose jugée, Théodore MUNYENGABE fut libéré le 08/07/1999. Cette libération surprit le DMI qui procéda à sa ré arrestation immédiate et à son maintien en détention arbitraire. Depuis bientôt huit ans, il croupit dans la prison centrale de Cyangugu sans inculpation et personne se semble porter la moindre attention à ses nombreuses demandes de justice. Aucune suite n’a été donnée à sa lettre du 15/11/2001 adressée au Président de la République rwandaise. L’Ombudsman, qui dans sa lettre N° OMB.03/0693/09/06/NV du 05/09/2006 au Parquet général de la haute cour de RUSIZI, approuvait le caractère injuste du traitement inhumain et injustifié infligé à Théodore MUNYANGABE, ne proposait aucune mesure susceptible de remédier à cette situation. Selon la lettre N° E/457/D4/A/PGI du 21/09/2006 du Parquet Général de la Haute Cour de RUSIZI signée par Monsieur UWIZEYE Jean Marie, Théodore MUNYANGABE devra être jugé par la Juridiction GACACA du Secteur BUGEZA de l’ex Commune GAFUNZO. Là, ses détracteurs sont sûrs qu’il n’échappera pas au châtiment longuement attendu.

S’agissant de l’ex Bourgmestre de Kamembe, Monsieur Justin Napoléon, il fut acquitté et libéré en 2006. Menacé de mort par la police politique, il dut regagner sa cellule dans la prison de Cyangugu où il croupit toujours parce que personne ne veut garantir sa sécurité.

Monsieur NDAYAMBAJE, mécanicien réparateur de Gikondo et petit frère de kabanda Célestin, a été jeté en 1930, la célèbre prison centrale de Kigali après le départ de kabanda à l’extérieur du pays. Son infraction coupable étant d’être un frère d’un opposant politique qui a refusé d’être inféodé au FPR et qui a résisté, bien que sans résultat escompté, aux actions menées par le pouvoir du FPR pour dissoudre le MDR et étouffer l’opposition.

Le taux élevé de mortalité dans ces prisons traduit les mauvaises conditions de détention et les maladies endémiques qui y sévissent. Plus de 13.000 personnes sont mortes dans l’attente d’un jugement, par manque de nourriture, de déshydratation, du manque de médicaments et d’autres soins.[12] Dans certaines prisons comme celles de NSINDA à KIBUNGO, les prisonniers disposaient d’une seule assiette en plastique fournie par le CICR et dont ils se servaient pour leurs besoins de toilette comme pour ceux de manger. Dans d’autres prisons aussi surpeuplées, il faut se mettre en queue pendant des heures et des heures avant d’accéder aux toilettes. Les prisonniers qui ont le malheur de n’avoir personne pour les ravitailler portent le nom de Cock, parce qu’ils doivent picorer dans des poubelles pleines d’ordures pour survivre. Le journaliste de Radio Rwanda, Anicet Karege qui s’en est ému et qui l’a dénoncé, a été licencié sans préavis pour faute lourde et interdit d’exercer toute autre fonction sur le territoire rwandais.

A la veille des élections de 2003, le Président Candidat Kagame en quête des voix des électeurs HUTU a procédé à la libération de 36.000 prisonniers par un communiqué au grand étonnement des rescapés du génocide. Le choix de ces libérations portait principalement sur les prévenus qui avaient adhéré à la procédure d’aveux, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses, les autorités considérant que ces repentirs, représentaient une allégeance au régime. La procédure en question consiste principalement pour le prévenu à charger ses complices pour acheter des privilèges qui vont des conditions de détention à la réduction de la peine. Les meilleurs aveux, qui dénoncent, souvent par la diffamation et le mensonge, les personnes devenues indésirables pour le régime en place, sont généreusement récompensés par une libération provisoire. C’est ainsi que le 29 juillet 2005, suite au même communiqué présidentiel radiodiffusé sur les antennes de Radio Rwanda, les magistrats du parquet commencèrent à libérer provisoirement 36000 prisonniers détenus dans les différentes prisons du Rwanda.

A l’exception des vieux ayant plus de 70 ans et les malades graves, tous les autres furent conduits dans des camps de solidarité de leurs régions d’origine. Cela porte à plus de 72.000 les prisonniers libérés par des communiqués surprenants du Président de la République. Comme ce fut le cas fin janvier 2003, ceux qui ont été libérés sont d’abord les prisonniers accusés de génocide de 2^ème et 3^ème catégories qui ont recouru à la procédure d’aveux[13], de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses avant de demander pardon. Les autres sont les mineurs détenus pour génocide commis alors qu’ils étaient âgés de 14 à 18 ans.

Les concernés eux mêmes ont dénoncé le manque de transparence dans ces libérations. En effet, certains qui avaient été mis sur la liste des personnes à libérer, et qui avaient été appelés tôt le matin, ont été ramenés en prisons une fois arrivés à l’extérieur avec leurs sacs. . Selon les représentants du parquet, leurs dossiers avaient été transmis aux tribunaux et ils doivent donc attendre le jugement Cette pratique devient une habitude alors que la majorité des survivants du génocide ne voient pas leurs plaintes faire l’objet d’un procès et ne bénéficient pas encore d’indemnisations pour les actes criminels dont elles ont été victimes. Ces survivants sont obligés d’accepter que des personnes qui ont avoué, avoir participé au génocide, bénéficient d’une liberté provisoire. Ils assistent impuissants à la récupération de leurs organisations par le gouvernement au moment où ils ont besoin d’exprimer trop fort leurs préoccupations et leurs revendications.

Et pour renforcer son image de toute puissance, capable de donner la vie et la mort, le Président Kagame ordonna le 05/04/2007 la libération de l’ex Président Pasteur BIZIMUNGU de 1994 à 2000, condamné en juin 2004 à 15 ans de prison pour association de malfaiteurs, détournement de deniers publics et incitation à la désobéissance civile. Interrogé sur le sort du complice principal du Président BIZIMUNGU, Monsieur NTAKIRUTINKA Charles, ancien Ministre des travaux publics, condamné à 10 ans d’emprisonnement dans la même affaire, qui lui n’est pas concerné par la grâce présidentielle, le Président Kagame a répondu que lui devait purger l’entièreté de sa peine. Pourquoi ces deux poids et ces deux mesures !!!

Ces gestes si généreux soient ils participent à la paralysie du système judiciaire complètement soumis au dictat du pouvoir exécutif qui ne lui permet pas de jouer son rôle. Dans un premier temps, la paralysie du système judiciaire était justifiée par la nécessité des réformes qui se sont matérialisées principalement par la démission de la plupart des anciens magistrats au sein des quels étaient recensés des magistrats hutus et leur remplacement par des nouveaux regroupant presque exclusivement des magistrats tutsis. Dès que celles-ci étaient achevées, l’on procéda au nouveau découpage administratif du territoire qui ne correspondait plus aux compétences territoriales dévolues aux cours et tribunaux.

Ceci a pour conséquence, la perte de confiance de la population dans la justice qui donne l’impression de ne rien faire face au volumineux dossier dont se charge seul le Chef de l’Etat ou sa police politique. Cette usurpation fréquente de la fonction judiciaire par l’autorité suprême chargée de garantir l’indépendance des magistrats montre que la distance à parcourir pour que la justice soit rendue au nom du peuple rwandais est encore longue. A quand l’inamovibilité des magistrats, si leur nomination dépend de l’appréciation de leur fidélité au Parti Etat, le FPR ? Il n’est pas rare que cette dernière maintienne des suspects en détention sans jugement durant de longues périodes, et ce en toute illégalité. Les décisions des tribunaux ne sont toujours pas respectées par les services du ministère public. Et c’est souvent que des personnes acquittées par les tribunaux demeurent derrière les barreaux où viennent les rejoindre les malheureux juges qui ont eu le culot de les acquitter. (Mangara Pontien, Habimana Védaste etc...). On estime qu’un tiers de toutes les arrestations et mises en détentions provisoires violent sciemment le Code de procédure pénale.

Le Rwanda est ses soutiens de la Communauté internationale s’opposent farouchement à la poursuite des cas de violations des droits de l’homme, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis lors de la conquête du pouvoir par le FPR. Quant à la France, elle n’a même pas le droit de revendiquer la mort de ses ressortissants qui faisaient partie de l’équipage de l’avion du Président Juvénal Habyarimana, abattu par un missile le 06/04/1994. Ses soldats, qui ont risqué leur vie pour mettre des dizaines de milliers de rescapés à l’abri des tueurs sont traînés abusivement dans la boue sous le regard abusé des Américains et des Anglais.

Les seigneurs de guerre de Kigali, après avoir rompu avec fracas leurs relations diplomatiques avec la France, viennent d’intenter un procès à Bruxelles contre le Juge qui a osé émettre un mandat d’arrêt international contre eux avec réclamations de dommages et intérêts équivalents à plus de 60 millions d’euros. !!! Ces démêlées et ces fausses alliances avec les Grandes Puissances n’ont d’autres buts que de renforcer l’état de terreur dans l’esprit des Rwandais. Par ses fréquentations dans les cours des Grands, le pauvre Rwanda donne l’impression d’une grande puissance, qui par ailleurs est capable de s’affranchir de l’emprise coloniale représentée par la France. L’image du « blanc menteur » :celle du français qui est expulsé ou celle de son cousin anglais ou américain qui vient le remplacer, n’a jamais été plus confuse dans l’esprit du Rwandais, qui ne voit aucune retombée de tant de bruits.

