CENTRE DE LUTTE CONTRE L

CENTRE DE LUTTE CONTRE L’IMPUNITE ET L’INJUSTICE AU RWANDA
BP 141, Bruxelles 3. Bruxelles, le 29 mars 2004.
1030 BRUXELLES - Tél/Fax:32.81/60.11.13

GSM: 0476.701.569
Objet : Libération de Bernard NTUYAHAGA détenu à la prison de Forest à Bruxelles.

Monsieur le Juge d’instruction
Damien VANDERMEERSCH
Rue des Quatre-Bras, 13
1000 BRUXELLES.

Monsieur le Juge,

Le Centre de Lutte contre l’Impunité et l’Injustice au Rwanda a l’honneur de vous soumettre son Communiqué n°71/2004 du 29 mars 2004 relatif au dossier du major Bernard NTUYAHAGA. D’après un article du journal « La dernière Heure Les sports » du lundi 29 mars 2004 à la page 8, ce témoin oculaire a été inculpé de crimes de droit humanitaire international ce samedi 27 mars 2004. Cette inculpation est plus large que celle de crimes contre l’humanité ou crimes de génocide car elle vous donne une marge de manœuvre importante en tant que juge d’instruction. Vous l’avez déjà auditionné pendant cinq heures. Ce journal conclut ainsi : « si l’on a abouti à un procès en assises, le rwandais risque une condamnation à perpétuité ».

Comme nous n’avons cessé de le faire depuis bientôt une année, nous attirons votre attention sur l’innocence de ce témoin oculaire que les juridictions belges ont boudé pendant 10 ans environ. Vous avez déjà eu l’occasion de l’interroger en janvier 1996 à Naïrobi au KENYA sans vouloir ou pouvoir le faire comparaître en Belgique pour des raisons encore inconnues. Le major Bernard NTUYAHAGA s’est déjà présenté deux fois aux Ambassades belges de Lusaka en Zambie (en 1995) et de Dar-es-Salaam en Tanzanie le 29 mars 1999, jour de son arrestation par des policiers tanzaniens pour une prétendue entrée illégale en Tanzanie. Depuis sa détention à la Prison d’Ukonga à Dar-es-Salaam, vous n’avez pas voulu ou vous avez été empêché d’obtenir son extradition vers la Belgique. Si, par notre communiqué n° 67/2003 et notre courrier y relatif, nous n’avions pas harcelé les autorités belges et tanzaniennes, peut-être que ce témoin innocent croupirait encore dans sa geôle tanzanienne où tout pouvait lui arriver y compris la mort, le rapt ou la maladie.

Nous tenons à vous demander sa libération immédiate et sans conditions (sauf les devoirs de tout témoin d’un crime). Si, pour une raison ou une autre, vous aviez besoin de lui pendant quelques jours, ce n’est pas en prison qu’il doit loger mais dans un hôtel et aux frais de l’Etat belge puisque lui et sa famille sont indigents. Si, par hasard, vous avez encore l’intention de perdre du temps en vérifiant les allégations qui ne manqueront pas d’affluer grâce aux « Syndicats de délateurs rwandais opérant au Rwanda et à l’étranger », nous vous demanderions de laisser CE TEMOIN LIBRE jusqu’à la fin de vos enquêtes et vérifications ou jusqu’au jour d’un hypothétique procès en assises. De toute façon, il ne s’est jamais caché.

Vous savez très bien qu’il ne porte aucune responsabilité ni dans l’assassinat des casques bleus belges ni dans aucun autres crime. Concernant les allégations fantaisistes présentées par les autorités rwandaises concernant la mort de ses voisins dans le quartier KIYOVU à Kigali où il résidait en avril 1994, nous pouvons vous rassurer qu’elles sont tout à fait fausses puisque le TPIR n’a rien trouvé à lui reprocher pendant les neuf (9) mois de sa détention préventive à ARUSHA. L’extradition sollicitée par le Rwanda cachait un projet criminel visant à l’assassiner en prison au Rwanda.

