La Belgique ne jugera pas Kagame

La cour de cassation a dessaisi mercredi la justice belge des plaintes déposées en vertu de la loi de compétence universelle contre le président rwandais Paul Kagame.

La cour a estimé, conformément aux avis du procureur fédéral et du procureur général de cassation, qu'il n'y avait pas de critère de rattachement avec la Belgique et qu'il fallait dessaisir la justice belge. Une de ces quatre plaintes avait été déposée en 2000 par le major Bernard Ntuyahaga, actuellement détenu en Belgique pour son implication présumée dans la mort des 10 casques bleus belges, tués le 7 avril 1994 au lendemain de l'attentat contre l'avion du président rwandais Habyarimana. Les plaignants imputaient la paternité de l'attentat à M. Kagame. M. Ntuyahaga imputait à M. Kagame l'assassinat de sa famille et de la population rwandaise.

La cour de cassation devait se prononcer sur l'opportunité de poursuivre l'instruction de cette plainte après le durcissement de la loi qui impose, depuis 2003, un critère de rattachement avec la Belgique. Vu que les auteurs présumés ne pouvaient être trouvés en Belgique, il fallait qu'il y ait des plaignants belges ou assimilés.

Appelée à trancher en 2004, la cour de cassation avait estimé qu'il fallait demander à la cour d'arbitrage si cette loi de 2003 n'introduisait pas de discrimination entre un plaignant belge ou un réfugié en Belgique. La cour d'arbitrage a estimé le mois dernier qu'un candidat réfugié - un statut qu'avaient certains des plaignants - ne pouvait être assimilé à un Belge. Et cela contrairement à un réfugié reconnu en Belgique, assimilable à un Belge.

La cour de cassation a dès lors estimé qu'il fallait dessaisir la justice belge.

(D'après Belga)