5. Des arrestations arbitraires pour des motifs de liberté de conscience et de religion sont également opérées.

L’article 33 de la Constitution consacre la liberté de religion en ces termes. « La liberté de pensée, d'opinion, de conscience, de religion, de culte et de leur manifestation publique est garantie par l'Etat dans les conditions définies par la loi ». Et pourtant, le 8 mai 2005, 16 diacres de l’ADEPR-Ubutayu, comprenant 5 femmes et 11 hommes ont été arrêtés par les services de sécurité (Local défense Force) qui les ont détenus dans le cachot de la police à Remera Parmi eux figuraient Mugema Valens, Mugema Didier, Mukankusi Donatille, Ngandahayo Jean de Dieu, Kubana Olivier, Munyaneza Patrice, et les autres. Ils ont déclaré que les Local Defense Force les ont d’abord encerclés dans leurs assemblées, battus atrocement, avant de les conduire au cachot. Le 19 juin 2005, 25 autres fidèles d’ADEPR-Ubutayu ont été arrêtés et arbitrairement détenus à Gikondo, dans les entrepôts du Commerçant Kabuga transformés en Prison. Parmi eux figurent Vénantie Mukamabano, Pascasie Nyirarenzaho, Jean Pierre Kabalisa, Philibert Uwizeye, Jean de Dieu Ndahayo, et d’autres.

Le 10 juillet 2005, 31 autres adeptes ont été arrêtés et emmenés à la même prison de Gikondo. Parmi eux, on peut citer Dukundimana Janvier, Mukankusi Vérédiane, Iragena Hosianna, Mutembe Jean Marie Vianney, etc. Tout ce monde était d’abord atrocement battu avant d’être acheminé en prison. Pour les autorités, ces chrétiens étaient arrêtés au motif qu’ils n’avaient pas obtenu l’autorisation de prier. Et pourtant ces autorités voulaient leur imposer un pasteur rapatrié d’Ouganda alors qu’ils n’en voulaient pas. Au moins 56 fidèles de l’Eglise ADEPR-Ubutayu sont restés trois mois en prison sans être inculpés et pour le seul fait qu’ils avaient prié à Kibagabaga sans autorisation.

Le Gouvernement a provoqué sciemment des schismes au sein des Eglises pour mettre à leur tête des pasteurs de « sa confiance », sans hésiter de recourir à l’emprisonnement de certains d’entre eux pour divisionnisme ou pour crime de génocide. Les cas les plus connus sont celui de Mgr MISAGO Augustin, Evêque de Gikongoro et de Mgr MUNYAGISAKA Philémon, Evêque de l’Eglise Méthodiste au Rwanda, arrêté et détenu arbitrairement dans la Prison centrale de Kigali depuis le mois de mai 2005.

Une autre figure de proue de l’Eglise catholique à subir la colère vengeresse du FPR est le Père Guy Teumis qui, le 11.09.2005, fut classé en première catégorie des incitateurs et des planificateurs du génocide de 1994 par la juridiction gacaca de la cellule Ubumwe, secteur Rugenge, district de Nyarugenge dans la Ville de Kigali. « Ce prêtre catholique et rédacteur en chef de la revue Dialogue avait toujours était un défenseur des idées de tolérance et de respect d’autrui. Après lui avoir attribué un visa sans doute pour le piéger, le Gouvernement rwandais l’arrêta le 5 septembre à l’aéroport de Kigali alors qu’il devait prendre un avion pour la Belgique ». [14]

Il s’était rendu dans l’est de la République démocratique du Congo voisine pour participer à des séminaires sur la paix et la réconciliation. Après la qualification de « son crime », il fut aussitôt renvoyé à la prison centrale de Kigali où il devait rester jusqu’à son procès devant un tribunal ordinaire rwandais. Encore un geste inutile pour humilier l’Eglise catholique et infliger des souffrances indescriptibles à un homme qui a consacré sa vie au salut des autres. Sans les négociations du Gouvernement belge au plus haut niveau, qui ont abouti à sa libération, le Père Guy Theumis risquait la peine de mort en dépit de son innocence avérée.

La réputation du centre de Gikondo vient de prendre des dimensions nationales et internationales en matière de détentions arbitraires. Ce centre abrite entre autres des enfants de la rue, des travailleurs du sexe, des vendeurs de la rue, des toxicomanes, des étrangers sans papiers. Des habitants qui sont ramassés par la police pour ne pas être en possession de documents nécessaires ou pour d’autre raison sont emmenés au centre de Gikondo. La femme d'un pasteur, résidant légalement dans la ville, mais qui avait « manqué du respect envers un local defense force » a notamment passé plusieurs jours au centre avant de pouvoir obtenir sa libération. Les nombreux jeunes qui affluent dans la ville de Kigali en provenance d'autres parties du pays et qui n'ont pas de résidence légale à Kigali doivent être reconduits dans leur région d'origine. Ils sont alors emmenés au centre jusqu'à ce qu'un transport soit disponible. Les bâtiments sont sérieusement surpeuplés.

Comme s’ils venaient à l’hôtel, les détenus paient une dîme au Capita Chef qui est seul responsable de la gestion de l’espace intérieur du Centre. Une place pour dormir à même le sol coûte habituellement 500 francs rwandais, une forte somme pour un enfant qui vit au jour le jour dans la rue. Le centre ne fournit pas de matelas ni de couvertures. Les bâtiments abritent des hommes et des femmes ainsi que des enfants des deux sexes. Les hommes adultes et les garçons que l'on estime dangereux (qui sont déjà connus des local defense force) dorment dans les mêmes pièces, alors que les femmes et les enfants considérés comme non difficiles sont logés dans les mêmes locaux. Derrière ces pratiques de promiscuité se cache la volonté délibéré du Gouvernement d’exposer les détenus aux maladies transmissibles en particulier le sida qui les tue à petit feu dans des conditions de traitement inhumain et dégradant.

6. La peine capitale et l’usage stratégique de son abolition ne trompent plus personne.

Dans le cadre de la poursuite de sa politique de lutte contre la culture de l’impunité, le Gouvernement avait invité plusieurs dizaines de milliers de personnes à applaudir les exécutions publiques d’une vingtaine de condamnés à mort, en 1998, au stade de Nyamirambo, à Kigali, ainsi qu’à Nyamata, à Kibungo et à Gikongoro. Pour renouveler ce spectacle dont les promoteurs avaient vanté la qualité, les tribunaux rwandais rivalisèrent à infliger la peine capitale aux accusés. C’est dans ce cadre que les prisons rwandaises regorgent de plus de 850 personnes condamnées à mort selon les chiffres du Ministère de la Sécurité intérieure.

Au même moment où le Gouvernement cherchait à exécuter « ces criminels », ses émissaires sillonnaient l’Occident et des instances internationales dont les Nations Unies, pour accuser certains pays d’abriter « les génocidaires » et le cas échéant, exiger leur arrestation et leur extradition ou leur rapatriement forcé vers le RWANDA. Ils leur fut répondu que la loi internationale interdisait d’extrader ou de refouler des personnes dans un pays où elles risquaient d’être tuées. A cause de cet obstacle juridique, les prisonniers du TPIR d’ARUSHA et d’autres ne pouvaient en aucun cas être transférés au Rwanda qui les réclamait, tant qu’il maintenait la peine de mort dans son code pénal.

Il fallait alors courir derrière le calendrier intimé au TPIR. Selon le Conseil de Sécurité des Nations Unies qui a mis en place le TPIR, les dates butoirs pour le TPIR sont fin 2004 pour terminer toutes ses enquêtes, 2008 pour tous les procès et 2010 pour tous les appels. Voilà pourquoi en octobre 2006, le FPR surprit tout le monde en annonçant qu’il ne s’opposait plus à l’abolition de la peine de mort, alors qu’il en avait fait son cheval de bataille lors des négociations de mise en place de la Constitution de 2003. Il sait bien que des milliers de gens ont été tués en prison sans être nécessairement jugés.

Et sur son injonction le Conseil des ministres approuva, en date du 17 janvier 2007, le projet de loi abolissant la peine capitale qui semble avoir été approuvé par le Parlement avant qu’il ne lui soit soumis. Ce changement d’attitude du Gouvernement Rwandais est surtout guidé par son ardent désir d’avoir l’occasion rêvée de recevoir et de torturer dans ses cachots les détenues en provenance d’ARUSHA et ainsi assouvir son engouement à voir tous ses « ennemis » croupir sous son joug. Il a envie de leur marcher dessus et non de leur rendre la justice dont ils ont besoin.