Nous vous demandons, en tant qu’un être humain comme lui, de vous mettre à la place de ce témoin innocent qui vient de croupir pendant près de six ans en prison, sans inculpation et sans procès équitable. Nous vous demandons de penser à sa femme et à ses enfants qui ne l’ont plus vu depuis longtemps parce qu’il a eu le malheur de servir de « taximan » aux commandos belges tués à Kigali. Serviez-vous prêt à accepter le même sort si c’était vous ou un de vos proches qui subissait le même traitement ? Nous vous rappelons l’arrestation et la libération du Général Léonidas RUSATIRA qui aurait dû vous démontrer encore une fois le caractère « délationniste » des accusations souvent présentées par la Magistrature rwandaise actuelle. Cette magistrature, caractérisée par la justice du vainqueur et par l’extrémisme de ses magistrats terrorisés par la junte militaire qui opprime le peuple rwandais, ne fait que compliquer et rendre impossible toute investigation sérieuse au Rwanda.

Nous vous rappelons notre dossier sur Bernard NTUYAHAGA qui vous a été adressé en juin 2003 et qui vient de faire bouger les choses. Il s’agit de notre communiqué n° 67/2003 du 6 juin 2003 et de notre lettre datée du 10 juin 2003 qui vous a été adressée avec copie pour informations aux différents ministres et autorités belges et tanzaniennes concernés par cette affaire. Nous vous assurons que nous suivrons, avec beaucoup de clairvoyance, ce dossier pour que ce témoin innocent puisse enfin retrouver sa liberté après un emprisonnement arbitraire et illégale d’environ six ans.

Nous estimons par ailleurs que s’il a besoin de la défense d’un avocat, c’est à l’Etat belge de pourvoir à tous les honoraires d’un avocat que l’intéressé aura le droit de choisir. Sur base de fausses accusations, l’Etat belge a déjà perdu des sommes importantes d’argent dans de longues et coûteuses enquêtes que la Belgique aurait pu éviter en reconnaissant la « délation institutionnalisée au Rwanda ». Une délation responsable des milliers de morts innocents tombés dans les prisons. Le régime rwandais, étant lui-même contrôlé et paralysé par la junte militaire terroriste de Paul KAGAME et ses nombreux chefs militaires impliqués dans le génocide rwandais, se compromet chaque jour dans le déni de justice au Rwanda.

Pour le cas du témoin Bernard NTUYAHAGA, vous avez de nombreux témoins résidant en Belgique qui sont prêts à témoigner pour établir rapidement son innocence criante. Il n’y a que des personnes de mauvaise foi qui peuvent prolonger son calvaire inacceptable. Puisqu’il est censé arriver dans un pays où l’état de droit existe, nous espérons qu’il sera rapidement entendu et libéré comme témoin oculaire et non détenu préventivement en attendant des enquêtes et vérifications qui s’avèrent d’emblée inutiles et coûteuses.

Comptant sur votre bienveillante attention et sur une suite rapide et favorable, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Juge, l’_expression de notre haute considération.

Pour le Centre, MATATA Joseph, Coordinateur.

Copie pour information à :

- Monsieur le Ministre de la Justice.
- Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères
- Monsieur le Procureur Fédéral de la Belgique

CENTRE DE LUTTE CONTRE L’IMPUNITE ET L’INJUSTICE AU RWANDA
BP 141 Bruxelles 3 Bruxelles, le 10 juin 2003.
1030 BRUXELLES - Tél/Fax:32.81/60.11.13
GSM: 0476.701.569

Objet : Dossier de Bernard Ntuyahaga détenu dans la prison d’UKONGA

Monsieur le juge d’instruction Damien VANDERMEERSCH
Rue des Quatre-Bras 13
1000 BRUXELLES

