Accords TPIR-Rwanda sur le transfert d'affaires au Rwanda d'ici fin 2004

 

KIGALI, 13 août (AFP) - Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et le gouvernement rwandais ont annoncé vendredi à Kigali espérer conclure avant la fin de l'année des accords sur le transfert d'affaires et de détenus du TPIR au Rwanda.

"Nous nous attendons à ce que d'ici la fin de l'année nous ayons conclu deux accords, l'un sur le transfert de détenus et l'autre sur le transfert d'affaires", a déclaré à la presse le procureur général du TPIR, Hassan Bubacar Jallow, actuellement en visite officielle au Rwanda.

Le bureau du procureur a identifié "plus de 40" affaires qu'il souhaite transférer au Rwanda, a-t-il expliqué.

Dans certains cas, ces affaires concernent des détenus déjà à Arusha, ville du nord de la Tanzanie où siège le TPIR, dans d'autres cas les suspects sont toujours en liberté.

Le procureur général adjoint rwandais, Martin Ngoga, a confirmé que le Rwanda "compte signer ces accords d'ici la fin de l'année", ajoutant qu'il espérait que les premiers transferts suivraient "immédiatement".

Les deux hommes s'exprimaient à l'issue d'une rencontre en tête-à-tête entre M. Jallow et le président rwandais, Paul Kagame.

Ils ont affirmé que les questions qui restent en suspens - comme l'existence au Rwanda de la peine capitale alors que la peine maximale que peut prononcer le TPIR est la prison à vie - n'empêcheraient pas la conclusion d'accords.

Selon le règlement du TPIR, les peines d'emprisonnement prononcées par le tribunal sont exécutées au Rwanda ou dans un autre Etat qui en a manifesté la volonté.

Six personnes jugées définitivement par le TPIR purgent actuellement leur peine au Mali en vertu de cet accord. Mais, pour l'instant, aucun condamné du tribunal n'a été transféré au Rwanda.

M. Jallow avait récemment annoncé à l'Onu qu'il avait l'intention de transférer des suspects devant des juridictions nationales, y compris au Rwanda.

Ces transferts pourraient être une façon de respecter le délai du conseil de sécurité de l'Onu qui a demandé au TPIR de terminer les procès en première instance fin 2008.

Par ailleurs, interrogé vendredi sur l'enquête en cours du TPIR sur des allégations d'abus dont se seraient rendus coupables des soldats du Front patriotique rwandais (RPF), la rébellion conduite par Paul Kagame, qui a mis fin au génocide au Rwanda en 1994, M. Jallow a déclaré :" Ce qu'il me reste à faire maintenant est de décider s'il y a lieu à poursuites".

La question des éventuels crimes de guerre commis par les hommes du président Kagame avait envenimé les relations entre le gouvernement rwandais et le prédécesseur de M. Jallow, Carla del Ponte, à laquelle il avait succédé en septembre dernier.

Le TPIR est compétent pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1994, pour les crimes commis au Rwanda et dans les Etats voisins en cas de violations graves du droit international humanitaire perpétrées par des citoyens rwandais.

M. Jallow, arrivé lundi au Rwanda, devrait repartir en début de semaine prochaine pour Arusha.

Le TPIR a été créé par l'Onu pour juger les principaux responsables du génocide qui a fait, selon les Nations unies, environ 800.000 morts en 1994. A ce jour, le TPIR a prononcé vingt condamnations et trois acquittements.

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A en croire les informations publiees par AFP ci-dessous, "Le bureau du procureur a identifié "plus de 40" affaires qu'il souhaite transférer au Rwanda". Ces "Accords TPIR-Rwanda sur le transfert d'affaires au Rwanda d'ici fin 2004" représentent pour moi un témoignage de plus que le nouveau procureur du TPIR, en voulant déleguer ses responsabilités au gouvernement rwandais, avoue publiquement son incapacité a comprendre l'objet de sa mission et trouve mieux de se transformer en instrument de propagande de ce régime sur lequel pèse la lourde responsabilité d'etre a l'origne du génocide au Rwanda.

En effet, si "les peines d'emprisonnement prononcées par le tribunal sont exécutées" dans un Etat qui en manifeste la volonté y compris le Rwanda, cela suppose, pour le cas du Rwanda en tout cas, que le TPIR ait fait un travail préalable pour s'assurer qu' il n'ya pas dans les instances dirigeantes de ce pays les memes personnes qui sont sur la liste des criminels dont il a la charge de juger. Si ce travail préalable est fait, il n'est pas en tout cas rendu public et l'auteur présumé de l'attentat déclencheur du génocide est le meme qui dicte les lois, emprisonne les innocents, libère les criminels et tue les sans dossiers a sa volonté au Rwanda.

La question de peine de mort ne devrait pas etre le motif d'acharnement pour signer ou non ces ridicules accords. La question devrait etre de savoir si ceux qui prononcent ces peines dans le cadre des proces du génocide, du plus haut niveau de la hierarchie au plus bas, en sont eux-memes juridiquement capables.

L'incompetence du nouveau procureur se manifeste aujourd'hui plus que jamais dans la mesure ou au lieu d'avoir commencé par purger le système judiciaire rwandais avant d'y tranferer les dossiers, il va transferer ces dossiers a ces memes criminels y compris leurs propres dossiers. Les criminels du FPR seront donc jugés a Kigali et tout est fait qu'aucune peine de mort ne sera prononcée contre eux. Ce procureur sait-il ou a-t-il cherché a savoir ce qui est arrivé a l'assasin des éveques a Kagbayi? Sait-il qui a donné l'ordre de tuer?-et cela ne releve-t-il pas de la compétence du TPIR? Je n'ai personnellement aucun probleme qu'on transfere a Kigali les dossiers d'Arusha, a la limite, qu'on ferme purement ce tribunal, mais il faut d'abord purger le systeme installé a Kigali, rendre du Rwanda un Etat de droit et alors tranferer dans ce pays tous les dossiers, si l'on veut.

C'est de cette facon seulement que "Ces transferts pourraient être une façon de respecter le délai du conseil de sécurité de l'Onu qui a demandé au TPIR de terminer les procès en première instance fin 2008".

 zephanie BYILINGIRO