Qui peut rassurer que le Gouvernement rwandais tiendra cette fois-ci sa parole ? Actuellement, sa nature autoritaire, son double langage sont décrits par le Professeur Jean Pierre Ferrier en ces termes « le Rwanda est devenu l’ogre de l’Afrique centrale, qui s’estime au dessus des lois, au dessus de ses voisins et bien au delà des obligations internationales. Son président a entrepris une action de représailles qui marie dans une proportion indéterminée la volonté de justice et l’esprit de vengeance à connotation raciste : tout hutu doit se sentir coupable puisqu’il est pourchassé et puni de sa participation au génocide, sans pouvoir faire la preuve de son innocence. Le gouvernement rwandais fait ce qu’il veut, occupe et exploite l’Est de la RDC à sa guise, pratique une politique gravement discriminatoire à l’égard de la population hutue, ne respecte pas les décisions de l’ONU et empêche le retour de la paix chez son grand voisin, parce qu’il y perdrait ».[15]

Voilà pourquoi, le Rwanda se fout éperdument des conventions et des traités internationaux. Sa mauvaise foi et son cynisme atteignent leur paroxysme quand, après avoir mis la RDC à genoux par des longues années d’occupation, il s’improvise comme médiateur entre sa propre armée dirigée par le Général NKUNDA à l’Est de la RDC et les FARDC pour soi disant mettre fin aux souffrances indescriptibles du peuple congolais. Et pourtant, le Général NKUNDA, qui traîne derrière lui un mandat d’arrêt international, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité dont le recrutement des enfants soldats et les viols des jeunes filles et des femmes n’est rien d’autre que le bras armé de Kagame pour déstabiliser la RDC. Sylvie Van Der Wildenberg, porte-parole de la Mission de l’ONU en RDC dans son rapport donne des détails sur le cas Laurent Nkunda : « La majorité des combattants loyaux à Laurent Nkunda nous ont expliqué qu’ils avaient été recrutés au Rwanda, dans différentes préfectures depuis le début de l’année 2007 pour des emplois civils au Congo, et qu’une fois acheminés clandestinement la nuit de l’autre côté de la frontière, ils avaient ensuite été emmenés dans des camps d’entraînement de Laurent Nkunda, dans le Masisi… Laurent Nkunda continue à recruter aussi bien parmi les démobilisés que parmi les autres civils congolais et rwandais »[16]. Selon la même source, l’armée rwandaise a réduit le nombre de ses effectifs et Laurent NKUNDA recrute ses hommes parmi d’anciens démobilisés de l’armée rwandaise. Maintenant que ces Rwandais introduits en RDC dans « le cheval de Troie », sont assurés d’occuper le territoire congolais sans coup férir, NKUNDA déclare que le processus de mixage des armées est un échec et qu’il s’en retire.

C’est ce double langage qui fait peur quant à l’abolition de la peine de mort. La peine de mort sera supprimée dans les papiers et dans les stades, mais elle sera maintenue dans les esprits et dans les cachots, par sa pratique qui s’est déjà banalisée. Que ceux qui tentent d’extrader ou de refouler des prévenus au Rwanda arrêtent ce jeu dangereux, dans la mesure où il se refuse à ratifier les rares conventions qui engagent sa responsabilité internationale, à savoir celle portant sur l’abolition de la torture et celle sur la création de la Cour Pénale Internationale.

Bien avant la collecte d’informations sur les présumés génocidaires, le service chargé des gacaca a prévenu que le nombre de personnes à juger étaient de 800.000 personnes. Par la suite, la synthèse du Service National des Juridictions GACACA issue des travaux de collectes des données sur les personnes accusées de génocide se présente comme suit : 42.067 dans la Ville de Kigali ; 186.614 dans la Province de l’Ouest ; 185.971 dans la Province de l’Est ; 353.297 dans la Province du Sud ; et 50.615 dans la Province du Nord ; soit un total de 818.564. Dans cette liste le SNJG compte plus de 50.000 agents de l’administration publique et 50.000 juges GACACA[17] Serait ce une coïncidence entre le chiffre fixé avant le processus et celui des listes établies et qui au regard du nombre élevé de présumés génocidaires : presque un actif par ménage d’avant 1994, ou une planification délibérée en vue de culpabiliser toute une ethnie ?

L’article 76 de loi organique N° 16/2004 du 19/06/2004 sur les Juridictions Gacaca stipule que « les personnes reconnues coupables du crime de génocide ou des crimes contre l’humanité, encourent la peine de la dégradation civique de la manière suivante :

1° La dégradation perpétuelle et totale pour les personnes de la 1^ère catégorie.

2° Les personnes de la 2^ème catégorie encourent la privation permanente du droit de vote, d’éligibilité, d’être expert, témoin dans des actes, dans les décisions et dans les procès, et de poser en justice autrement que pour donner de simples renseignements ; possession et port d’armes ; servir dans les forces armées ; servir dans la police nationale ; exercer une fonction de l’Etat ; exercer la fonction d’enseignant, la profession médicale dans le secteur public et privé

3° Les personnes relevant de la première et de la deuxième catégorie font l’objet d’une liste affichée au Bureau de Secteur de leur domicile.. Même si la loi GACACA n’interdit pas spécifiquement les prévenus de crime de génocide d’exercer certaines fonctions, les codes de l’éthique de certaines professions, comprenant celles des enseignants, des médecins, des avocats et des fonctionnaires de l’Etat ne permettent pas aux personnes inculpées d’exercer ces fonctions

L’article 72 de la même loi dispose que : les prévenus relevant de la première catégorie qui n’ont pas voulu recourir à la procédure d’aveu, de plaidoyer de culpabilité, de repentir et d’excuses dans les conditions fixées à l’article 54 de la présente loi organique, ou dont l’aveu, le plaidoyer de culpabilité, de repentir et des excuses ont été rejetés encourent la peine de mort ou d’emprisonnement à perpétuité ».

C’est avec cet instrument juridique de haute précision que les Juridictions GACACA se lancèrent à l’assaut des génocidaires présumés le 10/3/2005 sur tout le pays. En dé ans de trois mois, le 30 juin 2005, elles venaient de traiter 2052 affaires. Concernant les décisions judiciaires, seules les 187 personnes étaient acquittées. Pour le reste, des peines variant de 1 à 30 ans de prison furent prononcées. La moyenne des « faibles » peines fut de 3 ans de prison tandis que celle des fortes peines se situait à 28 ans. Les observateurs des GACACA ont remarqué que les jugements ont comporté presque partout la peine d’emprisonnement de 30 ans , sauf à Kibuye et à Ruhengeri où la peine maximale appliquée fut de 28 ans de prison. Seuls 504 appels étaient enrgistrés au niveau du secteur.

Pendant la phase de collecte d’informations, l’on avait déjà déploré le recours abusif à l’article 30 de la loi organique qui stipule que : « Toute personne qui exerce ou tente d’exercer des pressions sur des témoins ou les membres des juridictions gacaca est passible d’une peine d’emprisonnement allant de trois mois à un an. En cas de récidive, elle encourt une peine d’emprisonnement allant de six mois à deux ans ». Au 30 juin 2005, l’on comptait 213 personnes condamnées contre 211 personnes en détention préventive sous les dispositions de cet article et sur décision des Juridictions GACACA. Ainsi, un certain SHERBE de la cellule de Shara, secteur Muganza, district de Bugarama a fait 7 jours de cachot pour avoir refusé de s’asseoir à même le sol pendant la tenue de l’assemblée gacaca

L’on déplora aussi l’ingérence des autorités administratives qui par intérêt firent pression sur les juges gacaca, pour influencer leur décision ou pour les amener à modifier celles qu’ils avaient déjà prises. Le cas des juges gacaca de la cellule Nyakayogera, secteur de Nemba, district de Nyamugali, province de Ruhengeri, où la police contraignit le siège à modifier le jugement qui condamnait le nommé Mabonye à 3 mois d’emprisonnement en un acquittement, est très patent. Ce dernier avait été libéré au 3^ème jour de sa détention .

C’est cette époque précise que choisissent les décideurs politiques pour mettre en cause, un nombre important de juges intègres et d’autres personnalités civiles ou militaires du secteur public ou privé. Ces personnalités appartiennent à toutes les sphères administratives et judiciaires. Le Président de la Chambre des députés à l’Assemblée Nationale, Monsieur Mukezamfura Alfred fut sommé de comparaître, pendant que ses concurrents demandent sa démission pour mieux obtenir sa tête. Il n’y échappa que grâce à un mot d’ordre du Président Paul Kagame qui dit qu’il avait encore confiance en lui. Par contre, les mandats des députés BUTARE J.Baptiste, KABANYANA Julienne, et MAGALI Etienne furent sacrifiés au code de l’éthique des parlementaires qui doivent être en dehors de tout soupçon.

Au comble de l’humiliation, bon nombre d’officiers des ex FAR, qui ont rejoint l’APR devaient expliquer pourquoi ils n’avaient rien fait pour arrêter le génocide. A leur tête, le Général GATSINZI Marcel, actuel Ministre de la Défense Nationale défila devant les juges intègres de BUTARE.[18] Sa nouvelle épouse Tutsi l’accompagnait dans cette épreuve dont il semblait se tirer difficilement. Lors de cette audition qui s’est déroulée dans le plus grand stade de foot ball de Butare, la foule euphorique hurlait, riait et huait le ministre de la défense, tout en admirant et en applaudissant les question osées de Monsieur Sylvère Mudenderi président de la Juridiction Gacaca et de Jean Marie Vianney NZARUBARA, survivant du génocide.

Au même moment le Général Major Munyakazi Laurent et le Major Gatarayiha pour ne citer que ceux-là, étaient convoqués par la juridiction gacaca du secteur Rugenge, district de Nyarugenge, dans la Ville de Kigali. Le général–major Laurent Munyakazi, fut arrêté et maintenu en détention depuis le 05/09/2005. En novembre 2006, il fut condamné par la Cour Militaire, à la prison à vie après avoir été reconnu coupable de participation au génocide de 1994. Et cette peine a été confirmée en appel en avril 2007 par la Haute Cour militaire présidée par le Général Major Patrick NYAMVUMBA.