Monsieur le Juge,

Le Centre de Lutte contre l’Impunité et l’Injustice au Rwanda a l’honneur de vous soumettre son Communiqué n°67/2003 du 6 juin 2003 relatif au dossier du major Bernard NTUYAHAGA, cet officier des ex-Forces Armées Rwandaises (FAR) qui a eu le malheur de passer au mauvais endroit et au mauvais moment. Son malheur consiste à avoir rencontré et déplacer des militaires belges qui ont été tués par des militaires ex-FAR dont faisait partie l’intéressé. Cela aurait pu arriver à quelqu’un d’autre, mais le destin l’avait choisi pour jouer ce rôle de taximan macabre et en devenir un martyr.

En effet, cet homme vient de passer près de 5 ans en prison pour avoir conduit, dans une camionnette-minibus de service, les casques bleus belges assassinés froidement au Rwanda. Comme vous le savez, le major NTUYAHAGA ne porte aucune responsabilité dans cet horrible assassinat car il les a déplacés sur leur demande et il ne savait pas ce qui allait leur arriver. Il n’avait aucun pouvoir de décision ou d’injonction ni sur les soldats de la garde présidentielle, ni sur les militaires invalides de guerre qui ont tué ces casques bleus. Vous comprenez donc qu’il n’a joué qu’un rôle de taximan dans une situation de chaos généralisé.

Dans sa lettre du 25 février 1999, adressée au Président du TPIR, le juge sénégalais Laity KAMA, le Ministre de la justice belge, Monsieur Tony VAN PARYS a délégué le Professeur Eric DAVID devant le TPIR pour exposer « les intérêts qu’auraient les autorités judiciaires belges à une poursuite de l’intéressé sur base du dossier judiciaire existant en Belgique, toujours dans l’hypothèse du retrait de l’acte d’accusation par le TPIR et de l’extradition requise ». Nous ignorons si les autorités judiciaires belges sont toujours intéressées par une éventuelle extradition du major NTUYAHAGA vers la Belgique. Si tel est le cas, il est à votre disposition comme il n’a jamais cessé de le répéter par écrit et verbalement.

Au cas où la justice belge s’intéresserait au sort de Ntuyahaga, nous vous saurions gré de bien vouloir intervenir rapidement avant qu’il soit extradé vers le Rwanda où son assassinat est prévu pour des raisons évidentes. Tous les ex-far doivent être éliminés selon le plan secret des extrémistes du Front Patriotique Rwandais (FPR).

Nous osons croire que depuis bientôt neuf ans, vous avez compris la politique d’exclusion, de mensonge, de double langage et surtout du terrorisme d’Etat érigée en mode de gouvernance à Kigali. La délation institutionnalisée et le recours aux syndicats de délateurs, organisés par les services judiciaires en connivence avec les services de renseignements militaires (Directorate of Military Intelligence = D.M.I) ont réussi à compliquer et à paralyser le travail des juridictions nationales et internationales telles que le TPIR. Les cas pour illustrer l’ingérence des militaires dans toutes les institutions officielles de l’Etat Rwandais et la paralysie de la Magistrature Rwandaise sont nombreux. Nous citerons les cas qui concernent les magistrats ci-après:

- Le substitut Silas MUNYAGISHALI était un magistrat intègre suspendu et emprisonné en février 1996 sur ordre du major gendarme Jean Damascène SEKAMANA. Il fut condamné injustement à mort le 22/08/1997 à l’issue d’un procès inéquitable. Malgré les protestations des organisations des droits humains et l’intervention personnelle du Ministre de la justice de l’époque, Faustin Ntezilyayo, il fut exécuté le 24/04/98 au stade régional de Nyamirambo à Kigali comme génocidaire parce qu’il avait refusé de faciliter l’épuration ethnique des cadres de la Banque Nationale du Rwanda.

