Protocole sur les questions diverses et dispositions finales

Le Gouvernement de la République Rwandaise d'une part, et le Front Patriotique Rwandais d'autre part, 
Conviennent des dispositions çi-après:

CHAPITRE PREMIER
DES SERVICES DE SECURITE DE L'ETAT

Section première
De la police communale, de la surveillance et la garde des prisons et du ministère public

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Section 2
Des services de sureté de l'Etat

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CHAPITRE II
DES DISPOSITIONS DIVERSES

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Fait à Arusha, le troisième jour du mois d'août 1993 en fraçais et en anglais, le texte original étant rédigé en français.Le Gouvernement de la République Rwandaise d'une part, et le Front Patriotique Rwandais d'autre part,