Pour conforter les allégations qui affirment que tous les Hutus ont participé à la perpétration du génocide, des comparutions devant les Juridictions GACACA deviennent quasi obligatoires pour tous les dignitaires hutu ayant exercé des fonctions civiles, religieuses et militaires sous l’ancien régime, et ceci dans l’intention de prouver leur indignité à occuper les postes qui sont les leurs aujourd’hui. On peut ici citer l’Archevêque de l’archidiocèse de Kigali, Mgr Thaddée NTIHINYURWA qui a comparu devant la juridiction gacaca à Cyangugu, le Premier Ministre Makuza Bernard qui a comparu à Gikongoro, le Ministre de l’Intérieur Bazivamo Christophe à BYUMBA, plusieurs députés et sénateurs dont Bisengimana Elisée, Nyandwi Désiré, Nshizirungu Anselme (colonel), Nzirasanaho, et les préfets des provinces dont Hategeka Augustin de la province de Gitarama et Rucagu Boniface de la province du Nord ont été sommés à comparaître devant ces juridictions. La comparution imminente de l’actuel Ministre de la Sécurité intérieur vient de défrayer la chronique et les prochains jours nous diront s’il n’a pas profité de son poste pour faire disparaître les preuves à l’appui des accusations dont on l’accable.

C’est dans ce climat de terreur généralisée que depuis le mois d’avril 2005, il y a eu multiplication des départs en exil vers les pays limitrophes qui alternent avec des retours forcés (Burundi, Tanzanie, Uganda et RD Congo). Le 14 juin, le porte-parole du département d’Etat américain, Sean McCormack déclarait que même les Etats-Unis, alliés inconditionnels du Rwanda déploraient le retour forcé de plus de 10. 000 demandeurs d’asile rwandais qui s’étaient réfugiés au Burundi, un retour forcé qui se faisait, en violation, à la fois, de la Convention des Nations Unies sur le statut des réfugiés de 1951 et de la Convention de l’Organisation de l’Union Africaine sur les réfugiés de 1969 auxquelles tant le Rwanda que le Burundi sont parties.

En dépit des condamnations répétées du Secrétaire Général des Nations Unies et du Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, les autorités des deux pays n’ont pas hésité un instant à jeter des grenades sur le camp de réfugiés de SONGORE pour le vider de tous ces occupants. Pendant que les militaires rwandais et burundais s’employaient à faire traverser la frontière à ces demandeurs d’asile pour les rapatrier au Rwanda, les Districts de Kibingo et de Mugombwa de la Province de Butare déversaient 8.000 de leurs citoyens sur l’autre bout de la frontière burundaise. Les départs en Tanzanie, en Ouganda et en RDC étaient également signalés à Kibungo, à Byumba, à Ruhengeri, et à Gisenyi.

Tous ces demandeurs d’asile craignaient pour leur vie en raison des nombreuses arrestations et détentions arbitraires pratiquées abusivement par les juges inyangamugayo (personnes intègres) qui maîtrisent mal la procédure de détention ou l’interprètent à leur guise. Lors de sa visite au Rwanda, le 25 Mai 2007, Louise Arbour, Haut Commissaire des Droits de l’Homme aux Nations Unies a exprimé ses préoccupations quant aux visées des Juridictions GACACA en disant ceci : « L'intention de juger près de 750.000 défendeurs en un an est sujet à préoccupation, surtout que les accusés risquent des peines de 30 ans de prisons et que le Rwanda ne pourra pas absorber un nombre de prisonniers exorbitant » . Elle a appelé : « à faire en sorte que les jugements rendus par les tribunaux Gacaca, respectent les garanties judiciaires conformes aux normes nationales et internationales ».[19] Une chose est sure, l’arrestation de ces personnes touche presque toutes les familles et crée les défilés réguliers vers les prisons pour approvisionner les détenus. Cela est à la base de l’appauvrissement programmé des familles hutues qui, privées de la force de travail, voient les femmes et les enfants passer tout leur temps à chercher les vivres et à faire des longs voyages pour approvisionner leurs conjoints ou parents détenus à des endroits difficilement accessibles.

Les incidents meurtriers qui ont marqué le mois de novembre 2006, dans le Secteur RUKUMBERI, District NGOMA et dans le Secteur MWURIRE, District de RWAMAGANA en Province orientale, prouvent à suffisance que l’option du Rwanda pour une politique de discrimination ethnique est dangereuse. Dans le cadre des affaires mal jugées par les juridictions gacaca, et de la libération de prisonniers par des communiqués du Président, à RUKUMBERI, un rescapé du génocide, le neveu d’un juge gacaca, a été tué et huit autres personnes, dont des enfants, ont ensuite été assassinées en représailles.

A Mwurire, le meurtre d’un juge gacaca a été suivi de l’exécution extrajudiciaire présumée de trois suspects détenus par la police. Pour ce genre d’actes non isolés. Human Rights Watch pense que : « Dans ce climat, des crimes graves tels que les meurtres de rescapés du génocide et les agressions en représailles contre des villageois, ou encore la mort de personnes se trouvant en garde à vue, attirent rapidement l’attention et donnent naissance à des rumeurs et à des craintes qui vont au-delà des incidents eux-mêmes. L’importance d’une application impartiale de la justice pénale ne peut être surestimée. Tout sentiment d’inégalité dans l’application de la loi risque de contribuer à un cynisme grandissant de la part du public à l’égard de l’état de droit » [20]

Dans la foulée des nombreuses réformes, le Rwanda vient de rénover son système d’application des peines en institutionnalisant les travaux d’intérêt général (TIG). Ces derniers ont été officiellement lancés le 25/9/2005 dans le district de Ruyumba (Gitarama) où 935 condamnés de génocide, tous venant de la prison de Gitarama, passeront 3 mois dans un camp de solidarité. Ces prisonniers sont envoyés dans des mines d’extraction de la pierre destinée à paver les routes et à la construction des maisons.

L’intérêt général fait allusion au bien et à l’espace publics. Or le Rwanda se livre continuellement à la privatisation de ce bien et de cet espace publics au détriment de sa population qui dans l’ensemble vit sous le seuil de la pauvreté absolue. La vente paternaliste des entreprises de l’Etat à vil prix illustre ce manque d’intérêt général poursuivi par ces travaux.

Sous l’impulsion de la RPSF (Rwanda Private Sector Federation), chargée de pondre des sociétés écrans conformément à la loi N° 2 de 1996 portant sur la privatisation et l’investissement publics, plus de 70% des entreprises de l’Etat après avoir été liquidées ont été cédées aux entreprises familiales créées par la circonstance. Bon nombre de ces entreprises ont d’abord été déclarées déficitaires et c’est rare qu’elles aient pu coûter l’équivalent d’un million de dollars. Une entreprise de l’importance de RWANDATEL a été gracieusement concédée à Terracom SAL, une société américaine, en compensation des services de promotion du régime FPR qu’elle doit assurer auprès du Sénat et du Parlement américains.

L’Etat qui détenait 30% du capital de la BRALIRWA, la plus importante des entreprises du Pays en chiffres d’affaires a vendu ses parts aux cronies en reconnaissance de l’effort de guerre qu’ils ont fourni de 1990 à 1994.

L’entreprise RIG (Rwanda Investment Group), fondée le 15/05/2006 dans les bureaux du Premier Ministre, avec les fonds de la Caisse Sociale du Rwanda, et dirigée par l’Homme d’Affaire, Tilbert RUJUGIRO, un des 14 membres éminents du Bureau Politique du FPR, vient de s’illustrer dans l’achat des entreprises publiques les plus lucratives et qui profitent presque gratuitement des ressources naturelles du Pays. En si peu de temps, le RIG détient 60 % des parts dans l’achat de la Cimenterie de Mashyuza (CIMERWA) contre 40% de l’Etat. Suite à cet achat, un tiers des salariés de la CIMERWA ont été remerciés ou remplacés par des hommes et des femmes de confiance du Parti Etat. Le RIG détient aussi 60% des parts dans l’exploitation du Gaz Méthane du Lac Kivu[21].. Il a acheté les Usines à Thé de NSHILI et de MUSHUBI abandonnant les paysans théiculteurs qui n’auront qu’à se soumettre à son dictat quant à la fixation du prix des feuilles vertes.. Notons que le nom de Tribert RUJUGIRO, qui est en même temps conseiller personnel du Président Paul KAGAME, apparaît dans les rapports des panels des Nations Unies qui ont enquêté sur les pillages des ressources du Burundi et du Congo voisins.[22]

Toutes les entreprises, grandes, moyennes ou petites sont mises dans le point de mire du RIG, qui saute dessus comme un rapace une fois qu’elles sont identifiées comme rentables. Les produits des travaux d’intérêt général n’échapperont pas à la vigilance de ce Groupe de 36 membres, spécialistes de la finance et du gain facile.[23] .Les prisonniers deviennent ainsi des forces de travail corvéables et taillables à merci, exploités froidement par des hommes ou des femmes d’une avidité très aiguisée et qui se soucient peu de leur humanité et de leur usure. Ces abus sur les prisonniers contreviennent au principe qui fonde les relations sociales qui dit que : « Nul ne peut acquérir ni directement ni indirectement un profit matériel ou autre en exploitant la force de travail d’autrui ».

Loin d’éradiquer la ségrégation ethnique et la culture de l’impunité, les juridictions Gacaca les exacerbent en limitant leur mandat à s’occuper maladroitement d’une partie des criminels présumés. Loin de réconcilier les Rwandais, les juridictions GACACA sèment la méfiance et la terreur entre eux et poussent une partie d’entre eux dans le désespoir des couloirs de la mort et dans les pays d'exil aux lendemains incertains.

Depuis déjà un certain temps, les réfugiés rwandais semblent cantonnés en dehors des principales missions assignées au HCR, a savoir : appliquer la Convention de Genève de 1951 sur l’accueil et la protection des réfugiés. Il s’agit d’assurer la défense et la protection des réfugiés, de fournir aux Etats des moyens suffisants pour assurer la protection de ces réfugiés ; et de proposer à ces derniers des solutions selon leur situation individuelle.