- En plus de cet « assassinat légalisé », d’autres magistrats courageux et intègres ont été assassinés par les services de la DMI ou par des militaires. Prenons quelques cas illustratifs : 1) Le président du Tribunal de 1ère Instance de Butare, Bernard NIKUZE, fut abattu devant sa maison le 30/08/94 vers 19h. 2) Le président du Conseil d’Etat, Vincent NKEZABAGANWA, fut mitraillé avec ses trois visiteurs chez lui à Gisozi (Kigali-ville) le 14/02/1997 vers 19h. Blessé légèrement, il fut achevé dans le véhicule des militaires qui prétendaient passer dans les environs et qui se sont proposés pour le conduire « seuls » à l’hôpital après avoir empêché sa femme d’accompagner son époux blessé ! Trente minutes plus tard, l’épouse s’est retrouvée à l’hôpital et a cherché partout son mari sans le trouver. Finalement, le cadavre du président du Conseil d’Etat fut retrouvé à la morgue où il était tout à fait nu. Son ventre avait été largement ouvert à la baïonnette par les militaires « sauveteurs » qui l’avaient déposé directement à la morgue sans procéder à l’enregistrement du corps dans les services hospitaliers. Personne n’a voulu ou n’a pu identifier ces « militaires-ambulanciers » et leur véhicule. L’épouse n’a jamais retrouvé les vêtements que portaient son mari le jour de son assassinat. Depuis 6 ans il n’y a jamais eu d’enquête. Son successeur, Nkundiyaremye Alype est décédé le 26 novembre 1999 en exil en Belgique où il venait d’être reconnu comme réfugié politique en juillet de la même année.

- Rappelons que ce jour-là, Monsieur Vincent Nkezabaganwa n’avait pas pu assister aux funérailles de son ami et ancien Ministre de la Justice, Alphonse Marie NKUBITO, retrouvé mort mystérieusement dans son lit dans la matinée du 13/02/1997. Pour Nkubito aussi, il n’y a pas eu d’autopsie suite aux pressions de la DMI sur les membres de la famille qui avaient souhaité savoir les causes du décès car il n’était pas malade.

- Le Premier Substitut du Procureur près le parquet de Rushashi (Kigali-rural), Monsieur Floribert HABINSHUTI, fut assassiné le 07/07/1996 avec treize personnes dont sa femme, ses deux enfants et ses deux belles sœurs, dans une embuscade des militaires du capitaine Gakwerere de l’APR, parce qu’il s’était opposé à la torture des détenus par les militaires dans sa juridiction. Ce jour-là, le Bourgmestre de Rushashi, Vincent Munyandamutsa du parti MDR ainsi que plusieurs personnalités de cette commune furent tués dans deux autres embuscades tendues par le même capitaine dans cette région (Cfr notre communiqué n°3/96).

L’assassinat et l’exil de nombreux autres magistrats courageux s’ajoutent aux nombreux faux dossiers, constitués par des magistrats rwandais à « la solde de la junte militaire rwandaise ». Parmi les célèbres victimes de ces faux dossiers judiciaires, confectionnés par Kigali, se trouvent notamment :

- Mgr Augustin MISAGO, évêque de Gikongoro, qui a passé 14 mois en prison avant d’être acquitté faute de preuves. Le substitut qui avait instruit son dossier, Monsieur Edouard KAYIHURA, a déclaré avoir subi des pressions avant de s’exiler en 2000.

- Le général Léonidas RUSATIRA est un des ex-far reconnus pour avoir sauvé, pendant le génocide rwandais, des centaines de personnes avec sa petite escorte et à ses risques et périls. Il a passé trois mois à la prison de Saint-Gilles à Bruxelles suite à un faux dossier monté par Kigali et refilé aux enquêteurs du TPIR qui l’ont arrêté sans vérifier quoi que ce soit.

- Le procureur de Butare, Monsieur Célestin KAYIBANDA, a été arrêté et emprisonné arbitrairement le 2 mai 1996 sur instigation du Colonel Kadafi, commandant de la région militaire de Butare-Gikongoro à cette époque. Il était un des rares magistrats à combattre l’ingérence de l’armée dans le système judiciaire et il en paie le prix depuis 7 ans déjà.

- Le vice-président de la Cour Suprême et président de la Cour de Cassation, le major Augustin CYIZA, a été suspendu arbitrairement le 24 mars 1998 pour avoir réclamé l’indépendance de la magistrature rwandaise. Promu Lieutenant colonel en 1999 et démobilisé en juillet 2002, ce courageux magistrat a échappé à deux attentats meurtriers avant d’être enlevé à Kigali et porté disparu depuis le 23 avril 2003 à 22h. Le 27 avril, son véhicule aurait été retrouvé près de la frontière ougandaise pour faire croire qu’il s’était réfugié en Ouganda comme l’ancien ministre de la défense, le Général Emmanuel Habyarimana, et le Colonel Balthazar Ndengeyinka qui ont fui leur pays le 29 mars 2003 par l’Ouganda.

Si nous énumérons cette liste de magistrats victimes de l’arbitraire et du chaos généralisé qui sévit au Rwanda, c’est pour vous prouver, avec des exemples concrets, qu’il est inconcevable d’avoir confiance dans la magistrature rwandaise complètement noyautée, contrôlée et paralysée par le « pouvoir occulte » de la junte militaire qui terrorise le pays. Une junte militaire tellement féroce que lorsqu’elle ne tue pas, elle emprisonne ou fait fuir des ministres, des parlementaires, des magistrats, des journalistes, des religieux, des officiers supérieurs, des hauts fonctionnaires, des hommes d’affaires sans compter de simples et pauvres citoyens. Vous comprenez qu’avec une magistrature pareille, l’extradition du major Bernard NTUYAHAGA équivaut à une expéditive condamnation à mort. Dès lors, il est de notre devoir à tous d’éviter une fin pareille pour un homme qui a droit à un procès équitable.

Comme la Belgique est un pays où l’état de droit existe, les autorités judiciaires belges, qui ont participé à l’instruction du dossier de NTUYAHAGA sur base de renseignements erronés, auraient intérêt à se concerter avec les autorités judiciaires tanzaniennes pour trouver une issue heureuse à cette affaire. Les faits à charge de B. NTUYAHAGA contenus dans la « Déclaration officielle du Procureur général près la Cour d’Appel de Bruxelles, à l’appui de la demande de dessaisissement du TPIR en cause de Bernard Ntuyahaga » transmise le 25/02/1999 au Président du TPIR par le Conseiller du Ministre de la Justice, Monsieur Peter GUSELS, se sont révélés, avec le temps, non fondés. C’est pourquoi, la justice belge doit intervenir auprès des autorités judiciaires du TPIR, du Rwanda et de la Tanzanie pour éviter une nouvelle bavure et la prolongation du calvaire inutile de Bernard NTUYAHAGA.

Pour faciliter l’obtention des nouveaux renseignements complémentaires sur ce douloureux dossier, nous vous transmettons les coordonnées d’un avocat canadien qui suit et travaille bénévolement sur ce dossier. Il est établi à Dar-Es-Salaam où il est en contact avec l’avocat tanzanien de Bernard NTUYAHAGA, Maître Jwani MWAIKUSA, qui veut prouver que son client reste emprisonné arbitrairement pour des mobiles politiques. Et c’est sur sa demande que deux témoins experts de la tragédie rwandaise, à savoir le Professeur Filip REYNTJENS et Christian De BEULE, ont été entendus par les magistrats du Tribunal de Première Instance de Kisutu à Dar-Es-Salaam. Il s’agit de Maître Lawrence MORGAN : Adresse postale : P.O.Box 105252, Dar-Es-Salaam, Tanzania ; Résidence : Plot 160, Jangwani Beach, Kinondoni District, City of Dar-Es-Salaam, Tanzanie ; Téléphone fixe : 00(255)22-262-7777 Téléphone portable : 00(255)744-695-697.