Les rapatriements forcés des réfugiés rwandais remontent à la moitié de l’année 1996, quand le HCR et les pays de la Région des Grands Lacs organisèrent leur retour forcé en violation flagrante des articles 32 et 33 de la Convention de Genève, qui confirment l’obligation des Etats parties de ne pas expulser les réfugiés et de respecter à leur égard le principe de non refoulement.

Prenant collectivement les réfugiés rwandais pour des perpétrateurs du génocide des tutsi, ils les ont exclus de la protection en vertu de l’article 1F de la Convention de 1951, qui dispose que : « Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont aura des raisons sérieuses de penser : a) qu’elles ont commis un crime contre la paix[24], un crime de guerre[25] ou un crime contre l’humanité[26], au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ; b) qu’elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d’accueil avant d’y être admises comme réfugiées ; c) qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies[27] ».

Au BURUNDI l’armée envahit les camps de réfugiés et provoqua le départ de près de 75.000 réfugiés. Au ZAIRE, les forces rebelles de l’AFDL de Laurent Désiré Kabila et les troupes du FPR détruisirent les camps de réfugiés rwandais et provoquèrent le retour forcé de plus de 1.000.000 de réfugiés tandis que près de 600.000 autres fuyaient vers l’intérieur du Zaïre. Plusieurs réfugiés furent tués par ces armées au cours de très nombreux massacres dont les exterminations massives et systématiques des réfugiés à Kasese et Ting Tingi par les militaires de l’APR. Le gouvernement de la RDC et ses alliés rwandais de l’époque s’opposèrent vigoureusement aux tentatives des Nations unies visant à mener des enquêtes sur place pour établir les responsabilités.

Les autorités tanzaniennes, prenant acte de l’accord de la communauté internationale pour un rapatriement forcé de réfugiés se trouvant au Burundi et au Zaïre, donnèrent l’ordre, le 6 décembre 1996, à tous les réfugiés rwandais de rentrer dans leur pays avant la fin de l’année. Entre le 16 et le 24 décembre 1996, 475000 des 540000 réfugiés rwandais ont été renvoyés de force. Au cours de ces rapatriements, des cas de violations des droits humains furent commis par les forces de sécurité tanzaniennes, qui par ailleurs ont procédé à la confiscation des biens des réfugiés, victimes des mauvais traitements et des viols. Le 18 Juillet 1997, le Kenya procéda à l’arrestation de près de 350 réfugiés pour les refouler.[28]

En 2002, le HCR décida alors de modifier officiellement sa politique qui consistait jusqu’alors à faciliter le retour volontaire «spontané» des réfugiés et d’opter pour une politique d’encouragement au rapatriement volontaire. Il promit alors de réfléchir à la possibilité d’appliquer les clauses de cessation aux réfugiés rwandais. Cette disposition du HCR permit au Rwanda de se lancer avec acharnement à la recherche des réfugier pour obtenir leur rapatriement. Il sillonna tous les pays africains où il supposait dénicher un accord de rapatriement, celui du HCR lui étant acquis en avance. Ses missions furent redéployées au Burundi, en RDC, en République centrafricaine, en Zambie, en République du Congo (où il en y a plus de 6000), en Ouganda (où ils sont 25000), au Malawi (où ils sont presque 4000), en Namibie (où ils sont plus de 600) au Zimbabwe (où ils sont près de 3000) et au Mozambique où il y en a une centaine.[29]

Un accord tripartite fut signé avec la République du Congo en juin 2003. Le gouvernement ougandais signa son accord tripartite en juillet 2003. On estime qu’en juin 2004, 1 945 réfugiés rwandais avaient accepté d’être rapatriés. Dans le même temps, quelques 300 personnes parmi celles qui avaient été rapatriées au Rwanda, suite à la déclaration, du Haut Commissaire pour les réfugiés, Monsieur Ruud Lubbers, le 16 Avril 2003, selon lesquelles : « les réfugiés peuvent rentrer sans danger au Rwanda », étaient déjà revenues en Ouganda. Bon nombre parmi ceux qui étaient rentrés au Rwanda ont signalé qu’ils n’avaient pas pu rentrer en possession de leurs terres. Cette pratique de spoliation des réfugiés de leurs biens meubles et immeubles continue d’être une chose courante au Rwanda en violation de la loi N° 28/2004 du 03/12/2004 régissant la gestion des biens abandonnés. Son articule 10 stipule que :"Toute personne, même résidant à l'étranger, continue d'avoir droit à ses biens se trouvant au Rwanda".

La réalité est telle que même les réfugiés détenteurs de certificats de propriété légalisés par les Ambassades rwandaises dans les pays d’accueil se sont vus dénier le droit de propriété. Certains craignaient d’être arrêtés ou détenus s’ils tentaient de récupérer leurs terres, d’autres ont mentionné des atteintes aux droits humains ainsi que des discriminations dans le fonctionnement du système judiciaire pénal. Pour leur part, le Malawi, la Namibie, le Zimbabwe et le Mozambique ont signé des accords tripartites en novembre et décembre 2003 et le Rwanda conditionne ses bonnes relations avec ces pays au refoulement de ses réfugiés.

Les voix des réfugiés se sont élevées en vain contre l’irrégularité de ces accords, mais le HCR a continué d’envisager l’application partielle ou totale des clauses de cessation aux réfugiés rwandais, d’où leur sentiment d’être trahis par la communauté internationale qui ne veut porter aucune écoute à leurs légitimes revendications. C’est pourquoi le RIPRODHOR pense qu’il n’est pas acceptable que la Communauté Internationale continue à donner un feu vert au Président Paul KAGAME de tuer, de torturer ses opposants et de continuer à piller les ressources naturelles des pays voisins.

Comment convaincre les réfugiés que les circonstances qui les ont poussés à s’exiler ont changé si l’on sait que jusqu’à présent, le système judiciaire rwandais n’a mené aucune enquête concernant les atteintes aux droits humains, notamment les crimes contre l’humanité commis pendant et juste après le conflit armé de 1990-1994 et le génocide. Une équipe d’enquêteurs de l’ONU a qualifié de crimes contre l’humanité qui auraient pu constituer un génocide, la fermeture des camps de réfugiés au Zaïre et la chasse faite aux réfugiés par les membres de l’APR. Rien n’a été fait pour établir les responsabilités des crimes commis lors la fermeture des camps de personnes déplacées de Kibeho en 1995.

Que sait-on des massacres des grottes de Kanama, et l’extérmination des populations de Ruhengeri lors des expéditions punitives lancées par l’APR à Gisenyi et Ruhengeri contre l’occupation momentanée des infiltrés ? En juillet 1997, 120 réfugiés rwandais qui avaient été rapatriés de force du Gabon ont été conduits au Département rwandais des renseignements militaires (DMI) et ont «disparu» depuis . Et au delà de toutes ces monstruosités, le HCR ose invoquer la clause de cessation de la protection des réfugiés rwandais, comme s’ils étaient tous coupables des crimes contre la paix, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Ce laisser faire de la communauté internationale et son soutien à un gouvernement qui a franchi la ligne rouge de l'inacceptable dans la violation des droits humains « consolident d’une part, des politiques de reconstruction et de développement avec des populations sélectionnées qui acceptent les nouveaux environnements socioéconomiques qui leur sont imposés et, de l’autre, des approches à dominante sécuritaire cantonnant dans des milieux dégradés et délaissés d’importants effectifs de populations « rétives » ou simplement attachées à leur terroir. Dans ce contexte, les politiques officielles de promotion du retour des réfugiés et de réinstallation de déplacés combinées aux logiques « spontanées » de ségrégation sociale et ethnique induisent à terme des formes d’apartheid spatial ».[30]

9. De la répression continue des libertés et des droits fondamentaux et de l’atomisation de la société rwandaise.

Les organisations politiques et les associations de la société civile, à commencer par celles de défense des droits humains, subissent un sort identique, comme elles appartiennent toutes à la classe de la liberté d’association. Elles ont toutes l’avantage d’empêcher la société de s’atomiser et de promouvoir son vivre ensemble. Il est souvent reproché aux acteurs politiques comme à ceux de la société civile d’accomplir leurs principales missions qui sont celles d'identifier les groupes et leurs intérêts, de les rassembler pour conjuguer leurs efforts en vue de défendre leurs intérêts s’ils étaient menacés et de rechercher des voies et moyens de résoudre leurs problèmes. Que de gens croupissent en prison pour s’être retrouvés au tour d’une table ou d’un verre après un moment de dur labeur. ? "On les a surpris dans leurs réunions" vocifèrent leurs accusateurs auprès des services de renseignements. Pour verrouiller l’espace politique et empêcher la transmission des messages, il est simple de procéder à la fermeture des médias, des partis politiques et des associations de la société civile.

La plus récente à faire les frais de cette politique d’atomisation de la société est la Communauté des Autochtones Rwandais (CAURWA), une organisation de défense des droits des Batwas du Rwanda. Celle-ci s’est vue refuser à plusieurs reprises l’octroi de la personnalité juridique au motif que « l’objectif et le nom de l’organisation étaient contraires aux principes constitutionnels de la République rwandaise » et qu’elle promouvait le “divisionnisme”. En novembre 2004, estimant que l’organisation ne s’était toujours pas conformée à la Constitution, le ministre de la Justice a exigé la suspension de ses activités.