Comptant sur votre bienveillante attention et sur une suite rapide et favorable, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Juge, l’_expression de notre haute considération.

Pour le Centre, MATATA Joseph, Coordinateur.

Copie pour information à :

- Madame le Procureur du T.P.I.R.
- Monsieur le Ministre de la Justice.
- Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères
- Monsieur le Procureur Fédéral de la Belgique
- Monsieur le Ministre de la Justice du Rwanda
- Monsieur le Ministre de la Justice de la Tanzanie
- Monsieur la Présidente du Tribunal de Première Instance de Kisutu en Tanzanie
- Les familles des Casques bleus belges.

CENTRE DE LUTTE CONTRE L’IMPUNITE ET L’INJUSTICE AU RWANDA
BP 141 Bruxelles 3 Bruxelles, le 10 juin 2003.
1030 BRUXELLES - Tél/Fax:32.81/60.11.13
GSM: 0476.701.569

Objet : Dossier de Bernard Ntuyahaga détenu dans la prison d’UKONGA

Monsieur le Ministre de la Justice de la République Unie de Tanzanie
C/o Ambassade de la Tanzanie
Avenue Louise, 363
1050 BRUXELLES

Monsieur le Ministre,

Le Centre de Lutte contre l’Impunité et l’Injustice au Rwanda a l’honneur de vous transmettre son Communiqué n°67/2003 du 6 juin 2003 relatif au dossier du major Bernard NTUYAHAGA, un officier des ex-Forces Armées Rwandaises (FAR) qui a eu le malheur de passer au mauvais endroit et au mauvais moment. Son malheur consiste à avoir rencontré et déplacer des militaires belges qui ont été tués par des militaires ex-FAR dont faisait partie l’intéressé. Cela aurait pu arriver à quelqu’un d’autre, mais le destin l’avait choisi pour jouer ce rôle de taximan macabre et en devenir un martyr.

En effet, cet homme vient de passer près de 4 ans en prison dans la prison d’UKONGA à Dar-Es-Salaam pour avoir conduit, dans une camionnette-minibus de service, les casques bleus belges assassinés froidement au Rwanda. Comme vous le savez, le major NTUYAHAGA ne porte aucune responsabilité dans cet horrible assassinat car il les a déplacés sur leur demande et il ne savait pas ce qui allait leur arriver. Nous avons appris que les autorités judiciaires tanzaniennes seraient sur le point d’extrader le major Bernard NTUYAHAGA vers le Rwanda. Si tel est le cas, Nous vous saurions gré de bien vouloir le libérer car il risque d’être assassiné dès son retour au Rwanda. La magistrature rwandaise s’est révélée incapable d’organiser des procès juste et équitable parce qu’elle est contrôlée et paralysée par la junte militaire rwandaise. Aucune extradition vers le Rwanda n’est envisageable à ce jour.

Nous osons croire que depuis bientôt neuf ans, vous avez compris la politique d’exclusion, de mensonge, de double langage et surtout du terrorisme d’Etat érigée en mode de gouvernance par le régime actuel de Kigali. La délation institutionnalisée et le recours aux syndicats de délateurs, organisés par les services judiciaires de connivence avec les services de renseignements militaires (Directorate of Military Intelligence = D.M.I) ont réussi à compliquer et à paralyser le travail des juridictions nationales et internationales telles que le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR). La plus part des réfugiés rwandais, que votre pays a rapatriés de force au Rwanda en décembre 1996, ont été tués tandis que d’autres nouveaux ou anciens réfugiés sont revenus en Tanzanie en 1998 et en 2000 pour fuir des nouveaux tueries et des emprisonnements arbitraires.