Et pourtant le rapporteur spécial des Nations Unies avait signalé en 2000 pour avertir que : « les membres de l'ethnie batwa constituent un segment de la société rwandaise qui ne peut échapper à l'isolement, à l'incompréhension, à la pauvreté ou à la discrimination que par l'intégration . La nouvelle loi régissant l'enregistrement des ONG risque de menacer l'indépendance des associations et d'engendrer des lourdeurs bureaucratiques considérables, en obligeant ces organismes à faire approuver tous leurs représentants par le ministère de la Justice et à soumettre à ce dernier toute modification de leurs statuts »

.Constatant la situation d’exclusion permanente dans laquelle le régime maintient les Batwa, le MAEP s’inquiétait que « les autorités rwandaises aient adopté une approche basée sur une politique d’assimilation dans un désir de gommer les identités distinctives et de les intégrer toutes à une quelconque majorité socio-économique du Pays ».[31] Cette politique d’assimilation a l’avantage d’étouffer les revendications légitimes des Batwa à participer à la gestion du Pays.

La deuxième victime de l’atomisation de la société est la Ligue Rwandaise pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme (LIPRODHOR), qui avant d’être domestiquée par le Gouvernement, fut l’organisation la plus fiable de défense des droits humains au Rwanda. Elle a accompli un travail remarquable de promotion et de défense des droits humains. Son indépendance et l’efficacité de son système d’alerte permettaient de prévenir l’irréparable pour le bonheur des dirigeant et des dirigés.

Les actes de harcèlement et d’intimidation exercés par le gouvernement à l’encontre des membres de cette organisation ont augmenté de façon significative suite à la publication d’un rapport en 2002 décrivant les traitements cruels, inhumains et dégradants infligés aux détenus dans l’une des prisons du Rwanda. En mai 2002, la commission parlementaire qui examinait le «divisionnisme» présumé du MDR a profité de cette occasion pour accuser des membres du MDR de collaborer avec la LIPRODHOR et affirmer que celle-ci avait des fonds étrangers pour soutenir l’action du MDR. Ces allégations n’étaient étayées par aucune preuve. Cette attaque qui a visé l’organisation de défense des droits humains la plus fiable au Rwanda a de facto supprimé toute possibilité d’observer et d’évaluer la situation des droits humains au Rwanda.

Pour violer le secret des lettres et d’autres moyens de correspondance, la DMI ne résine pas sur les moyens. Ses agents ont investi les cyber cafés qu’on installe timidement dans les principales villes du Pays, pour filer tous ceux qui les fréquentent.. Des tables d’écoutes téléphoniques sont région dans les services publics et privés. Des filtres des lettres sont soigneusement placés aux guichets de réception et de distribution des courriers postaux. Même des lettres recommandées ne passent pas les mailles des filets, au risque de payer les lourdes compensations exigées dans le cadre de l’Union Postale Universelle. Celle-ci contraint la poste défaillante à payer un forfait pour compenser les dommages subis par les clients, victimes de détournement de lettres.

C’est ce qui s’est produit pour les courriers référencés RK 232122880FR du 27/11/2006, RK232122981FR du 01/12/2006 , RK217519775FR du 15/01/2007, adressés respectivement à Madame Béatrice MUKAMUSONI, à Monsieur William RUBANGUKA et au Maire de KICUKIRO en rapport avec la spoliation de propriété dont est victime Théobald RUTIHNZA. Après le constat de la disparition de ces courriers à la Poste de Kigali rwandaise, la Poste française exige du Rwanda, le remboursement d’une indemnité forfaitaire de 45,73 € pour chaque courrier subtilisé par ses agents. Ces montants si infimes soient ils par rapport à la valeur des documents confisqués, représentent un lourd fardeau pour le contribuable rwandais qui est obligé de payer pour la folie de ses oppresseurs. Au Rwanda, il est encore impensable que « le secret de toute correspondance est inviolable ; qu’il ne peut y être porté atteinte qu’en vertu de la loi, sur une décision spéciale émanent de l’autorité judiciaire ».

Depuis l'annonce des élections qui ont marqué la longue période de transition au Rwanda en 2003, les autorités poursuivent une stratégie de neutralisation et de paralysie de la société civile, visant à entraver l’action des organisations indépendantes de défense des droits de l’Homme, et plus généralement la liberté d’association et, par voie de conséquence, l’existence même d’une société civile indépendante. Parallèlement, les défenseurs des droits de l’Homme restent fréquemment victimes de menaces et de harcèlements du fait de leurs activités.

Pour dissoudre le MDR avant les échéances électorales de 2003, le FPR imagina en décembre 2002, la mise en place d’une Commission parlementaire qui devait aboutir aux conclusions connues d’avance. C’est ainsi que dans son rapport du 17 Mars 2003, la Commission en question recommanda la dissolution du MDR pour idéologie génocidaire et divisionnisme, tout en désignant 46 de ses membres les plus influents comme des ennemis de la Nation. Cette opération permit au FPR d’éliminer le parti politique le plus populaire dont il avait peur d’affronter pendant les élections

Comme cette opération lui avait réussi merveilleusement, il se plut à la répéter en mettant en place en décembre 2003, une nouvelle commission parlementaire chargée d’enquêter sur l’idéologie génocidaire, dont on affirmait qu’elle se répandait dans tous les milieux. La nécessité de cette enquête fut justifiée par des meurtres de plusieurs survivants du génocide de 1994 dans plusieurs provinces du Pays. Le 30 juin 2004, le rapport de la commission parlementaire imputa la propagation de l’idéologie génocidaire et de divisionnisme à quatre organisations de la société civile - le Forum des organisations rurales, Souvenirs des parents, SDA-Iriba et 11.11.11 - et de la Ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (LIPRODHOR), et recommanda leur dissolution.

Le Parlement fit sien ce rapport et adopta une résolution demandant au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations de la Commission. Certaines de ces recommandations demandaient aux forces de l’ordre et à la justice nationale d’engager des poursuites contre certains dirigeants de la LIPRODHOR et de les punir sévèrement.

La liste nominative comprenait la majorité des membres du Conseil d’Administration et quelques cadres qui pilotaient les activités de la LIPRODHOR et de ses antennes. Le Gouvernement bloqua ses comptes jusqu’à l’élection d’un conseil d’administration qui lui était acquis ; pendant que ses agents harcelaient les anciens dans leur exil à Kampala et à Bujumbura. Actuellement, ces activistes ont été accueillis en Europe et aux Etats Unis où ils poursuivent leurs activités au sein du RIPRODHOR.

La mesure de suspension de la LIPRODHOR décidée par l'Assemblée Nationale dans le cadre du contrôle de l'action gouvernementale n'a pas été exécutée par la Gouvernement en raison de son impopularité. Celui-ci s'est contenté de la geler tant que la LIPRODHOR adoptera le profil bas. La dernière arrestation de son Vice Président, BYUMA François, survenue le 12/05/2007 semble confirmer que le Gouvernement est décidé à s'affilier à la manie de la tyrannie romaine qui consistait à faucher " les hautes herbes " de la société pour la débarrasser des éléments les moins dociles, et susceptibles de renouer avec les velléités du courage et de l'audace. Ce 27/05/2007, François-Xavier Byuma vient d’être condamné à 19 ans d’emprisonnement, notamment pour "association de malfaiteurs" et "coups et blessures" contre une femme tutsie pendant le génocide de 1994, selon le jugement lu à l'issue du procès par le président de la juridiction "gacaca" du secteur de Biryogo, Sudi Imanzi. Telle que professée par Son Excellence Paul KAGAME, le Président de la République du Rwanda, la théorie de vider le tonneau rempli d’eau par le petit couvercle d’une bouteille fonctionne merveilleusement au Pays des Mille Collines .

Pour entretenir la panique au sein de la population, le Gouvernement dans son communiqué du 19/09/2004, approuva les allégations de la commission parlementaire selon lesquelles : « dans toutes les provinces du pays, il y a des rwandais qui sont caractérisés par des divisions ethniques, qui sont guidés par l’idéologie du génocide qui dénigrent le génocide en combattant le processus gacaca, qui font disparaître les preuves qui pourraient faire connaître la vérité en tuant les rescapés et les témoins. Ils sèment la zizanie et les divisions là où ils travaillent dans les écoles, dans les confessions religieuses, dans les associations, dans les organismes non gouvernementaux et partout ailleurs ».

Dans cette surenchère de diffamation calomnieuse, , le Ministère de l’Education, Romain MURENZI diffusa, en date du 1^er octobre 2004, un communiqué visant à renvoyer certains responsables des établissements secondaires et des élèves sous l’accusation d’entretenir le divisionnisme et de répandre l’idéologie génocidaire. Une liste comprenant plus de 400 noms fut lue plus de 5 fois sur les ondes de Radio Rwanda. Certains de ces élèves étaient en dernière année du Tronc Commun tandis que d’autres faisaient la dernière année du secondaire. La première mesure qui frappa ces derniers fut de les exclure des centres d’examens.

La Commission parlementaire qui venait d’enquêter sur« les tueries perpétrées à Gikongoro et les aspects de l’idéologie génocidaire » se saisit de l’affaire et recommanda que les ces étudiants et ces enseignants soient renvoyés. Ce qui fut fait immédiatement. En plus de ces sanctions disciplinaires, le Parlement demanda, comme à son accoutumé, qu’il y eut des poursuites judiciaires contre les personnes désignées dont la plupart étaient des mineurs. Après deux ans d’investigations, les instances judiciaires conclurent à un non lieu, les 400 enseignants et élèves furent blanchis. Ils sont blancs comme neige mais certains ont perdu leur emploi alors que d’autres n’auront plus la chance de passer un examen pour poursuivre leurs études.

Qui pourra alors laver cette frustration causée par un parlement tant irresponsable ? Le Ministre MURENZI et les parlementaires qui l’ont aidé à violer l’article 40 de la Constitution qui stipule que « toute personne a droit à l’éducation » n’ont pas été inquiétés et ont par contre bénéficié de promotions rapides pour leur fidélité à l’idéologie du régime FPR, qui n’hésite pas à accuser les mineurs hutus d’être les concepteurs d’idéologie génocidaire, à « l’instar de leurs parents ». Ceci permet de développer l’opinion largement répandue par le FPR que tous les hutu portent le gène du génocide des tutsi dès leur conception et de justifier qu’ils ne méritent que le sort réservé aux tueurs. Cette mauvaise direction ne mène pas à la réconciliation.

11. La Liberté d’expression a été réduite à « sa plus simple expression ».

Tout le monde sait que depuis l’accession du Général Paul Kagame à la présidence de la République, le 17 avril 2000, la liberté d’expression a été réduite à sa plus simple expression. Il contrôle tous les médias gouvernementaux et indépendants à telle enseigne qu’aucune voix dissidente ne peut s’y faire entendre.

La loi de juillet 2002 relative à la presse garantit le contrôle strict des médias par le gouvernement. Le droit de réponse est refusé aux personnes physiques et morales attaquées par les médias officiels souvent sur instigation du FPR. Elle autorise d’imposer de lourdes peines à tout journaliste, éditeur et même vendeur de journaux dans les rues, dès qu’il est reconnu coupable d’infractions définies de manière imprécise par ruse. On dira tout simplement qu’il a commis une atteinte à la loi et à l’ordre publique, au moral de l’armée ou une diffamation des autorités etc...

Le gouvernement ne cesse de répondre aux critiques de la presse par des actes d’intimidation et de harcèlement, ainsi que par des arrestations et des incarcérations. Les journalistes indépendants font fréquemment l’objet d’interrogatoires dans les commissariats, de dénonciations par les autorités gouvernementales dans les médias contrôlés par le gouvernement et de menaces de mort. La presse gouvernementale a également fait preuve d'agressivité envers certains médias, notamment la radio publique américaine Voice of America (VOA). Frank Ndamage, journaliste de l'hebdomadaire public "Imvaho Nshya", a même demandé, lors d'une conférence de presse, le 2 février 2007, la fermeture de VOA, accusée de favoriser l'opposition rwandaise.

Même si les médias et ces « médias de la haine » notamment ont joué un rôle horrible pendant le génocide de 1994, cela ne peut plus justifier le mépris et les harcèlements dont sont victimes les journalistes rwandais par le Gouvernement du Président Paul KAGAME. Ce dernier continue de surveiller, de punir excessivement, et de menacer toute voix indocile. La conséquence, dans la presse rwandaise, est une frilosité extrême, voire une servilité certaine. Les quelques publications critiques, comme les hebdomadaires privés Umuseso ou Umuco, font l’objet de brimades, de procès interminables ou de saisies pures et simples. Bon nombre de journalistes rwandais, sont mal supportés par les « barons » du Front patriotique rwandais . Ils sont souvent attendus dans un coin de la rue, où ils sont battus par des « malfaiteurs inconnus » avant d’être jetés en prison ou sur le chemin de l’exil.

Depuis le 10/08/2006, Jean Bosco GASASIRA, Directeur du journal Umuvugizi a fait objet d'intimidations téléphoniques et d'une surveillance des agents des services de renseignements qui tentaient de s'emparer de ses sources. Dans la soirée du vendredi 9 février 2007, il a été brutalement agressé à coups de barre de fer par trois hommes non identifiés. L'agression a eu lieu dans la capitale Kigali. Il a été admis en soins intensifs dans un hôpital à Kigali. Cette agression est liée à la publication dans son journal d’articles dénonçant le népotisme qui s’installe insidieusement au sein du Front patriotique rwandais

Le 07 Septembre 2005, Léonard Ryumugabe, journaliste au bimensuel "Umuco" a été arrêté après la publication d’un article critiquant le fonctionnement des juridictions gacaca en déplorant l'absence de transparence dans la procédure. Il a été placé dans une cellule du commissariat de Gitarama, avant d'être incarcéré le 12 septembre 2005 à la prison centrale de Gitarama sans être inculpé. Il avait dénoncé la corruption de certains juges des juridictions Gacaca du district de Ruyumba..

Dans la matinée du 20 Septembre 2005, le Directeur de publication du journal UMUCO, s’est heurté à la police qui voulait empêcher la distribution de son journal en même temps qu’elle s’en prenait à ses vendeurs dans les rues de la ville de Kigali .Il a été interpellé et interrogé par la police de 11 heures à 18 heures. Dans l’édition confisquée, Bonaventure Bizumuremyi qualifiait le Président Paul Kagame de « dictateur »(ce que tout le monde dit tout bas) et accusait le FPR de contraindre les fonctionnaires et les initiatives locales d’autosubsistances à donner de l’argent pour financer le parti. Le journal fut accusé pour « diffamation » et « atteinte à la sûreté de l’Etat » et saisi. Plus tard, le 08/08/2006, Bonaventure BIZUMUREMYI fut porté disparu, après une altercation avec le chef de la police criminelle, Maurice MULIGO qui voulait procéder à son arrestation arbitraire..

En Juin 2006, Sonia ROLLEY, la correspondante de la station publique française Radio France Internationale a été expulsée sans explications par le Gouvernement rwandais, qui a par la suite ordonné la fermeture de l'émetteur de la chaîne, en novembre, après la rupture de ses relations diplomatiques avec la France.

Le 13/03/2007, lors de la dernière cérémonie d'attribution du prix au meilleur journaliste de l'année 2006, au rédacteur en chef du journal Umuseso, Monsieur KABONERANO, la Maire de Kigali, en la personne de Dr Aissa KIRABO KAKIRA a claqué la porte derrière les participants, se déclarant choquée que le journal Umuseso ait pu être rétribué en lieu et place de son interdiction sur le territoire de sa Mairie. Et pourtant nul n'ignore que ce journal s'est promis de pointer du doigt partout où le bât blesse. Ses révélations sur la montée en puissance du Vice Président de l'Assemblée Nationale qui bénéficie des loyers exorbitants que lui payent les Commissions nationales ont été fracassantes.

Dans ses articles, il n'a pas hésité de critiquer utilement le système éducatif rwandais qui forme au rabais des lauréats des instituts d'enseignements supérieurs. Il a dénoncé les hauts fonctionnaires véreux et égocentriques qui profitent de leurs postes pour s'enrichir démesurément. Et ce qui semble avoir blessé d'avantage, c'est sa critique contre les processus quasi similaires de formation des népotismes "AKAZU" par les partis MRNDD et le FPR qui se sont succédés au pouvoir au Rwanda. Là, il n'a pas du tout plu à nos sommités.

Incarcérée depuis le 12 janvier 2007, Agnès Nkusi Uwimana, Directrice du bimensuel Umurabyo, était accusée de "divisionnisme", "sectarisme"et "diffamation". Le 20 Avril 2007 le tribunal de Kigali la condamna à un an de prison ferme pour un article publié dans son journal intitulé "Celui qui tue un tutsi a des problèmes, mais celui qui tue un hutu est libre". Elle voulait dénoncer les représailles collectives de RUKUMBERI que la communauté tutsi avait infligées à la communauté hutu suite à l’assassinat d’un rescapé du génocide des tutsi de 1994. En plus de cette lourde condamnation d’emprisonnement, elle devra s’acquitter de dommages et intérêts de 2 800 000 francs rwandais Lors du réquisitoire, le ministère public avait requis un emprisonnement de cinq ans, six mois et huit jours.

Le 16 Février 2007, Idesbald Byabuze Katabaruka, ressortissant congolais, professeur d'université, a été arrêté et placé en détention arbitraire sur accusation de «mise en danger de la sécurité de l'État» et «infractions de discrimination et sectarisme». Les autorités rwandaises se basaient sur son article publié en juin 2005 intitulé «Alerte Rwanda», et qui dénonçait le haut niveau de répression politique au Rwanda. L'article critiquait les autorités rwandaises pour avoir fait du génocide de 1994 « un fonds de commerce » qui leur permettait de réprimer la population rwandaise et de justifier leur guerre d’agression en République démocratique du Congo, où de graves atteintes aux droits humains se sont produites.

Dans le traitement des infractions commises dans le cadre de la liberté d'expression, il est fait un recours abusif aux articles 88 et 89 de la loi sur la presse rwandaise. Ces articles stipulent que: "Quiconque, par voie de presse, tente d'inciter une partie de la population rwandaise à commettre le génocide mais sans être suivi d'effet, est puni d'une peine d'emprisonnement allant de 20 ans à l'emprisonnement à perpétuité. Quiconque, par voie de presse tente d'inciter une partie de la population rwandaise à commettre le génocide et suivi d'effet, risque la peine de mort". Les poursuites judiciaires s'étendent aux vendeurs de journaux si les journalistes parviennent à s'évader.

Cette loi risquait de s'appliquer au prêtre belge Guy Theunis, ancien directeur de la revue Dialogue éditée au Rwanda avant le génocide et ancien correspondant de Reporters sans frontières. Ses accusateurs lui reprochaient, entre autres, d’avoir reproduit des extraits de publications extrémistes. Reporters sans frontières avait réagi de la manière suivante après la publication de cette loi :"Le gouvernement ne peut pas à la fois se défendre de ne pas supporter la critique et s’en prendre systématiquement à la presse indépendante avec tous les instruments qu’une législation liberticide met à sa disposition. Dans une démocratie, la régulation des médias n’est pas du ressort de la police, mais d’outils indépendants et respectés par tous"[32]. Quand les médias et la société civile sont sur la sellette, les libertés d'expression et d'association sont compromises et les conditions de respect des droits de l'homme détériorées. Cela entraîne que les pouvoirs publics ne puissent plus rendre compte à personne, ce qui les fait basculer dans la corruption "qui corrompt absolument".