Nous vous transmettons par la même occasion une copie de notre lettre adressée au Juge d’instruction Damien VANDERMEERSCHE qui a instruit ce dossier. Si vous maintenez Monsieur NTUYAHAGA en prison ou si vous l’extradez vers le Rwanda, ce sera un crime dont vous devrez rendre compte un jour. Vous devez tenir compte aussi qu’il a été relâché par le TPIR qui a été contraint de retirer l’acte d’accusation et d’annuler le mandat d’arrêt contre lui.

Comptant sur votre habituelle clairvoyance et sur une suite rapide et positive, nous vous remercions d’avance et vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre haute considération.

Pour le Centre, MATATA Joseph, Coordinateur.

CENTRE DE LUTTE CONTRE L’IMPUNITE ET L’INJUSTICE AU RWANDA
BP 141 Bruxelles 3 Bruxelles, le 10 juin 2003.
1030 BRUXELLES - Tél/Fax:32.81/60.11.13
GSM: 0476.701.569

Objet : Dossier de Bernard NTUYAHAGA détenu dans la prison d’UKONGA

Madame Carla Del PONTE,
Procureur du Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR)
Churchillplein, 1
2517 JW The Hague
Netherlands

Madame le Procureur,

Le Centre de Lutte contre l’Impunité et l’Injustice au Rwanda a l’honneur de vous transmettre son Communiqué n°67/2003 du 6 juin 2003 relatif au dossier du major Bernard NTUYAHAGA, un officier des ex-Forces Armées Rwandaises (FAR) qui a eu le malheur de passer au mauvais endroit et au mauvais moment. Son malheur consiste à avoir rencontré et déplacer des militaires belges qui ont été tués par des militaires ex-FAR dont faisait partie l’intéressé. Cela aurait pu arriver à quelqu’un d’autre, mais le destin l’avait choisi pour jouer ce rôle de taximan macabre et en devenir un martyr. Il est détenu dans la prison d’UKONGA à Dar-Es-Salaam depuis le 29 mars 1999, jour où il est sorti de la prison du Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR). Cela fait 5 ans qu’il vient de passer en prison

Il a été arrêté le jour de sa libération alors qu’il était en possession d’un « sauf-conduit valable 15 jours » lui délivré par le TPIR et qui stipulait que tout pays membre des Nations-Unies ou toute organisation devait lui fournir l’assistance nécessaire afin de lui faciliter la liberté de mouvement ou de transit jusqu’à sa destination finale. Le texte anglais est libellé comme suit : »Request Member States of the United, other States, International Organizations and all other persons to whom it may concerne, to accord safe conduct to said Bernard Ntuyahaga and extend to him any necessary cooperation to enable him move freely in or transit through, without let or hindrance, any country to his final destination, in accordance with the relevant provisions of international Law ». Sa destination finale était-elle la prison d’UKONGA ?

Curieusement le jour de son arrestation, les policiers tanzaniens ont ignoré le « sauf conduit » du TPIR. Les policiers, qui ne le connaissaient pas, ont été certainement renseignés par l’un des émissaires du TPIR qui l’avaient accompagné depuis Arusha jusqu’à Dar-Es-Salaam. Cela veut dire que le TPIR serait complice car il n’a jamais protesté contre cette arrestation qui s’est opérée sous les yeux de son émissaire.

Notre Centre vous demande d’intervenir auprès des autorités judiciaires tanzaniennes pour faire libérer le major Bernard NTUYAHAGA avant qu’il ne soit extradé vers le Rwanda où il est prévu de l’assassiner. Le TPIR devrait faire respecter l’esprit et le contenu du sauf conduit lui délivré. Dans le cas contraire le TPIR continuera de subir le mépris de tous.

Comptant sur votre habituelle clairvoyance et sur une suite rapide et positive, nous vous remercions d’avance et vous prions d’agréer, Madame le Procureur, l’assurance de notre haute considération.

Pour le Centre, MATATA Joseph, Coordinateur.