Le peuple rwandais a trop souffert des dictatures et des violations des droits de l’homme qu’elles lui ont imposées. C’est pourquoi, le RIPRODHOR en appelle au Gouvernement rwandais et à la Communauté Internationale pour leur dire que trop c’est trop. Ce peuple pour lequel personne ne semble s’apitoyer mérite de vivre en paix et en dignité. Les droits de l’homme ne sont pas pour lui un luxe indispensable, mais une nécessité vitale pour la recomposition de son tissu social durement éprouvé.

Au cours de la dernière décennie, le Rwanda a connu l’horreur le plus macabre dont l’humanité restera marquée, à savoir le Génocide des Tutsi et massacre des Hutu de l’opposition. En mettant fin au régime responsable de cette hécatombe, le FPR avait forcé le respect et l’admiration des peuples du monde entier surtout que la Communauté internationale avait brillé par le cynisme de son absence. Plus d’un se demandent encore comment l’ONU a pu laisser se commettre une si cruelle tragédie.

En mettant en place un Gouvernement d’union nationale le 19 juillet 1994, le FPR suscita beaucoup d’espoir de l’ensemble du peuple rwandais qui se disait libéré de l’abjecte tyrannie qui avait conduit au génocide. « Le plus jamais de génocide et de massacres » avait été scandé avec force dans tous les milieux qui soutenaient les objectifs de ce Gouvernement. Oui, ce dernier promettait de garantir l’Etat de droit, le droit à la vie, la sécurité des personnes et des biens, la justice équitable, la réhabilitation et l’accompagnement des victimes, et de créer un espace démocratique qui assurerait la participation de tous à la gestion du Pays. Tous les observateurs se disaient que l'heure de la paix durable et du développement humain avait sonné pour le Rwanda de demain.

Hélas, cet optimisme ne dura que le temps d’un simple rêve, car un mois après son installation, les victimes de la dérive totalitaire du nouveau régime, que la Communauté internationale n’osait pas dénoncer se comptèrent par des dizaines de milliers de morts. Depuis lors, le rouleau compresseur de la machine à tuer du FPR ne s’est plus arrêté. Chaque discours officiel du chef de l’Etat rwandais se jure de broyer des victimes qu’il qualifie de « nothing » Ce qui se traduits par des faits têtus de violations massives des droits de l'homme qui prédisent des jours de ténèbres plus sombres pour le Rwanda. Avec la complaisance de la communauté internationale, qui comme avant 1994 continue à fermer les yeux sur les abus les plus criants du régime, il faudra s’attendre à une catastrophe provoquée par une implosion interne.

Le Rwanda ne cache pas ses intentions quand bien que meurtri par le Génocide, il refuse de ratifier le statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale (CPI), habilité à sanctionner tous les criminels du monde entier, quel que soit leur statut. Plusieurs Rwandais soupçonnés d’avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou autres crimes resteront à l’abri de toute sanction au moment où certains innocents croupiront en prison pour des accusations diffamatoires.

Il est aussi regrettable de constater que le Rwanda n’a pas encore ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP adopté en 1989 par les nations Unies et entré en vigueur le 11 juillet 1991 pour garantir le droit à la vie.. Le Rwanda post-génocide, est devenu le théâtre des exécutions extrajudiciaires : disparitions forcés, enlèvements, assassinats ciblés et massacres. C e qui témoigne du mépris du droit à la vie et du droit international des droits de l’homme - Que le droit à la vie, d’où découlent d’autres droits, soit encore bafoué au Rwanda devrait être désapprouvé par la Communauté internationale en lui envoyant un signal fort. Car, quelle que soit la situation dans laquelle il se trouve, il ne peut être autorisé à déroger à ce droit. Tout bien considéré, le silence de la communauté internationale confirme bien que « plus le mal est loin géographiquement moins le danger est grand ».

Tout compte fait, les Hutu, les Tutsi, comme les Twa sont tous victimes de la mauvaise gouvernance, de la dictature, du totalitarisme qui sévissent au Rwanda n’en déplaise à l’instrumentalisation de leur appartenance ethnique. La conjugaison de leurs efforts dans la lutte contre l’oppression s’avère être d’ une impérieuse nécessité, s'ils veulent que leur pays devienne un Etat de droit, que le droit à la vie et à la propriété soient respectés, que la sécurité soit garantie à tous à l’intérieur comme à l’extérieur du pays. La justice équitable qu'ils sont en droit de réclamer ne peut pas se réaliser par la couverture des crimes commis par le pouvoir et en son nom.

[1] Fortunatus RUDAKEMWA : RWANDA , A la recherche de la vérité historique pour une réconciliation nationale, Points de vue, L’Harmattan, Paris 2007

[2] Étienne Chouard, La mauvaise constitution Marseille, juin 2005.

[3] Le Coefficient de GINI: ce coefficient mesure l’inégalité des revenus dans un pays : le chiffre 0 représente une égalité parfaite (tous les revenus sont identiques) et le chiffre 1 une inégalité totale (une seule personne reçoit tout le revenu et les autres rien)

[4] Ministry of Finance and Economic Planning, National Poverty Reduction Program, Rwanda overty strategy paper.

[5] Claudine Vidal citée par Laure de Vulpean: Rwanda, un génocide oublié ? Un procès pour mémoire. Editions Complexe Paris 2004, p. 302

[6] NGONE Diop Tine : Process of Randa ‘s PRSP was civil society involved, www. International budget.org/conference/rwanda.pdf

[7] L’assistance accordée aux orphelins, aux veufs / veuves ne concernent que les tutsis. La dénonciation de cette discrimination ethnique a conduit à la création d’un fonds symbolique (240 millions de Frw) d’appui aux orphelins hutus rescapés du des massacres commis depuis 1990 et qui ne bénéficient pas des fonds substantiels mis à la disposition du FARG (plus de 7000 millions de FRW).

[8] Fortunatus RUDAKEMWA : op.cit.

[9] MAEP : Rapport d’évaluation de la République du Rwanda ; www.nepad.org. Juin 2005

[10] UIP : Cas N°RW/06-Léonard Hitimana- Rwanda. Résolutionadoptée à l’unanimité par le Conseil directeur de l’UIP à sa 180ème session (Nusa Dua, Bali, 4 mai 2007)

[11] UIP : op.cit.

[12] Le CICR a assuré l’accompagnement et le recensement des détenus dans les prisons rwandaises.

[13] Les aveux sont souvent extorqués aux prisonniers victimes de la faim, qui pour éviter de mourir de faim ou d’être affamé continuellement cèdent aux promesses des activistes du régime qui leur promettent d’être bien nourris et d’être libellés si ils acceptent qu’ils ont commis le génocide et de participer à la délation pour charger des personnes innocentes que le régime cherchent à éliminer en les accusant des crimes de génocide.

[14] Reporters sans frontière.

[15] Jean Pierre Ferrier : L’année diplomatique 2003 ; synthèse des problèmes politiques internationaux. Ed Gualimo, Paris 2003

[16] Radio Okapi du 23 Mai 2007

[17] Service National des Juridictions Gacaca : Synthèse des accusés par Province et Ville de Kigali : www.inkiko.gacaca.gov.rw

[18] Le Général GATSINZI Marcel est un officier HUTU qui occupa brièvement le poste de chef d’état major de l’armée rwandaise au début du génocide. Il avait été auparavant commandant de l’Ecole des sous- officiers (ESO) de Butare. A la fin du génocide, il rejoignit l’APR.

[19]United Nations : Rwanda, Louise Arbour applaudit l'initiative visant à abolir la peine de mort , New York , Publié sur le web le 25 Mai 2007

[20] Human Rights Match : Meurtres à l’Est du Rwanda, www.hrw.org

[21] Mansur KAKIMBA et Gertrude MAJYAMBERE : Tycoons form partenership. The New Times du 19/05/2006

[22] Steve de Cliff, www.abarundi org

[23] Hatari, Sekoko,Rujugiro, CSR,TRI Star Investment etc....

[24] Un crime contre la paix implique la direction, la préparation, le déclenchement ou la poursuite d’une guerre d’agression, ou d’une guerre de violation des traités, assurances ou accords internationaux, ou la participation à un plan concerté ou à un complot pour l’accomplissement de l’un quelconque des actes qui précèdent.

[25] Seuls des actes commis en période de conflit armé et qui sont liés au conflit peuvent constituer des crimes de guerre

[26] On entend par crimes contre l’humanité, des actes inhumains (génocide, viol, assassinat et torture) commis dans le cadre d’ attaques généralisées ou systématiques contre une population civile.

[27] Actes qui pourraient affecter la paix et la sécurité internationales et les relations pacifiques entre Etats, ou aux violations graves et continues des droits de l’homme.

[28] André GUICHAOUA : Exilés, réfugiés et déplacés en Afrique centrale et orientale, Karthala 2004

[29] Amnisty International : Rapport annuel 2003

[30] André GUICHAOUA : Exilés, réfugiés, déplacés en Afrique centrale et orientale, Karthala, Clamecy 2004

[31] MAEP : Rapport d’évaluation de la République du Rwanda : op.cit.

[32] Reporters sans frontières : Voir ses communiqués sur le Rwanda.